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Déliberation - crcm du 18 mars 2015
Document publié le Mercredi 18 mars 2015 par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - crcm du 18 mars 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
1
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE Département de Seine et Marne DES DELIBERATIONS Membres DU CONSEIL MUNICIPAL Afférents au Conseil : 29 DE LA COMMUNE DE en exercice : 29 SAINT THIBAULT DES VIGNES ayant pris part à la délibération : 28 COMPTE-RENDU DE LA Date de convocation : 9 mars 2015
Date d’affichage : 12 mars 2015 SEANCE DU 18 MARS 2015
Président : Monsieur VOURIOT Sinclair
Étaient présents : DELRIU Bernadette - LEFORT Martine - PLUMARD Christian - BERNIER Jean-Paul - WEGRZYNOWSKI Jean-Claude – COURTINE Élisabeth - BUIS Alain - MUNOS Antoine – LACOMBE Jacqueline – DELVERT Pierre - PIOCELLE Philippe – COMTE Gilbert – SOUKHAVONG Phanvilay - GUEYE Marie-Paule - DOUNIAUX Marie-Claude - TAILLEFER Evelyne - PICARD Sabine - WELSCH Stéphane – BIZE Sandrine –- CHAPOTELLE Michaël – GABILLOT Philippe - DERE Philippe
Absents excusés ayant donné pouvoir
VERONA Claude ayant donné pouvoir à M VOURIOT Sinclair HILAIRE Sylvie ayant donné pouvoir à Mme DELRIU Bernadette DINAL Ronald ayant donné pouvoir à M PLUMARD Christian BOUVARD-CARCA Catherine ayant donné pouvoir à M COMTE Gilbert MARTIN Ketchinda ayant donné pouvoir à Mme BIZE Sandrine
Absent : Mme BAUDOUX Violette
Secrétaire de séance : Mme DOUNIAUX Marie-Claude
ORDRE DU JOUR
Désignation d’un secrétaire de séance
2015 – 015 Lancement du marché d’électricité pour les sites de puissance supérieure à 36kva
2015 – 016 Lancement du marché d’entretien des espaces verts
2015 – 017 Attribution du marché de mission d’assistance et de conseil pour le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure.
2015 – 018 Tarifs des activités périscolaires et culturelles pour l’année 2015-2016 2015 – 019 Annulation de la délibération 2014-119 : tarif de préinscription à l’accueil de loisirs pour les 15 enfants de la commune de Gouvernes
2015 – 020 Récapitulatif des tarifs des photocopies pour le public
2015 – 021 Demande de subvention pour l’enveloppe parlementaire de Monsieur le Député pour le projet de Vidéo-surveillance
2015 – 022 Accord sur la modification des statuts du SYMVEP
2015 – 023 Demande d’adhésion de la commune de Jablines à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
2015 – 024 Modification des statuts pour la création du service commune pour assurer par conventionnement les missions d’urbanisme
2015 – 025 Inscription de chemin de promenade au Plan Départemental des Itinéraires de Randonnées Pédestres (PDIPR)
2015 – 026 Régularisation de la rétrocession des parcelles AI n°66 et AI n°348 2015 – 027 Vente des parcelles BE n°104 et BE n°114 au profit d’AMENAGEMENT 77 2015 – 028 Vente de la parcelle cadastrée AB n°171
2015 – 029 Modification du tableau des effectifs 2
DECISIONS
QUESTIONS DIVERSES
Ouverture de la séance à 20h30
Monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.
Monsieur le Maire fait procéder à l’appel.
Monsieur le Maire dit que le quorum est atteint.
Madame DOUNIAUX Marie-Claude se propose comme secrétaire de séance. Elle est élue à l’unanimité.
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 février 2015
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE l’approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 février 2015
2015 – 015 LANCEMENT DU MARCHÉ D’ÉLECTRICITÉ POUR LES SITES DE
PUISSANCE SUPÉRIEURE À 36KVA
Monsieur le maire explique que les tarifs de vente de l’électricité pour les sites ayant une puissance souscrite strictement supérieure à 36 KVA, tarifs jaunes et verts actuels, seront supprimés le 31 décembre 2015.
La commune est concernée par 6 sites au tarif jaune :
le groupe scolaire Pierre-Villette
le groupe scolaire Marie-Curie
le groupe scolaire Edouard-Thomas
le centre de loisirs
le centre culturel
le terrain de sports
Aussi, pour lesdits sites, il convient de lancer un marché d’appel d’offres pour souscrire un nouveau contrat avec un fournisseur d’électricité.
Il précise que la signature de ce marché mettra fin automatiquement au contrat de fourniture d’électricité au tarif réglementé, sans résiliation préalable et sans indemnité et préavis autre que les délais liés aux démarches auprès du distributeur.
Ledit marché sera passé conformément aux articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics pour une durée de 12 mois reconductible 3 fois, tacitement.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE le lancement du marché l’électricité pour les sites ayant une puissance souscrite strictement supérieure à 36 KVA conformément aux articles 33, 57 à 59 du code des Marchés Publics, pour une durée de 12 mois reconductible 3 fois, tacitement. 3
2015 – 016 LANCEMENT DU MARCHÉ D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
Monsieur le maire explique que le marché d’entretien des espaces verts arrive à échéance le 06 juin 2015. Il convient donc de renouveler le marché conformément aux articles 33, 57 à 59 et à l’article 77 du code des marchés publics pour une durée de 12 mois reconductible 3 fois, tacitement.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE le lancement du marché d’entretien des espaces verts conformément aux articles 33, 57 à 59 et à l’article 77 du code des Marchés Publics, pour une durée de 12 mois reconductible 3 fois, tacitement.
2015 – 017 ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL POUR LE RECOUVREMENT DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE.
Monsieur le Maire explique que la commission d’appel d’offres s’est réunie le 18 mars 2015 afin de donner un avis favorable pour l’attribution du marché de mission d’assistance et de conseil pour le recouvrement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
La commission a donné un avis favorable concernant l’attribution du marché d’assistance et de conseil pour le recouvrement de la Taxe sur la Publicité Extérieure à l’entreprise REFPAG- GPAC, conformément à l’article 28 du code des marchés publics, pour une durée de 12 mois, reconductible 2 fois, pour un montant annuel forfaitaire HT de 8 480,00 €.
Le marché prend effet le 1er janvier 2015.
Il souligne qu’il convient de prendre acte de l’avis favorable de la commission d’appel d’offres.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
PREND ACTE de l’avis favorable de la commission d’appel d’offres et décide d’attribuer le marché d’assistance et de conseil pour le recouvrement de la Taxe sur la Publicité Extérieure à l’entreprise REFPAC-GPAC, conformément à l’article 28 du code des marchés publics, pour une durée de 12 mois, reconductible 2 fois, pour un montant annuel forfaitaire HT de 8 480,00 €.
AUTORISE monsieur le Maire à signer le marché d’assistance et de conseil pour le recouvrement de la Taxe sur la Publicité Extérieure avec à l’entreprise REFPAG-GPAC, conformément à l’article 28 du code des marchés publics, pour une durée de 12 mois, reconductible 2 fois, pour un montant annuel forfaitaire HT de 8 480,00 €.
2015 – 018 TARIFS DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES ET CULTURELLES POUR
L’ANNÉE 2015-2016
Monsieur le Maire propose, aux membres du Conseil municipal, une augmentation sur les tarifs
2015/2016 des activités périscolaires et culturelles, applicable à partir du lundi 31 août 2015
jusqu’au dernier jour des vacances d'été 2016.
ACTIVITES DANSES : tarifs trimestriels
2014/2015 2015/2016 2014/2015 2015/2016 4
Commune -20% Hors commune
Enfant (45 mn) 32,00 € 33,60 € 26,90 € 48,00 € 50,40 €
Enfant (1 H) 39,00 € 40,95 € 32,80 € 58,50 € 61,45 €
Enfant (1H15) 46,00 € 48,30 € 38,65 € 69,00 € 72,45 €
Enfant (1H30) 53,00 € 55,65 € 44,55 € 79,50 € 83,50 €
Étudiants 46,00 € 48,30 € 38,65 € 69,00 € 72,45 €
Adulte 71,70 € 75,30 € 60,25 € 107,55 € 112,95 €
Couple 110,20 € 115,75 € 92,60 € 165,30 € 173,60 €
Stage Adulte
1 journée 49,75 € 52,25 €
Famille Théobaldienne à partir de 2 inscriptions : remise de 20 %
ACTIVITES ARTS PLASTIQUES ET SCULPTURE : tarifs trimestriels
2014/2015 2015/2016 2014/2015 2015/2016
Commune -20% Hors commune
Enfant - 18 ans 42,15 € 44,30 € 35,45 € 63,25 € 66,45 €
Etudiants
arts plastiques et
sculture
57,80 € 60,70 € 48,60 € 86,70 € 91,05 €
Adulte
art plastique et sculpture 91,80 € 96,40 € 77,15 € 137,70 € 144,60 €
Stage modèle vivant
1 journée 49,75 € 52,25 €
Famille Théobaldienne à partir de 2 inscriptions : remise de 20 %
ACCUEILS PRE ET POSTSCOLAIRES : tarifs à la séance
Commune Hors commune
Accompagnement à la scolarité 16h30-18h 2014/2015 2015/2016 2014/2015 2015/2016
1er enfant 1,70 € 1,80 € 3,40 € 3,60 €
2ème enfant 1,60 € 1,70 € 3,40 € 3,60 €
3ème enfant 1,50 € 1,60 € 3,40 € 3,60 €
Accueil pré et postscolaire
matin 1,90 € 2,00 € 3,90 € 4,10 €
soir 1,90 € 2,00 € 3,90 € 4,10 €
Accueil après accompagnement à
la scolarité 18h -19h
soir 1,70 € 1,80 € 3,40 € 3,60 € 5
Commune Hors commune
Accompagnement à la scolarité collège 2014/2015 2015/2016 2014/2015 2015/2016
enfant 1,70 € 1,80 € 3,40 € 3,60 €
RESTAURATION SCOLAIRE : prix du repas
Commune Hors commune
2014/2015 2015/2016 2014/2015 2015/2016
3,90 € 4,10 € 5,00 € 5,25 €
tarif revenus < 1067€
mensuels 3,50 € 3,70 €
Les familles ayant un PAI qui rapporte leur repas sont exonérées
ACTIVITES ENFANCE : tarifs journaliers
Accueil de loisirs mercredi (sections
maternelles et élémentaires) :
Commune Hors commune
1/2 journée sans repas 2014/2015 2015/2016 2014/2015 2015/2016
1er enfant 4,85 € 5,10 € 9,70 € 10,20 €
2ème enfant 3,65 € 3,85 € 9,70 € 10,20 €
3ème enfant 2,45 € 2,60 € 9,70 € 10,20 €
Commune Hors commune
1/2 journée avec repas 2014/2015 2015/2016 2014/2015 2015/2016
1er enfant 7,10 € 7,50 € 14,25 € 15,00 €
2ème enfant 5,30 € 5,60 € 14,25 € 15,00 €
3ème enfant 3,60 € 3,80 € 14,25 € 15,00 €
1/2 journée sans repas : revenus inférieurs à 1067 € mensuels
1er enfant 4,20 € 4,45 €
2ème enfant 3,20 € 3,40 €
3ème enfant gratuit gratuit
1/2 journée avec repas : revenus inférieurs à 1067 € mensuels
1er enfant 5,95 € 6,25 €
2ème enfant 4,45 € 4,70 €
3ème enfant gratuit gratuit 6
Accueil de loisirs vacances (sections
maternelles et élémentaires) :
Commune Hors commune
Journée entière avec repas 2014/2015 2015/2016 2014/2015 2015/2016
1er enfant 11,85 € 12,45 € 23,60 € 24,80 €
2ème enfant 8,90 € 9,35 € 23,60 € 24,80 €
3ème enfant 6,05 € 6,35 € 23,60 € 24,80 €
Journée entière avec repas : revenus inférieurs à 1067 € mensuels Commune
1er enfant 8,35 € 8,80 €
2ème enfant 6,30 € 6,65 €
3ème enfant gratuit gratuit
Accueil de loisirs avec P.A.I. (protocole accueil individuel)
Journée entière sans repas Commune Hors commune
1er enfant 8,35 € 8,80 € 16,65 € 17,50 €
2ème enfant 6,30 € 6,65 € 16,65 € 17,50 €
3ème enfant 4,25 € 4,50 € 16,65 € 17,50 €
Activités pendant les vacances scolaires : tarifs journaliers
Ateliers sportifs et culturel
(sections maternelles, élémentaires et pré-ados) COMMUNE HORS COMMUNE
Enfants 2014/2015 2015/2016 2014/2015 2015/2016
1er enfant 15,00 € 15,75 € 30,00 € 31,50 €
2ème enfant 11,00 € 11,55 € 30,00 € 31,50 €
3ème enfant 7,50 € 7,90 € 30,00 € 31,50 €
Séjours : (sections maternelle, élémentaire et pré-ados)
tarif journalier
par enfant 35,00 € 36,75 € 70,00 € 73,50 €
tarif revenus < 1067€ mensuels
tarif journalier
par enfant 30,00 € 31,50 €
ESPACE FEELING JEUNES : PREADOS
Commune Hors commune
2014/2015 2015/2016 2014/2015 2015/2016
Adhésion annuelle : 50,00 € 52,50 € 100,00 € 105,00 €
Participation sortie : 30% 30% 60% 60%
passeport tarif hebdo : 15,00 € 15,75 € 30,00 € 31,50 €
passeport tarif journalier : 2,50 € 2,65 € 5,00 € 5,25 € 7
ACTIVITES SPORTIVES
Commune Hors commune
Éveil au sport : tarifs annuels * 2014/2015 2015/2016 2014/2015 2015/2016
1er enfant 70,00 € 73,50 € 140,00 € 147,00 €
2ème enfant 52,00 € 54,60 € 140,00 € 147,00 €
3ème enfant 35,00 € 36,75 € 140,00 € 147,00 €
Multisports : tarifs annuels *
1er enfant 80,00 € 84,00 € 160,00 € 168,00 €
2ème enfant 60,00 € 63,00 € 160,00 € 168,00 €
3ème enfant 41,00 € 43,05 € 160,00 € 168,00 €
* Inscription en cours d’année : au prorata (janvier =
2/3 - avril = 1/3)
Les Foulées : tarif unique - gratuité pour les enfants jusqu'à 11 ans
5 Kms 6,00 € 6,30 €
10 Kms 9,00 € 9,45 €
10 KM équipe de 2 12,00 € 12,60 €
Suppl. / inscription
sur place 2,00 € 2,00 €
Les agents du personnel et leurs enfants continuent à bénéficier d'une réduction de 50 % sur les tarifs
communaux de toutes les activités périscolaires et municipales.
Après délibération, le conseil municipal à la majorité,
ACCEPTE l’augmentation de 5% des tarifs 2015/2016 des activités périscolaires et culturelles,
applicable à partir du lundi 31 août 2015 jusqu’au dernier jour des vacances d'été 2016, telle
que mentionnée dans les tableaux ci-dessus.
Pour : 26
Contre : 2 (DERE-GABILLOT)
2015 – 019 ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION 2014-119 : TARIF DE
PRÉINSCRIPTION À L’ACCUEIL DE LOISIRS POUR LES 15 ENFANTS DE
LA COMMUNE DE GOUVERNES
Monsieur le Maire explique, que conformément à l’avenant numéro 1 article 5 de la convention
signée avec Gouvernes, la majoration des frais de pré-inscription sont annulés. De ce fait, tous
les enfants de l’école de Gouvernes auront le tarif hors commune. 8
Monsieur le Maire, demande au conseil municipal d’annuler la délibération 2014-119, qui fixait
le tarif de préinscription de 4 € pour les enfants de Gouvernes qui fréquentent l’accueil de loisirs
avec repas.
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité,
VALIDE l’annulation de la délibération 2014-119, qui fixait le tarif de préinscription de 4 € pour
les enfants de Gouvernes qui fréquentent l’accueil de loisirs avec repas. Tous les enfants de
l’école de Gouvernes auront le tarif hors commune
2015 – 020 RÉCAPITULATIF DES TARIFS DES PHOTOCOPIES POUR LE PUBLIC
Monsieur le Maire rappelle que la mise à disposition du photocopieur de la mairie, au public, génère de l’argent que le Trésor Public n’accepte d’encaisser que par l’intermédiaire d’un régisseur.
Il rappelle donc que les tarifs des photocopies « classiques » s’établissent comme suit :
0,18 centimes d’euros par page pour les formats A4 noir et blanc conformément à l’article 2 de l’arrêté du 1er octobre 2001,
0,36 centimes d’euros par page pour les formats A3 noir et blanc, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 1er octobre 2001. Ce qui correspond au double du tarif format A4 noir et blanc,
0,50 centimes d’euros par page pour les formats A4 couleur, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 1er octobre 2001,
1 euro par page pour les formats A3 couleur, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 1er octobre 2001. Ce qui correspond au double du tarif format A4 couleur.
En ce qui concerne les photocopies des dossiers « importants » tels que les enquêtes publiques, le PLU, la ZAC du Centre Bourg, les marchés publics ou tout autre dossier de cette importance, les tarifs à appliquer sont les suivants :
1 euro par page pour les formats A4 noir et blanc conformément à l’article 3 de l’arrêté du 1er octobre 2001,
2 euros par page pour les formats A3 noir et blanc, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 1er octobre 2001. Ce qui correspond au double du tarif format A4 noir et blanc,
2 euros par page pour les formats A4 couleur, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 1er octobre 2001,
4 euros par page pour les formats A3 couleur, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 1er octobre 2001,
En outre, concernant la production d’un CD-Rom, le tarif applicable est de 2,75 euros, conformément à l’article 2 de l’arrêté du 1er octobre 2001.
En revanche, l’envoi par courriel ou la mise à disposition du dossier sur un support informatique (clé USB, etc…) reste totalement gratuit.
Monsieur le Maire précise de nouveau qu’il n’y a aucune distinction de tarif entre les administrés et les personnes extérieures à la commune.
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité, 9
VALIDE ce récapitulatif des tarifs des photocopies pour le public tels que listés ci-dessus.
2015 – 021 DEMANDE DE SUBVENTION SUR L’ENVELOPPE PARLEMENTAIRE DE
MONSIEUR LE DÉPUTÉ POUR LE PROJET DE VIDÉO-SURVEILLANCE
Monsieur le Maire explique que la commune de Saint Thibault des Vignes sollicite une
participation financière, d’un montant de 80 000 €, sur l’enveloppe parlementaire de monsieur le
Député dans le cadre de la vidéo protection.
En effet, la commune va initialiser un déploiement de 36 caméras sur l’ensemble de la
commune en incluant les entrées de ville, la proximité des bâtiments publics et des espaces
fréquentés.
Le montant de cette opération s’élèverait à 187 770 € TTC.
Après délibération, le conseil municipal à la majorité,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention sur l’enveloppe parlementaire de Monsieur le Député d’un montant de 80 000 euros pour le projet de Vidéo-surveillance.
Pour : 26
Contre : 2 (DERE-GABILLOT)
2015 – 022 ACCORD SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYMVEP
Monsieur le Maire explique que le SYMVEP doit modifier ses statuts car il souhaite inscrire
l’édition d’un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale comme un des
objets de leur syndicat. Conformément à la procédure, il appartient au conseil municipal
d’émettre un avis sur cette modification pour permettre au Préfet de Seine et Marne de publier
l’arrêté qui validera ces nouveaux statuts.
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité,
EMET un avis favorable à la modification des statuts du SYMVEP, tels qu’annexés.
2015 – 023 DEMANDE D’ADHÉSION DE LA COMMUNE DE JABLINES À LA
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE MARNE ET GONDOIRE
Le conseil municipal de la commune de Jablines a, par une délibération du 15 avril 2011
adoptée à l’unanimité, fait une demande d’adhésion à la communauté d’agglomération de
Marne et Gondoire.
Suite à cette demande, la communauté d’agglomération a accepté cette intégration par la
délibération n°2011/024 adoptée à une très grande majorité (41 voix pour et 3 voix contre) lors
du conseil communautaire du 26 avril 2011.
Conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
délibération 2011/024 du 26 avril 2011 demandait également aux communes membres de
délibérer sur l’adhésion de la commune de Jablines. Un tel vote devait intervenir dans les 3
mois qui suivent la notification de la délibération de l’organe délibérant aux maires de chacune
des communes membres. 10
Au terme des trois mois qui suivirent la notification de cette délibération, sur les quinze
communes qui composaient alors la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire,
quatorze ont approuvé la demande d’adhésion de la commune de Jablines, tandis qu’une
commune a voté contre ladite adhésion.
À la suite de cette procédure et par l’arrêté DRCL-BCCCL-2011 N°97 du 5 décembre 2011, le
Préfet de Seine et Marne autorisait l’adhésion de la commune de Jablines à la Communauté
d’agglomération de Marne et Gondoire.
À la suite d’un recours de la commune de Saint Thibault des Vignes contre l’arrêté préfectoral,
le tribunal administratif de Melun a, le 7 novembre 2014, annulé ledit arrêté au motif que le
Tribunal a retenu le moyen tiré de la violation des dispositions de l’article L.2121-12 du Code
général des collectivités territoriales, aux motifs que l’envoi d’une note explicative de synthèse
avec la convocation à la séance du 26 avril 2011 n’était pas établi. Mais le jugement a décidé
que l’annulation ne prendrait pas effet avant le 7 juillet 2015, ouvrant ainsi une possibilité de
reprise, valant régularisation, de la procédure au stade de la délibération du Conseil
communautaire.
Considérant ainsi que jusqu’au 6 juillet 2015, la commune de Jablines demeure un membre de
la communauté, il convient de délibérer afin de régulariser son adhésion au-delà de cette date.
Le Tribunal Administratif de Melun a également prescrit que l’arrêté préfectoral portant adhésion
de la Commune soit définitivement adopté avant le 6 juillet 2015.
La commune de Jablines souhaite demeurer au sein de la communauté d’agglomération, la
délibération du Conseil municipal du 15 avril 2011 n’ayant pas été rapportée, de sorte que la
procédure d’adhésion demeure en cours. Le Tribunal Administratif de Melun a d’ailleurs prévu
que cette procédure reprenne son cours au stade de la délibération du conseil communautaire.
Pour rappel, les principales caractéristiques de la commune de Jablines sont les suivantes :
Conseil municipal M. Jean-Michel BARAT, maire depuis 1995. Le conseil municipal comprend 15 élus
Situation Appartenant à l’arrondissement de TORCY, la commune est limitrophe avec Annet-sur-Marne, Carnetin, Dampmart, Esbly, Thorigny-sur-
Marne, Lesches et Précy-sur-Marne
Surface 804 hectares
Nombre d’habitants 660 Jablinois (données 2012 au 1er janvier 2015)
Données économiques Île de Loisirs de Jablines-Annet
Auberge Italienne
22 exploitations agricoles (données 2008)
Budget 2014
Compte administratif
2013
Budget de fonctionnement :
478 552,32 €
Budget d’investissement :
202 602,40 €
= 681 154,72 €
+ 26 256,82 €
Au regard des compétences de la CAMG, l’intégration/le maintien de la commune de Jablines a
des incidences tant sur des compétences obligatoires, qu’optionnelles ou encore facultatives. 11
Depuis son adhésion, la commune de Jablines n’exerce plus les compétences prévues à
l’article L5216-5 du CGCT, et précisées dans les statuts. La communauté d’agglomération s’est
substituée de plein droit à la commune dans toutes ses délibérations et actes concernant les
compétences transférées.
Il y a notamment 3 domaines qui ont été transférés à la communauté d’agglomération, ce qui a
eu un impact sur les syndicats auxquels la commune adhérait :
- Pour la compétence assainissement : Depuis son adhésion à la CAMG, c’est le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Marne la Vallée (SIAM) qui exerce ladite compétence pour toutes les communes
- Pour la compétence ordures ménagères : la commune était membre du Syndicat Mixte de traitement des ordures Ménagères Nord Seine et Marne (SMITOM) contrairement au reste de la communauté d’agglomération qui adhérait au Syndicat Mixte d’Enlèvement et de Traitement des Résidus Ménagers de la région de Lagny sur Marne (SIETREM). Aujourd’hui, toutes les communes sont membres à travers la communauté du SIETREM.
- Pour la compétence aménagement numérique : la commune devrait impérativement sortir du Syndicat Mixte Seine et Marne Numérique, car celui-ci n’accueille que les Établissements Publics de Coopération Intercommunale, ce qui serait dommageable pour le développement de la commune.
Les effets financiers sur la fiscalité concernent notamment le lissage des taux des taxes qui est
en cours et qui s’étale sur une période de 12 ans depuis l’adhésion de la commune de Bussy
Saint Georges.
Enfin, dernière conséquence notable, suite à la loi du 16 décembre 2010 prévoyant la
couverture intégrale de la carte intercommunale des départements franciliens et la loi MAPTAM
du 27 janvier 2014 organisant le renforcement des intercommunalités dans la région Ile de
France, sans régularisation de son adhésion la commune de Jablines se retrouvera isolée, ce
qui serait contraire à la loi.
Cela étant, en pratique, et sous réserve que l’adhésion de la commune de Jablines soit
régularisée le 6 juillet 2015 au plus tard, elle n’emportera aucun effet nouveau, d’ordre
statutaire, matériel ou budgétaire, puisque, comme il a été jugé par le Tribunal Administratif de
Melun, à ce jour et jusqu’au 6 juillet 2015, la Commune demeure membre de Marne et
Gondoire. Le Tribunal Administratif a également jugé que «les effets produits par l’arrêté du 5
décembre 2011 antérieurement à son annulation [laquelle interviendra le 7 juillet 2015 si
aucune régularisation n’est adoptée avant] sont réputés définitifs. » (Article 2).
La délibération du Conseil communautaire devra obtenir la majorité qualifiée des deux tiers-
moitié exigé pour la création des EPCI.
Comme le prévoit l’article L5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une
fois la délibération prise, la communauté d’agglomération doit la notifier au maire de chacune
des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un
délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les
conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de
coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable.
La commune de Jablines a renouvelé sa demande et confirmé sa volonté de rejoindre la
communauté d’agglomération lors de son conseil municipal du 27 janvier 2015. Les conseillers
municipaux ont voté à l’unanimité la demande d’adhésion auprès de la communauté
d’agglomération. 12
Il appartiendra enfin au Préfet d’autoriser l’adhésion par un arrêté rendu exécutoire au plus tard
le 6 juillet 2015.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire du 26 janvier 2015,
Vu l’avis préalable favorable unanime et favorable du conseil communautaire du 9 février 2015
dans sa délibération n°2015/001,
Vu l’avis unanime et favorable du conseil municipal de Jablines du 27 janvier 2015,
Monsieur le Maire explique donc qu’il convient, désormais au conseil municipal d’émettre un
avis sur l’adhésion de la commune de Jablines à la communauté d'Agglomération de Marne-et-
Gondoire.
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité,
EMET un avis favorable sur l’adhésion de la commune de Jablines à la communauté
d'Agglomération de Marne-et-Gondoire.
2015 – 024 MODIFICATION DES STATUTS POUR LA CRÉATION DU SERVICE
COMMUNE POUR ASSURER PAR CONVENTIONNEMENT LES MISSIONS
D’URBANISME
La loi ALUR, pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, a modifié
les conditions de mises à disposition des services de l’État (DDT, Direction Départementale des
Territoires) pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.
À partir du 1er juillet 2015, les communes appartenant à un EPCI de plus de 10.000 habitants
devront reprendre leur instruction.
Sur le périmètre de la CAMG, l’instruction des autorisations d’urbanisme (certificats
d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire et de démolir, d’aménager) se fait
aujourd’hui de la façon suivante :
- 14 communes ont leurs instructions réalisées par la DDT
- 3 communes sont déjà autonomes (Lagny-sur-Marne, Thorigny-sur-Marne et
Pomponne)
- Bussy-St-Georges n’est pas concernée par cette mesure, étant donné son statut
spécifique d’OIN, Opération d’Intérêt National (la DDT conserve l’instruction des autorisations
pour cette commune).
En application des dispositions de l’article R 423-15 du code de l’urbanisme et L 5211- 4-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales, une commune peut confier l’instruction de ses
autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol à un établissement public de coopération
intercommunale.
Dans ce contexte, Marne et Gondoire propose la création d’un service commun d’instruction
des autorisations d’urbanisme, ouvert à l’ensemble des communes concernées, y compris
celles déjà autonomes.
Pour pouvoir que soit confié une telle instruction à la communauté, l’établissement public de
coopération intercommunale doit être habilité par ses statuts à procéder à de telles instructions. 13
Il convient donc de modifier les statuts de la CAMG conformément à l’article L. 5211-20 du code
général des collectivités territoriales (CGCT).
1- RAPPELS SUR LES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION :
Il rappelle que la loi attribue aux communautés d’agglomération des compétences obligatoires
et des compétences optionnelles définies à l’article L5216-5 du CGCT.
Pour rappel, les compétences obligatoires sont :
• Le développement économique
• L’aménagement de l'espace communautaire
• L’équilibre social de l'habitat
• La politique de la ville dans la communauté.
En outre, la communauté d'agglomération doit exercer, en lieu et place des communes, au
moins trois compétences (dites optionnelles) parmi les six suivantes :
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
2° Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la
maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet
des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces
pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article
L. 2224-10 du CGCT.;
3° Eau ;
4° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte
contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de
la demande d'énergie, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ou
partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13 du CGCT.;
5° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire ;
6° Action sociale d'intérêt communautaire.
Par arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2001 modifié par l’arrêté du 30 décembre 2004,
la communauté décide de choisir parmi la liste des compétences optionnelles, les 3 suivantes :
• Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;
• Assainissement ;
• Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs
d’intérêt communautaire.
La communauté a pris également par délibération n°2013/037 du 17 juin 2013 la
compétence suivante :
• La protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ».
2- PRINCIPALES CONSEQUENCES
Cette modification statutaire et l’ajout de cette compétence facultative « Assurer par
conventionnement les missions d’urbanisme» suppose que dès la validation par arrêté
préfectoral de cette prise de compétence :
- La communauté d’agglomération se substituera aux communes avec lesquelles elle
aura signé des conventions pour ces procédures d’urbanisme. 14
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire du 2 février 2015,
Vu l’avis préalable favorable majoritaire (43 pour et 1 abstention) et favorable du conseil
communautaire du 9 février 2015 dans sa délibération n°2015/007,
Vu l’avis unanime et favorable du conseil municipal de Jablines du 27 janvier 2015,
Monsieur le Maire explique qu’il convient donc au conseil municipal d’émettre un avis sur la
modification des statuts de la communauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire pour la
création du service commun pour assurer par conventionnement les missions d’urbanisme
comme suit :
A – Compétences obligatoires
• En matière de développement économique :
création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ;
actions de développement économique d’intérêt communautaire.
• En matière d’aménagement de l’espace communautaire :
En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur ; création et réalisation de zone d'aménagement concerté et d’opérations
d'aménagement d'intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du
chapitre II du titre II de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports
intérieurs, aujourd’hui codifiée, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi. À ce
titre, elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service.
• En matière d’équilibre social de l’habitat :
Programme local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides
financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la
mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; action, par des
opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
• En matière de politique de la ville dans la communauté :
Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion
économique, et sociale d’intérêt communautaire ; dispositifs locaux d’intérêt communautaire, de
prévention de la délinquance.
B – Compétences optionnelles
• Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.
• Assainissement.
• Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs
d’intérêt communautaire. 15
• Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la
pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
(intégralité de la compétence des articles L. 2224-13 et suivants du CGCT) ;
• Eau ;
C – Compétences facultatives
• Création, aménagement, entretien et gestion d’aires permanentes d’accueil des gens du
voyage ;
• Définition, financement et mise en œuvre de l’ensemble des actions d’enseignement
musical public ;
• Organisation et gestion d’évènements musicaux à rayonnement intercommunal, en lien
avec la compétence « enseignement musical » ou avec les activités du parc culturel ;
• Conception, construction, exploitation et commercialisation d’infrastructures, de réseaux
et de services locaux de communications électroniques et activités connexes ;
• Aménagement et gestion des espaces verts et naturels concourant à la fonctionnalité
écologique du territoire et reconnus d’intérêt communautaire ;
• Mise en valeur et préservation des espaces agricoles comme définis dans le cadre du
PPEANP
• Valorisation, aménagement et sauvegarde de la « trame bleue » du territoire et
notamment de la Marne et de ses affluents sur le territoire communautaire ainsi que du site
classé des vallées des rus de la Brosse et de la Gondoire;
• Protection et mise en valeur du patrimoine architectural remarquable d’intérêt
communautaire.
• Assurer par conventionnement les missions d’urbanisme avec les communes
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité,
EMET un avis favorable sur la modification des statuts de la communauté d'Agglomération de
Marne-et-Gondoire pour la création du service commun pour assurer par conventionnement les
missions d’urbanisme tels que listées ci-dessus.
2015 – 025 INSCRIPTION DE CHEMIN DE PROMENADE AU PLAN DÉPARTEMENTAL
DES ITINÉRAIRES DE RANDONNÉES PÉDESTRES (PDIPR)
Vu l’article L 361-1 du code de l’environnement,
Vu la délibération du Conseil général de Seine et Marne en date du 26 juin 1991,
Considérant que le département est compétent pour établir un plan départemental des
itinéraires de promenade et de randonnées, après avis des communes intéressées.
Considérant que les itinéraires inscrits dans ce plan peuvent également après délibération des
communes concernées, emprunter des chemins ruraux.
Considérant que toute aliénation d’un chemin rural susceptible d’interrompre la continuité d’un
itinéraire inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées doit
comporter soit le maintien soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de
substitution, 16
Considérant que toute opération publique d’aménagement foncier doit respecter ce maintien ou
cette continuité,
Monsieur le Maire explique que le conseil municipal doit :
Article 1 – Émettre un avis favorable au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées (PDIPR)
Article 2 – Accepter l’inscription au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées (PDIPR), des chemins ruraux tels que : Chemin Rural Clos Saint Pères, Chemin de la Tête Noire.
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité,
EMET un avis favorable au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées (PDIPR)
ACCEPTE l’inscription au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées (PDIPR), des chemins ruraux tels que : Chemin Rural Clos Saint Pères, Chemin de la Tête Noire.
2015 – 026 RÉGULARISATION DE LA RÉTROCESSION DES PARCELLES AI N°66 ET AI N°348
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de régulariser la rétrocession des rues du Gros Buisson et le cheminement piétonnier de la rue du Clos de L’Érable. En effet, les parcelles cadastrées AI n°66 et AI n°348 appartiennent toujours à la SCI VENDOME CROIDOR.
Considérant le prix de 1 € fixé par les Domaines en date du 18 février 2015,
Monsieur le Maire dit qu’il convient :
- d’accepter la rétrocession des parcelles sus nommées
- de l’autoriser à signer les actes notariés afférents
Après délibération, le conseil municipal à la majorité,
ACCEPTE la rétrocession des parcelles cadastrées AI n°66 et AI n°348
AUTORISE à signer les actes notariés afférents
Pour : 26
Abstention : 2 (DERE-GABILLOT)
2015 – 027 VENTE DES PARCELLES BE N°104 ET BE N°114 AU PROFIT
D’AMENAGEMENT 77
Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes d’une concession d’aménagement en date du 4
janvier 2007, passée en application des articles L.300-4 et L. 300-5 du code de l’urbanisme, la
commune a confié à AMENAGEMENT 77, l’aménagement de la zone d’aménagement concerté
appelée ZAC du Centre Bourg.
Il explique donc que la commune souhaite céder les terrains suivants, situés à l’intérieur du
périmètre de ladite ZAC, considérant les prix fixés par le service des Domaines, le 25 février
2015 : 17
Parcelles cadastrées Emprise en m² Prix en € BE 104 106 636,00 BE 114 836 9 864,00
TOTAL 942 10 500,00
Il convient donc au conseil municipal de valider la vente des parcelles BE n°104 et BE n°114 pour une emprise respective de 106 m² et 836 m² pour un montant de 10 500 € sachant que les autres parcelles listées dans les délibérations n°2013-156 et 2014-166 restent inchangées et que les prix de vente total à AMENAGEMENT 77 s’élève toujours à 140 129 €.
Après délibération, le conseil municipal à la majorité,
VALIDE la vente des parcelles BE n°104 et BE n°114 pour une emprise respective de 106 m² et 836 m² pour un montant de 10 500 € sachant que les autres parcelles listées dans les délibérations n°2013-156 et 2014-166 restent inchangées et que les prix de vente total à AMENAGEMENT 77 s’élève toujours à 140 129 €.
Pour : 26
Abstention : 2 (DERE-GABILLOT)
2015 – 028 VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE AB N°171P
Monsieur le Maire explique que la commune souhaite céder une partie de la parcelle cadastrée
AB n°171p, d’une surface de 424 m², au propriétaire de la parcelle AB n°46, AQUALOFT, afin
qu’il puisse réaliser un parking.
Considérant le prix fixé par le service des domaines de 17 000 €.
Monsieur le Maire explique que le conseil municipal doit :
- valider la vente d’une partie de la parcelle cadastrée section AB n° 171p d’une superficie de 424 m²
- constater la désaffectation de la parcelle cadastrée section AB n° 171p d’une superficie de 424 m²
- décider le déclassement de cette parcelle du domaine public et le reclassement de cette même parcelle dans le domaine privé
- l’autoriser à signer les actes notariés afférents
- préciser que les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur
Après délibération, le conseil municipal à la majorité,
VALIDE la vente d’une partie de la parcelle cadastrée section AB n° 171p d’une superficie de 424 m²
CONSTATE la désaffectation de la parcelle cadastrée section AB n° 171p d’une superficie de 424 m²
DÉCIDE le déclassement de cette parcelle du domaine public et le reclassement de cette même parcelle dans le domaine privé
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents
PRÉCISE que les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur 18
Pour : 26
Abstention : 2 (DERE-GABILLOT)
2015 – 029 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire expose qu’un agent titulaire souhaite une diminution de son temps de
travail. Il précise que cette demande a été soumise à l’avis du comité technique du 11 mars
2015.
Pour ce faire il convient de supprimer le poste de l’agent adjoint technique de 2ème classe à
temps complet et de créer un poste à temps non complet de 26 h annualisées.
Suppression du poste :
Adjoint technique de 2ème classe à temps complet
Création du poste :
Adjoint technique de 2ème classe, à temps non complet soit 26 h annualisées
EMPLOIS MODIFICATIONS
GRADE
EFFECTIF
BUDGETAIRE
SUPPRESSION
CREATION
TOTAL DES
EMPLOIS
Adjoint Technique de 2ème
classe 30 1 1 30
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE les modifications apportées au tableau des effectifs ci-dessus.
DECISIONS
Décision n°2015/001 du 20 janvier 2015
Contrat avec Monsieur Alain RICHEZ, AMALAG’ARTS, pour une location de salle
Décision n°2015/011 du 14 janvier 2015
Contrat avec Madame Alexandra ONNEE, représentant Clic Lagny Marne La Vallée, pour une location de salle.
Décision n°2015/012 du 14 janvier 2015
Contrat avec Monsieur Jean-Marc RIGOLET, Président de l’association Viet Vo Dao, pour une location de salle.
Décision n°2015/024 du 15 janvier 2015
Contrat avec Madame Monique AUBINEAU-HERNADEZ, MDS de Lagny, pour une location de salle.
Décision n°2015/025 du 29 janvier 2015
Contrat avec Monsieur Philippe BONNET, représentant de l’association STF, pour une location de salle. 19
Décision n°2015/026 du 5 février 2015
Contrat avec Monsieur LABARTHE Pierre pour une location de salle.
Décision n°2015/029 du 3 février 2015
Contrat avec Madame Christine GIRAUDEAU, représentante de l’UNAAPE, pour une location de salle.
Décision n°2015/030 du 4 février 2015
Contrat avec Madame Thuy-le BUIS, représentante de l’association l’Institut du Fleuve, pour une location de salle.
Décision n°2015/036 du 20 février 2015
Contrat avec l’entreprise SIPME pour la maintenance technique des installations de détection électronique d’intrusion des bâtiments.
Décision n°2015/048 du 19 février 2015
Convention avec la société DEL POZO pour l’entretien d’arrosage du stade municipal
QUESTIONS DIVERSES
La séance est close à 21H30
Conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil municipal peuvent consulter en mairie les documents ayant trait aux affaires soumises à délibération.
Fait les jour, mois et an que dessus
et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME
A Saint-Thibault-des-Vignes, le 19 mars 2015
Le Maire,
Sinclair VOURIOT
Conseiller Général