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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250041 02
Document publié le Jeudi 27 février 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250041 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Données personnelles,
1
CONVENTION DE PARTAGE DE DONNEES
ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE ET GRDF
E NTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège social est situé à l’Hotel de la Communauté, 19 rue Georges Braque – 76600 Le Havre représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE, son Président, ou son représentant, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Communautaire en date du 27 février 2025,
Ci-après désigné la « LHSM »,
D’une part,
Et
GRDF, société Anonyme au capital de 1 835 695 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511, dont le siège social est situé 17 Rue des Bretons, 93210 Saint-Denis, représentée par Monsieur Vincent CHEVALLIER, Délégué Concessions, dument habilité à cet effet,
Désignée ci-après par « GRDF »,
D’autre part,
LHSM et GRDF sont désignés également, ensemble comme les « Parties » ou individuellement la « Partie ». 2
PREAMBULE
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole est l’Autorité Concédante de la distribution publique de gaz sur le territoire de l’ensemble des communes incluses dans son périmètre dont 30 sont desservies en gaz.
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et GRDF ont conclu le 10 juin 2024 un contrat de concession pour le service public de la distribution publique de gaz naturel (ci-après le « Contrat de Concession ») portant sur la zone de desserte exclusive et 27 communes.
Conformément aux articles 42 et 43.1 du cahier des charges et de l’article 11 de l’Annexe 1 du Contrat
de Concession, les Parties peuvent convenir de la transmission de données complémentaires en
particulier dans le cadre du contrôle du bon accomplissement des missions de service public. Pour cela,
une convention particulière précise les données complémentaires communicables ainsi que les
modalités d’échange, le calendrier et la fréquence.
Ainsi, les Parties se sont rapprochées afin de définir les modalités de communication des données
complémentaires dans le respect du Contrat de Concession.
Ceci rappelé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention (ci-après dénommée la « Convention ») a pour objet de définir les modalités de mise à disposition et la nature des données complémentaires communicables par GRDF à LHSM. 3
ARTICLE 2 – DONNES COMPLEMENTAIRES
Article 2.1 Modalités de mise à disposition
Dans le cadre de la présente Convention GRDF s’engage annuellement et sur demande de LHSM à communiquer les données définies à l’article 2.4 de la présente Convention.
Ces données seront communiquées sous forme de fichiers lesquels pourront être transmis par mail.
Article 2.2 Périmètre géographique
Le champ géographique d’application de la Convention est constitué de toutes les communes
desservies en gaz par GRDF couvertes par le Contrat de Concession signé par LHSM et GRDF.
Article 2.3 Finalités d’utilisation consenties
Les données sont mises à la disposition exclusive de LHSM et de ses membres. Ces données pourront
uniquement être utilisées pour les finalités suivantes :
• Contrôle du bon accomplissement des missions de service public conformément aux articles 42 et 43.1 du cahier des charges et à l’article 11 de l’Annexe 1 du Contrat de Concession,
Article 2.4 Liste des données
Les données mises à disposition de LHSM seront :
Nom du jeu de données Rubrique / Descriptif du jeu de données
Indicateurs de suivi
La valeur des termes utilisés pour le calcul des indicateurs sera transmise par
le Concessionnaire à l’Autorité concédante (numérateur et dénominateur), si
disponible.
Indicateurs de performance
La valeur des termes utilisés pour le calcul des indicateurs sera transmise par
le Concessionnaire à l’Autorité concédante (numérateur et dénominateur), si
disponible.
Fournisseurs actifs Liste des fournisseurs actifs sur la concession
PCS journaliers Valeurs journalières des PCS de chaque Zone Gaz concernant la concession 4
Activité de comptage
- Nombre de relevés réels et auto-relevés transmis par les clients à GRDF par commune
- Nombre de PCE à fréquence de relève atypique par tranche tarifaire et par commune
Liste des concentrateurs1 Code INSEE, Commune, nombre de concentrateurs implantés au 31/12/N
Maintenance - Recherche
Systématique de Fuite
Longueur de réseau surveillée dans l’année (code INSEE, commune)
Longueur de réseau de gaz en retard de surveillance dans les délais
réglementaires au 31/12/N par commune (code INSEE, commune, ID du tronçon SIG, Longueur)
Maintenance - Visite des
Robinets utiles à
l’exploitation
Nombre de robinets de réseau utiles à l’exploitation visités au cours de
l’année par commune (code INSEE, commune)
Liste des robinets en retard de visites dans les délais réglementaires au
31/12/N (code INSEE, commune, Identifiant ouvrage)
Maintenance - Visite des
Postes de Détente Réseau
(PDR)
Nombre de Postes de Détente Réseau visités au cours de l’année par
commune (code INSEE, commune)
Liste des Postes de Détente Réseau en retard de visite dans les délais
réglementaires au 31/12/N (code INSEE, commune, Identifiant ouvrage)
Maintenance - Visite des
Branchements collectifs
Nombre de branchements collectifs visités au cours de l’année par commune (code INSEE, commune)
Liste des branchements collectifs en retard de visite dans les délais
réglementaires au 31/12/N (code INSEE, commune, Identifiant ouvrage)
Nombre des dispositifs de
protection des
branchements existants
(DPBE)
Code INSEE, Commune, Nombre de DPBE en flux année N, Nombre de DPBE en stock connu à l'année N
Cette donnée est disponible au sein du fichier « Valorisation du patrimoine
Année N - Détail par ouvrage » au sein de la plateforme de données
1 Cette donnée est d’ores et déjà disponible dans la plateforme de données à la disposition de l’Autorité
Concédante 5
Inventaire des cibles
principale de traitement
identifiées (CPT)
Famille d’ouvrage, nombre d’ouvrages de la famille d’ouvrage au 31/12 de l’exercice, sous-ensemble de la famille d’ouvrage CPT à traiter en priorité,
nombre d'ouvrages du sous ensemble à traiter au 31/12 de l’exercice.
Liste susceptible de varier sur la durée du contrat selon l’évolution de la
politique industrielle de GRDF.
Valeur Nette Comptable des
biens
Valorisation du patrimoine au 31/12 de l’exercice sur les « Ouvrages réseau et branchements », les « Ouvrages interface utilisateurs » et les « Biens
mutualisés » : valeur nette comptable en fin d'année.
Corrections d’inventaire
comptable des biens
concédés
Liste des corrections d’inventaire comptable réalisées dans l’année sur des biens concédés
Durée régulatoire de
remboursement
économique par catégorie
d’ouvrage
Pour chaque typologie d’ouvrage (Code Catégorie d’Immobilisation), durée de remboursement économique prise en compte par la CRE au 31/12/N-1
pour le calcul des charges d’investissement
Durée de dépréciation
comptable Durée prise en compte pour le calcul de l’amortissement de dépréciation par nature d’ouvrage.
Comptes Spéciaux de
Contrats de Concession
(CSCC)
Détail des Comptes Spéciaux des Contrats de Concession en début et fin
d’année N-1, par famille d’ouvrages et par commune dont :
- Biens remis gratuitement par le concédant et les tiers
- Biens financés par GRDF sur les contrats précédents
- Fonds de caducité
- Contrevaleur des biens remplacés et financés par GRDF au titre du sur
le contrat en cours par catégories d’ouvrages
- Amortissement de dépréciation des biens
Amortissements de caducité
constitués par nature
d’ouvrages
Détail par nature d’ouvrages des amortissements de caducité
Coefficient de réévaluation
de la valeur nette réévaluée
Tableau des coefficients de réévaluation par année de mise en service des
actifs
Dépenses de maintenance
Charges d'exploitation de maintenance affectées à la Concession, réparties par communes selon les 5 catégories suivantes :
- Maintenance préventive sur les ouvrages réseau
- Maintenance préventive sur les ouvrages branchements
- Maintenance corrective programmée sur les ouvrages réseau
- Maintenance corrective programmée sur les ouvrages branchements
- Maintenance corrective immédiate suite à incident
Les charges de maintenance corrective suite à incident sont regroupées sous 6
« dépenses sur le réseau »
Liste des équipements
d'injection sur le réseau de
distribution2
Code INSEE, Commune, Numéro de contrat, Adresse ou géolocalisation si
disponible, Année de mise en service, Type de poste, Nature des intrants,
Télésurveillance (oui/non), Responsable de l’odorisation (GRDF/Producteur)
Stations GNV raccordées sur
le réseau de distribution3
Nombre de stations GNV par Commune région administrative et quantité
agrégée d’énergie livrée
2 Cette donnée est d’ores et déjà disponible dans la plateforme de données à la disposition de l’Autorité
Concédante
3 Cette donnée est d’ores et déjà disponible dans la plateforme de données à la disposition de l’Autorité
Concédante 7
Indicateurs4 Maille5 Description Valeur à fin N
Capacité d’injection de
gaz renouvelable sur
le réseau de
distribution de gaz au
niveau national
N
Capacité d’injection de gaz renouvelable sur le
réseau de distribution de gaz au niveau national
On mesure la capacité d’injection de gaz
renouvelable sur le réseau de distribution de gaz
exploité par GRDF au niveau national
x GWh/an
Taux de gaz
renouvelable dans le
réseau distribution gaz
national
N
Taux de gaz renouvelable dans le réseau
distribution gaz national
On mesure la capacité d’injection sur le réseau de
distribution exploité par GRDF / consommations sur
réseau exploité par GRDF
x %
Taux de gaz
renouvelable dans le
réseau distribution gaz
départemental
D
Taux de gaz renouvelable dans le réseau
distribution gaz sur le département
On mesure la capacité d’injection sur le réseau de
distribution exploité par GRDF / consommations sur
réseau exploité par GRDF
x %
Taux de gaz
renouvelable dans le
réseau distribution gaz
concédé
C
Taux de gaz renouvelable dans le réseau
distribution gaz concédé
On mesure la capacité d’injection sur le réseau de
distribution exploité par GRDF / consommations sur
réseau exploité par GRDF
x%
ARTICLE 3 - DUREE
La Convention prend effet à compter de la date de signature par la dernière des Parties.
Elle est conclue pour une durée d’un (1) an. Chacune des Parties pourra proposer de reconduire la Convention, maximum trois (3) fois pour une période de douze (12) mois supplémentaire. La proposition de reconduction sera envoyée à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant l’arrivée à échéance de la Convention.
4 Indicateurs issus de la base ODRÉ Open Data Réseaux Énergies => Accueil — Open Data Réseaux Énergies
(ODRÉ)
5 N = maille nationale ; D = maille départementale ; C = maille concession (contrat) 8
ARTICLE 4 - SUIVI DE LA CONVENTION
Pendant toute la durée de la Convention, les Parties désignent des interlocuteurs chargés du suivi des engagements.
Chaque Partie conserve le droit de changer d’interlocuteur, mais s’engage à prévenir l’autre Partie dès qu’un tel changement se produit.
Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie dans les meilleurs délais de toute modification pouvant impacter les objectifs de cette Convention.
Les Parties conviennent des modalités de suivi suivantes : les Parties se rencontreront une fois par an en fin d’année afin de convenir soit de la reconductibilité de la convention, soit de préciser et/ou compléter l’article 2 de la présente Convention.
ARTICLE 5 - CONFIDENTIALITE
Les Parties s’interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie
des informations de toute nature, commerciale, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront
été communiquées par l’autre Partie ou dont elles auront eu connaissance à l’occasion de l’exécution
de la Convention (les « Informations Confidentielles »), à l’exception des informations et documents
transmis aux fins de communication.
Les Parties prennent vis-à-vis de leurs salariés, des sous-traitants et de toute personne physique ou
morale qu’elles mandatent dans le cadre de l’exécution de la présente Convention, toutes les
dispositions, notamment contractuelles, pour faire respecter par ceux-ci la confidentialité des
informations dont ils pourraient avoir connaissance dans ce cadre.
À cet égard, chaque Partie se porte fort du respect de ces stipulations par son personnel, le cas
échéant, ainsi que, plus généralement, par tout tiers au présent engagement, concerné directement
ou indirectement par l’exécution de la Convention durant laquelle des Informations Confidentielles
seraient diffusées conformément aux stipulations ci-dessus.
Toute information, quel qu’en soit le support, communiquée par l’une des Parties à l’autre à l’occasion
de l’exécution de la Convention, ou à laquelle les Parties pourraient avoir accès à l’occasion de
l’exécution de la Convention, sera transmise uniquement aux personnes ayant à en connaître pour la
réalisation de l’objet de la Convention. Une liste nominative de destinataires pourra, le cas échéant,
être convenue entre les Parties. La Partie destinataire ne peut l’utiliser que dans le cadre de l’exécution
de la Convention et ne peut la communiquer à des tiers sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.
Il est par ailleurs précisé que conformément aux articles L.111-73 et R 111-26 du Code de l’Énergie,
GRDF est soumise à l’obligation de préserver la confidentialité des ICS. En application de ces textes, il
est entendu que ces ICS ne seront divulguées au Prestataire que si elles sont strictement nécessaires
à l’exécution de la Convention.
Dans l’éventualité où des ICS seraient amenées à être communiquées à la Collectivité, cette dernière
s'engage à prendre toute mesure utile pour préserver la protection physique des Informations 9
Confidentielles en sa possession, y compris lors de l’archivage de celles-ci (par exemple en faisant
souscrire par les tiers et le personnel susvisés un engagement exprès de confidentialité).
La Partie qui reçoit les Informations Confidentielles s'engage à compter de leur réception, à :
a) Ce que les Informations Confidentielles soient protégées et gardées confidentielles ;
b) Conserver le caractère secret des Informations Confidentielles et à leur accorder un degré de
protection (y compris physique) et de confidentialité, non inférieur à celui qu'elle accorde à
ses propres informations de nature analogue ;
c) Ne pas divulguer les Informations Confidentielles et ne pas permettre leur divulgation à des
tiers (y compris à toute entité affiliée au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce) sans
accord préalable écrit de la Partie divulgatrice ;
d) Ne pas utiliser les Informations Confidentielles à d'autres fins que celles pour lesquelles elles
lui sont communiquées à savoir une coopération avec l'autre Partie ;
e) Ne communiquer les Informations Confidentielles qu'aux membres de son personnel ou de ses
sous-traitants qui ont besoin de les connaître sous réserve que ceux-ci soient informés des
obligations de non-divulgation ;
f) Rappeler le caractère confidentiel des Informations Confidentielles avant toute réunion au
cours de laquelle des Informations Confidentielles seront communiquées ;
g) Ne pas copier, reproduire ou dupliquer, décompiler, totalement ou partiellement, les
Informations Confidentielles lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ont été
stipulées comme soumises à autorisation préalable expresse.
Chaque Partie doit avertir sans délai l’autre Partie de tout ce qui peut laisser présumer une violation
des obligations du présent article et/ou une atteinte ou un risque d’atteinte à la confidentialité des
informations qu’elle détient.
Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par une Partie à l'autre,
resteront la propriété de la Partie divulgatrice.
À la fin de la Convention, pour quelque cause que ce soit, chacune des Parties s’engage à restituer à
l’autre Partie les Informations Confidentielles de l’autre Partie et à détruire les copies, sur tout support,
qu’elle aura pu faire, dans un délai de quinze (15) jours suivant la date effective de cessation de la
Convention.
Cette obligation de restitution s’applique également aux analyses, notes, ou documents rédigés sur la
base ou relative aux Informations Confidentielles, également confidentielles.
Par exception à ce qui précède, la Partie réceptrice pourra, sous réserve de respecter les obligations
de confidentialité définies par la Convention, conserver les Informations Confidentielles qu’elle est
tenue de conserver pour le respect de ses obligations légales, y compris de preuve, ou de ses
procédures internes.
Toutefois, ne sont pas couvertes par les obligations de confidentialité résultant du présent article : 10
a) Les informations qui étaient déjà connues, à l’appui de documents appropriés, par la Partie
réceptrice avant leur transmission par l’autre Partie et sans obligations de confidentialité ; ou
b) Les informations qui étaient déjà dans le domaine public au moment de leur révélation ou
tombées par la suite dans le domaine public sans qu'il y ait eu faute ou négligence de la part
de la Partie réceptrice ; ou
c) Les informations qui ont été obtenues licitement par d'autres sources qui ne sont pas liées par
une obligation de confidentialité à l'égard de la Partie ayant divulgué l'information considérée
; ou
d) Les informations qui doivent être communiquées à un tiers, notamment à une autorité de
régulation compétente, par l'effet impératif d'une loi, d'une décision de justice ou d'une
décision émanant d'une autorité publique compétente communautaire, française ou
étrangère.
Les Parties reconnaissent que l’obligation de confidentialité résultant du présent article est une
obligation de résultat. Les engagements du présent article, prennent effet à la date d’entrée en vigueur
de la Convention et s’imposent aux Parties pour toute sa durée ainsi que pour une durée de trois (3)
ans à compter de la fin de la Convention, réserve faite des ICS pour lesquelles la loi ne fixe pas de limite.
Dans le cas où la communication d’Informations Confidentielles est imposée par l’application d’une
disposition légale ou réglementaire ou dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative,
cette communication doit être limitée au strict nécessaire. La Partie qui reçoit les Informations
Confidentielles s’engage, si la loi ne l’interdit pas, à informer immédiatement et préalablement à toute
communication, la Partie divulgatrice afin de permettre à cette dernière de prendre les mesures
appropriées à l’effet de préserver leur caractère confidentiel. Le Partie qui reçoit fera ses meilleurs
efforts pour obtenir que les Informations Confidentielles soient traitées de manière confidentielle par
l’autorité.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE & ASSURANCES
Chaque Partie s’engage à assumer les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle
encourt en vertu du droit commun (en réparation d’un préjudice réel, direct, personnel et certain) à
raison de tous dommages matériels et corporels dont elle-même, son personnel, ses représentants ou
ses éventuels sous-traitants ou ses partenaires pourraient causer à l’autre Partie à l’occasion de
l’exécution de la Convention.
Chaque Partie supporte, chacune en ce qui la concerne, toutes les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile qu’elle encoure en vertu du droit commun à raison de tous dommages, de quelque
nature que ce soit, causés à des tiers, à l’occasion de l’exécution de la Convention.
Tout engagement complémentaire ou différent de ceux mentionnés dans la Convention que LHSM
aurait pris envers des clients ou un tiers ne saurait être opposable à GRDF et engage seule LHSM à
l’égard des personnes concernées. 11
Dans l’hypothèse où un traitement de données personnel serait établi :
- GRDF est responsable du traitement, au sens de la règlementation susvisée, des seuls traitements de données à caractère personnel relatifs à la collecte des données du client et à leur transfert à LHSM ;
- LHSM est responsable de traitement, au sens de la règlementation susvisée, de l’ensemble des traitements de données à caractère personnel ultérieurs à leur transmission par GRDF et, en particulier, de ceux nécessaires à la réalisation des finalités listées à l’article 2.3.
Les Parties s’engagent à respecter toutes les obligations qui leur incombent conformément aux Lois de Protection des Données Personnelles.
Les Parties s’engagent à garantir un haut niveau de confidentialité des Données Personnelles, notamment en mettant en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées aux traitements de données effectués dans le cadre de la présente convention afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, telles que des moyens permettant de garantir la confidentialité et l’intégrité des données, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Assurances
Les Parties devront, en tant que de besoin, souscrire et maintenir en cours de validité les polices d’assurance nécessaires pour couvrir l’exécution des présentes et garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution de la Convention.
Les Parties s'engagent à maintenir et à renouveler ces polices d'assurance en temps utile, à en justifier à première demande auprès de la Partie ayant formulé la demande et à en acquitter régulièrement les primes.
ARTICLE 7 - CARACTERE « INTITU PERSONAE »
La Convention est conclue intuitu personae.
En conséquence, aucune Partie ne peut céder, sous-traiter ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la Convention directement ou indirectement à un tiers, sauf accord exprès et préalable de l’autre Partie.
ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE
Aucune des Parties n’est tenue pour responsable de la non-exécution de l’une de ses obligations prévues au titre de la Convention dans la mesure où elle prouve que cette non-exécution est due à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.
Les obligations contractuelles des Parties dont l’exécution est rendue impossible, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure. Les incidents 12
éventuels survenant pendant la période du cas de force majeure ne sont pas comptabilisés ultérieurement pour vérifier le respect des engagements des Parties.
La Partie qui désire invoquer le cas de force majeure informe l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée dans les sept (7) jours, de la nature du cas de force majeure invoqué et sa durée probable.
La Partie qui invoque un cas de force majeure fera des efforts raisonnables pour mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour en limiter sa portée et sa durée.
Si l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours calendaires consécutifs, la Partie auprès duquel le cas de force majeure sera opposé peut résilier immédiatement et de plein droit la Convention, sans indemnité.
Les Parties s'engagent à discuter de bonne foi dans les meilleurs délais afin de définir ensemble les nouvelles modalités d’exécution de la Convention.
Dans le cas où les Parties ne trouveraient pas d'accord, chaque Partie aura la possibilité de résilier la Convention de manière unilatérale sans indemnité.
ARTICLE 9 - CESSION
Aucune Partie ne peut céder, sous-traiter ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la Convention directement ou indirectement à un tiers, sauf accord exprès et préalable de l’autre Partie.
ARTICLE 10 - RESILIATION
En cas d’inexécution par l’une des Parties de ses obligations, la Convention sera résiliée de plein droit et sans formalité judiciaire par la Partie s’estimant lésée, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un mois à compter de son émission.
LHSM cessera, à compter de la prise d’effet de la résiliation stipulée dans la lettre de mise en demeure, de se présenter comme « Partenaire GRDF » et cessera d’utiliser ou de citer les marques et les logos GRDF.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La Convention est, pour sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résolution et ses
conséquences, soumise exclusivement au droit français.
Tout litige ou différent relatif ou découlant de l’interprétation ou de l’exécution de la convention, soit
au cours de sa période de validité, soit ultérieurement, et qui n’aurait pas pu être réglé de façon
amiable entre les parties dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la notification écrite 13
décrivant l’objet du litige, effectuée par l’une des parties à l’autre ; sera porté par la PARTIE concernée
la plus diligente devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 12 - INTEGRALITE DE LA CONVENTION
La Convention traduit l'ensemble des engagements pris par les Parties contractantes relatifs à son objet tel que défini à l’article 1 des présentes.
ARTICLE 13 - CLAUSE ETHIQUE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Les Parties déclarent et garantissent respecter (et avoir respecté, lors des 6 années précédentes la signature du partenariat) les normes de droit international et de droit national applicables dans le cadre de ce partenariat et relatives :
(i) aux droits humains et libertés fondamentales de la personne humaine, notamment l’interdiction (a) de recourir au travail des enfants et à toute autre forme de travail forcé ou obligatoire ; (b) de procéder à toute forme de discrimination au sein de son entreprise ;
(ii) aux embargos, trafics d’armes et de stupéfiants et au terrorisme ;
(iii) aux échanges commerciaux, licences d’importations et d’exportations et aux douanes ;
(iv) à la santé et à la sécurité des personnels et des tiers ;
(v) au travail, à l’immigration, à l’interdiction du travail clandestin ;
(vi) à la protection de l'environnement ;
(vii) aux infractions économiques, notamment la corruption, la fraude, le trafic d’influence (ou infraction équivalente dans le droit national applicable au présent contrat), l’escroquerie, le vol, l’abus de bien social, la contrefaçon, le faux et usage de faux, et toute infraction connexe ;
(viii) à la lutte contre le blanchiment d’argent ;
(ix) au droit de la concurrence.
Toute violation par les Parties des dispositions de la présente clause constitue un manquement contractuel conférant le droit à la partie non défaillante de procéder à la suspension et/ou à la résiliation de la convention.
Fait au Havre, le ___/___/2025
Pour la Communauté Urbaine
Le Havre Seine Métropole
Pour GRDF