Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200449 02
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200449 02)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Données personnelles,
CONVENTION D’OBJECTIFS
Entre
La Communauté urbaine
et
L’association LA MAISON POUR TOUS DE SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC
ENTRE :
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, représentée par son Président en exercice ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020,
Désignée dans ce qui suit par " la Communauté urbaine"
D'UNE PART,
ET :
L’Association « LA MAISON POUR TOUS », 4 avenue du Général de Gaulle - 76 430 Saint- Romain-de-Colbosc, représentée par sa Présidente, Madame Amélie LERIBLE, ou son représentant dument habilité,
Désignée ci-après par « l’association »
D'AUTRE PART,
IL A TOUT D’ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Cette convention répond à l’obligation de la Communauté urbaine de conventionner avec les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 euros conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
La Maison Pour Tous est une association d’éducation populaire ouverte à tous sans distinction d’âge, de sexe, de lieu d’habitation.
Située à Saint-Romain-de-Colbosc, elle a pour vocation, exprimée dans son article 2 de ses statuts, de donner à la population, qu’elle soit familiale, jeune ou moins jeune, conscience de son potentiel et propose toute action favorisant développement personnel et épanouissement au sein d’une structure citoyenne dans un esprit ouvert et laïque, respectueux du pluralisme des idées.
Pour ce faire, elle propose et met à la disposition du public :
Un centre d’accueil et d’information
Des centres de loisirs sans hébergement
Accueil Collectif de Mineurs
Des activités récréatives, éducatives et sportives
Un pôle ressources
Espace de Vie Sociale (en cours)
Les professionnels de la structure (63 salariés représentant 31 ETP, 7 prestataires de service et 5 permanents en 2019/2020) s’appuient sur une équipe de 92 bénévoles réguliers pour proposer des rendez-vous festifs tout au long de l’année : ferme de noël, carnaval, fête de la musique, de la randonnée, chasse aux œufs de Pâques, des jeux concours sur le patrimoine, des galas divers, des tournois sportifs, des spectacles pour les tout-petits, des scènes de théâtre…
Pour la saison 2019/2020, l’association comptait 2165 adhérents dont 1958 issus du territoire de la Communauté urbaine (soit 90%).
Consciente de l’atout que constitue l’existence d’une telle association, fréquentée par des habitants de tout le territoire communautaire, dont l’établissement d’accueil et d’animation se situe sur la commune de Saint-Romain-de-Colbosc, la Communauté urbaine accepte la proposition de La Maison Pour Tous d’un partenariat permettant de proposer au plus grand nombre des moments culturels et de loisirs.
La Communauté urbaine souhaite apporter son soutien à la Maison Pour Tous avec le double souci : de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre l’association et la Communauté urbaine ainsi que le montant, les conditions de versement, d’utilisation et de contrôle de la subvention de la Communauté urbaine.
ARTICLE 2 : CONTENU DE L’ACTION
La Maison Pour Tous propose d’articuler son action autour des axes suivants : - Proposer, développer, concevoir, animer et mettre en œuvre des activités / animations / événements dans les domaines de la culture, du loisir et du développement durable - Contribuer à la programmation proposée par la Communauté urbaine dans le cadre du label Pays d’Art et d’Histoire et valorisant le patrimoine du territoire
- Participer au programme d’animations culturelles développé par la Communauté urbaine en apportant son savoir-faire dans le cadre de différents dispositifs (La Fête du Cirque, Gromesnil dans tous ses états, Ciné Toiles, saison culturelle estivale, CinéSeine par exemple) - Le public fréquentant la Maison Pour Tous étant une cible privilégiée de Le Havre Seine Métropole, accueillir des actions culturelles proposées par la Communauté urbaine au sein de l’association ou participer à des temps de sensibilisation à l’art et à la culture organisés hors les murs
- Contribuer à la programmation proposée par la Communauté urbaine dans le cadre des Rendez-vous de la santé en participant à des animations de sensibilisation à la santé en direction des familles (parents/enfants)
Ces actions prendront la forme d’animations à visée éducative ou de loisirs, de rendez-vous / visites thématiques et de participations aux temps forts organisés sur le territoire. Les actions sont au nombre prévisionnel de 13 par an. La Maison Pour Tous propose de se saisir des opportunités qui se présentent et de rebondir sur les commémorations, l’actualité, l’histoire locale pour concevoir ses actions.
Les actions proposées correspondent à l’état d’esprit recherché par la Communauté urbaine dans sa politique d’animation du territoire, à savoir :
- Toucher un public le plus large et diversifié possible
- Cibler en priorité les jeunes pour préparer le citoyen de demain
- Créer des occasions pour les habitants de se retrouver, de favoriser les liens sociaux et encourager la convivialité - Proposer des rendez-vous accessibles à toute la famille et qui jettent des passerelles entre les générations
- Susciter la curiosité et l’intérêt pour l’art et la culture
- Mailler le territoire rural
- Proposer des thèmes renouvelés chaque année et susceptibles d’attirer un public nouveau et non-initié
- Etre aux côtés des habitants pour leur apporter de l’évasion et favoriser leur épanouissement dans leur vie quotidienne
- Sensibiliser à une approche de gestion durable, écologique et artistique des espaces naturels - Encourager une pluralité de partenariats avec le territoire en associant la population et/ou les acteurs locaux
- Faire émerger une identité de territoire et un sentiment de fierté et d’appartenance chez ses habitants
ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION
La présente convention est conclue pour les années 2021, 2022 et 2023 tel que prévu à l’article 2. Elle prendra effet à compter de sa notification par la Communauté urbaine à l’association après transmission au contrôle de légalité. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait.
Afin de prendre en considération les prévisions budgétaires des deux parties, dans les six mois précédant la fin de la convention, celles-ci envisageront la rédaction ou non d’une nouvelle convention. Il appartiendra à l’association de produire une nouvelle demande.
TITRE 1 : OBLIGATIONS DE LA MAISON POUR TOUS
ARTICLE 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’association s’engage à utiliser intégralement la subvention de la Communauté urbaine dans le cadre de la mise en œuvre des actions correspondant aux axes définis à l’article 1. L’association s’engage à élaborer ses projets en cohérence avec les politiques menées par la Communauté urbaine.
Un comité de suivi composé de représentants de l’association et de représentants de la Communauté urbaine se réunira une fois par an pour analyser et évaluer le rapport d’activités de l’année écoulée et valider les projets proposés pour l’année N+1.
La Maison Pour Tous s’efforcera de présenter des documents complets et étayés établissant le bilan de chaque action. De même, l’association fera ses propositions de nouvelles actions au comité de suivi à l’aide d’un support écrit précisant le titre de l’action, son descriptif, son lieu, sa jauge, le public ciblé, son format, ses objectifs, son budget prévisionnel…
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS COMPTABLES ET CONTRÔLE DE L’UTILISATION DES FONDS
L’association s’engage :
- A transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat et les annexes du dernier exercice clos certifiés.
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Communauté urbaine, les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des recettes publiques reçues toutes provenances confondues ;
- A nommer un Commissaire aux Comptes suppléant, dès lors (non cumulatif) : Que l’association aura reçu de la Communauté urbaine, l’année civile précédente, un montant cumulé de plus de 75 000 € de concours financiers ; Que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (article L.612-4 et D.612-5 du code de commerce) :
Effectif salarié supérieur à 50 personnes,
Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros,
Total du bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
Que l’association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 €, l’année précédente, toutes provenances confondues (article 612-4 du code de commerce et son décret n° 2006-335 du 21 mars 2006) ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est-à-dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938 et l’article L 1611-4 du Code général des Collectivités Territoriales, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n°200-231 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques ;
- A procéder, pour toutes les opérations, achats ou travaux dont le montant est supérieur à 15 000 €, à une consultation formelle aussi large que possible auprès des fournisseurs potentiels ;
- A restituer à la Communauté urbaine, les cotisations ou subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée ;
- A tenir informée la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- A transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours de son prononcé, tout document juridique relatif à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que prévues par le code de commerce ;
- A informer la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’association.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
L’association s’engage à faire apparaître le logo de la Communauté urbaine dans tout document, tant à usage interne qu'à destination du public chaque fois que les actions proposées par l’association concernent le programme tel que défini dans l’article 2 de la présente convention et de manière plus générale à mentionner le soutien de la Communauté urbaine lors de ses communications. L’association s’engage alors à respecter la charte graphique de la Communauté urbaine qui lui sera fournie.
La Communauté urbaine et la Maison Pour Tous travailleront en étroite collaboration afin d’assurer la promotion des actions menées dans le cadre de la présente convention.
Afin de permettre à la Communauté urbaine d’intégrer dans ses documents de communication les actions proposées par l’association, cette dernière s’engage à respecter les délais indiqués par Le Havre Seine Métropole, à lui transmettre en amont les informations les plus détaillées possibles sur les manifestations qu’elle organise ou co-organise et à lui faire parvenir les fichiers numériques de ses documents de communication.
L’association fournira dès que possible à la Communauté urbaine un retour en images sur les animations ou manifestations organisées, au format jpeg et libres de droit, afin que celle-ci puisse valoriser sa participation à la programmation.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. La Maison Pour Tous doit souscrire tout contrat d’assurance propre à garantir sa responsabilité de façon à ce que la Communauté urbaine ne soit ni recherchée ni inquiétée.
L’association produit chaque année à la Communauté urbaine les attestations des assurances souscrites.
Concernant les actions culturelles proposées à la Maison Pour Tous par la Communauté urbaine, le public participant par le biais de l’association reste sous l’entière responsabilité de celle-ci en la personne de ses animateurs et/ou accompagnateurs.
La responsabilité d’un intervenant extérieur peut être engagée si celui-ci commet une faute grave qui est à l’origine d’un dommage subi ou causé par un participant, étant entendu que la participation d’intervenants extérieurs ne modifie pas la mise en jeu de la responsabilité de l’association.
Conçues comme un complément aux activités habituellement conduites par le partenaire, les actions culturelles menées par des intervenants extérieurs mandatés par la Communauté urbaine sont destinées à permettre au public visé de rencontrer des artistes et des gens de métiers, de développer les capacités d’expression et de création, ou encore de susciter l’envie de pratiquer une discipline artistique. Il revient à l’association le contrôle effectif du bon déroulement de l’intervention. A tout moment, si les normes de sécurité ou la réglementation ne sont pas respectées, la séance peut être différée ou annulée à l’initiative de l’association.
ARTICLE 8 : REGLEMENTATION ET TAXES
La Maison Pour Tous se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet et à l’activité exercée de telle sorte que la Communauté urbaine ne puisse être inquiétée à ce sujet en aucune façon. Elle doit, en outre, faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales.
TITRE 2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE URBAINE
ARTICLE 9 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
9-1. - Montant de la subvention
Le montant 2021 de la subvention est arrêté à 41 000 €.
Les montants des subventions 2022 et 2023 seront actés définitivement par délibération du conseil
communautaire après présentation et validation du projet de l’année N+1 par le comité de suivi.
9-2 – Modalités de versements de la subvention
Le mandatement de la subvention s’effectuera par acompte. Pour l’année 2021 :
- Un premier acompte de 70% sera versé à la notification de la présente convention.
- Le solde sera versé à réception d’un rapport final de réalisation du programme d’actions de
l’année et présenté en comité de suivi.
Pour les années 2022 et 2023 :
- Un premier acompte de 70% sera versé après que la délibération actant le montant de la
subvention adoptée par le conseil communautaire soit exécutoire, sous condition d’avoir reçu
la demande de subvention présentant les projets proposés pour l’année à venir et le budget
prévisionnel correspondant, les statuts à jour, le compte administratif et le rapport moral de
l’année précédente avant le 15 octobre de l’année N-1.
- Le solde sera versé à réception d’un rapport final de réalisation du programme d’actions de
l’année et présenté en comité de suivi.
Le cas échéant, l’association reversera le trop perçu.
La Communauté urbaine se libérera des sommes dues, dans les 30 jours par virement sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association auprès de son établissement bancaire (joindre RIB).
ARTICLE 10 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE URBAINE
L’association rendra compte régulièrement à la Communauté urbaine pour le compte de ses actions au titre de la présente convention.
Au titre de l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’association s’engage à faciliter le contrôle de la Communauté urbaine, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. Sur simple de demande de la Communauté urbaine, l’association devra lui communiquer tout document de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile. Dans ce cadre, l’association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration et toutes modifications statutaires.
L’association s’engage à conserver l’ensemble des pièces justificatives de l’emploi des fonds pendant 10 ans.
L’association transmettra à la Communauté urbaine chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, un compte rendu moral et financier, conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, lequel attestera de la conformité des dépenses effectuées liées à l’objet de la subvention et au budget prévisionnel fourni, ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel.
Le compte rendu moral et financier comportera les éléments suivants :
- Résultat qualitatif de l’action réalisée (description précise de la mise en œuvre de l’action, nombre approximatif de personnes bénéficiaires par type de publics dates et lieux de réalisation, objectifs de l’action atteints ou pas au regard des indicateurs utilisés) ; - Tableau de synthèse détaillé des dépenses et recettes (type compte de résultat). Les charges indirectes font l’objet d’une explication sur leur clé de répartition ;
- Le rapport d’activité. L’association transmettra également :
- Le rapport de gestion présenté à la dernière Assemblée Générale ;
- Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) de l’association relatifs à l’année de la subvention versée approuvés par l'Assemblée Générale et obligatoirement établis selon le dernier plan comptable en vigueur ou établis par un expert- comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agrée ;
- Les statuts et toute modification statutaires ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification ;
- La situation sociale de l’Association.
De plus, l’association fournira un exemplaire de la décision de l’Assemblée Générale fixant les montants des cotisations sollicitées à ses membres, dont la Communauté urbaine le cas échéant.
La Communauté urbaine pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utiles.
La conformité de ces éléments contrôlés par la Communauté urbaine (notamment contrôle du fait que l’opération n’est pas excédentaire), ainsi que la réception de l’appel de fonds, déclenchera le versement du solde de la subvention.
En cas de non-conformité (persistante après demandes d’éclaircissement) ou opération en excédent, le montant de la subvention sera remis en cause. Il pourra dès lors ne pas être versée la totalité du solde, voire être demandé le remboursement de tout ou partie du premier versement.
TITRE 3 : CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 11 : SUSPENSION DE VERSEMENT ET RESTITUTION
La Communauté urbaine peut suspendre ou remettre en cause le montant de la subvention ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard-significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
S’il est constaté, notamment, que l’association ne produit pas dans les délais impartis les documents visés dans la présente convention, trente jours après une mise en demeure restée sans résultat, la Communauté urbaine peut suspendre tout ou partie de la subvention restant à effectuer.
En cas de refus de l’association de communiquer ces documents, la Communauté urbaine peut décider de supprimer la subvention pour l’avenir et exiger la restitution des fonds déjà versés.
Dans ces hypothèses, un titre de perception sera émis à l’encontre du bénéficiaire.
ARTICLE 12 : RESILIATION
La présente convention sera résiliée de pleins droits, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Par ailleurs, en cas de non-respect par l’association de ses engagements, en cas de faute grave de sa part ou en cas de redressement judiciaire, la Communauté urbaine pourra résilier de plein droit la présente convention, sans indemnité, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation dans les conditions précitées pourra impliquer, à l’expiration du délai de 2 mois et à l’initiative unique de la Communauté urbaine, la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette sera alors émis à cet effet.
Si l’association se trouve empêchée de mettre en œuvre le programme d’actions objet de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, sans indemnité. La participation financière de la Communauté urbaine due à l’association à la date d’effet de la résiliation est liquidée en fonction des engagements effectivement réalisés. Le cas échéant, l’association est tenue au reversement des sommes indûment perçues.
ARTICLE 13 : CRISE SANITAIRE
En cas de crise sanitaire empêchant la tenue des actions, que la ou les annulations résultent de maladie parmi les équipes de l’association ou de la Communauté urbaine, d’une décision administrative ou d’une interdiction légale, les partenaires peuvent décider d’un commun accord de reporter, de remplacer ou de modifier l’action.
Les partenaires se déclarent déterminés à échanger et examiner en toute bonne foi et transparence tous les éléments permettant d'arriver à un accord équilibré et satisfaisant pour chacun d’entre eux.
ARTICLE 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies, notamment la copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats du partenaire, font l'objet d'un traitement informatique destiné au suivi du dossier. Ces informations sont uniquement consultées par les agents habilités à y accéder en raison de leur fonction. La base légale du traitement est l’article 6.1 (c et e) du règlement européen sur la protection des données personnelles.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par l’ordonnance n°2018- 1125 du 12 décembre 2018 et au règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données, le partenaire bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d’effacement, de limitation, d’opposition aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant, le partenaire doit en faire la demande écrite à la direction Animation, services et événements communautaires de la Communauté urbaine.
ARTICLE 15 : CONTESTATION ET DROIT APPLICABLE
Pour l’exécution de la présente convention, la Communauté urbaine fait élection de domicile en ses locaux situés rue Georges Braque, au Havre.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre les parties, sera porté devant le tribunal compétent (tribunal administratif de Rouen).
Fait au Havre,
En deux exemplaires
Pour la Communauté urbaine Pour La Maison Pour Tous