Arrêté - arre te enque te publique du 0311 au 0312 pe rime tre protection puits RDG

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Arrêté - arre te enque te publique du 0311 au 0312 pe rime tre protection puits RDG Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Possession. Lien du pdf (Arrêté - arre te enque te publique du 0311 au 0312 pe rime tre protection puits RDG)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, PRÉFET | Direction des relations externes

DE LA RÉGION et du cadre de vie

REUNION Bureau du cadre de vie Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 13 octobre 2020

ARRÊTÉ n° 2020-3036/SG/DRECV

prescrivant l'ouverture d'une enquête publique concernant :

- la demande d'autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine,

- la demande de mise en œuvre des périmètres de protection autour

du puits « Rivière des Galets » sur la commune de La Possession,

- la demande de déclaration d'utilité publique au titre du code de la santé publique

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

chevalier de la Légion d'honneur

officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 et suivants, et R. 1321-1 et

suivants ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE) visant notamment à transférer les compétences eaux et assainissement des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale au

1°" janvier 2020 ;

VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement ;

VU la liste d'aptitude aux fonctions commissaires enquêteurs du département de La Réunion ;

VU le dossier de demande d'autorisation environnementale en date du 16 décembre 2019 présenté par la commune du Port, déclaré complet et régulier le 1* septembre 2020, enregistré sous le n° 2019-93 concernant la demande d'autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine et de mise en place des périmètres de protection autour du puits "Rivière des Galets" sur la commune de La Possession ;

VU l'avis de synthèse de l'agence régionale de santé de La Réunion du 1er septembre 2020 donnant un avis favorable à la mise en enquête publique du dossier d'autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine et d'instauration des périmètres de protection autour du puits « Rivière des Galets » sur la commune de La Possession ;

VU la décision du président du tribunal administratif de La Réunion en date du 29 septembre 2020 reçue le 7 octobre 2020 ;

CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête publique ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE

Article 1° - |] sera procédé à une enquête publique au titre du code de la santé publique préalable à l'autorisation préfectorale, portant sur le projet de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine et de mise en place des périmètres de protection autour du puits "Rivière des Galets" sur la commune de La Possession ;

Les caractéristiques principales du projet sont les suivantes :

Le puits de la Rivière des Galets est exploité depuis 1969/1970.

L'alimentation en eau potable de la commune du Port se fait actuellement par deux types de ressources pour permettre de couvrir les besoins de la commune :

- des ressources superficielles pour environ 20 % de la production totale à partir des sources Blanches et Denise (implantées sur la commune de La Possession) ainsi que de l'usine de potabilisation de Pichette ;

- des ressources souterraines à partir de dix forages et d'un puits (Rivière des Galets) qui représentent plus de 80 % de la production totale en 2018.

L'exploitation du puits permet de répondre à un double objectif:

- sécuriser la production d'alimentation en eau potable (AEP), à long terme, sur l'ensemble de la commune avec cet ouvrage qui représente environ 7 % de la production totale ;

- diversifier les ressources exploitées sur la commune : la nappe d'accompagnement de la Rivière des Galets est peu exploitée (uniquement par ce puits). Les autres aquifères de la Plaine des Galets sont exploités au maximum de leur capacité.

Dans le contexte actuel, l'environnement de l'ouvrage a significativement changé : - destruction d'habitations non autorisées dans l'environnement proche du puits ; - mise en service du transfert des eaux (2002) entraînant la suppression des canaux «Ravine à Marquet» et « Lemarchand » et l'arrêt des dérivations d'eau de surface dans le puits « Rivière des Galets ».

Les investigations réalisées en 2018 (inspection caméra du puits, tests hydrauliques, analyses chimiques et bactériologiques) confirment :

- que l'ouvrage est dans un bon état structurel et fonctionnel. Il nécessite toutefois des travaux de curage et de remise en état dû à son ancienneté ;

- la bonne qualité physico chimique et microbiologique des eaux produites par le puits.

En limitant et réglementant l'activité au sein de ces périmètres de protection, il est possible d'empêcher la détérioration des ouvrages de prélèvement et limiter les risques de pollutions ponctuelles et accidentelles de la ressource sollicitée.

Des périmètres de protection sont proposés autour de ce captage :

— un périmètre de protection immédiate afin d'interdire toute introduction directe de substances polluantes dans l'eau prélevée et d'empêcher la dégradation des ouvrages ;

un périmètre de protection rapprochée afin d'assurer une protection efficace du captage vis-à-vis des substances polluantes et préserver la qualité des eaux ;

— une zone de surveillance renforcée qui englobe la zone d'alimentation en amont de la zone de protection rapprochée et qui est soumise à la réglementation générale pour la protection des eaux.

Article 2 - Le responsable du projet est :

Territoire de la Côte Ouest

Communauté d'agglomération

BP 50049

97822 Le Port cedexArticle 3 - L'enquête se déroulera du 3 novembre 2020 au 3 décembre 2020 inclus.

Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés à la mairie de La Possession, à la mairie annexe de la Rivière des Galets ainsi qu’à la mairie du Port pour être tenus à la disposition du public afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet dans les mairies ou de les adresser par écrit au siège de l'enquête (Mairie de La Possession — adresse: Hôtel de Ville — rue Waldeck-Rochet — BP 92 - 97419 La Possession), au commissaire enquêteur ou par voie électronique à l'adresse suivante : enquetepublique-loisurleau@reunion.pref.gouv.fr. Les courriels parvenus, à cette adresse électronique, seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture. Le dossier de demande d'autorisation sera publié sur le site internet de la préfecture :

http://www. reunion.gouv.fr

dans la rubrique :

Publications — Environnement et urbanisme — eau et milieu aquatique — Autorisation — Arrondissement de Saint-Paul.

Le dossier est disponible sur un poste informatique en préfecture (DRECV -— bureau du cadre de vie) aux jours et heures d'ouverture suivants :

- du lundi au vendredi de 09 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 15 h 30).

Article 4 - Monsieur Alain COLLOMBIER est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Les registres d'enquête à feuillets non mobiles sont côtés et paraphés par le commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public aux jours et heures suivants :

Mairie de La Possession :

ve L de 09 heures à 12 heures

Jeudi 3 décembre 2020 - de 13 heures à 16 heures

Mairie annexe de La Rivière des Galets :

Mercredi 18 novembre 2020 E de 09 heures à 12 heures

Mairie du Port :

Lundi 9 novembre 2020 de 09 heures à 12 heures

[Mercredi 25 novembre 2020 de 13 heures à 16 heures

Le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour l'accomplissement de sa mission.

Un avis au public sera affiché dans les mairies susvisées et dans les mairies annexes, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci.

L'accomplissement de cette formalité incombe au maire et sera justifié par celui-ci.

Article 5 - Les lieux de l'enquête, pendant les cinq permanences, en accord avec la mairie de La Possession et la mairie du Port devront se situer dans une où des pièces pouvant être aérées à intervalles réguliers et être aménagées en prévoyant l'organisation de files d'attente et du filtrage durant les permanences “présentielles” du commissaire enquêteur avec les mesures barrières appropriées : port du masque obligatoire dans les lieux publics clos, distanciation en salle de permanence avec la mise à disposition de gel hydroalcoolique, éventuellement de gants pour la manipulation du dossier d'enquête, etc.Article 6 - Un avis sera, en outre, par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Il est également publié sur le site

internet de la préfecture : http:/{www.reunion.gouv.fr

dans la rubrique :

Publications - Environnement et urbanisme — Participation du public — Avis d'ouverture d'enquête publique

Le responsable du projet procède, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à l'affichage de l'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou des voies publiques et être conformes aux

caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.

Article 7: A l'expiration du délai d'enquête, les registres seront mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

Après clôture des registres d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet, dispose d'un délai de quinze jours

pour produire ses observations.

Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les

observations recueillies.

Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en

réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur transmet, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, à l'autorité compétente pour organiser l'enquête l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de La Réunion.

L'autorité compétente adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet. Elle l'adresse également à la mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête publique pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à

compter de la date de clôture de l'enquête.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an sur le site internet de la préfecture : http:/www.reunion.gouv.fr

dans la rubrique :

Publications - Environnement et urbanisme - Eau et milieux aquatiques - Autorisation - Arrondissement de Saint-Paul

Toute personne peut prendre connaissance à la préfecture (DRECV), à la mairie de La Possession du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur pendant un an à

compter de la date de clôture de l'enquête publique.

Article 8 : Le conseil municipal de la commune de La Possession est appelé à donner son avis

sur la demande d'autorisation environnementale dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.

Article 9 : L'arrêté d'autorisation au titre du code de la santé relève d'une décision préfectorale après passage éventuel auprès du conseil départemental de l’environnement et des risques

sanitaires et technologiques (CODERST).Article 10 : étai éné é On de Deer de speus le maire de la commune de La Possession, la régionale de santé de La Réuni issai ête ce ] < on, et le commissaire en t chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. nes

le Préfet/dt par délégation

le Secré

Frédéric JORAM