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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 254 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 254 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Éducation,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-254
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2024-08-14-00002 - Arrêté du 14 août 2024 portant création d'un
centre de ressources territorial porté par l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les
Balcons du Pays d'Auge" géré par le Centre hospitalier de Lisieux. (4
pages) Page 4
14-2024-08-14-00003 - Arrêté du 14 août 2024 portant création d'un
centre de ressources territorial porté par l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
"Résidence Topaze" géré par la SAS Gériance (4 pages) Page 9
14-2024-08-20-00008 - Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) "Les Côteaux
fleuris" géré par l'association Autisme apprendre autrement. (3 pages) Page 14
14-2024-08-20-00005 - Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Les Hauts
Vents" gérée par l'APAEI du Bocage virois et de la Suisse normande. (3
pages) Page 18
14-2024-08-20-00006 - Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Les Platanes"
à Boulon gérée par l'établissement public de santé mentale
(EPSM) de Caen. (3 pages) Page 22
14-2024-08-20-00004 - Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation du dispositif d'accompagnement et de ressources (DARe)
"André Bodereau" géré par la Ligue de l'enseignement de
Normandie. (3 pages) Page 26
14-2024-08-20-00002 - Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation du dispositif d'accompagnement médico-éducatif
(DAME) de Falaise géré par l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise. (3
pages) Page 30
14-2024-08-20-00003 - Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation du dispositif d'accompagnement médico-éducatif
(DAME) de Lisieux géré par l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise. (3
pages) Page 34
14-2024-08-20-00007 - Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation du dispositif médico-éducatif (DME) Pays de Bayeux
géré par l'association des Amis de Jean Bosco. (3 pages) Page 38
14-2024-08-20-00009 - Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) géré par l'APAEI de Caen. (3 pages) Page 42
2 14-2024-07-25-00014 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour l'année 2024 du CAMSP de Lisieux.
(3 pages) Page 46
14-2024-07-29-00007 - Décision du 29 juillet 2024 fixant le montant et la
répartition de la dotation globalisée de financement pour l'année
2024 des CAMSP et CMPP gérés par l'association Gaston Mialaret. (4
pages) Page 50
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2024-08-22-00002 - Arrêté portant transfert des voies privées
ouvertes à la circulation publique situées dans le lotissement de
l'ensemble immobilier Rive Plage dans le domaine public communal de
Bernières-sur-Mer (4 pages) Page 55
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-08-23-00001 - Arrêté portant opération de capture ou de
prélèvement de chevreuils dans la commune de Caen au titre de la
sécurité publique au sein d'espaces ouverts au public (3 pages) Page 60
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-08-24-00001 - Arrêté du 24/08/2024 portant interdiction
temporaire des activités de pêche à pied des coquillages
non-fouisseurs (moules) sur la zone de production n° 14-041 & la pointe du
Siège à Ouistreham * (5 pages) Page 64
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2024-06-19-00007 - Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts de l'ASA des Marais de la Divette (22 pages) Page 70
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-08-14-00002
Arrêté du 14 août 2024 portant création d'un
centre de ressources territorial porté par
l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) "Les Balcons du Pays
d'Auge" géré par le Centre hospitalier de Lisieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-14-00002 - Arrêté du 14 août 2024 portant création d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Balcons du Pays d'Auge" géré 4 Eu Calvados RÉPUBLIQUE 72 f
FRONIÇAISE © Agence Régionak de Santé Égalité Normandie
. LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT CREATION D’UN CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL PORTE
PAR L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) LES BALCONS DU PAYS D’AUGE GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE LISIEUX
Le Directeur général Le Président
de l’Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental du Calvados
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants, D.312-155-0 et suivants ;
- Le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3221-9 concernant la compétence du Président du Conseil départemental en matière d’action sociale ;
- La loin°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment ses articles 44 et 47;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La délibération du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Léonce DUPONT, Président du Conseil Départemental du Calvados;
- L'arrêté du 28 février 2022 portant modification de l’autorisation de l’Etablissement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Les Balcons du Pays d’Auge » à Lisieux géré par le Centre Hospitalier de Lisieux ;
- L'arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territoriaux pour personnes âgées ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 29 décembre 2023 relative à actualisation du PRogramme Interdépartemental d’ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de Normandie 2023-2027 ;
- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- L’instruction n°DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;
- L'appel à candidatures lancé le 11 janvier 2024 par l’Agence Régionale de Santé de Normandie pour la création de 7 nouveaux centres de ressources territoriaux (CRT) en Normandie à destination des personnes âgées ;
- Le projet de l'EHPAD Les Balcons du Pays d’Auge réceptionné le 28 mars 2024 ;
- L'avis de classement du comité de sélection d’appel à candidatures lors de sa séance du 24 mai 2024.
1/4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-14-00002 - Arrêté du 14 août 2024 portant création d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Balcons du Pays d'Auge" géré 5 SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général
des services du Département du Calvados ;
ARRETENT
Article 1 : La création d’un centre de ressources territorial porté par l’'EHPAD Les Balcons du Pays d’Auge est autorisée à
compter du 1% juillet 2024.
Article 2 : Le centre de ressources territorial assure conjointement :
+ Une mission d’appui aux professionnels du territoire (formation, appui administratif et logistique, mise à disposition de
compétences et ressources gérontologiques, gériatriques et de ressources et équipements spécialisées ou de locaux
adaptés). Les personnes âgées (sans condition de GIR) et leurs aidants, peuvent également bénéficier d’un service de
type accueil/écoute/orientation en vue de leur faciliter l’accès aux ressources ;
+ Une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d’autonomie, en niveau de GIR 1 à 4,
nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, coordonné et sécurisé, en alternative à l'EHPAD (file active
annuelle de 30 bénéficiaires minimum).
Article 3: L’autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
| Entité Etablissement : EHPAD Les Balcons du pays d'Auge|
Adresse : 4 rue Roger Aini 14100 Lisieux
N°FINESS : 14 001 380 6
| Catégorie d’établissement : 500 - EHPAD
Mode de financement : 40 - TG HAS PUI
Entité juridique : Centre Hospitalier Lisieux
N°FINESS : 14 000 003 5
Statut juridique : 13 — Etablissement Public Communal
d’Hospitalisation
=
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 161 places
Capacité totale autorisée : 161 places
Hébergement permanent Alzheimer
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées | Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
| Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 40 places
Capacité totale autorisée : 40 places
Hébergement temporaire
| Code discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgées Code clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat | Capacité précédente : 2 places (dont 1 place labellisée en sortie d’hospitalisation) Capacité totale autorisée : 2 places (dont 1 place labellisée en sortie d’hospitalisation)
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-14-00002 - Arrêté du 14 août 2024 portant création d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Balcons du Pays d'Auge" géré 6 Unité d’hébergement Renforcée
Code discipline d'équipement : 962 - UHR
Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
| Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
| Capacité précédente : 14 places
Capacité totale autorisée : 14 places
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : 10 places
Capacité totale autorisée : 10 places
PASA
| ==
| Code discipline d'équipement : 961 — Pôle d’activités et de soins adaptés
Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 — Accueil de jour
Capacité précédente : 14 places
Capacité totale autorisée : 14 places (incluses dans les places d’hébergement permanent)
Centre de Ressources Territorial
Code discipline d'équipement : 412 — Centre de ressources territorial pour les personnes âgées Code clientèle :
711 - Personnes âgées dépendantes
040 - Aidants/aidés Personnes âgées
Code mode fonctionnement : 48 — Tout mode d’accueil et d'accompagnement Capacité précédente: /
Capacité totale autorisée : sans capacité
Article 4 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Article 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnéeà l’article L312- 8 dans les conditions prévues à l’article D 312-204 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de création du centre de ressources territorial sera réputée caduque en l’absence d’ouverture dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.
Article 7 : À moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 9 : Cette décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture du Calvados et sur le site internet du Département du Calvados, d’un recours contentieux devant le Tribunal
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-14-00002 - Arrêté du 14 août 2024 portant création d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Balcons du Pays d'Auge" géré 7 Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l’application « Télérecours citoyen » : www telerecours !
Article 10 : La Directrice de l’autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des services
du Département du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de
l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture du Calvados et sur le site internet du Département du Calvados.
Fait à Caen, le 14 AQU 2024
Le Directeur général de Do Régionale
président du sort départemientai et par délégalon
La drectrice générale s adjoifte
Pour te
dete-solidenté
#
a”
CaHAGRESCH-DOMENECH
414
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-14-00002 - Arrêté du 14 août 2024 portant création d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Balcons du Pays d'Auge" géré 8 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-08-14-00003
Arrêté du 14 août 2024 portant création d'un
centre de ressources territorial porté par
l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Topaze"
géré par la SAS Gériance
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-14-00003 - Arrêté du 14 août 2024 portant création d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Topaze" géré par la SAS 9 Eu Calvados RÉPUBLIQUE à 4 FRANÇAISE
Liberté e D Agence Régionale de Santé Égalité Normandie Le =
Frateraité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT CREATION D’UN CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL PORTE PAR L’ETABLISSEMENT D’HERBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) RESIDENCE TOPAZE GERE PAR LA SAS GERIANCE
Le Directeur général Le Président
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental du Calvados
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-1 et suivants, D312-155-0 et suivants ;
- Le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L3221-9 concernant la compétence du Président du Conseil départemental en matière d’action sociale ;
- La loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment ses articles 44 et 47,
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREUIX en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La délibération du 1% juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Léonce DUPONT, Président du Conseil Départemental du Calvados;
- L'arrêté du 3 juillet 2017 portant labellisation du pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) de l'EHPAD Résidence Topaze de Dozulé géré par la SAS Gériance ;
- L'arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territoriaux pour personnes âgées ;
- La décision du 23 décembre 2022 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental d’ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2022-2026 ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ,
- L'instruction n°DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l’appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;
- L'appel à candidatures lancé le 11 mai 2023 par l’Agence Régionale de Santé de Normandie pour la création de 5 centres de ressources territoriaux (CRT) en Normandie à destination des personnes âgées ;
- Le projet de l'EHPAD Résidence Topaze réceptionné le 11 juillet 2023 ;
-_ L'avis de classement du comité de sélection d'appel à candidatures lors de sa séance du 25 septembre 2023.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-14-00003 - Arrêté du 14 août 2024 portant création d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Topaze" géré par la SAS 10 CONSIDERANT :
- Le courrier de notification en date du 19 octobre 2023 informant de la décision du Directeur général de l’ARS de
Normandie de retenir provisoirement la candidature de la SAS Gériance sous réserve qu’un nouveau travail soit
mené sur je projet ;
- Les réponses apportées par la SAS Gériance permettant de garantir la prise en compte des remarques formulées.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général
des services du Département du Calvados ;
ARRETENT
Article 1 : La création d’un centre de ressources territorial porté par l’'EHPAD Résidence Topaze est autorisée à compter du
1 juin 2024.
Article 2 : Le centre de ressources territorial assure conjointement :
+ Une mission d’appui aux professionnels du territoire (formation, appui administratif et logistique, mise à disposition de
compétences et ressources gérontologiques, gériatriques et de ressources et équipements spécialisées ou de locaux
adaptés). Les personnes âgées (sans condition de GIR) et leurs aidants, peuvent également bénéficier d’un service de
type accueil/écoute/orientation en vue de leur faciliter l’accès aux ressources ;
* Une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d’autonomie, en niveau de GIR 1 à 4,
nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, coordonné et sécurisé, en alternative à l’'EHPAD (file active
annuelle de 30 bénéficiaires minimum).
Article 3 : L'autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : EHPAD Résidence Topaze
Entité juridique : SAS Gériance Adresse : 2 rue Roquépine 14430 DOZULE
N°FINESS : 14 002 706 1 N°FINESS: 14 002 707 9
Statut juridique : 95 - SAS Catégorie d’établissement : 500 - EHPAD
Mode de financement : 45 - TP HAS nPUI
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantes
| Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 31 places
Capacité totale autorisée : 31 places
Hébergement permanent Alzheimer |
| Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées | | Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées | Code mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat
Capacité précédente : 45 places
Capacité totale autorisée : 45 places
2/4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-14-00003 - Arrêté du 14 août 2024 portant création d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Topaze" géré par la SAS 11 | Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgées Code clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 2 places
Capacité totale autorisée : 2 places
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : 10 places
Capacité totale autorisée : 10 places
PASA
Code discipline d'équipement : 961 — Pôle d'activités et de soins adaptés
Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : 14 places
Capacité totale autorisée : 14 places (incluses dans les places d’hébergement permanent)
Centre de Ressources Territorial
+—
Code discipline d'équipement : 412 — Centre de ressources territorial pour les personnes âgées Code clientèle :
711 — Personnes âgées dépendantes
040 — Aidants/aidés Personnes âgées
Code mode fonctionnement : 48 — Tout mode d’accueil et d’accompagnement Capacité précédente: /
Capacité totale autorisée : sans capacité
L_ | - —
Article 4 : La présente autorisation vaut habilitation partielle à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Article 5 : En application de l'article L313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 28 juillet 2010 soit jusqu’au 27 juillet 2025. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L312- 8 dans les conditions prévues à l’article D312-204 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de création du centre de ressources territorial sera réputée caduque en l’absence d’ouverture dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.
Article 7 : A moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 9 : Cette décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture du Calvados et sur le site internet du Département du Calvados, d’un recours contentieux devant le Tribunal
3/4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-14-00003 - Arrêté du 14 août 2024 portant création d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Topaze" géré par la SAS 12 Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l’application « Télérecours citoyen » : www tlerecours fr
Article 10 : La Directrice de l’autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des services
du Département du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de
l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture du Calvados et sur le site internet du Département du Calvados.
Fait à Caen,le . 9 4 NU éÜé,
Le Directeur général de l’ Agence Régionale /
de Santé de No i \
François MENG ULX
: | :
Dr Sét: / LESCLUSE
—
Ai fiinendie |
Direcigu Éénérai adjoint
4/4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-14-00003 - Arrêté du 14 août 2024 portant création d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Topaze" géré par la SAS 13 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-08-20-00008
Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation de l'institut médico-éducatif
(IME) "Les Côteaux fleuris" géré par l'association
Autisme apprendre autrement.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00008 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) "Les Côteaux fleuris" géré par l'association Autisme apprendre autrement. 14 En pe f
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
© DAgence Régionale de Santé
Égalité Normandie Fraternité
DÉCISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'INSTITUT MÉDICO-ÉDUCATIF
(IME) LES COTEAUX FLEURIS GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION AUTISME APPRENDRE AUTREMENT
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :
- La décision du 9 août 2022 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif
(IME) Les Coteaux Fleuris à Dives sur Mer géré par l'association Autisme Apprendre Autrement ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 :
- La décision du 29 décembre 2023 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-
2027;
- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie :
- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale
d'accompagnement des personnes en situation de handicap :
- Le projet déposé le 12 avril 2024 par l'association Autisme Apprendre Autrement ;
- Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 28 juin 2024
informant retenir le projet d'extension de 5 places d'accueil de jour pour des enfants TSA, de
l'IME Les Coteaux Fleuris.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00008 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) "Les Côteaux fleuris" géré par l'association Autisme apprendre autrement. 15 DECIDE
Article 1: L'extension de capacité de l'IME Les Coteaux Fleuris, à hauteur de 5 places d'accueil de jour
pour la prise en charge d'enfants, adolescents et jeunes adultes, âgés de O à 20 ans, avec troubles du
spectre de l'autisme (TSA) est autorisée à compter du 1° septembre 2024.
Article 2 : L'IME est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 36 places réparties comme
SUIT :
- 17 places d'accueil de jour,
- 5 places d'accompagnement en milieu ordinaire,
- 14 places d'unité d'enseignement maternelle (UEMA) pour enfants de 3 à 6 ans, avec TSA.
L'activité se tient :
°__ Pour 7 places, à l'école maternelle Michel Trégore, 11 allée du Bosphore 14000 Caen,
e Pour 7 places, à l'école maternelle Les Lilas, rue des Lilas 14740 Thue et Mue.
Article 3 : L'IME est autorisé à fonctionner en mode dispositif pour une capacité de 22 places (hors
UEMA). Dans le cadre de cette autorisation, le dispositif proposera un accueil et un accompagnement
modulaire, en établissement (hors hébergement), à domicile et/ou en milieu ordinaire.
L'entité de l'établissement «IME Les Coteaux Fleuris» est modifiée en faveur du Dispositif
d'Accompagnement Médico-Éducatif (DAME) Les Coteaux Fleuris.
Article 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Autisme Apprendre Entité Etablissement : DAME Les Coteaux Fleuris
Autrement Adresse : 156 allée des Tilleuls 14160 Dives sur Mer
N9FINESS : 06 001 344 8 NOFINESS : 14 002 744 2
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 Catégorie d'établissement : 183 - IME
non Reconnue d'Utilité Publique Mode de financement : 05 — ARS / Non DG
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 47 - Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Capacité précédente : 22 places
Capacité totale autorisée : 22 places
Code discipline d'équipement : 840 - Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : 14 places
Capacité totale autorisée : 14 places
Article S : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 19 décembre 2011 soit jusqu'au
18 décembre 2026. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats
de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions
prévues à l'article D 312-204 du code de l’action sociale et des familles.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00008 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) "Les Côteaux fleuris" géré par l'association Autisme apprendre autrement. 16 Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité com pétente pour
la délivrer.
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
leu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision où de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
Article 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen »
www.telerecours.fr
Article 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
du Calvados.
Fait à Caen, le Pl
Pfte Directeur général,
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00008 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) "Les Côteaux fleuris" géré par l'association Autisme apprendre autrement. 17 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-08-20-00005
Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation de la maison d'accueil
spécialisée (MAS) "Les Hauts Vents" gérée par
l'APAEI du Bocage virois et de la Suisse
normande.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00005 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Les Hauts Vents" gérée par l'APAEI du Bocage virois et de la Suisse normande. 18 E 72
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Normandie Fraternité
DÉCISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE LA MAISON D'ACCUEIL
SPÉCIALISÉE (MAS) LES HAUTS VENTS GÉRÉE PAR L'APAEI DU BOCAGE VIROIS ET DE LA SUISSE
NORMANDE
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 :
- La décision du 23 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de la maison d'accueil
spécialisée (MAS) «Les Hauts Vents» gérée par l'APAEI du Bocage Virois et de la Suisse
Normande;
- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-
2027 ;
- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale
d'accompagnement des personnes en situation de handicap ;
- Le projet déposé le 12 avril 2024 par l'APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande :
- Le Courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 28 juin 2024
informant retenir le projet d'extension d'1 place d'hébergement temporaire et de 2 places
d'accueil de jour de la MAS Les Hauts Vents.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :
DECIDE
Article 1: L'extension de capacité de la MAS Les Hauts Vents, à hauteur d'1 place d'hébergement
temporaire et 2 places d'accueil de jour est autorisée à compter du 1° septembre 2024.
Article 2: La MAS est désormais autorisée pour un fonctionnement à hauteur de 39 places.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00005 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Les Hauts Vents" gérée par l'APAEI du Bocage virois et de la Suisse normande. 19 Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : APAEI du Bocage Virois et de | Entité Etablissement : MAS Les Hauts Vents
la Suisse Normande Adresse : 100 rue de Bruxelles 14500 Vire Normandie
N9FINESS : 14 001 880 5 NSFINESS : 14 001 595 9
Statut juridique : 61 - Association Loi 1901 Catégorie d'établissement : 255 - MAS
Reconnue d'Utilité Publique Mode de financement : 05 — ARS / Non DG
Code discipline d'équipement : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 32 places
Capacité totale autorisée : 32 places
Code discipline d'équipement : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : 4 places
Capacité totale autorisée : 6 places
Code discipline d'équipement : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 40 - Accueil temporaire avec hébergement
Capacité précédente: /
Capacité totale autorisée : 1 place
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3
janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de
l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions
prévues à l’article D 312-204 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service où d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
Article 7 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00005 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Les Hauts Vents" gérée par l'APAEI du Bocage virois et de la Suisse normande. 20 Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
du Calvados.
Fait à Caen, le be / 7
ÿ Le Directeur général,
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00005 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Les Hauts Vents" gérée par l'APAEI du Bocage virois et de la Suisse normande. 21 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-08-20-00006
Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation de la maison d'accueil
spécialisée (MAS) "Les Platanes" à Boulon gérée
par l'établissement public de santé mentale
(EPSM) de Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00006 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Les Platanes" à Boulon gérée par l'établissement public de santé mentale (EPSM) de Caen. 22 EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © Agence Régionale de Santé Égalité Normandie Fraternité
DÉCISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE LA MAISON D'ACCUEIL
SPÉCIALISÉE (MAS) LES PLATANES A BOULON GÉRÉE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
MENTALE (EPSM) DE CAEN
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 :
- La décision du 29 décembre 2023 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-
2027 ;
- La décision du 7 mai 2024 portant extension de capacité de la maison d'accueil spécialisée (MAS)
« Les Platanes » de Boulon gérée par l'EPSM de Caen :
- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale
d'accompagnement des personnes en situation de handicap :
- Le projet déposé le 12 avril 2024 par l'EPSM de Caen ;
- Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 28 juin 2024
informant retenir le projet de création d'une plateforme d'accueil séquentiel de jour (PAS)
rattachée à la MAS Les Platanes de Boulon, à hauteur de 3 places.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :
DECIDE
Article 1: L'extension de capacité de la MAS « Les Platanes » par la création d’une plateforme d'accueil
séquentiel de jour (PAS) à hauteur de 3 places pour adultes avec troubles du spectre de l'autisme (TSA),
sur Un site secondaire, est autorisée à compter du 1° septembre 2024.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00006 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Les Platanes" à Boulon gérée par l'établissement public de santé mentale (EPSM) de Caen. 23 Article 2: La MAS est désormais autorisée pour un fonctionnement à hauteur de 54 places réparties
comme suit :
- 48 places d'hébergement complet internat pour adultes avec déficiences intellectuelles ;
- Une unité résidentielle de 3 places pour adultes avec TSA en situation très complexes ;
- Une plateforme d'accueil séquentiel de jour de 3 places pour adultes à partir de 16 ans, avec TSA.
Article 3 : L'activité de la MAS se tiendra :
Site principal :
+ 207 rue Jardin 14200 Boulon - n° FINESS : 14 001 520 7 (51 places d'hébergement complet internat) ;
Site secondaire (PAS) :
° Unité Émergence (Bâtiment Jamet) 15 ter rue Saint-Ouen 14000 Caen - n° FINESS : 14 003 531 2 (3
places d'accueil de jour) ;
Article 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : MAS Les Platanes
Adresse : 207 rue Jardin 14200 Boulon
NSFINESS : 14 001 520 7
Catégorie d'établissement : 255 - MAS
Mode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.
Entité juridique : EPSM de Caen
NSFINESS : 14 000 031 6
Statut juridique : 11 - Etablissement Public
Départemental d'Hospitalisation
Code discipline d'équipement : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle : 117 - Déficience intellectuelle
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 48 places
Capacité totale autorisée : 48 places
Unité résidentielle
Code discipline d'équipement : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 3 places
Capacité totale autorisée : 3 places
Plateforme d'accueil séquentiel de jour (PAS)
Code discipline d'équipement : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente: /
Capacité totale autorisée : 3 places
Article 5 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3
janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de
l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L312-8 dans les conditions
prévues à l'article D 312-204 du code de l’action sociale et des familles.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00006 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Les Platanes" à Boulon gérée par l'établissement public de santé mentale (EPSM) de Caen. 24 Article 6 : La validité de l'extension de 3 places d'accueil de jour sur un site secondaire est subordonnée
au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l’action sociale et des
familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du
présent code.
Article 7 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture dans un délai de quatre ans suivant la
notification de la décision.
Article 8 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
Article 9 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
Article 10 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct où indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
Article 11 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen »
www.telerecours.fr
Article 12 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
du Calvados.
Fait à Caen, le 08/2
Ÿ Le Directeur général,
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00006 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Les Platanes" à Boulon gérée par l'établissement public de santé mentale (EPSM) de Caen. 25 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-08-20-00004
Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation du dispositif
d'accompagnement et de ressources (DARe)
"André Bodereau" géré par la Ligue de
l'enseignement de Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00004 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du dispositif d'accompagnement et de ressources (DARe) "André Bodereau" géré par la Ligue de l'enseignement de Normandie. 26 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
© DAgenceRégionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
DÉCISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU DISPOSITIF
D'ACCOMPAGNEMENT ET DE RESSOURCES (DARe) ANDRÉ BODEREAU GÉRÉ PAR LA LIGUE DE
L'ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La décision du 30 décembre 2020 portant modification de l'autorisation de l'IME « André
Bodereau » et du SESSAD gérés par La Ligue de l'Enseignement de Normandie :
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-
2027;
- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale
d'accompagnement des personnes en situation de handicap ;
- Le projet déposé le 11 avril 2024 par La Ligue de l'Enseignement de Normandie ;
- Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 28 juin 2024
informant retenir le projet d'extension de 5 places du DARe.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :
DECIDE
Article 1 : L'extension de capacité du DARe André Bodereau à hauteur de 5 places pour un accueil et un
accompagnement en établissement (avec ou sans hébergement), à domicile et/ou en milieu ordinaire,
est autorisée à compter du 1° septembre 2024.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00004 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du dispositif d'accompagnement et de ressources (DARe) "André Bodereau" géré par la Ligue de l'enseignement de Normandie. 27 Article 2: Le DARe est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 185 places dont 38
places d'hébergement complet internat.
Article 3 : L'activité du DARe se tient :
Site principal (Plateformes 0-11 ans et 12-15 ans) :
e 29 rue Serge Rouzière 14123 Fleury sur Orne - n° FINESS : 14 000 2511;
Site secondaire (Plateforme plus de 16 ans) :
e Résidence Massena, 9 allée Geneviève Prieur 14000 Caen — n° FINESS : 14 003 530 4.
Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Ligue de l'Enseignement de Entité Etablissement : DARe André Bodereau
Normandie Adresse : 29 rue Serge Rouzière 14123 Fleury sur Orne
N9FINESS : 14 002 8481 NSFINESS : 14 000 255 7
Statut juridique : 61 - Association Loi Catégorie d'établissement : 183 - IME
1901 Reconnue d'Utilité Publique Mode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 48 - Tous mode d'accueil et d'accompagnement
Capacité précédente : 180 places
Capacité totale autorisée : 185 places
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3
Janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de
l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L312-8 dans les conditions
prévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
Article 7 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
Article 8 : Cette décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00004 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du dispositif d'accompagnement et de ressources (DARe) "André Bodereau" géré par la Ligue de l'enseignement de Normandie. 28 Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
du Calvados.
Fait à Caen, le El,
PJLe Directeur général,
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00004 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du dispositif d'accompagnement et de ressources (DARe) "André Bodereau" géré par la Ligue de l'enseignement de Normandie. 29 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-08-20-00002
Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation du dispositif
d'accompagnement médico-éducatif (DAME) de
Falaise géré par l'APAEI des Pays d'Auge et de
Falaise.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00002 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) de Falaise géré par l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise. 30 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Normandie Fraternité
DÉCISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU DISPOSITIF
D'ACCOMPAGNEMENT MÉDICO-ÉDUCATIF (DAME) DE FALAISE GÉRÉ PAR L'APAEI DES PAYS
D'AUGE ET DE FALAISE
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La décision du 1° mars 2024 portant extension du dispositif d'accompagnement médico-éducatif
(DAME) de Falaise géré par l'APAËEI des Pays d’Auge et de Falaise :
- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
- Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2019-2023 en date du 25 mars 2019 signé entre
l'association APAËEI des Pays d’Auge et de Falaise et l'Agence Régionale de Santé de Normandie.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
Article 1: L'autorisation du DAME de Falaise est modifiée afin de tenir compte du changement de code
de clientèle.
Article 2: Le DAME reste autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 118 places réparties comme
SUI :
- 20 places d'hébergement complet internat ;
- 49 places d'accueil de jour ;
- 40 places d'accompagnement en milieu ordinaire ;
- 9 places d'accueil familial spécialisé.
Le dispositif délivre des prestations auprès d'enfants, adolescents et jeunes adultes, âgés de O à 20 ans
présentant tous types de déficiences. Il bénéficie toutefois d'une spécialisation dans la prise en charge
des personnes polyhandicapées (10 places) et des personnes avec TSA (13 places).
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00002 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) de Falaise géré par l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise. 31 Article 3 : L'activité du DAME se tient :
Site principal :
+ 33 rue Brette 14/00 Falaise — n° FINESS : 14 000 054 8 (hébergement complet internat/accueil de
jour/milieu ordinaire/accueil familial spécialisé) ;
Sites secondaires :
° 19 rue Aristide Briand 14700 Falaise — n° FINESS : 14 003 431 5 (hébergement complet internat/accueil
de jour/milieu ordinaire) :
+ Rue Camille Jeanne 14700 Falaise - n° FINESS : 14 002 505 7 (accueil de jour/milieu ordinaire).
Article 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : APAEI des pays d'Auge et de Entité Etablissement : DAME de Falaise
Falaise Adresse : 33 rue Brette 14700 Falaise
NOFINESS : 14 000 887 1 NSFINESS : 14 000 054 8
Statut juridique : 61 - Association Loi 1901 Catégorie d'établissement : 183 - IME
Reconnue d'Utilité Publique Mode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 48 - Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Capacité précédente : 118 places
Capacité totale autorisée : 118 places
Article 5 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3
janvier 2032. Son renouvellement total où partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de
l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L312-8 dans les conditions
prévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement Important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
Article 8 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
Article 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00002 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) de Falaise géré par l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise. 32 Article 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
du Calvados.
Fait à Caen, le 20|/ 1,
fre Directeur général,
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00002 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) de Falaise géré par l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise. 33 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-08-20-00003
Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation du dispositif
d'accompagnement médico-éducatif (DAME) de
Lisieux géré par l'APAEI des Pays d'Auge et de
Falaise.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00003 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) de Lisieux géré par l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise. 34 En 7 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE Liberté @ DAgence Régionale de Santé
Égalité Normandie Fraternité
DÉCISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU DISPOSITIF
D'ACCOMPAGNEMENT MÉDICO-ÉDUCATIF (DAME) DE LISIEUX GÉRÉ PAR L'APAEI DES PAYS
D'AUGE ET DE FALAISE
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 :
- La décision du 21 mars 2023 portant modification des autorisations de l'institut médico-éducatif
(IME) de Lisieux, du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD site de Lisieux) et
du centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) de Lisieux, gérés par l'APAËEI des Pays d'Auge et de
Falaise, pour la mise en œuvre du dispositif intégré ;
- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-
2027 ;
- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale
d'accompagnement des personnes en situation de handicap :
- Le projet déposé le 5 avril 2024 par l'APAËI des Pays d'Auge et de Falaise ;
- Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 28 juin 2024
informant retenir le projet d'extension de 5 places d'accueil de jour du DAME de Lisieux en
direction du public avec TSA.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :
DECIDE
Article 1 : L'extension de capacité du DAME de Lisieux, à hauteur de 5 places d'accueil de jour pour la
prise en charge d'enfants, adolescents et jeunes adultes avec troubles du spectre de l'autisme (TSA), est
autorisée à compter du 1° septembre 2024.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00003 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) de Lisieux géré par l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise. 35 Article 2: Le DAME est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 128 places réparties
comme sUIt :
- 5 places d'hébergement complet internat ;
- 73 places d'accueil de jour ;
- 27 places d'accompagnement en milieu ordinaire ;
- 6 places d'accueil familial spécialisé ;
- 7 places d'unité d'enseignement maternelle (UEMA) pour enfants de 3 à 6 ans avec TSA. L'activité se
tient à l'école maternelle Caroline Duchemin, place de République 14100 Lisieux.
- 10 places de dispositif d'autorégulation (DAR) pour enfants de 6 à 12 ans avec TSA. Ce dispositif peut
accompagner aussi des élèves avec troubles de l'attention, hyperactivité et ceux présentant des
troubles « dys » sévères. L'activité se tient à l’école primaire « Réginald Trevett », rue Jean Bouin
14100 Lisieux.
Le dispositif délivre des prestations auprès d'enfants, adolescents et jeunes adultes, âgés de O à 20 ans
présentant tous types de déficiences. Il bénéficie toutefois d’une spécialisation dans la prise en charge
des personnes polyhandicapées (11 places) et des personnes avec TSA (29 places).
Article 3: L'activité du DAME se tient :
Site principal :
° 86 route d'Orbec 14100 Lisieux - n° FINESS : 14 000 057 1 (accueil de jour/milieu ordinaire/accueil
familial spécialisé) ;
Sites secondaires :
+ 7 quai des remparts 14100 Lisieux - n° FINESS : 14 002 506 5 (accueil de jour/milieu ordinaire) ;
+ Rue du Canada 14100 Lisieux - n° FINESS : 14 003 427 3 (Hébergement complet internat/accueil
temporaire avec hébergement).
Article 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : APAËEI des pays d'Auge et de Entité Etablissement : DAME de Lisieux
Falaise Adresse : 86 route d'Orbec 14100 Lisieux
NSFINESS : 14 000 887 1 NSFINESS : 14 000 0571
Statut juridique : 61 - Association Loi 1901 Catégorie d'établissement : 183 - IME
Reconnue d'Utilité Publique Mode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 48 - Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Capacité précédente : 106 places
Capacité totale autorisée : 111 places
Code discipline d'équipement : 840 - Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : 7 places
Capacité totale autorisée : 7 places
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00003 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) de Lisieux géré par l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise. 36 LA
Code discipline d'équipement: 841 - Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et la
scolarisation
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 10 places
Capacité totale autorisée : 10 places
Article S : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3
janvier 2032. Son renouvellement total où partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de
l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L312-8 dans les conditions
prévues à l'article D 312-204 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service où d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
Article 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen »
www.telerecours.fr
Article 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
du Calvados.
Fait à Caen, le 1/24
PJte Directeur général,
François REULX
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00003 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) de Lisieux géré par l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise. 37 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-08-20-00007
Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation du dispositif médico-éducatif
(DME) Pays de Bayeux géré par l'association des
Amis de Jean Bosco.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00007 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du dispositif médico-éducatif (DME) Pays de Bayeux géré par l'association des Amis de Jean Bosco. 38 |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Normandie Fraternité
DÉCISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU DISPOSITIF MÉDICO-ÉDUCATIF
VU :
(DME) PAYS DE BAYEUX GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :
L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 :
La décision du 17 juillet 2023 portant modification de l'autorisation de l'IME Le Prieuré et du
SESSAD Pays de Bayeux à Saint-Vigor-le-Grand pour la mise en œuvre du dispositif « Pays de
Bayeux » et extension de 10 places en lien avec la création d'une UEEA ;
La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-
2027;
La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale
d'accompagnement des personnes en situation de handicap ;
Le projet déposé le 11 avril 2024 par l'association des amis de Jean Bosco (AAJB) :
Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 28 juin 2024
informant retenir le projet d'extension de 2 places d'accueil de jour du DME Pays de Bayeux en
direction du public avec TSA.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :
DECIDE
Article 1: L'extension de capacité du DME Pays de Bayeux, à hauteur de 2 places d'accueil de jour pour
la prise en charge d'enfants, adolescents et jeunes adultes avec troubles du spectre de l'autisme (TSA)
est autorisée à compter du 1° septembre 2024.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00007 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du dispositif médico-éducatif (DME) Pays de Bayeux géré par l'association des Amis de Jean Bosco. 39 Article 2: Le DME est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 122 places réparties
comme suit :
- 20 places d'hébergement complet internat ;
- 53 places d'accueil de jour ;
- 39 places d'accompagnement en milieu ordinaire ;
- 10 places d'appui renforcé en unité d'enseignement élémentaire (UEEA) pour enfants de 6 à 11 ans
avec TSA. L'activité se tient à l'école élémentaire Henri Sellier, 5 rue Jules Guesde 14460
Colombelles ;
- Une plateforme d'interventions précoces spécialisée pour enfants de 18 à 36 mois avec TSA ou
suspicion de TSA, avec des interventions pouvant se poursuivre jusqu'à 48 mois. L'activité de
l'équipe est quantifiée à travers une file active.
Le dispositif délivre des prestations auprès d'enfants, adolescents et jeunes adultes, âgés de 0 à 20 ans
présentant tous types de déficiences. Il bénéficie toutefois d'une spécialisation dans la prise en charge
des personnes polyhandicapées et des personnes avec TSA.
Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association des Amis de Entité Etablissement : DME Pays de Bayeux
Jean Bosco Adresse : 6 rue de l'Eglise 14403 Saint-Vigor-le-Grand
N°FINESS : 14 000 890 5 NSFINESS : 14 000 060 5
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 Catégorie d'établissement : 183 - IME
non Reconnue d'Utilité Publique Mode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 48 - Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Capacité précédente : 110 places
Capacité totale autorisée : 112 places
Code discipline d'équipement: 841 - Accompagnement dans l’acquisition de l'autonomie et la
scolarisation
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 10 places
Capacité totale autorisée : 10 places
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3
janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de
l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L312-8 dans les conditions
prévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service où d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00007 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du dispositif médico-éducatif (DME) Pays de Bayeux géré par l'association des Amis de Jean Bosco. 40 Article 7 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct où indirect d'un pouvoir prépondérant de décision où de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen »
www.telerecours.fr
Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
du Calvados.
Fait à Caen, le 28/4
ÿ Le Directeur général,
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00007 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du dispositif médico-éducatif (DME) Pays de Bayeux géré par l'association des Amis de Jean Bosco. 41 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-08-20-00009
Décision du 20 août 2024 portant modification
de l'autorisation du service d'éducation spéciale
et de soins à domicile (SESSAD) géré par l'APAEI
de Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00009 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) géré par l'APAEI de Caen. 42 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
© DAgence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
DÉCISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'ÉDUCATION
SPÉCIALE ET DE SOINS À DOMICILE (SESSAD) GÉRÉ PAR L'APAEI DE CAEN
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 :
- La décision du 9 août 2021 portant extension de capacité du service d'éducation spéciale et de
soins à domicile (SESSAD) géré par l'APAËEI de Caen ;
- La décision du 29 décembre 2023 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-
2027;
- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie :
- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale
d'accompagnement des personnes en situation de handicap ;
- Le projet déposé le 12 avril 2024 par l'APAEI de Caen :
- Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 28 juin 2024
informant retenir le projet d'extension de 3 places de SESSAD spécialisé TSA.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :
DECIDE
Article T: L'extension de capacité du SESSAD, à hauteur de 3 places pour la prise en charge d'enfants,
adolescents et jeunes adultes, âgés de O à 20 ans, avec troubles du spectre de l'autisme (TSA) est
autorisée à compter du 1% septembre 2024.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00009 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) géré par l'APAEI de Caen. 43 Article 2: Le SESSAD est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 45 places dont 10
places d'appui renforcé en unité d'enseignement élémentaire (UEEA) pour enfants de 6 à 11 ans avec
TSA. L'activité de l'UEFA se tient à l’école primaire René Lemière, 1 boulevard Aristide Briand 14000
Caen.
Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : SESSAD de l'APAEI de Caen
Entité juridique : APAEI de Caen Adresse : ZAC Lazzaro 8 rue de l'avenir 14460
NSFINESS : 14 001 887 7 Colombelles
Statut juridique : 61 - Association Loi NSFINESS : 14 002 3235
1901 Reconnue d'Utilité Publique Catégorie d'établissement : 182 - SESSAD
Mode de financement : 34 - ARS / DG
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 117 - Déficience intellectuelle
Code mode fonctionnement : 16 -— Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 16 places
Capacité totale autorisée : 16 places
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 16 places
Capacité totale autorisée : 19 places
Code discipline d'équipement: 841 - Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et la
scolarisation
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 10 places
Capacité totale autorisée : 10 places
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3
janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de
l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions
prévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00009 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) géré par l'APAEI de Caen. 44 Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr
Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
du Calvados.
Fait à Caen, le L|&/3,
ie Directeur général,
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-20-00009 - Décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) géré par l'APAEI de Caen. 45 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-25-00014
Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour l'année
2024 du CAMSP de Lisieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-25-00014 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CAMSP de Lisieux. 46 Calvados
EL
RÉPUBLIQUE æ
É-t CPR | LÉ DÉPARTEMENT #T2
DECISION TARIFAIRE N° 13937 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU CAMSP DE LISIEUX - 140018763
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
Le Président du Conseil Départemental Calvados
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L.314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP DE LISIEUX (140018763) sise 11 R AU CHAR Bis, 14100 Lisieux et gérée par l’entité dénommée
APDEAPA (140002932) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP DE
LISIEUX (140018763) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
10/07/2024, par l'agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/07/2024 ;
DECIDENT
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-25-00014 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CAMSP de Lisieux. 47 Article 1° A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 687 115,97 €
au titre de 2024.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
| GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 125 500,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR . 0,00
Groupe II 514 537,83
| Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe IIE 81 040,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 721 077,83
Groupe l
Produits de la tarification 687 115,97 - dont CNR 0,00
Groupe II 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IE 0,00
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents 23 961,86
TOTAL Recettes | 711 077,83
Dépenses exclues du tarif : 10 000,00 € (excédent 2022 affecté au financement de mesures d'exploitation)
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
. par le département d’implantation, pour un montant de 132 871,75 €
. par |’ Assurance Maladie, pour un montant de 554 244,22 €.
A compter du 01/01/2024, le prix de journée est de 146,16 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 46 187,02 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 11 072,65 €.
Article 3 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2025 : 711 077,83 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 132 871,75 €
(douzième applicable s’élevant à 11 072,65 €)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 578 206,08 € (douzième
applicable s’élevant à 48 183,84 €)
. prix de journée de reconduction de 151,26 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-25-00014 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CAMSP de Lisieux. 48 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie et le président du Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
APDEAPA (140002932) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 25 juillet 2024
Q | Le Directeur général Le Président du Conseil départemental
Pour le président du EOnSEt aeparterfentai et par délégation
La directrice générale adjointe dela sokdarité
our le Directeur général LÉ et par délégation À
La Directrice de l'autonomie
Déborah CVETOJEVIC
RESCH-DOMENECH
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-25-00014 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2024 du CAMSP de Lisieux. 49 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-29-00007
Décision du 29 juillet 2024 fixant le montant et la
répartition de la dotation globalisée de
financement pour l'année 2024 des CAMSP et
CMPP gérés par l'association Gaston Mialaret.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-29-00007 - Décision du 29 juillet 2024 fixant le montant et la répartition de la dotation globalisée de financement pour l'année 2024 des CAMSP et CMPP gérés par l'association Gaston Mialaret. 50 E. é
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Sputnt
É3
Cal
LE DÉPARTEMENT
DECISION CONJOINTE FIXANT LE MONTANT ET LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2024 DES CAMSP ET CMPP GERES PAR L'ASSOCIATION GASTON MIALARET
CAMSP CAEN NORD - 140008079
CMPP DE L'UNIVERSITE DE CAEN - 140001173 / 1400226 74
Le Directeur Général de ARS Normandie
Le Président du Conseil Départemental du Calvados,
VU
VU
é
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L.314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
ja décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE L'UNIVERSITE DE CAEN (140001173) sise 4 R RAYMONDE BAIL, 14000 Caen et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION GASTON MIALARET (140000662) ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP - CAEN NORD
(140008079) sise 24 R BAILEY, 14000 Caen et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION GASTON MIALARET (140000662) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter les structures dénommées CMPP DE
L'UNIVERSITE DE CAEN (140001173) et CAMSP - CAEN NORD (140008079)
pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
10/07/2024, par l'agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant les réponses aux procédures contradictoires en date du 22/07/2024 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-29-00007 - Décision du 29 juillet 2024 fixant le montant et la répartition de la dotation globalisée de financement pour l'année 2024 des CAMSP et CMPP gérés par l'association Gaston Mialaret. 51 Article 1° La dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux, gérés par
l’association Gaston Mialaret, sise Annexe Vissol à CAEN, est fixée à 4 188 239.80 € pour
l’année 2024.
La dotation globalisée commune est répartie entre les établissements, à titre prévisionnel,
comme suit :
DECIDENT
CAMSP : 2 132 788.02 €
| Dotation | Part du C.D
Etablissement FINESS |
(Assurance Maladie) |! (20%)
CAMSP 140008079 1 744 733.15 € 388 054.87 €
CMPP/BAPU: 2 055 451,78 €
Etablissement FINESS Dotation
140001173
CMPP/BAPU 2 055 451.78 €
140022674
Elle est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R.314-43-1 du CASF.
Pour le CAMSP : Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 74 695,49
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 1 697 678,60
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 0,00
Groupe III 400 234,94
Dépenses afférentes à la structure :
- dont CNR __. 0,00
Reprise de déficits 0,00
L TOTAL Dépenses _2 172 609,02
Groupe 1
Produits de la tarification LE 2132 788,02 - dont CNR 0,00
Groupe II 0,00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 39 821,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
: TOTAL Recettes 2 172 609,02
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-29-00007 - Décision du 29 juillet 2024 fixant le montant et la répartition de la dotation globalisée de financement pour l'année 2024 des CAMSP et CMPP gérés par l'association Gaston Mialaret. 52 autorisées comme suit :
Pour le CMPP/BAPU: Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Grp 50 756,40 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1755 665,43
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | Ont CNR 0,00
Groupe III 298 777,95
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 105 199,78
Groupe Ï
Produits de la tarification 2 055 451,78
- dont CNR 0,00
RECETTES Groupe II 0,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 33 748,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 16 000,00
TOTAL Recettes 2 105 199,78
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Pour le CAMSP :
Dotation globale de financement 2025 : 2 132 788,02 €, versée :
- Par le département d’implantation, pour un montant de 388 054,87 €
(douzième applicable s’élevant à 32 337,91 €)
- Par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 744 733,15 € (douzième
applicable s’élevant à 145 394,43 €)
Pour le CMPP/BAPU :
Dotation globalisée 2025
172 620,98 €)
2071451,78€ (douzième applicable s’élevant à
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-29-00007 - Décision du 29 juillet 2024 fixant le montant et la répartition de la dotation globalisée de financement pour l'année 2024 des CAMSP et CMPP gérés par l'association Gaston Mialaret. 53 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de FARS de Normandie et le Président du Département sont
chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire
ASSOCIATION GASTON MIALARET (140000662) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 29 juillet 2024
Le directeur général Le Président du Conseil dépa ental
$ pariem
Pour le président du conseil départemenftai et par délégation
La directrice générale pénale solidarité
Pour le Directeur général
/ et par délégation HET.
La Directrice de l'autonomie Christie RESCH-DOMENECH
Déborah CVETOJEVIC
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-29-00007 - Décision du 29 juillet 2024 fixant le montant et la répartition de la dotation globalisée de financement pour l'année 2024 des CAMSP et CMPP gérés par l'association Gaston Mialaret. 54 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-08-22-00002
Arrêté portant transfert des voies privées
ouvertes à la circulation publique situées dans le
lotissement de l'ensemble immobilier Rive Plage
dans le domaine public communal de
Bernières-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-22-00002 - Arrêté portant transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique situées dans le lotissement de l'ensemble immobilier Rive Plage dans le domaine public communal 55 E Direction départementale :
PREFET des territoires et de la mer
DU CALVADOS
Liberté CAE di Égalité Mission Juridique
Fraternité
ARRÊTÉ
portant transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique situées dans le lotissement
de l’ensemble immobilier Rive Plage dans le domaine public routier communal de Bernières-sur-
Mer
LE PRÉFET,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.318-3, L.318-4, R.318-10 et R.318-11,
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L.162-5 et R.162-2, L.141-3 et R.141-4 à
R.141-10,
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.134-1 et
suivants, et R.134-5 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU la délibération n°22-080 du 20 octobre 2022 du conseil municipal de Bernières-sur-Mer
autorisant le maire à lancer la procédure d'enquête publique préalable au transfert d'office, sans
indemnité, dans le domaine public routier communal des voies privées suivantes ouvertes à la
circulation publique et situées dans le lotissement RIVE PLAGE : avenue Fernand Tréhet, avenue
des Mouettes, avenue des Etrilles, avenue du Bouquet, avenue des Algues, avenue des Muses,
avenue du Bon air, avenue de la Manche, allée des Fleurs, avenue des Hirondelles,
VU le dossier d'enquête publique établi conformément aux dispositions de l’article R.318-10 du
code de l'urbanisme,
VU l'arrêté du 27 mars 2024 du maire de Bernières-sur-Mer prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à l'incorporation d'office sans indemnité dans le domaine public communal
des voies privées précitées ouvertes à circulation publique du lotissement RIVE PLAGE, pour la
période du 12 avril 2024 au 29 avril 2024,
VU le rapport, les conclusions ainsi que l'avis favorable avec réserve du commissaire-enquêteur,
VU les observations formulées par des propriétaires qui ont manifesté leur opposition au projet,
VU la délibération n° 24-058 bis du conseil municipal de la commune de Bernières sur Mer en
date du 11 juillet 2024 décidant d'approuver le principe de saisine du Préfet pour procéder au
classement d'office, en vertu de l'article L.318-3 du code de l’urbanisme, des 10 voies précitées
ouvertes à circulation publique du lotissement RIVE PLAGE,
CONSIDERANT que selon l'article L318-3 du code de l'urbanisme : "La propriété des voies privées
ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités
ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément
aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office
sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont
situées.(...) Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision (la décision de
173
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-22-00002 - Arrêté portant transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique situées dans le lotissement de l'ensemble immobilier Rive Plage dans le domaine public communal 56 l’autorité administrative portant tranfert) est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département, à la demande de lacommune. »
CONSIDERANT l'opposition de propriétaires intéressés à l'incorporation d'office dans le
domaine public routier de la commune de Bernières-sur-Mer, formulée lors de l'enquête
publique,
CONSIDERANT que le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable avec réserve au projet de
transfert dans la voirie communale des dix voies privées de l'ensemble immobilier RIVE PLAGE
en raison de l'absence de plan de circulation et de stationnement dans le projet et demandant
au maire de rechercher Un consensus avec les copropriétaires sur les éventuelles modifications
du dispositif de signalisation actuel, où à son maintien en l'état avant de soumettre son
approbation au conseil municipal,
CONSIDERANT que la réserve émise par le commissaire-enquêteur a été levée par délibération
du conseil municipal de Bernières-sur-Mer du 11 juillet 2024, le maire ne remettant pas en cause
le plan de circulation et de signalisation actuel,
CONSIDERANT que toutes les conditions en droit et en fait sont réunies pour prononcer le
transfert d'office,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°” : il est procédé au transfert d'office, sans indemnité, dans le domaine public routier
de la commune de Bernières-sur-Mer, d'un ensemble de voies privées ouvertes à la circulation
publique constitué de :
- l'avenue Fernand Tréhet ;
- l'avenue des Mouettes ;
- l'avenue des Etrilles ;
- l'avenue du Bouquet ;
- l'avenue des Algues ;
- l'avenue des Muses :
- l'avenue du Bon air :
- avenue de la Manche :
- l'allée des Fleurs :
- l'avenue des Hirondelles :
conformément au plan d'alignement ci-annexé.
ARTICLE 2 : ce transfert vaut classement dans le domaine public routier communal de Bernières-
sur-Mer et éteint, par lui-même et à la date de la présente décision, tous les droits réels et
personnels existant sur les biens transférés.
ARTICLE 3 : il appartiendra à la commune de Bernières-sur-Mer de procéder :
- à la notification du présent arrêté et de son annexe (plan d’alignement) aux propriétaires et
ayants-droits intéressés ;
- à la publication du présent acte au service de publicité foncière territorialement compétent.
ARTICLE 4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen - 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 Caen Cedex 4 - dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication ou de 5a notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général, le Directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados, le Maire de Bernières-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
213
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-22-00002 - Arrêté portant transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique situées dans le lotissement de l'ensemble immobilier Rive Plage dans le domaine public communal 57 l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Calvados et affiché en mairie de Bernières-sur-Mer.
Fait à Caen, le 2 2 AIT 2024
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général, s”
=———— <—
nn
Stéphäne SINAGOGA
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-22-00002 - Arrêté portant transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique situées dans le lotissement de l'ensemble immobilier Rive Plage dans le domaine public communal 58 0€ (Le) Ad €6 MO | SSTENOW Sp anusAy
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-22-00002 - Arrêté portant transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique situées dans le lotissement de l'ensemble immobilier Rive Plage dans le domaine public communal 59 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-08-23-00001
Arrêté portant opération de capture ou de
prélèvement de chevreuils dans la commune de
Caen au titre de la sécurité publique au sein
d'espaces ouverts au public
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-23-00001 - Arrêté portant opération de capture ou de prélèvement de chevreuils dans la commune de Caen au titre de la sécurité publique au sein d'espaces ouverts au public 60 EE
PREFET
DU CALVADOS
Liberté Service eau et biodiversité — unité nature
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATION DE CAPTURE OÙ DE PRÉLÈVEMENT DE CHEVREUILS
DANS LA COMMUNE DE CAEN
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE AU SEIN D'ESPACES OUVERTS AU PUBLIC
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l’équarrissage ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
monsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados à compter du 1° avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ; .
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au
31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur Thierry
CHATELAIN à ses collaborateurs ;
VU les signalements de la ville de Caen et de la communauté urbaine de Caen-la-Mer en date des 9
juillet et 22 août 2024 auprès de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
portant sur la présence d'un ou deux chevreuils dans deux espaces publics de la ville de Caen ;
VU la constatation du lieutenant de louveterie, qui confirme la présence d'au moins un chevreuil dans
chaque espace public ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 23 août 2024 ;
CONSIDÉRANT les expertises du lieutenant de louveterie ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-23-00001 - Arrêté portant opération de capture ou de prélèvement de chevreuils dans la commune de Caen au titre de la sécurité publique au sein d'espaces ouverts au public 61 CONSIDÉRANT qu'outre la dégradation de la végétation des espaces publics, la présence de chevreuils
dans un parc ouvert au public peut être de nature à occasionner des risques pour la sécurité publique ;
. CONSIDÉRANT que malgré plusieurs tentatives, le lieutenant de louveterie n’a pas réussi à faire sortir
le chevreuil d'un espace public dans lequel l'animal a constitué son habitat ;
CONSIDÉRANT qu'à l’occasion de cette action, le chevreuil a montré de l'agressivité ;
CONSIDÉRANT que le chevreuil est soumis à plan de chasse ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre une mesure urgente portant sur de nouvelles actions
de capture, voire de prélèvement des chevreuils concernés ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, ces opérations de
destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations
de piégeage ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 4271 du code de l'environnement, les opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sont
effectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions des
articles L. 123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque
l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne
permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
Il est procédé pendant la période du 23 août 2024 au 15 septembre 2024 inclus de jour comme de nuit,
sous la direction du lieutenant de louveterie, monsieur Olivier OBLIN, à une ou plusieurs opérations de
capture ou de prélèvement des chevreuils (Capreolus Capreolus) présents dans l'enceinte des deux
espaces publics soit le cimetière de Caen situé 171 rue d'Authie à CAEN et le site du parc de la colline
aux oiseaux situé avenue Amiral Mountbatten à CAEN.
Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagner
de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados ou de toute personne qu'il juge utile pour
mener à bien les opérations. Ces personnes interviennent en sa présence, sous son pilotage et sous sa
responsabilité.
L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d'identifier les chevreuils est
autorisée.
La ville de Caen et la communauté urbaine de Caen-la-Mer mettent tout en œuvre pour faciliter le bon
déroulement des opérations et suivent particulièrement les consignes de sécurité du lieutenant de
louveterie.
ARTICLE 2 :
Les animaux capturés par tout moyen approprié peuvent être relâchés dans un secteur propice loin des
habitations. Le présent arrêté autorise le transport de l'animal qui doit être réalisée dans des bonnes
conditions pour le bien être animal.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-23-00001 - Arrêté portant opération de capture ou de prélèvement de chevreuils dans la commune de Caen au titre de la sécurité publique au sein d'espaces ouverts au public 62 En cas d'impossibilité de capturer les animaux, leur prélèvement est laissé à l'appréciation du lieutenant
de louveterie. Dans ce cas, les animaux prélèvés au cours de l'opération sont soit enterrés ou remis à
l'équarrissage en fonction de la situation rencontrée sur le terrain.
ARTICLE 3 :
Un compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels, est adressé au directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados par monsieur Olivier OBLIN au plus tard 3 jours
après chaque opération, même en cas d'échec de prélèvement.
ARTICLE 4 :
Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies
d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparation
et le bon déroulement de l'opération prévue dans le présent arrêté est strictement interdit sous peine
de poursuite.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à cette opération de pénétrer dans le périmètre
où l'opération est en cours.
ARTICLE S :
La participation du service de la police nationale territorialement compétent, de l'Office français de la
biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulement des opérations prévues dans le présent
arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commissaire de police
de Caen, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le maire de la
commune sus-visée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie leur sera transmise.
Fait à Caen, le 23 août 2024 Le préfet, par délégation,
Copie adressée à :
- Préfecture du Calvados
- Commissaire de police de Caen
- Office français de la biodiversité
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Maire de Caen
- président de la CU Caen-la-Mer
- M. Olivier OBLIN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-23-00001 - Arrêté portant opération de capture ou de prélèvement de chevreuils dans la commune de Caen au titre de la sécurité publique au sein d'espaces ouverts au public 63 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-08-24-00001
Arrêté du 24/08/2024 portant interdiction
temporaire des activités de pêche à pied des
coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone
de production n° 14-041 & la pointe du Siège à
Ouistreham *
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-24-00001 - Arrêté du 24/08/2024 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de production n° 14-041 & la pointe du 64 Es PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de production n° 14-041 & la pointe du Siège à Ouistreham *
Le Préfet du Calvados
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de la sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d’application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n°853/2004 ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relatif aux règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (UE) n° 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006 ;
VU le règlement délégué (UE) n°2019/624 de la Commission du 8 février 2019 relatif aux règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants, conformément au règlement (UE) n°2017/625 ;
VU le règlement d’exécution (UE) n°2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n°2017/625 et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 ;
VU l’article L1311-4 du Code de la santé publique ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet – 14 000 CAEN 1 / 5 Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-24-00001 - Arrêté du 24/08/2024 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de production n° 14-041 & la pointe du 65 VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l’arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté du préfet de la région Normandie n° 25/2015 du 16 février 2015 modifié portant réglementation de l’exercice de la pêche maritime de loisir à pied sur la partie de l’estran du littoral du Calvados ;
VU l’arrêté du préfet de la région Normandie n° 86/2015 du 1er juillet 2015 modifié, relatif à l’exploitation du gisement de moules de la Pointe du siège situé sur le littoral de Ouistreham (Calvados) en zone de production classée B ;
VU l’arrêté du préfet du Calvados du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;
VU l’arrêté du préfet du Calvados du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie LEFORT, sous-préfète de Vire ;
CONSIDÉRANT que le volume d’eaux usées déversé le 24 août 2024 au niveau du bassin d’orage de
Colombelles est supérieur à 2 000 m³ ;
CONSIDÉRANT que cet événement est source potentielle de contamination des coquillages par des
bactéries d’origine fécale ;
CONSIDÉRANT la proximité de la zone de production de coquillages vivants n° 14-041 K la pointe du
Siège à Ouistreham L ;
CONSIDÉRANT les risques pour la santé publique, en cas d’ingestion de coquillages issus de la zone
littorale considérée ;
SUR LA PROPOSITION du secrétaire général ;
A R R E T E
Article 1er – Zones et coquillages concernés :
La pêche à pied professionnelle des coquillages non-fouisseurs (notamment les moules) est interdite sur la zone de production identifiée n° 14-041.
En application de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, cette interdiction s’applique également à la pêche de loisir.
Article 2 – Levée de l’interdiction temporaire :
Le présent arrêté sera abrogé dès lors que la consommation des coquillages sera considérée comme ne présentant plus de risque pour le consommateur.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-24-00001 - Arrêté du 24/08/2024 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de production n° 14-041 & la pointe du 66 Article 3 – Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l’agriculture. En cas de recours hiérarchique, l’auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L’absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l’application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L’auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d’irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l’auteur de la décision.
Article 4 – Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 – Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 24 août 2024
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète de Vire,
Stéphanie LEFORT
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-24-00001 - Arrêté du 24/08/2024 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de production n° 14-041 & la pointe du 67 €tOc / OT /£T (Ws) le1oxy7 3 ownuen sous * © © © © OHN9W 92084 OLLIINVIS bn EE Ve EX = ougnesui ; Ls DE Ç Àions re) ® HP n re uou SonAIG .CE PE g* —E À RO 28e1s np: aqulOd £ S.: remod ouoz 32 seAIq 8 8e, pen se Lu |20% Le e1qn/esul] ET | esdi[23 [Es] | squenia so8e/pinbos |sepsseyuesjuowussse]) putin©Ngrhitiqt_mneguitremgmgeEts©ta Rere Z ®xXouuY = 10W2]9P39SS1IOHLUOLSP 4 / 5 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-24-00001 - Arrêté du 24/08/2024 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de production n° 14-041 & la pointe du 68 Copies :
Préfecture de la région Normandie
Préfectures du Calvados
Mairies de Merville-Franceville et de Ouistreham
Groupements de gendarmerie maritime de Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham, Brigade de surveillance du littoral de Caen
ULAM 14, Capitainerie de Ouistreham
CRC K Normandie – Hauts de France L, CRPMEM de Normandie, CDPMEM du Calvados Préfecture Maritime
OIE, DGAMPA, DGAL, DIRMer, ARS 14, DDPP 14
Labéo
IFREMER Port en Bessin
Dossier, archives
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-24-00001 - Arrêté du 24/08/2024 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules) sur la zone de production n° 14-041 & la pointe du 69 Sous-préfecture de Lisieux
14-2024-06-19-00007
Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts de l'ASA des Marais de la Divette
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-06-19-00007 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de l'ASA des Marais de la Divette 70 ÆE # Sous-Préfecture de Lisieux PREFET DU CALVADOS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts
de l'association syndicale autorisée (ASA)
des Marais de la Divette
Le Préfet du Calvados
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 60 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée et:
notamment son article 12 ;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 20 octobre 1866 autorisant la constitution de
l'association syndicale des Marais de la Divette et du 04 mars 2009 approuvant la mise en
conformité des statuts de l'association syndicale autorisée des Marais de la Divette ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guy
FITZER, Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat de la Divette en date du 16 juin 2024
approuvant la modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée des Marais de la
Divette ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat de la Divette en date du 27 mars 2024 et le
procès-verbal de l'assemblée générale de l'association syndicale autorisée (ASA) des Marais de
la Divette réunie le 24 avril 2024 :
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux,
ARRETE
ARTICLE er: Les statuts de l'association syndicale autorisée des Marais de la Divette sont
approuvés et annexés au présent arrêté.
24 boulevard Carnot - B.P 77221 — 14107 LISIEUX Cedex
Tél. : 02.31.30.64.01
courriel : sp-lisieux@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-06-19-00007 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de l'ASA des Marais de la Divette 71 Article 2: Le présent arrêté sera affiché dans chacune des communes sur le territoire
desquelles s'étend le périmètre de l'association syndicale autorisée des Marais de la Divette
dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace celui en date du 04 mars 2009 abrogé.
Article 4 : La présente décision est contestable selon les voies et délais de recours mentionnés
ci-après :
Recours gracieux
Ce recours est introduit auprès de M.le Sous-Préfet de Lisieux -
Pôle Réglementation et Collectivités territoriales —- 24 Boulevard Carnot - BP77421 —- 14107
Lisieux Cedex
Recours contentieux
Ce recours est à formuler auprès du Président du Tribunal Administratif de CAEN dans un
délai de deux mois après la notification de la présente décision (ou du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l’un ou l'autre de ces recours au terme des deux mois). Il est précisé que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L'introduction d'un recours ne suspend pas pour autant l'application de la décision.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 5: Le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et de le transmettre
aux destinataires suivants :
-Président de l'association syndicale autorisée (ASA) des Marais de la Divette
-Maires des communes concernées
-DDTM du Calvados
-DDFIP du Calvados
-Service de Gestion Comptable - SGC - Centre des Finances Publiques (CFP) concerné
Lisieux, le 19 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
L nn
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É | Guy FITZER D
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-06-19-00007 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de l'ASA des Marais de la Divette 72 STATUTS
Association Syndicale Autorisée
des Marais de la Divette
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-06-19-00007 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de l'ASA des Marais de la Divette 73 SOMMAIRE
e CHAPITRE 1: Généralités
o Ârticle l_ : Périmètre
Article 2_: Siège et nom
Article 3_: Objet
Article 4_: Principe fondamentaux concernant le périmètre
Article 5_: Mutation de propriétés
Article 6 : Les organes de l’ASA
D
GG
©
O
©
+ CHAPITRE IT : L'assemblée des propriétaires
o Article 7 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
o Article 8 : Attribution des voix
Article 9 : Les fondés de pouvoirs
Article 10 : Etat nominatif
Article IL: Attributions de l'assemblée des propriétaires
Article 12 : Convocations de l'assemblée des propriétaires
* 12.1 : Convocation
12.2 : Modalités de la convocation
12.3 : Tenue des assemblées
12.4 : Quorum
12.5 : Majorité
12.6 : Modalités de vote
12.7 ; Procès-verbal
O
©
©G
©
. CHAPITRE JIL : Le syndicat
Article 13 : Composition du Syndicat
Article 14 : Election du syndicat
Article 15 : Mission du syndicat
Article 16 : Les délibérations du syndicat
(e}
O
©
©
° CHAPITRE IV: Le Président et le Vice-Président
© Article 17 : Election du Président et du Vice-Président
Article 18 : Les attributions du Président
Article 19 : Indemnités du Président
[+
(e)
+ CHAPITRE V : Dispositions financières
o Article 20 : Les ressources
o Article 21 : Recouvrement des créances
Article 22 : Nature et répartition des taxès
Article 23 : Comptable de l'association G
©
» CHAPITRE VI : Interventions
o Atticle 24 : Commission d'appels d'offres
o Article ?5 : Prestations de services
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-06-19-00007 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de l'ASA des Marais de la Divette 74 CHAPITRE VIL : Personnel
[a Article 26 : Attribution
CHAPITRE VIIL : Curages et faucardements D
à
le
En
[e)
Article 27 : Epoque des curages et faucardements
Article 28 : Mode d'exécution des curages
Article 29 : Protection des merlons
Article 30: Bondes, prises d'eau et vannes
CHAPITRE IX : Dispositions diverses ee.
1:
Vu Article 31: Servitudes de passages
CHAPITRE X : Modifications statutaires
2
Oo
©
©
D)
Article 32 : Modifications statutaires
Article 33: Modifications de l'objet
Article 34 : Extension du périmètre
Article 35: Dissolution
Article 36: Liquidation
Las
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-06-19-00007 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de l'ASA des Marais de la Divette 75 Fu les statuts de l'association syndicale autorisée par arrêté de Monsieur le Préfet du
Calvados en date du [8 mai 1866
lu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires
Vu le décret n°:2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée
Vu la décision de l'Assemblée des Propriétaires du 24 avril 2024.
CHAPITRE I GENERALITES
Article L': Périmétre
L'Association Syndicale Autorisée des Marais de la Divette, est formée par tous les propriétaires de parcelles
situées sur les Communes de Bavent (Robehomme). Troarn, Cabourg. Gonneville en Auge. Merville. Petiville,
et Varaville, autorisée par Arrêté de Monsieur le Préfet du Caltados en date du 18 mai 1866.
Article 2 : Siève et nom |
L'association prend le nam de « Association Syndicale Autorisée des Marais de la Divette »
Son siège social est à la Mairie de Varaville 2 Avenue du Grand Hôtel 14390 VARAVILLE
Article 3 : Objet
L'Association Syndicale Autorisée des Marais de la Divette est composée de membres propriétaires situés dans
le périmètre défini selon le plan cadastral joint en annexe.
Sur le fondement des dispositions de l’article L.215-14 du code de l'environnement, l'association a pour objet :
“ l'entretien des canaux et fossés, dans le but de rendre circulant le marais. | “ l'entretien des vannes, des busages ét ouvrages d'art réalisés pour l'assainissement et la régulation des terrains
" Ja régulation des niveaux d'eau afin de permettre les prises d'eau nécessaires au remplissäge des
abreuvoirs et à l'exercice des anciens usages admis par l'association dans la mesure du possible.
£
Article 4 : Principes fondamentaux concernant le périmétre
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'ASA sont rattachés aux immeubles compris dans le
périmètre de l'association et Les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu’à la dissolution de l'association ou la réduction du périmètre.
En cas d'usutruit, le nu-propriétaire est séul membre de l'association, I infonme l'usufruitier de la création ou
de l'existence de l'ASA et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l’usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'ASA et l’informera des décisions prises par celle-ct.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
“ {es acheteurs éventuels des parcelles relevant du périmètre, des charges et des droits attachés à celles-ci
et des éventuelles servitudes existantes : .
«“ les locataires des immeubles. de cette inclusion dans L'ASA er des servitudes y atfèrentes.
Article 5 : Mutation de propriétés
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre. l'avis de la mutation doit être donné à l'ASA, qui peut
faire opposition pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d'un immeuble compris dans le périmètre doit être notifiée au Président de l'ASA
par le propriétaire ou. à défaut, par le notaire qui en fait le constat. A défaut d'information. l'ancien propriétaire
continuera d'acquitter les cotisations de 'ASA
Article 6 : Les organes de l'ASA
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-06-19-00007 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de l'ASA des Marais de la Divette 76 Les organes administratifs de l'ASA sont
= l'assemblée des propriétaires
* le syndicat
s le Président et le Vice-President
CHAPITRE II L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
Article 7 : Modalités de représentation à l'Assemblée des Propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit tout propriétaire, ayant l'administration de ses biens. de terrains inclus dans le périmètre. d'une superficie au moins égale à trente ares et cotisant chaque année à l'ASA des Marais de la Divette.
Article 8 : Attribution des voix
Chaque propriétaire aura droit à une voix pour les surfaces comprises entre trente ares et un hectare. Au-delà. il aura droit à une voix par hectare commencé. Toutefois, il ne pourra pas être attribué à un propriétaire plus de quinze voix, quelle que soit la surface totale de ses terres.
Les propriétaires des parcelles d'une superficie inférieure à trente ares pourront se réunir pour se faire représenter à l'assemblée des propriétaires par un ou plusieurs d'entre eux, à hauteur d'une voix pour chaque superficie de 30 ares réunis.
Une même personne ne pourra détenir plus de 30 voix lors du vote.
Article 9 : Les fondés de pouvoirs
Un membre de l'ASA peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à tout propriétaire dans P'ASA exclusivement. Le pouvoir est valable pour une seule réunion à l’excéption de l'hypothèse prévue à l'article 12 des statuts aux termes duquel l'assemblée des propriétaires délibère valablement le même jour sans condition de quorum. Le pouvoir est toujours révocable.
Les mineurs, les interdits, les communes el les établissements publics concourent aux délibérations et aux votes de l'Assemblée des propriétaires par représentants (muni d'une délibération ou pouvoir écrit)
Article 10 : Etat nominatif |
Un état nominatif des membres de l'assemblée des propriétaires est tenu à Jour par le Président de l'ASA Cet état peut être consulté sur dernande par les membres de l’assemblée des propriétaires au siège de l'ASA.
Article 11 : Attributions de l’Assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat (syndic) et délibère sur : °_Le rapport sur l'activité et la situation financière de l'ASA élaboré par le Président
«le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat
“ es propositions de modification statutaire ou de dissolution de l'ASA
«* le principe de l'indemnité du Président (dont le montant sera voté tous les ans par le syndicat)
« l'adhésion à une union ou à la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d'otfice |
= toute question qui lui est soumise enapplication d'une loi ou d’un règlement
En outre. le syndicat pourra solliciter l'avis de l'assemblée des propriétaires pour toute autre question qu'il jugerait opportun de lui soumettre.
L'Assemblée des propriétaires élit Les mernbres du Syndicat chargésde l'administration de l'ASA (syndics)
Article 12 : Convocations de l’Assemblée des propriétaires
12,1 Convocation
Le président convoque l'assemblée des propriétaires tous les deux ans
Le président convoque également l'assemblée des propriétaires :
s sur demande du syndicat. du Préfet ou de la majorité des membres de l'assemblée des propriétaires
sur les questions relatives à ses attributions
Ji
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-06-19-00007 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de l'ASA des Marais de la Divette 77 “ sur la demande du Préfet ou de la majorité des membres l'assemblée des propriétaires lorsqu'il s'agit
de mettre fin prématurément au mandat des membres du Syndicat.
À défaut pour le Président de procéder aux convocations auxquelles il est tenu, le Préfet y pourvoit d'office, au
frais de l'association.
12.2 Modalités de la convocation
Le Président convoque l'assemblée des propriétaires par courrier simple envoyé à chaque membre quinze jours
au moins avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance. Les convocations
peuvent également étre envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises en main propre. En cas
d'urgence. le délai de convocation peut être abrégé à cing jours.
Toute question se rapportant à l'intérêt de l'ASA devra être envoyée par écrit, au plus tard 48 heures avant la
tenue de l'assemblée de propriétaires. |
Dans le même délai, le Préfet et l’exécutif des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre sont
avisés de la réunion et de ce qu'ils peuvent y assister ou y déléguer un représentant.
12.3 Tenue des assemblées
Le président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres de l'assemblée des propriétaires aù plus
tard au début de chacune des séances. |
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable.
12.4 Quorum
L'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des membres présents et représentés est au
moins égal à la moitié plus une du total de ses membres.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, l'assemblée des propriétaires délibère valablement au cours d’une
seconde réunion à laquelle les propriétaires sont convoqués le jour même, sur le même ordre du jour, et par la
même convocation. L'assemblée des propriétaires délibère alors valablement sans condition de quorum.
12.5 Majorité |
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En vas de partage égal, la voix du Président est prépondérante.
12.6 Modalités du vote
Le vote a lieu à main levée. IT peut avoir lieu au scrutin secret à la demande du tiers des voix des membres
présents ou représentés, ou sur demande du Président
12.7 Procès-verbal
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat des votes. Le
texte de la délibération soumise au vote y est annexé.
Si la délibération à eu lieu en réunion de l'assemblée des propriétaires, le procès-verbal indique également là
date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence.
CHAPITRE LI LE SYNDICAT
Atticle 13 : Composition du Syndicat
Le syndicat est composé de 16 Syndies.
Chaque commune du périmètre de l'association dispose de 2 membres choisis parmi les propriétaires cotisants
sur ladite commune ou agriculteurs exploitants des terrains sur cette commune, mais cotisants à l'ASA des
Marais de la Divette (propriétaire de terrain sur une autre commune de ladite ASA)
Les communes et les établissements publics doivent nommer leurs représentants par délibération.
Pour le bon fonctionnement de l'ASA. celle-ci pourra également coopter pour une ou plusieurs personnes
participants à la vie-du syndicat mais sans droit de vote.
Les membres du syndicat sont élus par l'assemblée des propriétaires pour 6 ans.
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-06-19-00007 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de l'ASA des Marais de la Divette 78 Ils sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Les syndics en place lors de l'adoption des statuts conservent leurs fonctions jusqu'à l'élection d'un nouveau
syndicat par l'assemblée des propriétaires.
Tout membre qui aura cessé de posséder les terrains compris dans le périmètre devra adresser aussitôt sa
démission au Président ou sera déclaré démissionnaire par le Préfet, sur proposition du Président.
Tout membre qui, sans motif légitime, aura manqué à trois réunions consécutives du syndicat pourra légalement
être déclaré démissionnaire par le Préfet, sur proposition du Président
Article 14 : Election du Syndicat
Les syndics sont élus par les propriétaires intéressés convoqués en assemblée générale. Cette convocation est
publiée et affichée dans chaque commune du périmètre de L'ASA quinze jours au moins avant la date de cette
assemblée.
L'élection a lieu au scrutin de liste, en un seul tour.
Chaque bulletin sera placé dans une enveloppe fournie par l'ASA et la nomination aura lieu à la majorité simple
des suffrages obtenus, quel que soit le nombre de votants.
L'assemblée générale élit en octobre ses syndies pour six ans. Les prochaines élections auront lieu en octobre
2029.
Article 15 : Mission du syndicat
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses délibérations. les
affaires de l'ASA.
Le syndicat délibère notamment sur :
a) les projets de travaux et leur exécution :
b) les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être
soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au Président : c) le budget annuel proposé par le Président et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modifivatives :
d) les emprunts dans le limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires
e) le compte de gestion et le compte administratif ou le compte financier unique :
f) l'autorisation donnée au président d'agir en justice. :
y) Le montant de l'indemnité du président ou tout autre syndic
Article 16 : Les délibérations du svndicat
Un syndic absent peut exceptionnellement donnér pauvoir à un autre syndic.
Un même syndic ne peut être porteur de plus d'un pouvoir. |
Le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents
où représentés. Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat délibère valablement
au cours d'une seconde réunion à laquelle les membres sont convoqués le jour même. sur le même ordre du
jour, et par la même convocation, Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Pour être exécutoire, les délibérations du syndicat doivent être transmises au Préfet ou son représentant si elles
ont pour objet :
+ {a nomination du Président. du Vice-Président et celle de l'employé du syndicat :
° Les délibérations de l'assemblée des propriétaires
+ Les emprunts et les marchés, à l'exception de ceux passés selon la procédure adaptée au sens de l'article 28 du Code des Marchés Publics
+ Les bases de répartition des dépènses prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée
+ _Le budget annuel et le cas échéant, le budget supplémentaire et les décisions modificatives.
e Le Compte Administratif et le compte de gestion ou le Compte Financier Unique
e Les ordres de réquisition du comptable pris par le Président
«Le règlement intérieur prévu à l'article 26
+ L'acquisition où l'aliénation d’un droit immobilier
—J
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-06-19-00007 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de l'ASA des Marais de la Divette 79 Toutes autres décisions du syndicat prises dans la limite des attributions à lui conférer par l'Assemblée
Générale, sont dispensées d'homologation.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre côté et paraphé par le Président. Elles sont signées par le Président et tous les membres du syndicat présents Tous les membres.de l’ASA peuvent consulter le registre des délibérations au siège de l'ASA. Le syndicat fixe le lieu de ses réunions. Il est convoqué par le Président ou le Vice-Président et se réunit aussi souvent qu'il en est besoin et une fois au moins par an. Les réunions extraordinaires ont lieu soit en vertu de l'initiative du Président. soit sur la demande du Vice-Président ou de deux syndics. ou du Préfet.
CHAPITRE IV LE PRESIDENT ET LE VICE PRESIDENT
Article 17 : Election du Président et du Vice-Président
Les membres du syndicat élisent, lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de syndics, deux d'entre eux, pour remplir les fonctions de Président et Vice-Président.
Pour être éligible au poste de Président ou de Vice-Président, il faut être syndic et être à jour du paiement de ses redevances et ne pas être salarié de l'ASA.
Le Président et le Vice-Président sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'au terme de leur mandat de syndics et jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Article 18 : Les attributions du Président
“ le Président est chargé de la convocation des réunions.
“ Le Président représente l'ASA en justice tant en demandant qu'en défendant
“* {l exerce une surveillance générale sur les intérêts de l'ASA et les travaux
= {l veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'ASA et qui sont archivés à son siège. Il est responsable de leur communication aux membres de l’ASA s [ltient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'ASA ainsi que le plan parcellaire
« Il prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat “ Il est l’ordonnateur de l'association
« _[l élabore un rapport annuel sur l'activité de l'ASA et sa situation financière
= _[] nomme. le cas échéant, les agents de l'ASA à l’exception du comptable du trésor public. fixe les conditions de leur rémunération.
“ [l prépare et propose le budget. présente au Syndicat le compte financier unique. Il ordonne les dépenses. il établit les mandats. I! rend les rôles exécutoires.
= [1 signe les transactions décidées par le syndicat
= Par délégation générale du syndicat, il prend toutes le décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le réglement des marchés de travaux, de fournitures et de services. « _[l préside aux réunions de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) | « |] souscrit les marchés approuvés par le syndicat
“ fl procède, éventuellement assisté de syndics désignés par le syndicat, à la réception des travaux ” [1 constate les mutations de propriété avant. chaque consultation de l'assemblée des propriétaires, il
dresse la liste des membres appelés à à prendre part à l'assemblée des propriétaires
« [1 convoque et préside les réunions de l’assemblée des propriétaires et du syndicat, à la demande du syndicat. du Préfet ou à son initiative. {1 vérifie la régularité des mandats donnés par les membres du Syndicat
“ [1 établit et signe le procès-verbal de la consultation de l'assemblée des propriétaires, constatant les délibérations, la liste des participants, le texte des délibérations et le résultat des votes =" Dans le cadre du contrôle par le Préfet des actes de l'ASA, il modifie, par délégation de l'assemblée des propriétaires. les délibérations de l'assemblée des propriétaires. Le Président rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion de l'assemblée des propriétaires. = Il constate les droits de l'assaciation et liquide les recettes |
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-06-19-00007 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de l'ASA des Marais de la Divette 80 “ Le Président ne pourra signer de devis supérieur à un montant de 5 000 € Hors Taxe (HT) sans délibération du conseil syndical
"* Le Vice-Président supplée le Président absent ou empéché.
Les règles édictées à l'égard du Président s'appliquent au Vice-Président.
Article 19 : Indemnités du Président et des Svndics
Le président. le Vice-président, ainsi que les membres du syndicat, peuvent percevoir une indemnité à raison de leur activité sous réserve d’une délibération de l'assemblée des propriétaires qui fixe le principe de l'indemnité pour la durée du mandat.
CHAPITRE V DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20 : Les ressources
Les ressources de l'ASA comprennent :
e les redevances des membres
+ les dons, legs êt mécénats
+ les produits des cessions d'éléments actifs
les subventions de diverses origines
le revenu des biens meubles ou immeubles de l'ASA
le produit des emprunts
le cas échéant, l'amortissement, les provisions et Le résultat disponible de la section de fanctionnement le produit de travaux d'aide aux propriétaires ou de travaux effectués par l'ASA ou toutes sociétés ‘ mandatées par celle-ci dans le but d'appliquer les travaux prévus dans les présents statuts et qui ne seraient pas réalisés par les propriétaires des parcelles concemées sur les terrains syndiqués e tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction dés bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat. |
Des redevances syndicales spéciales pourront être établies pour des dépenses relatives à l'exécution financière
des jugements et transactions.
Article 21 : Recouvrement des créances
Le recouvrement des créances de l'ASA s'effectue comme en matière de contributions directes.
L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances se prescrit 4 ans après la prise en charge du titre de recette ou de tout acte interruptif de prescription.
Article 22 : Nature et répartition des taxes
Toutes les dépenses de l'association seront couvertes par des taxes réparties entre les intéressés
proportionnellement à l'intérêt de chacun conformément à la réglementation en vigueur.
Le syndicat sera tenu de fixer la taxe correspondante aux charges d'entretien tous Les ans.
Article 23 : Comptable de l'association
Les fonctions du comptable de l'association sont confiées au chef du service comptable assignataire de l'ASA. qui est à ce jour SCG Val et Littoral.
CHAPITRE VLINTERVENTIONS
Article 24 : Commission d'Appel d'Offres. .
Il est institué une Commission d'Appel d'Offres (conformément à l'article 44 du Décret 2006-504 du 3 mai 2006) pour tous les marchés de travaux, fournitures et services, dont le montant sera supérieur à 40 000 € Hors Taxe (HT). Une commission spéciale peut aussi être instituée pour la passation d'un marché déterminé sur délibération du syndicat qui détermine le nombre de membres.
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-06-19-00007 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de l'ASA des Marais de la Divette 81 La Commission d'Appel d'Offres est composée du Président, du Vice-Président et de deux autres syndics désignés par le Président, La commission est chargée de recevoir et d'étudier les différentes offres reçues et de rapporter celles-ci à l'ensemble des syndics.
Le syndicat délibère à la majorité des voix sur le choix retenu. En cas de partage égal, la voix du Président est prépondérante, Les devis doivent être signés du Président et du Vice-Président.
Article 25 : Prestations de services
L'ASA peut réaliser des prestations de services par ses propres moyens (régie) ou par l'intermédiaire d'un opérateur économique tiers, sur décision du syndicat, à destination des propriétaires de l'ASA, tout organisme public, autre ASA. et plus généralement à toutes personnes physiques ou morales apportant un intérêt à l'ASA. Ces prestations peuvent être soient à la demande des propriétaires, soient à l'initiative du syndicat dans l'intérêt de l'ASA, dans ce dernier ce cas, les propriétaires seront avisés et un délai d'un mois leur sera consenti pour réaliser ces travaux. Ces prestations seront alors facturées aux propriétaires ou aux personnes physiques ou morales concernés et recouvrées par le Trésor Public. Un tarif annuel pour les différentes prestations sera établi annuellement par le syndicat
CHAPITRE VII PERSONNEL
Article 26 : Attnbution
Un règlement intérieur peut préciser les conditions de recrutement et de travail des agents contractuels de droit public de l'ASA
CHAPITRE VIII CURAGES ET FAUCARDEMENTS
Les fossés, canaux et cours d’eau seront entretenus par l'association et par les propriétaires riverains
conformément au droit commun
Article 27 : Epoque des curages et faucardements
Sur les cours d'eau, fossés, canaux compris dans le périmètre de l’association, il sera fait en tant que de besoin et aux époques qui seront déterminées par le syndicat des curages à vif fond, et ce au moins | fois tous les 9 ans, ainsi que tous faucardements nécessaires, et ce tout au long de l’année.
Article 28 : Mode d'exécution des curages
Les vases, déblais ét matières quelconques provenant du curage seront dans la mesure du possible déposés alternativement sur chaque rive, sauf en ce qui concerne les fossés en bordure de chaussée ou les produits de curage seront déposés sur la rive opposée à la chaussée.
Les produits de curage seront déposés à un mètre au moins des bords, de manière qu'ils ne puissent pas retomber dans le cours d'eau ou le fossé, tout en causant le moins de préjudice possible aux propriétaires riverains.
Toute personne qui rejettera ou fera rejeter dans le cours d’eau des terres et immondices qui en auront ëêté retirées sera poursuivie par les voies de droit Un nouveau curage pourra même être ordonné administrativement aux frais du contrevenant.
Afin de permettre les curages et faucardements nécessaires, les propriétaires riverains devront effectuer au préalable le recépage de tous les arbres, buissons, branches et souches qui nuiraient à l'exécution des travaux par le matériel de l'Association.
Les cours d’eau, canaux ou fossés qui comporteront une végétation arbustive trop importante feront l'objet d'une remise en état par l'ASA ou toute entreprise mandatée par celle-ci. Les frais qui incomberont de cette remise en état seront supportés par les propriétaires des dites parcelles. Les frais de remise en état seront recouvrés pour le compte de l'association par le receveur.
Les plantations d'arbres ou tout autre aménagement seront interdits en bordure des cours d'eau, canaux et
fossés entretenus par l'association sur une largeur de 10 mètres à partir des rives.
10
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-06-19-00007 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de l'ASA des Marais de la Divette 82 Les passages busés, ponts, aqueducs etc. ., autres que ceux appartenant à l'association seront entretenus, renvuveles a améliorés par les propriétaires intéressés.
Au cas où ces ouvrages formeraient un obstacle à l'écoulement des eaux, soit par envasement. soit par les dispositions de l'ouvrage lui-même, l'association pourra après avertissement préalable, dégager le passage. De façon générale, les propriétaires riverains des cours d'eau. canaux. flets et fossés de vide appartenant à l'association, ne pourront effectuer aucun travaux de nature à arrêter ou ralentir le cours des eaux dans ces canaux et fossés.
Pour les chemins communaux bordant les fossés du syndicat, les communes ont obligation d’élaguer et de débarrasser les tailles des haies et d'arbres. des deux côtés dé cette haie. Elles devront procéder à ces travaux au moins une. fois par an. De même, les communes devront participer au nettoyage après le curage des fossés bordants les chemins en apportant leur aide pour l'évacuation des branches et divers objets issus de ce curage.
Arucle29 : Protection des merlons
Les propriétaires riverains de cours d’eau, canaux ou fossés ayant sur la rive un merlon de lutte contre les
inondätions, devront protéger ce merlon contre toute dégradation qui pourrait y être causée par leur cheptel ou par des nuisibles (ragondin. rat musqué, blaireau, etc) |
En cas de dégradation, l'association pourra eftectuer d'office la remise en état du merlon aux frais du
propriétaire riverain intéressé, qui pourra s'il le juge utile, se retourner sur l'auteur des dommages
Les vannes, bondes et prises d'eau établies en travers des cours d'eau. canaux ou fossés, en vue de l'assèchement ou d'irrigation du périmètre syndiqué, seront entretenues et éventuellement construites, renouvelées ou améliorées par l'association selon ses disponibilités financières. Les travaux nécessaires seront entrepris à l'initiative du syndicat et en cas d° urgence par le Président
Les bondes ou prises d'eau appartenant à des particuliers. situées sur des canaux ou rivières de l'ASA seront entretenues aux frais des propriétaires intéressés qui devront assurer le bon état des berges de ces canaux ou rivières sur 1 mêtres de longueur de chaque cête de l'ouvrage. Si par suite de négligence ou d' abus d'ouverture de ces bondes ou prises d'eau, l'eau arrivait en excès en inondant les terrains voisins, faisant gonfler l’émissaire d'évacuation, les propriétaires seront mis en demeure par le syndicat de remédier à cet état de choses dans le plus bref délai. Faute d'exécution dans un délai de 48 heures, le nécessaire pourra être fait par L'ASA aux frais del intéressé et au prix indiqué par le syndicat. La création d'un dispositif de prise ou d'évacuation sera soumise au préalable à l'approbation du syndicat de l'association pour tous Les cas qui ne sônt pas de la compétence de l'administration. L'association se réserve le droit de vérifier la conformité du dispositif réalisé avec celui préalablement autorisé par elle et d'en décider la suppréssion en vas de non-conformité.
Cette suppression pourra être effectuée d'office par l'association en cas d'urgence ou de négligence de la part du ou des propriétaires responsables et ce, aux frais de ceux-ci.
fl en serait de même au cas où ces installations causeraient un préjudice aux propriétaires riverains,
À l'avenir, il ne pourra être fait aucune plantation à moins de 10 mètres du bord desfossés. canaux. cours d'eau et rivière. | Pendant la période estivale et jusqu’au 30 septembre, les herbages entourant les mares de gabion ne devront pas
être inondées. et les surfaces ne devront pas dépasser 2 ha. [l est bien entendu que le remplissage de ces mares
de gabion ne pourront pas nuire au bon équilibre écologique des marais. fl ne faudra pas passer en dessous du seuil de référence des niveaux mis en plave par le syndicat. .
I est stipulé que les eaux doivent librement circuler sur tous les terrains compris dans le périmètre de
lassociation, soit pour leur assainissement, soit pour leur imigation.
CHAPITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31 : Servitudes de passage |
Les propriétaires seront tenus de livrer passage sur leurs terrains aux membres du syndicat, fonctionnaires et
agent dans l'exercice de leurs fonctions. ainsi qu'aux ouvriers chargés de travaux.
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-06-19-00007 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de l'ASA des Marais de la Divette 83 CHAPITRE X MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 32 : Modifications statutaires
Les modifications statutaires autres que celles portant sur l’objet de l'AS A ou sur le périmètre font l’objet d’une délibération. de l'assemblée de propriétaires, puis sont soumises à |’ approbation du Préfet ou de son représentant.
Article 33 : Modifications de l'objet
Une proposition de modification statutaire portant sur le changement de l'objet de l'ASA peut être présentée à l'initiative du syndicat, d'un quart des propriétaires associés, d'une collective territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend le périmètre de l'ASA ou de l'autorité administrative.
La proposition de modification est soumise à l'assemblée des propriétaires qui délibère valablement à la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou Les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés.
Lorsque la majorité se prononce en faveur de la modification. l’autonté administrative udlunte une enquële publique, conformément aux dispositions de l° article 15 de l'ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004.
L'autorisation de modification des statuts est prononcée par acte de l'autorité administrative publique notifié dans des conditions prévues à l'article 15 dela même ordonnance.
Article 34 : Modification du périmètre
Une proposition de modification statutaire portant extension du périmètre de l'ASA peut être présentée à l'initiative du syndicat, d’un quart des propriétaires associés, d'une collective territoriale où d'un groupement de collectivités territoriales sur le temitoire desquels s'étend le périmètre de l'ASA ou de l'autorité administrative.
La proposition de modification est soumise à l'assemblée des propriétaires qui délibère valablement à la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de lasuperficie des propriétés ou Les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés.
Lorsque la majorité de l'assemblée des propriétaires se prononce en faveur de la modification, l'autorité administrative ordonne une enquête publique.
Lorsqu'il s’agit d'étendre le périmètre, l'autorité administrative consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre.
Toutefois, il n'est pas procédé à une enquête publique et la décision est prise sur simple délibération du syndicat à la majorité de ses membres lorsque l'extension n'excède pas 7 °6 de la superficie totale incluse dans le périmètre de l'ASA et qu'a êté recueillie, par écrit, l’adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre ainsi que. à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée.
L'autorisation de modification des statuts est prononcée par acte de l'autorité administrative publique et notitiée dans des conditions prévues à l’article 15 de l'ordonnance 2004-632 du 1°" juillet 2004
Article 35 : Dissolution
L'ASA peut être dissoute, par acte de l'autorité administrative, à la demande des membres de l'association qui se prononcent dans les conditions de majorité prévus à l'article 14 de l'ordonnance où (“juillet 2004, Elle peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative
e soit en vas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée
« soit lursque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec.son objet
e soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l'association | * soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement
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Les conditions dans lesquelles l'association syndicale autorisée est dissoute ainsi que la dév olution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le syndicat. soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution. Les proprietaires membres de l'ASA sont redevables des dettes de l° association jusqu'à leur extinction totale,
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-06-19-00007 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de l'ASA des Marais de la Divette 85 ANNEXE I
SECTEUR NORMANDIE CABOURG PAYS D'AUGE
Surface :3221ha
Communauté de communes Normandie Cabourg Pays-d'Auge Cubnurg 84 3 Vsj.
Ensembis dy rerritore de l'ASA de la Divette
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SECTEUR CAEN LA MER
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— __— ZONAGE ANNEE N°4 (975ha):
_Dives : 4 110 mi
Divette : 6 310 md
Canaux : 96 675 mi
CEROART | Canaux : 58 132 mi
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Canaux : 106 209 mi #
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Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-06-19-00007 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de l'ASA des Marais de la Divette 91 Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-06-19-00007 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de l'ASA des Marais de la Divette 92