Déliberation - deliberations de la caisse des ecoles seance du 29 novembre 2023

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Déliberation - deliberations de la caisse des ecoles seance du 29 novembre 2023 Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Cavalaire-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - deliberations de la caisse des ecoles seance du 29 novembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, DEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56) ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

N °011-23-DEL-CE

CAISSE DES ÉCOLES DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU COMITE D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES ÉCOLES

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt trois, le 29 novembre à 09h00

see = Qui ont pris le Comité d'Administration de la Caisse des Écoles de cette Commune,

d'Administ | exercice part à la régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le Délibération s . 2 ration lieu habituel de ses séances.

11 1113 en session ordinaire du mois de novembre

sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, Président.

PRESENTS :

Philippe LÉONELLI, Sylvain MEUNIER, Ghislaine NAVARRO

ABSENTS: Ghislaine MAUREL, Nadège LUCAS, Marlène DE SOUSA, Claire

GIOVANNONI, Adil HAMIMID, David MARTINS DO CARMO, Anne PODEVIN, Filippo

SPERANZA PATRIGNANI

Secrétaire de séance : Madame Ghislaine NAVARRO

VOTE :

Le comité adopte à l'unanimité cette délibération.

PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES - METHODE DE CALCUL

MONSIEUR LE PRESIDENT SOUMET AU COMITE D'ADMINISTRATION DE LA

CAISSE DES ECOLES LE RAPPORT SUIVANT :

Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du 22 novembre 2023, le

Comité d'Administration de la Caisse des Ecoles a de nouveau été convoqué le

mercredi 29 novembre 2023 à 9 heures et peut délibérer valablement sans

condition de quorum.

La ville de Cavalaire-Sur-Mer s'est engagée dans des démarches de fiabilisation de

ses comptes et de ses processus financiers et comptables. Cela se traduit par

plusieurs projets tels que le passage à la nomenclature budgétaire et comptable

M57 au 1° janvier 2023, mais également la volonté d’entrer dans des démarches de contrôle interne et de certification des comptes. L'objectif de ces démarches est d'améliorer en continu la fiabilité des résultats de fonctionnement de la ville et de favoriser une transparence des comptes devenue fondamentale pour les

collectivités et leurs usagers.

Ces procès exigent de mettre en œuvre et de sécuriser de nouvelles méthodes

comptables, notamment la mise en place de provision pour dépréciation des créances douteuses.La constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense

obligatoire au vu de la réglementation. Compte tenu du volume des titres restant à

recouvrer, la mise en place d'une méthode de calcul s'avère nécessaire et évitera

au conseil d'administration d’avoir à délibérer chaque année aux vues des états

des restes à recouvrer au 31 décembre.

Une créance devient douteuse dès lors qu'apparaissent des indices certains de

difficulté de recouvrement (notamment compte tenu de la situation financière du débiteur) ou dès lors qu'elle a fait l'objet d’une contestation sérieuse : il est alors

nécessaire de constater une provision car la valeur des titres pris en charge dans la

comptabilité peut s'avérer inférieure à celle attendue et générer une charge.

L'identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre

l'ordonnateur et le comptable, sur la base de tableaux de bord. L'objectif est

d'aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des

créances du fait de leur irrécouvrabilité. En théorie, chaque créance doit être

analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode Statistique: les montants des créances

prises individuellement sont non significatifs, mais lorsqu'elles sont associées, elles peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs.

C'est pourquoi, dans un souci de simplicité des calculs du stock de provisions à

constituer, il est proposé qu'à compter de l'exercice 2023 le calcul du montant de la

provision pour dépréciation des créances douteuses soit basé sur la méthode

suivante :

-_ Application d’un taux forfaitaire de 15 % aux restes à recouvrer inscrits aux

comptes de gestion N-1 (budget principal et budgets annexes) aux articles

comptables des créances douteuses (4116, 4146, 46726...).

La comptabilisation des dotations aux provisions pour créances douteuses repose sur des écritures comptables semi-budgétaires. Se traduisant par l'émission d'un mandat en dépense de fonctionnement au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » lors de la constitution de la provision. Cette dernière pourra faire l'objet d'une reprise au compte 7817 « reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

OUI le rapport ci-dessus

VU le code général des collectivités territoriales

VU la nomenclature budgétaire et comptable M57

LE COMITE D’ADMINISTRATION DELIBERE

ARTICLE 1

À compter de l'exercice 2023, il est décidé de constituer une provision pour

créances douteuses à hauteur de 15% des restes à recouvrer inscrits aux articles comptables des créances douteuses (comptes de la classe 4 ayants en dernière position un 6 : ex. 4116, 4161...) des comptes de gestion N-1.

ARTICLE 2

Les crédits nécessaires seront inscrits, chaque année, aux articles 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation d'actifs circulants » et 7817 « Reprise Sur provisions pour dépréciation d'actifs circulants ».ARTICLE 3

Le montant de la provision pour créances douteuses sera redéfini chaque année de manière à conserver un stock de provisions égal à 15 % du montant des créances

douteuses inscrites aux comptes de gestion N-1.

POUR EXTRAIT CONFORME

CAVALAIRE SUR MER

Les jour, mois et an ci-dessus

Le Président La secrétaire de séan

Philippe LEONELLI Ghislaine AVARR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de Publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frDEPARTEMENT DU VAR (Loi du 5 Avril 1884 — Art. 56)

ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

N °012-23-DEL-CE

CAISSE DES ÉCOLES DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU COMITE D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES ÉCOLES

NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt trois, le 29 novembre à 09h00

ee, En Qui ont pris le Comité d'Administration de la Caisse des Écoles de cette Commune,

d'Administ | exercice “ee, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le ration lieu habituel de ses séances.

11 11 3 en session ordinaire du mois de novembre

Sous la présidence de Monsieur Philippe LEONELLI, Président.

Exécutoire His PRESENTS : ARS/Pref du L/A2/ le

Publication du_Ad.lA.4 (Le 2 Philippe LEONELLI, Sylvain MEUNIER, Ghislaine NAVARRO ication du.

ABSENTS : Ghislaine MAUREL, Nadège LUCAS, Marlène DE SOUSA, Claire

GIOVANNONI, Adil HAMIMID, David MARTINS DO CARMO, Anne PODEVIN, Filippo

SPERANZA PATRIGNANI

Secrétaire de séance : Madame Ghislaine NAVARRO

VOTE :

Le comité adopte à l'unanimité cette délibération.

MODIFICATION ET MISE À JOUR DU TABLEAU DU PERSONNEL -

EXERCICE 2023

MONSIEUR LE PRESIDENT SOUMET AU COMITE D’ADMINISTRATION DE LA

CAISSE DES ECOLES LE RAPPORT SUIVANT :

Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du 22 novembre 2023, le

Comité d'Administration de la Caisse des Ecoles a de nouveau été convoqué le

mercredi 29 novembre 2023 à 9 heures et peut délibérer valablement sans

condition de quorum.

1 - EMPLOIS PERMANENTS

Suite à certains mouvements de personnel ou modifications de postes

(avancement de grade, examen professionnel, départ à la retraite), il est proposé de modifier le tableau des effectifs et

-__ de créer un poste d'agent de maitrise principal

- de supprimer un poste d'agent de maitrise

OUI le rapport ci-dessus,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

LE COMITE D’ADMINISTRATION DELIBERE,ARTICLE 1

- EMPLOIS PERMANENTS

Est décidée :

-__ la création d’un poste d'agent de maitrise principal

- la suppression d'un poste agent de maitrise

ARTICLE 2

Après avoir tenu compte des modifications ci-dessus, le tableau des emplois de la Caisse des Ecoles de Cavalaire sur Mer est modifié comme suit :

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

au 31/10/2023

GRADES OÙ EMPLOIS CATEGORIE | EFFECTIFS |EFFECTIFS | QUOTITE DE

BUDGETAIRES | POURVUS TRAVAIL

FILIERE TECHNIQUE

Technicien principal de 1ère classe B 1 1 100,00%

Technicien principal de 2ème classe B 1 100,00%

Agent de maîtrise principal C 2 2 100,00%

Agent de maîtrise C 2 0 100,00%

Adjoint technique principal 1ère classe C 2 2 100,00%

Adjoint technique principal 2ème classe C 8 5 100,00%

Adjoint technique territorial C 8 6 100,00%

TOTAL 24 16

TOTAL GENERAL 24 16ARTICLE 3

Les dépenses nécessaires seront imputées sur le budget de la Caisse des Ecoles.

POUR EXTRAIT CONFORME

CAVALAIRE SUR MER

Les jour, mois et an ci-dessus

Le Président La secrétaire de séance

Philippe LEONELLI

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr