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Arrêté - 20230804174301476 1
Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - 20230804174301476 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Neaufles-Saint-Martin
(À rappeler dans toute correspondance) Dossier
numéro
DP
27426
23 A0011
Date de dépôt
: 27/03/2023
Demandeur
: Madame
Ligia MARTIN
DIAS
Pour
:
Construction
d'une
piscine
Adresse
terrain :
5 rue des
Sapins
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
. |
Cadastré
: AC210
.
Superficie
: 1 154 m?
ARRÊTÉ
de non-opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de la commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Le
maire
de Neaufles-Saint-Martin,
Vu
la déclaration
préalable présentée
le 27/03/2023
par
Madame
Ligia MARTIN
DIAS
sis 5 rue
des
Sapins
27830
NEAUFLES-
|
SAINT-MARTIN,
.
Vu
les pièces
manquantes
réceplionnées
en date du 06/05/2023,
Vu
l'objet de la demande:
- construction
d'une
piscine,
- sur un terrain situé 5 rue des
Sapins
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu le code
de l'urbanisme,
Vu
la loi du
31
décembre
1913
modifiée
sur
les monuments
historiques,
Vu
les articles
L621,30,
L621-32
et L.632-2
du
code
du
patrimoine,
Vu
le Plan
Local d'Urbanisme
approuvé
en date du 05/02/2020
et modifié
le 25/05/2021,
Vu
le règlement
y afférent et notamment
celui de la zone
Ub,
Vu
l'avis favorable
assorti de prescriptions
de l'Architecte des
Bâtiments
de France
en date du 01/04/2023,
Considérant
que
le projet respecte le règlement
de la zone
Ub du
PLU,
Considérant
que
le projet se silue aux abords
de monuments
historiques,
ARRÊTE
Article
unique :
[n'est
pas
fait opposition
à la déclaration
préalable de travaux susvisée,
Fait à Neaufles-Saint-Martin Le 4.4.6
.So28
Prénom,
Nom,
Qualité du signataire NOTA
BENE
:
La
présente
autorisation
est
soumise
au
paiement
d'une
taxe
d'aménagement
et
d'une
redevance
d'archéologie
préventive.
Elles
seront
exigibles
à la date
d'achèvement
des
opérations
imposables
(date
à
laquelle
la
construction
est
habitable
ou
utilisable)
en
application
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts, Le
bénéficiaire
devra
déclarer
les
caractéristiques
de
son
bien
dans
les
90 jours
de
son
achèvement
sur
les
services
"gérer
mes
biens
immobiliers"
disponible
sur l'espace sécurisé
impôts.gouv.fr.
Le
recouvrement
de
la taxe
fait
l'objet
de
l'émission
de
deux
titres
de
perception
correspondant
à
deux
fractions
égales
à
la
moitié
de
la
somme
totale
à
acquitter,
ou
de
l'émission
d'un
titre
unique
lorsque
le
montant
n'excède
pas
1 500
€,
Le titre unique
ou
le premier
titre est émis
à compter
de quatre-vingt-dix
jours
après
la date
d'exigibilité
de la
faxe,
Le second
titre est
émis
six
mois
après
la date
d'émission
du
premier
titre en
application
de
l'article
L
331-24
du
code
de l'urbanisme,
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
Vous
pouvez
commencer
les
travaux
autorisés
dès
la dale
à laquelle
cette
aulorisalion
vous
a élé
noiiée,
sauf
dans
le(s)
cas
particulier(s)
suivant(s)
:
- Une
autorisalion
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n'est
exécutoire
qu'à
compter
de
la date
à laquelle
elle
a été
transmise
au
préfet
ou
à.son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L. 2131-1
el
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités tenitoriales.
Le
maire
ou
le président
de
l'établissement
à
;
public
de
coopérätion
intercommunale
doit
vous
informer
de
la dale
à laquelle
cette
transmission
a élé
effectuée,
- si
votre
profêt
est
situé
dans
un
site
inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les
travaux
qu'après
l'expiration
d'un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
dépôt
de
.
‘
la demande
en
mairie.
5
4
©
;
- Si
l'arêté
mentionne
que
votre
projet
fait
l'objet
d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les
travaux
ne
peuvent
pas
êlre
entrepris
avant
+
l'exéculion
des
prescriptions
d'archéologie
préventive.
La
présente
décision
est
lransmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
colecliités
teritorales.
INFORMATIONS
- À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE:
les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toule
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à être
visible
depuis
la
voie
publique.
11 doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s'il
y a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
aù
sol
nalurel
et
le
nom
de
l'architecte.
1l doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté
et
la
date
d'affichage
en
mairie
du
permis.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contenlieux
d'un
fiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'rrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
°
DURÉE
DE
VALIDITÉ
:L'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
la
notification
de
l'arrêté
(décret
n°2016-6
du
5 janvier 2016),
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si‘les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
el
les
taxes
et participations
applicables
au terrain n'ont
pas
évolué.
Le
titulaire
a
la
possibilité de
demander
une
prorogation
d'un
an
renouvelable
un
an,
La
demande
de
prorogation
doit
être
formulée
sur
papier
libre,
en
Jolgnant
une
copie
de
l'autorisation
à proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soil
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- Soil
déposée
contre
décharge
à la
mairie,
DROITS
DES
TIERS
:La
présente
décision
est
nolifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
;servitudes
de
droit
privé
elles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
;règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
..)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
:celle
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
êlre
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:Si
vous
entendez
contesler
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
{ibunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
sa
notification,
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Celle
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
lerme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
liers
peuvent
également
contester
celte
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-
dessus.
DOSSIER
N°
DP
27426
23
A0011
PAGE
2/2