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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (unknown - 2025 18.2 Charte de confidentialite accueil inconditionnel)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Justice et droit,
CHARTE DEONTOLOGIQUE DE CONFIDENTIALITE POUR L’ECHANGE D'INFORMATIONS
DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE D'UN ACCUEIL INCONDITIONNEL DE PROXIMITE
AU PATIO CENTRE SOCIAL
PREAMBULE
Dans le cadre d’une concertation entre la commune d’Onet-le-Château, la CAF et le Département de
l'Aveyron, l’accueil du Patio centre social a été renforcé afin d'améliorer l’accès aux droits des personnes,
prévenir l’apparition ou la dégradation des situations de précarité ou de fragilité ainsi que renforcer la
proximité et l'accessibilité des services au public. Cet accueil dit & accueil inconditionnel de proximité » est
une première dans le département. Sa mise en œuvre nécessite le partage des informations des différentes
institutions.
Afin de sécuriser la circulation d'informations, il a été décidé et validé par l’ensemble des partenaires une
charte de confidentialité.
Cette charte du partage de l'information a été conçue comme un outil destiné à renforcer le partenariat
liant la CAF, le Département et la Ville. Elle porte l’ambition d'une coopération renouvelée entre les
différents niveaux d'intervention en fixant un cadre de référence éthique et opérationnel, dans le strict
respect des règles qui encadrent ces questions. Elle vise à améliorer, en proximité, les réponses apportées
aux publics qui rencontrent une période de vulnérabilité en améliorant l’interconnaissance et la fluidité de
l'information utile. Elle établit des modalités de travail et d'échange, voulues comme simples et efficaces,
tout en préservant les droits des personnes et notamment leurs droits à la Vie privée et à la confidentialité.
Elle garantit à tous les partenaires un respect scrupuleux des missions de chacun et assure aux personnes le
droit au respect de leur Vie privée. Elle n’a pas vocation à se substituer aux textes de lois, principes
déontologiques et autres réglementations en vigueur auxquels sont déjà soumis les participants des cellules
de proximité. Cette charte bien que ne s'inscrivant pas dans un cadre légal aura force de loi entre les
parties, obligeant les signataires à s’y conformer.
Tel est l’objet de la présente charte.
Article 1 : Cadre juridique
La CAF, le Département et la Ville, tout en prenant en compte le cadre juridique du secret professionnel,
conviennent de la nécessité de partager des informations afin d'améliorer le service et l’aide apportés aux
personnes accompagnées.
L'article L. 121-6 du Code général de la fonction publique (CGFP), précise que les agents de la fonction
publique sont tous soumis au secret professionnel. Il prévoit que : & L'agent public est tenu au secret
professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. » Cet article clarifie la situation
statutaire des agents publics (fonctionnaires, vacataires, contractuels, stagiaires, titulaires) des communes
et des départements.
L'article 226-13 du Code pénal énonce l'interdiction de révéler une information à caractère secret faite à la
personne qui en est dépositaire soit par état, soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une
mission temporaire.
1 Article 2 : Professionnels concernés
Les professionnels concernés par cet accueil sont tous les agents travaillant au sein du Patio centre social,
qu'il soit agent du département, de la commune ou CAF.
Représentant son service où son institution, les professionnels sont habilités par leur collectivité ou
organisme de rattachement au titre de leurs missions ou de leurs fonctions dans la stricte limite de leurs
attributions respectives pour évoquer des situations ainsi que d'une—cempétenee pour apporter des
propositions aux problèmes exposés.
La charte est signée, pour adhésion, par les institutions représentées.
La charte de confidentialité est notifiée par la hiérarchie à chaque professionnel concerné qui se doit de
l'appliquer dans le cadre du dispositif de premier accueil inconditionnel de proximité. Les agents apportent
leur point de vue sur la situation examinée, mais ne sont pas partie prenante d’une éventuelle décision.
Article 3 : Nature des informations échangées et protection de la confidentialité
Tous les professionnels participant à cet accueil sont tenus par le secret professionnel, le devoir de réserve
et/ou l'obligation de discrétion, inhérents à leurs professions respectives.
De façon générale, la collecte de données personnelles d'identification de la personne accueillie (nom,
prénom, adresse, numéro de téléphone, motif de l'appel ou du rendez-vous, …) est susceptible d’être
partagée par les signataires de la charte.
Le partage d'informations à caractère secret entre intervenants peut être nécessaire, dans l'intérêt de la
personne accompagnée. Répondre de façon adaptée aux besoins de chacun par un accompagnement à la
fois le plus global et le plus individualisé possible nécessite souvent auprès d’une même personne des
interventions d'origines multiples. Le partage d'informations est alors un moyen au service d’une action de
qualité au bénéfice des personnes.
Pour rappel, le secret professionnel se définit comme l'interdiction faite à certaines personnes qui ont
connaissance d'informations à caractère secret, dans l'exercice de leur profession, à l’occasion de leur
mission, de les divulguer sous peine de sanction pénale. Il relève de l’ordre public et s'impose comme garant
contre la récupération dommageable des informations qu'il protège.
L'information à caractère secret est une information qui Lise les secrets confiés, appris, compris, devinés de
la vie privée de la personne. La personne qui reçoit cette information à caractère secret en est dépositaire
et non propriétaire.
Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions
politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance sundicale, ainsi que le traitement
des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière
unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle
d'une personne physique sont interdits.
Par conséquent, || appartient à chaque professionnel de déterminer en conscience, dans les conditions, les
objectifs et les limites imposées par la loi, et au cas par cas, si l'information qu’il détient peut-être
communiquée aux autres membres du groupe. Il est de leur devoir de veiller strictement à ne communiquer
que des informations factuelles et sûres.
2 Concernant les informations afférentes à des situations personnelles ou familiales, seules sont
communiquées, celles qui sont strictement nécessaires à la réflexion collégiale sur la problématique, à
l'évaluation de la situation et à la recherche de solutions.
Toute information non nécessaire à la compréhension ou à la résolution du problème évoqué ne doit pas
être exposée.
Ces échanges peuvent porter sur des situations collectives ou individuelles, l'information confidentielle
n'ayant en tout état de cause pas Vocation à être diffusée en dehors des signataires de la charte.
Article 4 : Finalité de l'échange
Cet échange permet aux professionnels d'aborder dans le respect de l’article 3 ci-dessus, les situations dont
les problématiques nécessitent une appréhension collective entre les signataires de la charte dans l'objectif
de s'assurer qu'elles sont bien prises en compte par une des institutions concernées. Si tel n'est pas le cas,
il convient de rechercher le ou les acteurs les mieux à même de traiter la situation identifiée.
Les personnes intéressées sont informées de l’échange d'informations à caractère confidentiel les
concernant.
Article 5 : Obligation des professionnels
Chaque professionnel à l'obligation de préserver la confidentialité et la sécurité des informations recueillies
collectivement.
Article 6 : Constitution de traitements de données à caractère personnel
Les parties s'engagent à respecter la règlementation applicable aux traitements de données personnelles,
notamment le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 et la
loi n°78-17 du 6 janvier 178 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 7 : Évaluation
Les échanges d'information sont réalisés dans le respect du droit existant, de la réflexion éthique et des
règles déontologiques propres à chaque profession, service ou institution, sous la responsabilité de chaque
institution.
Signature pour adhésion le
Pour la Ville d'Onet-le-Château Pour la CAF de l'Aveyron Pour le Département de l'Aveyron,
Le Marie, Le Directeur, Le Président,
Jean-Philippe KEROSLIAN Stéphane BONNEFOND Arnaud VIALA
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