Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 228 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 228 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 228 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2024-228

PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

14-2024-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2024 portant récépissé

de déclaration de l'OSP B (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2024-07-16-00008 - Arrêté portant agrément d'un agent de

développement cynégétique (2 pages) Page 6

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2024-07-18-00002

Arrêté du 18 juillet 2024 portant récépissé de

déclaration de l'OSP B

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2024 portant récépissé de déclaration de l'OSP B 3Direction départementale

EE. | de l'Emploi, du Travail PRÉFET rain

ba Unité entreprises et compétences

ARRÊTÉ DU 18 JUILLET 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMÉRO SAP/930462031

LE PRÉFET DU CALVADOS,

VU

1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 15 juillet 2024, concernant

les services à la personne, présentée par M. François LEMARCHAND pour le compte de la SARL B.O.

JARDINS dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 30 Rue des Boutons d'Or à

BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE (14740), numéro SIREN 930 462 031),

2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément

des organismes de services à la personne,

4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31°,

5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,

Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,

Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances,

CONSIDÉRANT

La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 15 juillet 2024, présentée

par François LEMARCHAND pour le compte de la SARL B.O. JARDINS, qui répond aux exigences de la

réglementation des services à la personne,

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

ARRÊTE :

ARTICLE 1°" : La SARL B.O. JARDINS à BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE est déclarée pour la fourniture de

services à la personne.

ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/930462031

ARTICLE 3 : La SARL B.O. JARDINS a déclaré effectuer les activités suivantes :

-__ Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :

— Entretien de la maison et travaux ménagers

— Petits travaux de jardinage

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2024 portant récépissé de déclaration de l'OSP B 4ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d’une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire

l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera

le récépissé initial.

ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 15 juillet 2024 pour une durée illimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).

ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier

de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine

de retrait de la déclaration.

ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de la SARL B.O. JARDINS en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à KR. 7232-22 du code du travail.

ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 18 juillet 2024

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances

Katia NIGAUD

Copie adressée à : URSSAF et DDFIP

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne

(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2024 portant récépissé de déclaration de l'OSP B 5Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2024-07-16-00008

Arrêté portant agrément d'un agent de

développement cynégétique

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00008 - Arrêté portant agrément d'un agent de développement cynégétique 6PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté

Heat Service eau et biodiversité

ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT

D'UN AGENT DE DÉVELOPPEMENT CYNÉGÉTIQUE

LE PRÉFET,

VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles R.428-26 à R.428-28 :

VU le Code de procédure pénale, et notamment les articles R15-33-24 à R15-33-29-2 :

VU le Code des relations du public avec l'administration :

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 modifié en dernier lieu le 11 juin 2024 portant approbation du

schéma départemental de gestion cynégétique portant sur la période 2020/2026 ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant reconnaissance des aptitudes techniques de monsieur

Gilles LEMAGNEN dans le domaine de la police de la chasse :

VU la demande de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 1°juillet 2024 reçue le

5 juillet 2024 ;

CONSIDÉRANT que le dossier déposé est conforme aux dispositions de l'article R15-33-25 du Code de

procédure pénale ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général ;

v— 0" r

ARRÊTE : °° 1 + N°

ARTICLE 1°': |

Monsieur Gilles LEMAGNEN, salarié de la fédération départementale des chasseurs du Calvados, est

agréé en qualité d'agent de développement cynégétique.

Monsieur Gilles LEMAGNEN est agréé pour constater par procès-verbaux tous délits et contraventions

portant sur les infractions aux dispositions du titre Il du livre IV du Code de l’environnement et du

schéma départemental de gestion cynégétique.

Cet agrément porte sur l'ensemble des territoires du Calvados dont les propriétaires, détenteurs de

droits de chasse ou les délégataires du droit de chasse, sont adhérents d'une fédération et ne

s'opposent pas à la surveillance de leur territoire.

ARTICLE 2 :

L'agrément de monsieur Gilles LEMAGNEN est fixé pour une durée de cinq ans, renouvelable.

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00008 - Arrêté portant agrément d'un agent de développement cynégétique 7ARTICLE 3 :

La carte d'agrément est délivrée par le président de la fédération départementale des chasseurs du

Calvados conformément à l’article R.428-26 du Code de l'environnement.

ARTICLE 4 :

La fédération des chasseurs du Calvados tient à la disposition de la direction départementale des

territoires et de la mer du Calvados les documents permettant d'apprécier l'absence d'opposition des propriétaires,

détenteurs de droits de chasse ou des délégataires du droit de chasse, à la surveillance de

leur territoire.

ARTICLE 5 :

Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de développement cynégétique doivent être porteurs en

permanence du présent arrêté ou de leur carte d'agrément qui doivent être présentés à toute

personne qui en fait la demande, et avoir prêté serment devant le Tribunal judiciaire de Caen.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans

les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par

l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision

implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent

dans un délai de deux mois.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN

pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires et de la mer, le

président de la fédération des chasseurs, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du

service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce-qutte-concerne

de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.

Fait à Caen,le (6, Va . tata. Stéphane BREDI

dl

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00008 - Arrêté portant agrément d'un agent de développement cynégétique 8