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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 234 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 308 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 308 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-308
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2024-10-07-00009 - Arrêté portant modification de la composition du
comité d'experts de Normandie chargé de donner un avis sur une
méthode de contraception définitive (stérilisation) des personnes
majeures protégées (2 pages) Page 4
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
14-2024-10-17-00014 - renouvellement d'habilitation FMLK AAJB (3 pages) Page 7
14-2024-10-17-00013 - renouvellement d'habilitation SAMO AAJB (2 pages) Page 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-10-21-00005 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant abrogation de
délcaration à l'OSP JALLAT MARCO SAP 949835151 (2 pages) Page 14
14-2024-10-21-00004 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant abrogation de
délcaration à l'OSP LOUZON ELODIE SAP 840033781 (2 pages) Page 17
14-2024-10-21-00003 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant abrogation de
délcaration à l'OSP ORFEUIL ANNIE SAP 917631939 (2 pages) Page 20
14-2024-10-21-00002 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant abrogation de
délcaration à l'OSP STEVE CHICOIX SAP 528157704 (2 pages) Page 23
14-2024-10-21-00001 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification
de déclaration à l'OSP LAURENT BERTHELOT SAP 89231409 (2 pages) Page 26
14-2024-10-22-00002 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant abrogation de
délcaration à l'OSP AOUITI VICTORIA SAP 932583586 (2 pages) Page 29
14-2024-10-22-00004 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant abrogation de
délcaration à l'OSP CLEMENT MAUBANT SAP 853428142 (2 pages) Page 32
14-2024-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant abrogation de
délcaration à l'OSP TROUSSIER ROBIN SAP 9125844414 (2 pages) Page 35
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2024-10-04-00013 - Arrêté portant prorogation du délai
d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) (4
pages) Page 38
14-2024-10-04-00014 - Arrêté portant prorogation du délai
d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) (4
pages) Page 43
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
14-2024-10-21-00006 - AP DE PROLONGATION de la durée de validité
de l'autorisation environnementales accordée à la société PE DES
PORTES DU PAYS D'AUGE pour l'implantation et l'exploitation d'un parc
éolien sur le territoire des communes de VALAMBRAY et de MEZIDON
VALLEE D'AUGE (4 pages) Page 48
2 Préfecture du Calvados /
14-2024-10-18-00002 - AP COOE CA 2025 (2 pages) Page 53
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-10-22-00001 - Arrêté modifiant la liste départementale du jury
chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire (2
pages) Page 56
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2024-10-17-00012 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 portant
habilitation n° AI-14-2024-11 de la SARL QUADRIVIUM pour réaliser
l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale (1 page) Page 59
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-10-07-00009
Arrêté portant modification de la composition
du comité d'experts de Normandie chargé de
donner un avis sur une méthode de
contraception définitive (stérilisation) des
personnes majeures protégées
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-10-07-00009 - Arrêté portant modification de la composition du comité d'experts de Normandie chargé de donner un avis sur une méthode de contraception définitive (stérilisation) des personnes majeures 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
1/2
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE D’EXPERTS DE NORMANDIE
CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR UNE METHODE DE CONTRACEPTION DEFINITIVE
(STERILISATION) DES PERSONNES INCAPABLES MAJEURES PROTEGEES
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Normandie
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2123-2 et R. 2123-2;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires modifiée le 26 janvier 2016 ;
VU l’arrêté portant composition du comité d’experts de Normandie en date du 30 mai 2023 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie – Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant l’impossibilité du Docteur Christine DENOUAL-ZIAD à continuer son mandat de membre
du comité experts ;
ARRETE
Article 1 :
Le comité d’experts chargé de donner un avis sur une méthode de contraception définitive (stérilisation)
des personnes incapables majeures protégées pour la région Normandie est modifié comme suit :
• Au titre des médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique :
- Le « Docteur Christine DENOUAL-ZIAD » est remplacée par le « Docteur Elsa BERUJON »
- CHU de Caen, en qualité de suppléante.
Article 2 :
Les personnes listées à l’article 1er du présent arrêté sont informées par courrier du présent arrêté.
Les tribunaux judiciaires de la Région Normandie sont informés du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication devant le tribunal administratif de CAEN sis 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Le tribunal
administratif peut être saisi via l’application Telerecours citoyens à l’adresse suivante :
https://citoyens.telerecours.fr/
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-10-07-00009 - Arrêté portant modification de la composition du comité d'experts de Normandie chargé de donner un avis sur une méthode de contraception définitive (stérilisation) des personnes majeures 5 2/2
Article 4 :
Le Directeur de l’Offre de Soins est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui est publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de région Normandie, ainsi qu’aux recueils des actes
administratifs de la préfecture des départements de la Seine-Maritime, de l’Eure, du Calvados, de la
Manche, et de l’Orne.
Fait à Caen, le 7 octobre 2024
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-10-07-00009 - Arrêté portant modification de la composition du comité d'experts de Normandie chargé de donner un avis sur une méthode de contraception définitive (stérilisation) des personnes majeures 6 Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse
14-2024-10-17-00014
renouvellement d'habilitation FMLK AAJB
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2024-10-17-00014 - renouvellement d'habilitation FMLK AAJB 7 Direction interrégionale
E de la protection judiciaire de la jeunesse
PRÉFET Grand-Ouest
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'’habilitation de l'établissement Foyer Martin Luther King géré par
l'Association des Amis de Jean Bosco (A.A.]J.B.)
LE PRÉFET,
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;
VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R. 241-9 ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services où organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
VU l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement pour le Foyer Martin Luther King en date du 30
août 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant habilitation du Foyer Martin Luther King géré par
l'Association des Amis de Jean Bosco ;
VU le schéma départemental de l'enfance 2021-2025 du Calvados ;
VU la demande et le dossier justificatif présentés par l'Association des Amis de Jean Bosco (A.A.J.B.),
dont le siège social est sis 19 rue Adolphe Pégoud - 14760 BRETTEVILLE-SUR-ODON, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'habilitation du Foyer Martin Luther King (FMLK) ;
VU l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen en date du 23 avril 2024;
VU l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 522-2-1 du Code de
l'organisation judiciaire en date du 17 mai 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'autorité académique de Caen en date du 6 février 2024;
VU l'avis du Président du Conseil départemental de Caen en date du 4 juillet 2024 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :
L'établissement, dénommé « Foyer Martin Luther King », sis 12, Longue vue des architectes - 14111
LOUVIGNY, géré par l'Association des Amis de Jean Bosco (A.A.J.B.), est habilité au titre de l'assistance
éducative (articles 375 à 375-8 du code civil) ou au titre de l’aide sociale à l'enfance (article L.222-2 du
code de l'action sociale et des familles) ou au titre de la législation relative à l'enfance délinquante
(code de la justice pénale des mineurs) selon la répartition suivante :
1/3
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2024-10-17-00014 - renouvellement d'habilitation FMLK AAJB 8 - Le Service de placement éducatif (SPE), pour 36 filles et garçons âgés de 12 à 18 ans, réparti sur
4 sites :
> Groupe « Horizons » de 9 places, situé 149 rue Branville, 14000 CAEN ;
Groupe « L'Escale » de 9 places, situé 13 rue de la Vellerie, 14280 SAINT-CONTEST ;
Groupe « Le Chalet » de 9 places, situé 8 route de Bretagne, 14210 TOURVILLE-SUR-
ODON ;
> Groupe « L'Odyssée » de 9 places, situé 4 rue Eugène Varlin, 14120 MONDEVILLE.
v
Y
- Le Dispositif d'accompagnement de jeunes majeurs (DAJM), pour 9 filles et garçons issus du
SPE, âgés de 18 à 21 ans;
- Le Service éducatif en milieu ouvert (SEMO) pour 72 filles et garçons âgés de 12 à 18 ans et
jeunes majeurs jusqu'à l'âge de 21 ans, sis 12, Longue vue des architectes - 14111 LOUVIGNY ;
- Le Service d'accompagnement scolaire éducatif et préprofessionnel (SASEP), pour 35 filles et
garçons âgés de 12 à 21 ans, réparti sur 3 sites :
> L'unité « Village », située 4 grande rue, 14111 LOUVIGNY ;
> L'unité « Long cours », située 13 chemin carreaux, 14111 LOUVIGNY ;
> L'unité d'enseignement secondaire, située 12 rue de la chapelle, 14000 CAEN.
ARTICLE 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
ARTICLE 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service, les lieux où il est implanté,
les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout
changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation
accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
ARTICLE 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire
du service habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le
service habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
ARTICLE 5 :
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs
confiés.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l'objet :
+ d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
+ d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
213
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2024-10-17-00014 - renouvellement d'habilitation FMLK AAJB 9 ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le ÿ 7 OCT, 2024
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
3/3
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2024-10-17-00014 - renouvellement d'habilitation FMLK AAJB 10 Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse
14-2024-10-17-00013
renouvellement d'habilitation SAMO AAJB
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2024-10-17-00013 - renouvellement d'habilitation SAMO AAJB 11 Direction interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse E 3 p j j
PRÉFET Grand-Ouest
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation du Service d’'Accompagnement en Milieu Ordinaire (SAMO) à Caen géré
par l'Association des Amis de Jean Bosco (A.A.J.B.)
LE PRÉFET,
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8; |
VU le code de la justice pénale des-mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R. 241-9 ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
VU l'arrêté conjoint du 21 août 2008 portant autorisation du service d'accompagnement en milieu
ordinaire (SAMO) ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2017 portant transfert d'autorisation du SAMO au profit de
l'association des amis de Jean Bosco (A.A.J.B) :
VU le schéma départemental de l'enfance 2021-2025 du Calvados ;
VU la demande et le dossier justificatif présentés par l'Association des Amis de Jean Bosco (A.A.]J.B.),
dont le siège social est sis 19 rue Adolphe Pégoud - 14760 BRETTEVILLE-SUR-ODON, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'habilitation du service d'accompagnement en milieu ordinaire (SAMO) :
VU l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen en date du 23 avril 2024 ;
VU l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 522-2-1 du Code de
l'organisation judiciaire en date du 17 mai 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'autorité académique de Caen;
VU l'avis du Président du Conseil départemental de Caen en date du 16 juillet 2024 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°":
Le service, dénommé « service d'accompagnement en milieu ordinaire » (SAMO), sis 37, rue des
boutiques - 14000 CAEN, géré par l'Association des Amis de Jean Bosco (A.A.J.B.), est habilité à exercer
63 mesures d'assistance éducative en milieu ouvert, au titre de l'assistance éducative (articles 375 à
375-8 du code civil susvisés) ou mesures d'aide éducative à domicile au titre de l’aide sociale à
l'enfance (article L.222-2 du code de l'action sociale et des familles), concernant des filles et/ou des
garçons âgés de 6 à 21 ans, ou d'un contrat d'accueil social jeune majeur (CASJMA).
1/3
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2024-10-17-00013 - renouvellement d'habilitation SAMO AAJB 12 Ce service comporte 2 sites :
-_ SAMO lfs, sis 993, rue du Chemin Vert - 14123 IFS ;
-_ SAMO Falaise, sis 14, Côte Saint Laurent - 14700 FALAISE.
ARTICLE 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
ARTICLE 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service, les lieux où il est implanté,
les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout
changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation
accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
ARTICLE 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire
du service habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le
service habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
ARTICLE 5 :
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs
confiés. |
ARTICLE 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l’objet :
+ d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
e d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Faità Caen, le 9 7 OCT.
20%
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
213
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2024-10-17-00013 - renouvellement d'habilitation SAMO AAJB 13 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-21-00005
Arrêté du 21 octobre 2024 portant abrogation
de délcaration à l'OSP JALLAT MARCO SAP
949835151
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-21-00005 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant abrogation de délcaration à l'OSP JALLAT MARCO SAP 949835151 14 Direction départementale
+ 5 de l'Emploi, du Travail DU CALVADOS et des Solidarités
ét Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 21 OCTOBRE 2024 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/949835151
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La cessation d'activité en date du 1° octobre 2024 de l'organisme de services à la personne JALLOT
MARCO dont le nom commercial est « ALLO MARCO » représentée par M. Marco JALLAT dont le siège
social et l'établissement principal sont situés, 22 Chemin de Rimbert à LONGUES-Sur-MER (14400),
numéro SIREN 949 835 151 ;
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne ;
4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, notamment son article 31° ;
5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Katia NIGAUD,
Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances ;
6/ L'arrêté préfectoral du 11 août 2023 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à l'entreprise individuelle JALLAT MARCO dont le nom commercial est « ALLO MARCO », enregistrée sous le numéro SAP/949835151 ;
CONSIDÉRANT
1/ La demande de renonciation n°103940 en date du 13 octobre 2024 déposé par M. Marco JALLAT
pour le compte de son entreprise individuelle « ALLO MARCO» ;
2/ Le courriel en date du 18 octobre 2024 de M. Marco JALLAT notifiant que son entreprise individuelle
immatriculée sous le numéro SIREN 949 835 151 dont le nom commercial est « ALLO MARCO » n'exerce plus dans le secteur des services à la personne depuis le 1° octobre 2024 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-21-00005 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant abrogation de délcaration à l'OSP JALLAT MARCO SAP 949835151 15 ARRÊTE :
ARTICLE 1°": L'arrêté préfectoral du 11 août 2024 portant récépissé de déclaration d'organisme de
services à la personne à l'entreprise individuelle JALLAT MARCO dont le nom commercial est « ALLO
MARCO », enregistré sous le numéro SAP/949835151 est abrogé à compter du 1° octobre 2024, Les
divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 21 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe aux Chef de Pôle Égalité des Chances
<
7
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
{MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-21-00005 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant abrogation de délcaration à l'OSP JALLAT MARCO SAP 949835151 16 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-21-00004
Arrêté du 21 octobre 2024 portant abrogation
de délcaration à l'OSP LOUZON ELODIE SAP
840033781
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-21-00004 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant abrogation de délcaration à l'OSP LOUZON ELODIE SAP 840033781 17 Direction départementale
+} de l'Emploi, du Travail
al Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 21 OCTOBRE 2024 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/840033781
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La cessation d'activité en date du 7 août 2023 de l'entreprise individuelle LOUZON ELODIE dont le
nom commercial est « TOUT PROPRE » représentée par Mme Elodie LOUZON dont le siège social et
l'établissement principal sont situés, 12 Rue de la Cailloterie à PONT L'ÉVÉQUE (14130), numéro SIREN
840 033 781;
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 72341, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne ;
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, notamment son article 31°;
5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Katia NIGAUD,
Adjointe au Chef du Pôle Egalité des Chances;
6/ L'arrêté préfectoral du 9 mars 2023 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne à l’entreprise individuelle LOUZON ELODIE dont le nom commercial est « TOUT PROPRE »,
enregistrée sous le numéro SAP/840033781;
CONSIDÉRANT :
L'avis de situation au répertoire l'INPI en date du 7 août 2023, indiquant la cessation d'activité dans le secteur des services à la personne de l'entreprise individuelle LOUZON ELODIE dont le nom commercial est « TOUT PROPRE » ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’: L'arrêté préfectoral du 9 mars 2023 portant récépissé de déclaration d'organisme de
services à la personne à l'entreprise individuelle LOUZON ELODIE dont le nom commercial est « TOUT PROPRE », enregistré sous le numéro SAP/840033781 est abrogé à compter du 7 août 2023, Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-21-00004 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant abrogation de délcaration à l'OSP LOUZON ELODIE SAP 840033781 18 ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 21 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe aux Chef de Pôle Égalité des Chances
LL
RS
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
{MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-21-00004 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant abrogation de délcaration à l'OSP LOUZON ELODIE SAP 840033781 19 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-21-00003
Arrêté du 21 octobre 2024 portant abrogation
de délcaration à l'OSP ORFEUIL ANNIE SAP
917631939
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-21-00003 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant abrogation de délcaration à l'OSP ORFEUIL ANNIE SAP 917631939 20 Direction départementale
+ 1 de l'Emploi, du Travail
és Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 21 OCTOBRE 2024 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/917631939
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La décision de renonciation en date du 14 octobre 2024 de l'organisme de services à la personne
ORFEUIL ANNIE, représentée par Mme Annie ORFEUIL dont le siège social et l'établissement principal
sont situés, 9 Rue du déjeuner sur l'herbe à GIBERVILLE (14730), numéro SIREN 917 631 939;
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne;
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, notamment son article 31°;
5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Katia NIGAUD,
Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances ;
6/ L'arrêté préfectoral du 7 décembre 2022 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à l'entreprise individuelle ORFEUIL ANNIE, enregistrée sous le numéro SAP/917631939 ; |
CONSIDÉRANT
1/ Le courriel de Mme Annie ORFEUIL en date du 14 octobre 2024 notifiant sa décision de renoncer au
bénéfice de la déclaration d’un organisme de services à la personne ;
2/ La demande de renonciation n°104180 déposée sur la plateforme NOVA le 16 octobre 2024 pour le compte de l’entreprise individuelle ORFEUIL ANNIE ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-21-00003 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant abrogation de délcaration à l'OSP ORFEUIL ANNIE SAP 917631939 21 ARRÊTE :
ARTICLE 1° L'arrêté préfectoral du 7 décembre 2022 portant récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne à l'entreprise individuelle ORFEUIL ANNIE, enregistrée sous le numéro
SAP/917631939 est abrogé à compter du 14 octobre 2024. Les divers avantages liés à la déclaration
d'organisme de services à la personne sont supprimés.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 21 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe aux Chef de Pôle Égalité des Chances
\
NS
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc _ BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-21-00003 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant abrogation de délcaration à l'OSP ORFEUIL ANNIE SAP 917631939 22 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-21-00002
Arrêté du 21 octobre 2024 portant abrogation
de délcaration à l'OSP STEVE CHICOIX SAP
528157704
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-21-00002 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant abrogation de délcaration à l'OSP STEVE CHICOIX SAP 528157704 23 Direction départementale
rh de l'Emploi, du Travail
DU CALVADOS et des Solidarités
ét Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 21 OCTOBRE 2024 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/528157704
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La cessation d'activité en date du 1° décembre 2018 de l'organisme de services à la personne CHICOIX STEVE dont le nom commercial est « DOC PC » représentée par M. Steve CHICOIX dont le siège social et l'établissement principal sont situés, La Petite Métairie à PAIMPONT (35380), numéro SIREN 528157 704 ;
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne ;
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
_ solidarités, notamment son article 31° ;
5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Katia NIGAUD, Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances ;
6] L'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne à l'entreprise individuelle CHICOIX STEVE dont le nom commercial est « DOC PC », enregistrée sous le numéro SAP/528157704 ;
CONSIDÉRANT
1/ L'avis de situation au répertoire SIRENE en date du 17 octobre 2024, indiquant le transfert du siège social à PAIMPONT (35) et l’activité principale exercée « réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques » ;
2/ Le courriel en date du 18 octobre 2024 de M. Steve CHICOIX notifiant que son entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIREN 528 157 704 dont le nom commercial est « DOC PC » n'exerce plus dans le secteur des services à la personne depuis le 1° décembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-21-00002 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant abrogation de délcaration à l'OSP STEVE CHICOIX SAP 528157704 24 ARRÊTE :
ARTICLE 1°’: L'arrêté préfectoral du 23 mai 2012 portant récépissé de déclaration d'organisme de
services à la personne à l'entreprise individuelle CHICOIX STEVE dont le nom commercial est « DOC
PC », enregistré sous le numéro SAP/528157704 est abrogé à compter du 1° décembre 2018, Les divers
avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 21 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe aux Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté, |
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-21-00002 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant abrogation de délcaration à l'OSP STEVE CHICOIX SAP 528157704 25 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-21-00001
Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification
de déclaration à l'OSP LAURENT BERTHELOT SAP
89231409
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-21-00001 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification de déclaration à l'OSP LAURENT BERTHELOT SAP 89231409 26 PRÉFET Direction départementale DU CALVADOS de l'Emploi, du Travail
Liné et des Solidarités
Fraternité
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 21 OCTOBRE 2024 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/892314709
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La demande déposée en ligne le 14 octobre 2024 sur la plateforme NOVA, par M. Laurent
BERTHELOT pour le compte de EURL LAURENT BERTHELOT SERVICE A LA PERSONNE, sise, 792 Route de la Barberie à HERMIVAL LES VAUX (14100) relative au déménagement du siège social et de l'établissement de l'organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro SAP/89231409,
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du
travail,
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN,
Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités, notamment son article 31°,
5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE
CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme
Katia NIGAUD, adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,
6/ L'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne à l'EURL LAURENT BERTHELOT SERVICE A LA PERSONNE, enregistrée sous
le numéro SAP/892314709,
CONSIDÉRANT
1/ La demande de changement d'adresse déposée le 14 octobre 2024 sur la plateforme NOVA, par M. Laurent BERTHELOT pour le compte de son entreprise, répondant aux exigences de la réglementation des services à la personne,
2/ L'extrait Kbis en date du 23 juillet 2024 concernant l'EURL LAURENT BERTHELOT SERVICE A LA PERSONNE, enregistrée sous le numéro SIREN 892 314 709,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-21-00001 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification de déclaration à l'OSP LAURENT BERTHELOT SAP 89231409 27 ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021, enregistré sous le numéro SAP/89231409 est
modifié comme suit :
Le siège social et l'établissement principal de l'EURL LAURENT BERTHELOT SERVICE A LA
PERSONNE sont situés 1182 Route de Norolles à SAINT-PHILIBERT-DES-CHAMPS (14130)
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté du 18 janvier 2021 restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 21 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
“
to
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la
Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-21-00001 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification de déclaration à l'OSP LAURENT BERTHELOT SAP 89231409 28 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-22-00002
Arrêté du 22 octobre 2024 portant abrogation
de délcaration à l'OSP AOUITI VICTORIA SAP
932583586
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-22-00002 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant abrogation de délcaration à l'OSP AOUITI VICTORIA SAP 932583586 29 Direction départementale
+=} de l'Emploi, du Travail
épi_ Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 22 OCTOBRE 2024 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/932583586
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La cessation d'activité en date du 26 septembre 2024 de l'entreprise individuelle AOUITI VICTORIA
représentée par Mme Victoria AOUITI dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 1 Rue
Millie Anne à SAINTE-HONORINE-DU-FAY (14210), numéro SIREN 932 583 586 ;
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne ;
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, notamment son article 31° ;
5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Katia NIGAUD,
Adjointe au Chef du Pôle Egalité des Chances ;
6/ L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant récépissé de déclaration à l'Organisme de Services à la Personne à l'entreprise individuelle AOUITI VICTORIA, numéro SAP/932583586 ;
CONSIDÉRANT
1/ La demande de cessation d'activité n° 292280 déposée sur la plateforme NOVA le 22 octobre 2024:
2/ L'avis de situation l'INPI en date du 7 octobre 2024 adressé par Mme Victoria AOUITI, indiquant la
cessation d'activité au 26 septembre 2024 de l'entreprise individuelle AOUITI VICTORIA ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant récépissé de déclaration à l'Organisme
de Services à la Personne à l'entreprise individuelle AOUITI VICTORIA, enregistré sous le numéro
SAP/932583586 est abrogé à compter du 26 septembre 2024. Les divers avantages liés à la déclaration
d'organisme de services à la personne sont supprimés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-22-00002 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant abrogation de délcaration à l'OSP AOUITI VICTORIA SAP 932583586 30 ARTICLE 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 22 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe aux Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
. (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif —- 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-22-00002 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant abrogation de délcaration à l'OSP AOUITI VICTORIA SAP 932583586 31 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-22-00004
Arrêté du 22 octobre 2024 portant abrogation
de délcaration à l'OSP CLEMENT MAUBANT SAP
853428142
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-22-00004 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant abrogation de délcaration à l'OSP CLEMENT MAUBANT SAP 853428142 32 Direction départementale
+=} de l'Emploi, du Travail DU CALVADOS et des Solidarités
épi Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 22 OCTOBRE 2024 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/853428142
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La cessation d'activité en date du 1° septembre 2021 de l'entreprise individuelle MAUBANT
CLEMENT représentée par M. Clément MAUBANT dont le siège social et l'établissement principal sont
situés, 10 Rue Blainville à CAEN (14000), immatriculée sous le numéro SIREN 853 428 142;
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne ;
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, notamment son article 31°;
5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Katia NIGAUD,
Adjointe au Chef du Pôle Egalité des Chances;
6/ L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant récépissé de déclaration à l'Organisme de Services
à la Personne MAUBANT CLEMENT, numéro SAP/853428142 ;
CONSIDÉRANT
1/ La demande de cessation d'activité n° 292180 déposée sur la plateforme NOVA le 22 octobre 2024 ;
2/ La déclaration de radiation du centre des formalités administratives indiquant la cessation d'activité au 1°" septembre 2021 de l'entreprise individuelle MAUBANT CLEMENT ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-22-00004 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant abrogation de délcaration à l'OSP CLEMENT MAUBANT SAP 853428142 33 ARRÊTE :
ARTICLE 1° L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant récépissé de déclaration à l'Organisme de
Services à la Personne MAUBANT CLEMENT, enregistré sous le numéro SAP/853428142 est abrogé à compter du 1° septembre 2021. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.
ARTICLE 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 22 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe aux Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Lé tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-22-00004 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant abrogation de délcaration à l'OSP CLEMENT MAUBANT SAP 853428142 34 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-22-00003
Arrêté du 22 octobre 2024 portant abrogation
de délcaration à l'OSP TROUSSIER ROBIN SAP
9125844414
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant abrogation de délcaration à l'OSP TROUSSIER ROBIN SAP 9125844414 35 Direction départementale
EM de l'Emploi, du Travail PRÉFET | t des Solidarité
DU CALVADOS e es Solidarites
En Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 22 OCTOBRE 2024 PORTANT ABROGATION
DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/9125844414
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La cessation d'activité en date du 14 octobre 2024 de l’entreprise individuelle TROUSSIER ROBIN représentée par M. Robin TROUSSIER dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 14 Rue Eugène Boudin à CAEN (14000), immatriculée sous le numéro SIREN 912 584 414 ;
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne ;
4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31° ;
5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Katia NIGAUD, Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances ;
6/ L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 portant récépissé de déclaration à l'Organisme de Services à la Personne TROUSSIER ROBIN, numéro SAP/912584414 ;
CONSIDÉRANT
1/ La demande de cessation d'activité n° 292420 déposée sur la plateforme NOVA le 22 octobre 2024;
2/ L'attestation de radiation de l'INPI indiquant la cessation d'activité au 14 octobre 2024 de l'entreprise individuelle TROUSSIER ROBIN;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant abrogation de délcaration à l'OSP TROUSSIER ROBIN SAP 9125844414 36 ARRÊTE :
ARTICLE 1° L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 portant récépissé de déclaration à l'Organisme de Services à la Personne TROUSSIER ROBIN, enregistré sous le numéro SAP/912584414 est abrogé à compter du 14 octobre 2024. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 22 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe aux Chef de Pôle Égalité des Chances
<
NN
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13 | - contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant abrogation de délcaration à l'OSP TROUSSIER ROBIN SAP 9125844414 37 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2024-10-04-00013
Arrêté portant prorogation du délai d'exécution
d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-04-00013 - Arrêté portant prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) 38 E 3 Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU CALVADOS |
Liberté SECAH / ACAD
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D'EXÉCUTION
D'UN AGENDA D'’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Ad’AP)
LE PRÉFET,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.165-1 à L.165-7 et
R.165-1 à R.165-21 relatifs aux agendas d'accessibilité programmée ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes
supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les
agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du
public ;
VU l'agenda d'accessibilité programmée n° 014 118 15 L 0094 établi pour la région Basse-
Normandie et accordé par l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée pour le patrimoine d'établissements recevant du public de la
région Basse-Normandie pour une durée de 9 ans
VU la demande de prorogation de la mise en œuvre de l’Ad'AP n° 014 118 15 L 0094 pour une
durée de trois ans faite par la Région Normandie le 20 juin 2024 sur le fondement de l’article L.
161-4 du code de la construction et de l'habitation et reçue le 9 juillet 2024 ;
VU l'avis formulé le 29 août 2024 par la sous-commission départementale pour l'accessibilité ;
CONSIDÉRANT que la date d'achèvement de l’Ad'AP sus-mentionné est le 29 octobre 2024 ; que l'article R:165-13 du code de la construction et de l'habitation prescrit qu’une demande de prorogation du délai d'exécution d’un Ad'AP fondée sur les dispositions de l'article L.165-4 du même code doit être faite au plus tard trois mois avant l'expiration du délai imparti pour achever l'exécution de cet Ad'AP ; que la demande de prorogation de la mise en œuvre de l’Ad'AP n° 014
118 15 L 0094 a été déposée le 20 juin 2024 ; que cette demande est donc recevable :;
CONSIDÉRANT que le Conseil Régional indique avoir rencontré les difficultés suivantes dans
l'exécution de son Ad'AP: fusion avec la Région Haute-Normandie en 2016, crise sanitaire
provoquée par l'épidémie de Covid-19 en 2020 et 2021, augmentation des coûts des travaux de
30 % depuis la pandémie, cyberattaque subie en décembre 2022 ; que la crise sanitaire et la
cyberattaque revêtent le caractère de cas de force majeure de nature à perturber la mise en
œuvre d’un Ad’AP ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-04-00013 - Arrêté portant prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) 39 CONSIDÉRANT que le Conseil Régional a transmis, à l'appui de sa demande, un échéancier de travaux recensant 80 établissements recevant du public, dont : * 16 ont été rendus accessibles,
+ __8 sont actuellement en cours d'étude ou de travaux,
* 50 restent à réaliser sur un échéancier compris entre 2024 et 2030,
+ 6 sont devenus sans objet ;
CONSIDÉRANT, au regard des déclarations de la collectivité demandeuse, qu'une seule
prorogation d'une durée de trois ans ne pourra être suffisante pour mener à bien la mise en
œuvre complète de l'Ad'AP n° 014 118 15 L 0094 ; que la collectivité démontre cependant
satisfaire aux conditions fixées par l'article L. 165-4 pour obtenir une prorogation d’une durée de
trois ans du délai d'exécution ; qu'il y a lieu de contrôler le respect de cet échéancier dans la
perspective d'une éventuelle nouvelle demande de prorogation en 2027 ;
CONSIDÉRANT que la sous-commission départementale pour l'accessibilité a émis le 29 août
2024 un avis favorable sur cette demande ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La prorogation de délai d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée n° 014
118 15 L 0094 de la Région Normandie est accordée pour une durée de trois ans.
ARTICLE 2 : Un rapport annuel de l'avancement des travaux prévus dans le cadre du nouvel
échéancier devra être transmis en septembre 2025, en FPEMRTE 2026 et en septembre 2027, à
l'adresse suivante : ddtm-secah@calvados.gouv.fr.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados sis rue Daniel Huet 14038 CAEN
Cedex 9
* d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires 246, boulevard Saint-Germain à Paris (75007) France
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
(3 rue Arthur Leduc - BP25086 -— 14050 CAEN cedex 4) :
* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours
hiérarchique) dans le délai de 2 mois à compter de sa publication
+ __ Soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
° au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception
de la demande.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-04-00013 - Arrêté portant prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) 40 ARTICLE 4 :
Le Directeur départemental des territoires. et de la mer et le Président de la Région Normandie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 4 ednbu laLu .
Stéphane BREDIN
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-04-00013 - Arrêté portant prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) 41 APT LT US à
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-04-00013 - Arrêté portant prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) 42 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2024-10-04-00014
Arrêté portant prorogation du délai d'exécution
d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-04-00014 - Arrêté portant prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) 43 E = | Direction départementale PREFET des territoires et de la mer DU CALVADOS
Liberté SECAH / ACAD
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D'EXÉCUTION
D'UN AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Ad'AP)
-LE PRÉFET,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.165-1 à L.165-7 et
R.165-1 à R.165-21 relatifs aux agendas d'accessibilité programmée ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes
supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les
agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du
public ;
VU l'agenda d'accessibilité programmée n° 014 118 15 L 0039 établi pour le Département du
Calvados et accordé par l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée pour le patrimoine d'établissements d'enseignement du
Conseil départemental du Calvados pour une durée de 9 ans;
VU la demande de prorogation de la mise en œuvre de l’Ad'AP n° 014 118 15 L 0039 pour une
durée de trois ans faite par le Département du Calvados le 2 juillet 2024 sur le fondement de
l’article L. 161-4 du code de la construction et de l'habitation, et ses compléments reçus le 7 août
2024 et le 16 septembre 2024;
VU l'avis formulé le 12 septembre 2024 par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité ;
CONSIDÉRANT que la date d'achèvement de l’Ad'AP sus-mentionné est le 29 octobre 2024 ; que l’article R.165-13 du code de la construction et de l'habitation prescrit qu'une demande de
prorogation du délai d'exécution d’un Ad'AP fondée sur les dispositions de l’article L.165-4 du
même code doit être faite au plus tard trois mois avant l'expiration du délai imparti pour achever
l'exécution de cet Ad'AP ; que la demande de prorogation de la mise en œuvre de l'Ad'AP n°
014 118 15 L 0039 a été déposée le 2 juillet 2024 ; que cette demande est donc recevable ;
CONSIDÉRANT que le Département du Calvados allègue avoir rencontré les difficultés suivantes
dans l'exécution de son Ad'AP : la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid-19 en 2020
et 2021, l'inflation des matériaux de construction et des matières premières conséquente à la
crise, et l'augmentation des coûts de l'énergie ; que la crise sanitaire et ses effets sur les prix des
matériaux de construction revêtent le caractère de cas de force majeure de nature à perturber la
mise en œuvre d'un Ad'AP ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-04-00014 - Arrêté portant prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) 44 CONSIDÉRANT que le Département du Calvados a transmis, à l'appui de sa demande, un échéancier de travaux recensant 56 établissements recevant du public, dont : ° 37 établissements ont été rendus accessibles ou le seront pour fin 2024, * _4sont actuellement en cours d'étude ou de travaux jusque 2026, + 15 restent à réaliser sur Un échéancier compris entre 2024 et 2029,
CONSIDÉRANT, au regard des déclarations de la collectivité demandeuse, qu'une seule
prorogation d'une durée de trois ans ne pourra être suffisante pour mener à bien la mise en
œuvre complète de l'Ad'AP n° 014118 15 L 0039; que la collectivité démontre cependant
satisfaire aux conditions fixées par l'article L. 165-4 pour obtenir une prorogation d'une durée de
trois ans du délai d'exécution ; qu'il y a lieu de contrôler le respect de cet échéancier dans la
perspective d'une éventuelle nouvelle demande de prorogation en 2027 ;
CONSIDÉRANT que la sous-commission départementale pour l'accessibilité a émis le 12
septembre 2024 un avis favorable sur cette demande ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : La prorogation de délai d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée n° 014
118 15 L 0039 du Département du Calvados est accordée pour une durée de trois ans.
ARTICLE 2 : Un rapport annuel de l'avancement des travaux prévus dans le cadre du nouvel
échéancier devra être transmis en septembre 2025, en septembre 2026 et en septembre 2027, à
l'adresse suivante : ddtm-secah@calvados.gouv.fr.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
° d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados sis rue Daniel Huet 14038 CAEN
Cedex 9
*__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires 246, boulevard Saint-Germain à Paris (75007) France
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
(3 rue Arthur Leduc - BP25086 - 14050 CAEN cedexd) :
+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours
hiérarchique) dans le délai de 2 mois à compter de sa publication
* Soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
° au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception
de la demande.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-04-00014 - Arrêté portant prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) 45 ARTICLE 4 :
Le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Président du conseil départemental
du Calvados concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Caen, le cùbe wi:
©
Stéphane BREDIN
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-04-00014 - Arrêté portant prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) 46 CCS LS _—. - —
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-10-04-00014 - Arrêté portant prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) 47 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2024-10-21-00006
AP DE PROLONGATION de la durée de validité
de l'autorisation environnementales accordée à
la société PE DES PORTES DU PAYS D'AUGE pour
l'implantation et l'exploitation d'un parc éolien
sur le territoire des communes de VALAMBRAY
et de MEZIDON VALLEE D'AUGE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-10-21-00006 - AP DE PROLONGATION de la durée de validité de l'autorisation environnementales accordée à la société PE DES PORTES DU PAYS D'AUGE 48 PRE FET Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
DU CALVADOS de Normandie Liberté
Égalité Unité bi-départementale Fraternité du Calvados et de la Manche
N/Réf : 14-2024.502
ARRETE
portant prorogation de la durée de validité de l'autorisation environnementale
accordée à la société PE DES PORTES DU PAYS D'AUGE pour l'implantation et
l'exploitation d’un parc éolien sur le territoire des communes
de VALAMBRAY et de MÉZIDON VALLÉE D'AUGE
LE PRÉFET,
VU le code de l’environnement, en particulier les articles R. 181-48 et R. 515-109 ;
VU le code des relations du public avec l'administration, en particulier les articles L. 121-1
et L. 271-2;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2021 portant autorisation environnementale à la société PE DES PORTES DU PAYS D'AUGE pour l'implantation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de VALAMBRAY et de MÉZIDON VALLÉE D'AUGE ;
VU la lettre préfectorale du 11 août 2022 donnant acte des modifications annoncées (changement du modèle d'éolienne) dans le porter-à-connaissance déposé le 18 juillet 2022;
VU la demande présentée le 23 juillet 2024 par laquelle la société PE DES PORTES DU PAYS
D'AUGE sollicite une prorogation du délai de mise en service du parc éolien des Portes du Pays
d'Auge pour une durée de 60 mois supplémentaires à compter du 23 juillet 2024, soit jusqu'au 23 juillet 2029, justifiée par des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que l'augmentation du coût des matières premières et des taux d'intérêt, nécessitant de modifier le projet autorisé ;
VU le rapport du 3 octobre 2024 et les propositions de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté le 18 septembre 2024 à la connaissance du pétitionnaire et lui laissant un délai de quinze jours pour faire part de ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observation émise par le pétitionnaire dans le délai imparti sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été transmis ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-10-21-00006 - AP DE PROLONGATION de la durée de validité de l'autorisation environnementales accordée à la société PE DES PORTES DU PAYS D'AUGE 49 CONSIDÉRANT que la société PE DES PORTES DU PAYS D'AUGE (SIRET : 853 578 193 00023)
dont le siège social est situé 18-20 rue Treilhard - 75008 PARIS, est autorisée par arrêté . préfectoral du 29 octobre 2021 susvisé à implanter et exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d’un poste de livraison sur les communes de VALAMBRAY et de MÉZIDON VALLÉE D'AUGE ;
CONSIDÉRANT que la société PE DES PORTES DU PAYS D'AUGE ne peut pas mettre en service dans un délai de trois ans le parc éolien ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.181-48 du code de l'environnement, l'arrêté
d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en
service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à
compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles
R. 211-117 et R. 2174-97;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 515-109 du code de l’environnement, les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles R. 181-48 et R. 512-74 peuvent être prorogés dans la limite d'un délai total de dix ans, incluant le délai initial de trois ans, par le représentant de l'État dans le département, sur demande de l'exploitant, en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé l'autorisation, lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant ne peut mettre en service son installation dans ce délai ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas de changement substantiel de circonstances de fait et de droit
ayant fondé l'autorisation et que, dans ces conditions, le délai de mise en service du parc éolien
peut être prorogé ; |
CONSIDÉRANT que la nature de la demande ne justifie pas la consultation de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites qui est facultative au regard des
dispositions prévues par l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE !
ARTICLE 1°’ : Prorogation
La demande de prorogation du délai de mise en service présentée par la société PE DES PORTES
DU PAYS D'AUGE pour l'implantation et l'exploitation du parc éolien des Portes du Pays d'Auge
situé sur les communes de VALAMBRAY et de MÉZIDON VALLÉE D'AUGE, autorisé par arrêté préfectoral du 29 octobre 2021 susvisé, est acceptée.
En application de l'article R. 515-109 du code de l'environnement, la prorogation susmentionnée
emporte celle de la validité de l'enquête publique.
ARTICLE 2 : Autres dispositions
Les autres dispositions fixées par l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2021 susvisé demeurent
inchangées.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-10-21-00006 - AP DE PROLONGATION de la durée de validité de l'autorisation environnementales accordée à la société PE DES PORTES DU PAYS D'AUGE 50 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les
dispositions des articles R.181-50 du code de l’environnement et R. 311-5 du code de justice
administrative, auprès de la cour administrative d'appel de NANTES (2 place de l'Édit de Nantes - BP 18529 - 44185 NANTES cedex 4), compétente en premier et dernier ressort :
1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Calvados ou de l'affichage en mairies de l'acte, dans les conditions prévues à l'article R. 181-44 de ce même code. Le
délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La cour administrative d'appel peut être saisie par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° du
présent article.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours administratif (article R.181-51 du code de
l'environnement).
ARTICLE 4 : Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de
l'État dans le Calvados pendant une durée minimale de quatre mois.
Un extrait de cet arrêté est affiché en mairies de VALAMBRAY et de MÉZIDON VALLÉE D'AUGE pendant une durée minimum d'un mois. Une copie de l'arrêté est déposée en mairies de VALAMBRAY et de MÉZIDON VALLÉE D'AUGE pour être mise à disposition de toute personne intéressée. Les maires de VALAMBRAY et de MÉZIDON VALLÉE D'AUGE feront connaître, par procès verbal adressé au préfet du Calvados, l'accomplissement de ces formalités.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire général, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et les Maires de VALAMBRAY et de MÉZIDON VALLÉE D'AUGE sont chargés, chacun en ce qui le coricerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société PE DES PORTES DU PAYS D'AUGE.
Fait à Caen, le D/10/24 Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
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Stéphane SINAGOGA
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-10-21-00006 - AP DE PROLONGATION de la durée de validité de l'autorisation environnementales accordée à la société PE DES PORTES DU PAYS D'AUGE 51 Copie adressée à :
- Messieurs les maires de VALAMBRAY et de MÉZIDON VALLÉE D'AUGE - Monsieur le président de la communauté de communes VAL ÈS DUNES - Monsieur le président de la communauté d'agglomération LISIEUX NORMANDIE
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-10-21-00006 - AP DE PROLONGATION de la durée de validité de l'autorisation environnementales accordée à la société PE DES PORTES DU PAYS D'AUGE 52 Préfecture du Calvados
14-2024-10-18-00002
AP COOE CA 2025
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-18-00002 - AP COOE CA 2025 53 ŒE Ji] Préfecture PREFET DU CALVADOS Direction de la citoyenneté Libé et des collectivités locales galité Fraternité
ARRETE N° DCL-BRAE-24-078 FIXANT LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES
DANS LE CADRE DES ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA CHAMBRE
D'AGRICULTURE DU CALVADOS
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R 511-38 et suivants ;
VU le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à
l'élection de leurs membres ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres
d'agriculture ;
Vu la circulaire DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 de Monsieur le ministre de l'Agriculture et de
la Souveraineté Alimentaire ;
VU les diverses désignations et propositions ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE:
Article 1er : la Commission d'Organisation des Opérations Electorales prévue à l'article R 5171-38 du
code rural et de la pêche maritime est constituée comme suit :
- Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales, représentant le
préfet du Calvados, président ;
- Monsieur Jean-François COCHENNEC, représentant le directeur départemental des finances
publiques du Calvados ;
- Mme Sophie DELAERE, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados ;
suppléante : Mme Catherine PELLEGRINI
- Monsieur Daniel COURVAL, membre élu de la chambre d'agriculture du Calvados ;
Un mandataire de chaque liste peut participer avec voix consultative aux travaux de la commission.
Article 2 : la commission est assistée pour ses attributions mentionnées aux 2° et 3° de l'article R 511-
39 du code rural et de la pêche maritime de :
- Monsieur Thomas FOLTZ, représentant le directeur départemental de la Poste du Calvados.
Préfecture du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN Cedex 09
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr ; www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-18-00002 - AP COOE CA 2025 54 Article 3 : La commission d'organisation des opérations électorales siégera à la préfecture du
Calvados. Elle se réunira sur convocation de son président.
Article 4 : Le secrétariat sera assuré par le bureau de la réglementation, des associations et des
élections de la préfecture du département du Calvados, assisté pour l'exécution des tâches
matérielles par les agents de la chambre département d'agriculture du Calvados
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Caen, le 18 octobre 2024 Pour le préfet ei par délégation, Le secrétaire général,
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Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN Cedex 09
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr ; www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-18-00002 - AP COOE CA 2025 55 Préfecture du Calvados
14-2024-10-22-00001
Arrêté modifiant la liste départementale du jury
chargé de la délivrance des diplômes dans le
secteur funéraire
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-22-00001 - Arrêté modifiant la liste départementale du jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 56 PREFET Direction de la citoyenneté
DU CALVADOS | et des collectivités locales
ss Bureau de la réglementation, des
galité « : :
Fraternité associations et des élections
Arrêté n° DCL-BRAE-24- 080
modifiant la liste départementale des personnes retenues en vue de constituer
le jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire
Le préfet du Calvados,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-25-1 et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté du 30.avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur
funéraire ;
VU la circulaire INTB1225469 C du 20 juin 2012 relative à la mise en œuvre de diplôme pour certaines professions du secteur
funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des
services funéraires ;
VU l'article D. 2223-55-9 du code général des collectivités territoriales fixant obligation d'établir, dans chaque département, une liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury pour une durée de trois ans ;
VU l'arrêté DCL-BRAE-23-024 fixant la liste départementale des personnes retenues en vue de constituer le jury chargé de la
délivrance des diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté modificatif DCL-BRAE-23-073 ;
VU les désistements ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1“ : Les personnes désignées ci-après sont nommées et habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury pour la
délivrance des diplômes dans le secteur funéraire :
Représentants de l'union amicale des maires du Calvados
- Madame Sylvie de GAETANO, maire de Trouville-sur-Mer - sylvie.degaetano@mairie-trouville-sur-mer.fr
- Monsieur Xavier MADELAINE, maire d'Amfreville - x.madelaine@arnfreville.fr
- Madame Lyliane MAINCENT, maire-adjoint de Vire-Normandie - Imaincent@virenormandie.fr
- Monsieur Yves MOREAUX, maire-adjoint de Merville-Franceville-Plage - ymoreaux92@gmail.com
Représentants des chambres consulaires
- Monsieur Benoist RABEL, membre élu de la CMA Normandie - brabel@cma-normandie.fr
- Monsieur Antoine DOBROWOLSKI, membre élu de la CCI Normandie - antoine.dobrowolski@piercan.com
Enseignants des universités
- Monsieur David DELAUNAY, maître de conférences — david.delaunav@unicaen.fr
- Madame Aida BENNINI, maître de conférences - aida.bennini@unicaen.fr
- Madame Annick HAELEWYN, maître de conférences - annick.haelewyn@unicaen.fr
- Madame Laure HIMY-PIERI, professeure des universités — laure.himy-pieri@unicaen.fr
- Madame Béatrice MAJZA, maître de conférences - beatrice.maiza@unicaen.fr
- Monsieur Gilles RAOUL-CORMEIL, professeur des universités - gilles.raoul-cormeil@unicaen.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-22-00001 - Arrêté modifiant la liste départementale du jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 57 Suppléants des représentants des universités
- Madame Véronique ALEXANDRE, maître de conférences - veronique.alexandre@unicaen.fr
- Monsieur Laurent BOCENO, maître de conférences - laurent.boceno@unicaen.fr
- Monsieur Jean-Baptiste BONNARD, maître de conférences - jean-baptiste.bonnard@unicaen.fr
- Madame Anne-Laure LE GUERN, maître de conférences - anne-laure.le-guern@unicaen.fr
- Madame LECONTE Pascale, maître de conférences - pascale. leconte@unicaen.fr
- Madame Paola PALMA, maître de conférences - paola.palma@unicaen.fr
Agents des services de l'État chargés de la concurrence. de la consommation et de la répression des fraudes ou de la
réglementation funéraire
- Monsieur Arnaud BILLON, directeur citoyenneté et collectivités locales Préfecture du Calvados - arnaud.billon@calvados.gouv.fr
- Monsieur Arnaud SIMON, inspecteur CCRF - arnaud.simon@calvados.gouv.fr
Fonctionnaires territoriaux de catégorie A désignés par le centre départemental de gestion du Calvados
- Monsieur Yann LE PRIOL, chef du service affaires funéraires de la ville de Caen - y.lepriol@caen.fr
- Madame Lydie PRELLIER-BIZOUARNE, directrice vie civile et citoyenne de la ville de Caen - Lbizouarne@caenfr
Représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence de l'examen organisé
- Monsieur Johann BÉCART - Pompes funèbres BÉCART à Evrecy - accueil@pfbecart.fr
- Monsieur Claude ENÉE - Assistance soins funéraires à Val-d'arry - asf-vsd@hotmail.fr
- Monsieur Jérôme PAUL - Pompes funèbres d'Ardenne à Saint-Germain-la-Blanche-Herbe - contact.diescinere@gmail.com
- Monsieur Christophe ACHENZA - Conseiller funéraire OGF - christophe.achenza@osgf.fr
Représentants des usagers, désignés par le Président de l'union départementale des associations familiales
- Madame Martine LECHARPENTIER - martine.lecharpentier@wanadoo.fr
- Madame Anne-Marie LETOURNEUR - mam.letourneur@orange.fr
ARTICLE 2 : Les membres de ce jury sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la signature de l'arrêté DCL--BRAE-
23-0024 du 15 mars 2023.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 2 ocrobre Ve STE _
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire général,
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Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Bureau de la réglementation, des associations et des élections - rue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 09 - 02 31 30 63 24 ou 63 09 - pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-22-00001 - Arrêté modifiant la liste départementale du jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 58 Préfecture du Calvados
14-2024-10-17-00012
Arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 portant
habilitation n° AI-14-2024-11 de la SARL
QUADRIVIUM pour réaliser l'analyse d'impact
produite à l'appui d'une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-17-00012 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 portant habilitation n° AI-14-2024-11 de la SARL QUADRIVIUM pour réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 59 E 3 Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU CALVADOS et de l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation d’un organisme pour réaliser l'analyse d'impact
produite à l'appui d’une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752:
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 modifié habilitant la SARL QUADRIVIUM (n° A1-14-2019-08) à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement du 14 octobre 2024 formulée par M. Michaël AYMES, gérant de la
SARL QUADRIVIUM ;
CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-1 du code de
commerce ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La SARL QUADRIVIUM, dont le siège social est situé 2 promenade Stéphane Mallarmé -
77870 VULAINES-SUR-SEINE, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévueà l'article L.752-6 du code
de commerce ;
ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n° A1-14-2024-11. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département ;
ARTICLE 3 : L'arrêté du 8 octobre 2019 portant habilitation n° A1-14-2019-08 est abrogé ;
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 17 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
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Stéphane SINAGOGA
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de
Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux
pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours. fr.
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-17-00012 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 portant habilitation n° AI-14-2024-11 de la SARL QUADRIVIUM pour réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 60