Déliberation - crcm 22 octobre 2015

Documents similaires

Déliberation - crcm du 18 mars 2015

Déliberation - crcm du 21 mai 2015

Déliberation - crcm du 16 decembre 2015

Déliberation - crcm du 11 fev 2015

Déliberation - crcm du 14 avril 2015

Déliberation - crcm du 27 novembre 2015

Déliberation - crcm 24 juin 2015

Déliberation - crcm du 30 septembre 2015

Déliberation - crcm du 17 octobre 18

Déliberation - crcm du 22 mars

Déliberation - crcm 22 octobre 2015 Document publié le Jeudi 22 octobre 2015 par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes. Lien du pdf (Déliberation - crcm 22 octobre 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Union Européenne, 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

Département de Seine et Marne DES DELIBERATIONS Membres DU CONSEIL MUNICIPAL Afférents au Conseil : 29 DE LA COMMUNE DE en exercice : 29 SAINT THIBAULT DES VIGNES ayant pris part à la délibération : 28 COMPTE-RENDU DE LA Date de convocation : 14 octobre 2015

Date d’affichage : 16 octobre 2015 SEANCE DU 22 OCTOBRE 2015

Président : Monsieur VOURIOT Sinclair

Étaient présents : VERONA Claude - LEFORT Martine - PLUMARD Christian - BERNIER Jean- Paul - WEGRZYNOWSKI Jean-Claude - COURTINE Élisabeth - BUIS Alain - MUNOS Antoine – DELVERT Pierre - PIOCELLE Philippe – COMTE Gilbert - HILAIRE Sylvie - SOUKHAVONG Phanvilay - TAILLEFER Evelyne - WELSCH Stéphane - DINAL Ronald - CHAPOTELLE Michaël – BOUVARD-CARCA Catherine - GABILLOT Philippe - DERE Philippe

Absents excusés ayant donné pouvoir

Mme DELRIU Bernadette ayant donné pouvoir à M VOURIOT Sinclair Mme LACOMBE Jacqueline ayant donné pouvoir à M MUNOS Antoine Mme GUEYE Marie-Paule ayant donné pouvoir à Mme SOUKHAVONG Phanvilay Mme PICARD Sabine ayant donné pouvoir à M BUIS Alain Mme BIZE Sandrine ayant donné pouvoir à M WELSCH Stéphane Mme MARTIN Ketchinda ayant donné pouvoir à Mme BOUVARD-CARCA

Absents : Mme BAUDOUX Violette

Secrétaire de séance : Mme DOUNIAUX Marie-Claude

ORDRE DU JOUR

2015 – 097 Attribution du marché de rénovation d’un bâtiment communal à l’espace de vie sociale (2015-005)

2015 – 098 Proposition de tarifs pour l’inscription aux activités spécifiques régulières pour la maison de l’adolescence 2015-2016

2015 – 099 Décision modificative n°1

2015 – 100 Effacement de dette

2015 – 101 Charte d’utilisation du portail famille

2015 – 102 Convention de coopération entre Thorigny-sur-Marne et Saint-Thibault-des- Vignes

2015 – 103 Convention de surveillance et d’interventions foncières 2015 – 104 Rétrocession des parcelles AH n°496 et AH n°498 appartenant au Logement Francilien au profit de la commune

2015 – 105 Modification de la délibération n°2013-156 : Vente de terrains au profit d’AMENAGEMENT 77

2015 – 106 Changement de dénomination d’une voie

DECISIONS

QUESTIONS DIVERSES2

Ouverture de la séance à 20h30

Monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.

Monsieur le Maire fait procéder à l’appel.

Monsieur le Maire dit que le quorum est atteint.

Madame DOUNIAUX Marie-Claude se propose comme secrétaire de séance. Elle est élue à l’unanimité.

2015 – 097 ATTRIBUTION DU MARCHE DE RENOVATION D’UN BATIMENT

COMMUNAL A L’ESPACE DE VIE SOCIALE (2015-005)

Monsieur le Maire explique que la commission d’appel d’offres s’est réunie pour donner un avis favorable dans le cadre du marché de rénovation d’un bâtiment communal à l’Espace de Vie Sociale (2015-005) concernant :

 la déclaration sans suite, du lot n°1 «clos couvert», consécutive à la redéfinition du besoin, une consultation en MAPA, article 28 du code des marchés publics va être relancée pour ledit lot

 l’attribution du lot n°2 «peinture et revêtement de sol» à l’entreprise DELCLOY pour un montant de 9 277,90 € HT soit 11 133,48 € TTC

 l’attribution du lot n°3 «courant fort/courant faible» à l’entreprise MANUELEC pour un montant de 8 509,00 € HT soit 10 210,80 € TTC

 l’attribution du lot n°4 «cloisons» (menuiseries intérieures et extérieures) à l’entreprise MESNIS ISOL pour un montant de 12 335,00 € HT soit 14 802,00 € TTC  la déclaration sans suite, du lot n°5 «plomberie/chauffage», consécutive à une évolution du besoin et de sa redéfinition, une consultation en MAPA, article 28 du code des marchés publics va être relancée pour ledit lot

 l’attribution du lot n°6 «aménagement extérieurs» à l’entreprise U.E.T.P pour un montant de 29 240,25 € HT soit 35 088,30 € TTC

Monsieur le Maire dit qu’il convient de prendre acte de l’avis favorable de la commission d’appel d’offres.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

PREND ACTE de l’avis favorable de la commission d’appel d’offres, dans le cadre du marché de rénovation d’un bâtiment communal à l’Espace de Vie Sociale (2015-005), pour la déclaration sans suite du lot n°1, l’attribution des lots n°2,3,4 et 6 la déclaration sans suite du lot n°5.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de rénovation d’un bâtiment communal à l’Espace de Vie Sociale (2015-005) conformément au tableau ci-dessous :

LOTS DESCRIPTION ATTRIBUTION ENTREPRISES

1

Clos couvert (membrane toiture

terrasse, isolation par l’extérieur,

bardage, plancher isolé,

menuiserie extérieure, terrasse

entrée, préau)

Lot déclaré sans suite, compte tenu de la

redéfinition du besoin, une consultation, en MAPA,

article 28 du Code des Marchés Publics, va être

relancée pour ce lot.3

2 Peinture/Revêtement de sol ENTREPRISE DELCLOY POUR UN MONTANT DE 9 277,90 € HT SOIT 11 133,48 TTC

3 Courant fort/courant faible ENTREPRISE MANUELEC POUR UN MONTANT DE 8 509,00 € HT SOIT 10 210,80 € TTC

4 Cloisons (menuiseries intérieures et extérieures) ENTREPRISE MESNIL ISOL POUR UN MONTANT DE 12 335,00 € HT SOIT 14 802,00 € TTC

5 Plomberie/Chauffage

Lot déclaré sans suite, compte tenu de l’évolution

du besoin et de sa redéfinition, une consultation en

MAPA, article 28 du Code des Marchés Publics, va

être relancée pour ce lot.

6 Aménagements extérieurs ENTREPRISE UETP POUR UN MONTANT DE 29 240,25 € HT SOIT 35 088,30 € TTC

2015 – 098 PROPOSITION DE TARIFS POUR L’INSCRIPTION AUX ACTIVITES

SPECIFIQUES REGULIERES POUR LA MAISON DE L’ADOLESCENCE 2015-

2016

Monsieur le Maire propose les tarifs suivants pour les activités spécifiques régulières :

 Tarif commune pour une activité : 5€

 Tarif hors commune pour une activité : 10€

Les activités spécifiques régulières sont des activités sportives, culturelles ou artistiques qui ont lieu au moins une fois par semaine et dont la durée varie en fonction du projet.

 Séjour ados : tarifs journaliers :

o Etudiant : 30€ (hors commune : 60€)

o Salarié : 38€ (HC : 76€)

 Adhésion annuelle étudiant :

o Etudiant : 12€ (hors commune : 24€)

o Salarié : 18€ (HC : 36€)

 Taux de participation appliqués sur le tarif des sorties :

o Etudiant : 32% (hors commune : 62%)

o Salarié : 52% (HC : 100%)

Point actions : ils sont attribués aux jeunes qui participent à des manifestations au sein de la commune et du territoire de la CAMG

Les points obtenus viennent en déduction du coût des sorties ou séjours.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de valider ces tarifs.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE les tarifs pour l’inscription aux activités spécifiques régulières pour la maison de l’adolescence 2015-2016 tels qu’indiqués ci-dessus.4

2015 – 099 DECISION MODIFICATIVE N°1

La décision modificative est un acte budgétaire permettant d’ajuster les prévisions initiales inscrites au Budget Primitif aux réalisations des premiers mois de l’exercice. Il est proposé la décision modificative n° 1.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

VALIDE la décision modificative n°1 en annexe.

Pour : 26

Abstention : 2 (DERE – GABILLOT)

2014 – 100 EFFACEMENT DE DETTE

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal de l’état de créances d’un administré envers la commune pour l’année 2015. Le redevable a fait l’objet de poursuites de la part du trésor public. Le tribunal d’instance a prononcé le bénéfice d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour la dette de l’intéressé. La décision du juge entraînant l’extinction de la dette, le trésor public demande au conseil municipal d’entériner celle-ci en émettant un mandat au compte 6542 d’une valeur de 15,60 €.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

ENTERINE l’effacement de la dette en émettant un mandat au compte 6542 d’une valeur de 15,60 €.

2015 – 101 CHARTE D’UTILISATION DU PORTAIL FAMILLE

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de voter la charte d’utilisation du portail famille, afin que chaque utilisateur puisse la valider. Cette charte représente l’ensemble des conditions générales pour l’utilisation du portail famille. Elle est le cadre juridique obligatoire pour la commune et les administrés.

Il propose donc aux membres du conseil municipal de voter cette charte d’utilisation telle qu’annexée, afin qu’elle soit insérée dans le portail famille.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

VALIDE la charte d’utilisation telle qu’annexée, afin qu’elle soit insérée dans le portail famille.

2015 – 102 CONVENTION DE COOPERATION ENTRE THORIGNY-SUR-MARNE ET

SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES

Monsieur le Maire explique que la dans le cadre d’une mutualisation de services entre collectivités territoriales, la commune de Saint-Thibault-des-Vignes s’est rapprochée de la commune de Thorigny-sur-Marne pour la mise à disposition du service instructeur de cette dernière.

Cette coopération se fera pas convention qui aura pour objet de définir les modalités de mise à disposition du service instructeur de la commune de Thorigny-sur-Marne au profit de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes pour le soutien, l’expertise de l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés en son nom.

Cette convention est conclue dans le cadre du dispositif d’assistance aux communes.5

Il convient au conseil municipal d’accepter cette convention et d’autoriser le Maire à la signer.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

ACCEPTE la convention de coopération entre Thorigny-sur-Marne et Saint-Thibault-des-Vignes pour la mise à disposition du service instructeur de la commune de Thorigny-sur-Marne au profit de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes pour le soutien, l’expertise de l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés en son nom.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

2015 – 103 CONVENTION DE SURVEILLANCE ET D’INTERVENTIONS FONCIERES

Monsieur le Maire explique que la commune bénéficie du dispositif de veille et d’intervention foncière sur les espaces agricoles et naturels depuis le 12 février 2008 dans le cadre d’une convention avec la SAFER de l’Ile de de France.

Particulièrement adapté pour lutter contre le mitage et protéger les espaces ouverts de votre territoire, ce dispositif, soutenu par l’État et la Région, vous permet d’être informé des ventes de biens ruraux en temps réels avec l’outil web cartographique Vigifoncier. Dans certains cas, la SAFER peut être sollicitée pour intervenir avec son propre droit de préemption au prix notifié ou avec offre d’achat.

Le législateur a renforcé dans le cadre de la Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Foret (LAAF), les possibilités d’intervention de la SAFER en préemption, en modifiant, notamment, l’assiette des biens préemptables. Les notaires sont par ailleurs tenus de l’informer des transferts de parts sociales et des donations.

Il a également institué un nouveau droit de préemption et un droit de préférence en forêt au bénéfice des communes pour les biens boisés de moins de 4 ha.

Plus récemment, la Loi pour la croissance et l’activité dite loi « MACRON » promulguée le 6 août 2015 et publiées au journal officiel n°0181 le 7 août 2015 permet également à la SAFER, et ce grâce à une forte mobilisation des maires franciliens, d’intervenir par préemption sur les donations hors cadre familial.

Il est donc nécessaire d’adapter cette convention de veille et d’interventions foncières pour prendre en compte ces modifications.

Monsieur le Maire explique qu’il convient au conseil municipal d’approuver cette convention et de l’autoriser à la signer.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE la convention de veille et d’interventions foncières telle qu’annexée prenant en compte les modifications énumérées ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

2015 – 104 RETROCESSION DES PARCELLES AH N°496 ET AH N°498 APPARTENANT AU LOGEMENT FRANCILIEN AU PROFIT DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose qu’il s’agit de la rétrocession du Logement Francilien au profit de commune, des parcelles cadastrées AH n°496 d’une superficie de 40 m² et AH n°498 d’une superficie de 12 m² car il s’agit de trottoirs publics.6

La valeur de ces parcelles est fixée par le service des Domaines en date du 7 octobre 2015 d’un montant de 801 euros.

Monsieur le Maire explique que le conseil municipal doit :

- Accepter la rétrocession des parcelles cadastrées AH n°496 d’une superficie de 40 m² et AH n°498 d’une superficie de 12 m² d’une valeur de 801 euros

- Préciser que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur - L’autoriser à signer les actes notariés afférents

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

ACCEPTE la rétrocession des parcelles cadastrées AH n°496 d’une superficie de 40 m² et AH n°498 d’une superficie de 12 m² d’une valeur de 801 euros

PRECISE que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents

Pour : 26

Abstention : 2 (DERE – GABILLOT)

2015 – 105 MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2013-156 : VENTE DE TERRAINS

AU PROFIT D’AMENAGEMENT 77

Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes d’une concession d’aménagement en date du 4 janvier 2007, passée en application des articles L.300-4 et L. 300-5 du code de l’urbanisme, la commune a confié à AMENAGEMENT 77, l’aménagement de la zone d’aménagement concerté appelée ZAC du Centre Bourg.

Il rappelle également que la commune souhaite céder des terrains situés à l’intérieur du périmètre de ladite ZAC, considérant les prix fixés par le service des Domaines le 21 juin 2013 puis le 25 février 2015.

Monsieur le Maire rappelle que cette délibération n°2015-156 a été modifiée une première fois le 19 décembre 2014 sous le n°2014-166 puis une seconde fois le 18 mars 2015 sous le n°2015-027.

Il explique donc que suite aux deux divisions de la parcelle BH n°204, il convient de céder à AMENAGEMENT 77, la parcelle BH n°251 pour une emprise de 2973 m² et d’un montant de 31 217 € et que suite à l’échange de la parcelle BH n° 242 appartenant à des riverains, la commune a acquis par acte d’échange, la parcelle BH 233 d’une superficie de 157 m² issue de la division de la parcelle BH n°198 pour un montant de 1649 €.

Parcelles cadastrées Emprise en m² Prix en euros BH 251 2973 31 217,00 BH 233 157 1 649,00

Il convient donc au conseil municipal de valider la vente des parcelles BH n°251 pour une emprise de 2973 m² et BH n° 233 d’une superficie de 157 m² pour un montant total de 32 866 € fixé par les Domaines le 21 septembre 2015.

De plus, Monsieur le Maire explique qu’en raison des nombreuses modifications effectuées dans le parcellaire dressé le 15 novembre 2013, il convient de mettre à jour cette liste comme suit :7

Parcelles

cadastrées

Emprise

en m²

Prix par parcelle

en € Remploi en € Prix total en €

C 1330 - 1331 567 2 835,00 142,00 2 977,00 C 1231 686 6 860,00 343,00 7 203,00 C 71, 74 à 79 3 515 35 150,00 1 758,00 36 908,00 C 134 930 9 300,00 465,00 9 765,00 C 738-729 1 020 5 100,00 255,00 5 355,00 C 704 230 1 150,00 58,00 1 208,00 C 663 275 1 375,00 69,00 1 444,00 BE 104 106 530,00 106,00 636,00 BE 114 836 8 360,00 1 504,00 9 864,00 BE 174 43 123,00 6,00 129,00 BH 251 2 973 29 730,00 1 487,00 31 217,00 BH 233 157 1 570,00 79,00 1 649,00 BD 174 3 511 28 088,00 1 404,00 29 492,00 BD 177 505 4 040,00 202,00 4 242,00 BD 189 753 6 024,00 301,00 6 325,00 TOTAL 16 107 100 045,00 8 179,00 148 414,00

De ce fait, il convient au conseil municipal de :

- Constater et confirmer la désaffectation des terrains tels que listés dans le tableau ci- dessus

- Décider le déclassement des terrains sus nommés du domaine public afin de les reclasser dans le domaine privé

- Valider la vente de l’ensemble des terrains acquis sur la ZAC du Centre Bourg pour un montant total de 148 414 euros à AMENAGEMENT 77

- Autoriser le Maire à signer tous les actes afférents à ces ventes

- Préciser que les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

CONSTATE ET CONFIRME la désaffectation des terrains tels que listés dans le tableau ci- dessus

DECIDE le déclassement des terrains sus nommés du domaine public afin de les reclasser dans le domaine privé

VALIDE la vente de l’ensemble des terrains acquis sur la ZAC du Centre Bourg pour un montant total de 148 414 euros à AMENAGEMENT 77

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ces ventes

PRECISE que les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur.

Pour : 26

Abstention : 2 (DERE – GABILLOT)8

2015 – 106 CHANGEMENT DE DENOMINATION D’UNE VOIE

Monsieur le Maire explique que les travaux d’aménagement du chemin des Clayes sont entamés et que plusieurs constructions sont prévues sur cette voie.

La partie EST du chemin des Clayes de la Rue de la Sente Verte en direction de Lagny ayant déjà une numérotation postale il est indispensable de changer la dénomination de la partie OUEST de cette voie pour une meilleure cohérence de numérotation postale.

Monsieur le Maire propose la dénomination suivante : IMPASSE des VIGNES

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité

ACCEPTE le changement de dénomination de la partie OUEST de la voie du Chemin des Clayes pour une meilleure cohérence de numérotation postale

VALIDE la dénomination suivante : IMPASSE des VIGNES

DECISIONS

Décision n°2015/067 du 25 août 2015

Contrat avec Monsieur CHAMOULEAUD Benoît pour une location de salle

Décision n°2015/104 du 10 août 2015

Contrat avec Madame Sabine FERNANDES DA SILVA pour une location de salle

Décision n°2015/117 du 3 septembre 2015

Contrat avec Monsieur JARRIGE pour une location de salle

Décision n°2015/022 du 14 septembre 2015

Contrat avec Monsieur Stéphane BELDA, société EIFFAGE ENERGIE pour une location de salle

Décision n°2015/125 du 16 septembre 2015

Contrat avec Monsieur Jean Marc RIGOLET, club Viet Vo Dao pour une location de salle

Décision n°2015/126 du 25 septembre 2015

Contrat avec Madame BUET Sylvie, AOST pour une location de salle

Décision n°2015/127 du 26 septembre 2015

Contrat avec Madame GLOAGUEN, association Amitié Culture et Découverte pour une location de salle

Décision n°2015/128 du 28 septembre 2015

Contrat avec Madame HENRY Sarah pour une location de salle

Décision n°2015/129 du 30 septembre 2015

Contrat avec Monsieur Haï NGUYEN pour une location de salle

Décision n°2015/136 du 4 septembre 2015

Contrat avec la société DUO CUISINE pour un bail de location

Décision n°2015/137 du 17 septembre 2015

Contrat de cession avec la société SARL Funambule pour un spectacle

Décision n°2015/141 du 8 octobre 2015

Convention avec l’entreprise SOCOTEC pour une mission de coordination SPS9

QUESTIONS DIVERSES

La séance est close à 21H18

Conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil municipal peuvent consulter en mairie les documents ayant trait aux affaires soumises à délibération.

Fait les jour, mois et an que dessus

et ont signé au registre les membres présents

POUR EXTRAIT CONFORME

A Saint-Thibault-des-Vignes, le 27 octobre 2015

Le Maire,

Sinclair VOURIOT

Conseiller Départemental