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Déliberation - d32 epicerie val druel montant redevance?1467728925
Document publié le Jeudi 26 mai 2016 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - d32 epicerie val druel montant redevance?1467728925)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
1
DELIBERATION N° 32
Epicerie installée dans le bâtiment modulaire
sis rue de la convention au Val Druel
détermination du montant de la redevance d'occupation du domaine public
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 31
Nombre de votants : 32
LE DEUX JUIN DEUX MILLE SEIZE
Le conseil municipal de la Ville de Dieppe s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 26 mai 2016 et sous la présidence de Monsieur Sébastien Jumel, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. LANGLOIS Nicolas, Mme RIDEL Patricia, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, M. ELOY Frédéric, Mme AUDIGOU Sabine, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François (de la question n° 1 à la question n° 23 et de la question n° 27 à la question n° 52), Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. DESMAREST Luc, Mme CYPRIEN Jocelyne, Mme ROUSSEL Annette, M. PATRIX Dominique, M. MENARD Joël, M. CAREL Patrick, Mme AVRIL Jolanta (de la question n° 9 à la question n° 52), Mme PARESY Nathalie, Mme LETEISSIER Véronique, M. BUSSY Florent, Mme BUQUET Estelle, M. PAJOT Mickaël; Mme QUESNEL Alice, Mme ANGER Elodie, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André (de la question n° 1 à la question n° 38), Mme OUVRY Annie (de la question n° 1 à la question n° 38), M. BAZIN Jean, M. BREBION Bernard, M. PESTRINAUX Gérard, Mme LEVASSEUR Virginie.
Sont absents et excusés : M. LEFEBVRE François (de la question n° 24 à la question n° 26), Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle, M. VERGER Daniel, M. BEGOS Yves, Mme CLAPISSON Paquita, Mme THETIOT Danièle, M PETIT Michel, M GAUTIER André (de la question n° 39 à la question n° 52), Mme OUVRY Annie (de la question n° 39 à la question n° 52), Mme JEANVOINE Sandra, Mme AVRIL Jolanta (de la question n° 1 à la question n° 8).
Pouvoirs ont été donnés par : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle à Mme BUICHE Marie- Luce, Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle à M. LANGLOIS Nicolas, M. VERGER Daniel à M. LEFEBVRE François, M. BEGOS Yves à Mme RIDEL Patricia, Mme CLAPISSON Paquita à M. LECANU Lucien, M PETIT Michel à Mme ORTILLON Ghislaine, M GAUTIER André à M. BAZIN Jean (de la question n° 39 à la question n° 52), Mme OUVRY Annie à Mme LEVASSEUR Virginie (de la question n° 39 à la question n° 52), Mme JEANVOINE Sandra à M. BREBION Bernard.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme ANGER Elodie
…/… 2
Rapporteur : M. Lucien Lecanu
En 2013, dans le cadre de l'Opération de restructuration urbaine du Val Druel la Ville a fait édifier, rue de la Convention, un bâtiment modulaire à des fins d'animations du quartier. Devant la vacance de l'offre alimentaire de première nécessité et le manque de locaux disponibles, et en attendant la réalisation de la future Maison de quartier, la Ville a choisi de consacrer une partie de cette structure modulaire à la création d'une épicerie de quartier. Par délibération du Conseil Municipal du 14 mars 2013, la Ville de Dieppe a fixé le montant de la redevance d'occupation de ce local d'une surface de 45 m 2, où l'épicerie « Minimarket » s'est installée à la satisfaction de tous.
Aujourd'hui, alors que la Maison de quartier doit être livrée en décembre 2016, il convient de prolonger l'occupation du local et de déterminer un nouveau montant de redevance d'occupation.
Vu :
- les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2125-1 et suivants,
- les articles L.2121-29 et L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, - la délibération n° 33 du conseil municipal du 14 mars 2013 qui a fixé le montant de la redevance annuelle à 2760 € (230 € mensuels),
Considérant :
- l'intérêt de maintenir une épicerie de quartier dans ce lieu en attendant la livraison du bâtiment de la Maison de quartier et de ses abords prévue en décembre 2016, - la nécessité de fixer un nouveau montant de loyer pour la période et de faire évoluer ce montant de loyer,
- l'avis de la commission n°1 du 24 mai 2016,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :
- de fixer le montant de la redevance nette annuelle à 2 880 € (240 € mensuels) représentant une augmentation de 4,34% par rapport à la période précédente, auquel il convient d'ajouter le remboursement des charges locatives annexes (eau, électricité, etc.).
Ce montant s'applique pour la période qui a commencé à courir au 19 octobre 2015 (fin de la période de 23 mois d'occupation par M. Khaliss, exploitant l'épicerie « Minimarket ») et jusqu'à la mise à disposition des futurs locaux de la Maison de quartier prévue en début d'année 2017, dans la limite maximale de 23 mois à compter d'octobre 2015.
Vote :
- 32 voix “pour” : groupe des "Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe", groupe "Dieppe Ecologique et Solidaire", groupe "Unis pour Dieppe" - abstention du groupe "Dieppe au Coeur"
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre
Le Maire de la Ville de Dieppe,
Sébastien Jumel
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire
Acte certifié exécutoire en
application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :