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Arrêté - 21 lachaud 1
Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - 21 lachaud 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Neaufles-Saint-Martin
(À rappeler dans
toute correspondance)
Dossier
numéro
DP
27426
24 A0021
Date
de
dépôt
: 14/05/2024
Demandeur
: Monsieur
Sébastien
LACHAUD
Pour
:
Pose
de
panneaux
solaires
rouges
et encastrés.
Adresse
terrain :
3 cité de
la Croix
Percée
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
Cadastré
: A191
Superficie
: 391
m°?
ARRÊTÉ
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Le
maire
de
Neaufles-Saint-Martin,
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 14/05/2024
par Monsieur
Sébastien
LACHAUD
sis 3
cité
de
la Croix
Percée
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
l'objet de
la demande
:
- pose de panneaux
solaires rouges et encastrés,
- Sur un terrain situé 3 cité de la Croix Percée 27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
la loi du
31
décembre
1913
modifiée
sur les monuments
historiques,
Vu
les articles
L621,30,
L621-32
et L.632-2
du
code
du
patrimoine,
Vu
l'avis favorable de l'Architecte des
Bâtiments de France
en date du 01/06/2024,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
en date
du 05/02/2020
et modifié
le 25/05/2021,
Vu
le règlement
y afférent et notamment
celui
de la zone
Ub,
Vu
le règlement
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
de la Vallée de
l'Epte-Aval,
approuvé
en
date
du
15/03/2005, Considérant
que
le projet respecte
le règlement
de
la zone
Ub
du
PLU,
Considérant
que
le projet se situe aux
abords
de
monuments
historiques,
Considérant
que
ce
projet,
en
l'état,
est
de
nature
à porter
atteinte
à la conservation
ou
à la mise
en
valeur
du
ou
des
monuments
historiques
ou des
abords,
mais
qu'il peut cependant
y être remédié,
Considérant
que
la parcelle
se silue dans
la zone
jaune du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation,
ARRÊTE
Article1 : Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
de
travaux
susvisée,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
définies
à l'article 2.
° Article
2 :
Les
prescriptions
de l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
devront
être
respectées
:
-
Les panneaux
doivent être de teinte foncée,
mat
(non brillant).
-
Les
panneaux
doivent être de la même
teinte
que
la toiture
(orange
si tuile,
noir si ardoise).
-
La structure
d'encadrement
des
panneaux
en
métal
doit être de
la même
couleur
que
les panneaux
et donc
non
brillant et non visible (en forme de damier).
Fait à Neaufles-Saint-Martin LeO+
Jun
207l4
Prénom,
Nom, Qualité
du
signataire
Sonia
LACAS,
Conditions dans lesquelles la présente autorisalion devient exéculoire :
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la dale à laquelle celte autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) : -une autorisalion relevant d'une autorité décentralisée n'est exéculoire qu'à compter de la dale à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-4 el L. 2131-2 du code général des collectivités temitoriales. Le maire ou le président de l'établissement
public de coopéralion intercommunale
doit vous infommer de la dale à laquelle cette transmission
a été effecluée.
- si votre projet est silué dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délal de quatre mois à compter du dépôt de
la demande en male.
- Si l'arrêté mentionne que volre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant
l'exécution des presciplions d'archéologie préventive.
La présente décision est lransmise au représentant de l'Elal dans les conditions prévues à l'article L'2131-2 du code général des collectivités temiloriales.
INFORMATIONS
« À LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET AFFICHAGE:
les lravaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisallon
doit être affichée sur le lerrain
pendant
toule la durée
du
chantier.
L'affichage
est effeclué
par les soins
du
bénéficiaire
sur un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
êlre
visible
depuis
la
voie
publique.
If doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et le numéro
du
permis,
et s’il y a lieu
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la construction
par
rapport
au
sol
nalurel
et le nom
de
l'architecte.
1l doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le dossier
peut
être consulté et la date d'affichage en
mairie
du permis.
L'affichage
doit également
mentionner
qu'en
cas de
recours
administralif ou
de
recours
contentieux
d'un
liers
contre
celle
autorisatlon,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
à
délivré
l'autorisation,
ainsi qu'à son bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ :
L'autorisation est périmée
si les lravaux ne sont pas entrepris dans
le délai de trois ans à compler de la notification
de
l'arrêté (décret
n°2016-6
du 5 janvier 2016).
Il en
est de
même
si, passé
ce délai,
les travaux
sont inlerrompus
pendant
un délai supérieur
à
une année, L'autorisation
peut être prorogée,
c'est-à-dire que
sa durée de validité peut êlre prolongée,
sur demande
présentée
deux
mols
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si les prescriplions
d'urbanisme,
les
serviludes
administratives
de
tous
ordres
el les taxes
et
participations
applicables au terrain n'ont pas évolué. Le titulaire a la possibilité de demander
une prorogalion
d'un an
renouvelable
un an,
La demande
de prorogalion
doit êlre formulée
sur papier
libre, en joignant une copie de l'autorisation à proroger. Votre demande
en double exemplaire doit être :
- soit adressée
au maire par pli recommandé,
avec demande
d'avis de réception
postal,
- Soit déposée
contre
décharge
à la mairie,
DROITS
DES
TIERS
: La présente décision
est notifiée sans
préjudice du droit des
liers (notamment
obligations
contractuelles
; servitudes de
droit
privé
(elles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
miloyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahler
des
charges
du lotissement.)
qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
: cette assurance doit être souscrile parla
personne
physique
ou
morale
dont
la responsabilité
décennale
peut
êlre engagée
sur
le fondement
de
la présomption
établie
par
les
articles
1792
et suivants
du
code civil, dans
les conditions prévues
par les articles L241-1
et sulvants du code des assurances.
DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
: Le présent
arrêlé peut
faire l'objel d'un
recours contentieux
dans
les deux
mois à parlir de sa publication
et de
sa
nolificalion
auprès
du
Tribunal
administratif sis 53
avenue
Gustave
Flaubert
de
Rouen
(76000)
ou
sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire, également,
l'objet d'un recours gracieux auprès de son
l'auteur.
Celle démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mols suivant la réponse.
(L'absence de
réponse
au terme d'un délai de deux mois vaut rejel implicite).
DOSSIER
N°
DP
27426 24 A0021
PAGE
2/2