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Déliberation - 3 ZAC Carrière des Amoureux avenant n4 avec la SPL Agate portant prorogation de la concession daménagement jusquau 10 décembre 2025
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Déliberation - 3 ZAC Carrière des Amoureux avenant n4 avec la SPL Agate portant prorogation de la concession daménagement jusquau 10 décembre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
Publié le 18/06/2025 S L O7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA ID : 030-213001258-20250617-DE202506 03-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARONS
SEANCE DU MARDI 17 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le mardi 17 juin à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire de GARONS.
Nombre de membres | Nombre de membres | Nombre de membres Date Date
en exercice présents qui ont pris part à la de la convocation d'affichage
délibération
25 15 15 10 juin 2025 10 juin 2025
Absents excusés : Mesdames Nathalie PADE, Christel PEREZ, Monique BOYER, Marlène VALENZA
et Viviane XAYKAO, Messieurs Alain LASSERRE, Philippe PAILHES, Guillaume TARDIEU, Michel QUENIN et Francis LEJEUNE.
Secrétaire de séance : Madame Brigitte MALIGE.
Objet de la délibération __DE202506 03 _- ZAC CARRIERE DES
AMOUREUX : AVENANT N°4 AVEC LA SPL AGATE PORTANT
PROROGATION__ DE LA CONCESSION ___D’AMENAGEMENT
JUSQU’ AU 10 DECEMBRE 2025
Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l'Urbanisme, rappelle que par délibération en date du 25 Avril 2013, le Conseil Municipal de Garons a décidé de confier à la SPL AGATE, dans le cadre d’une concession d’aménagement, la réalisation des travaux d'équipement nécessaires à la réalisation de la ZAC Carrière des Amoureux. La durée de la concession initiale a été prorogée jusqu’au 10 juin 2025 par délibération du 18 juin 2024.
Afin de finaliser la commercialisation des derniers lots à bâtir et de solder les derniers
engagements de dépenses et de financement, il propose de proroger la durée de la concession d’aménagement jusqu’au 10 décembre 2025.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4 à la concession d'aménagement de la ZAC Carrière des Amoureux, dont le projet est annexé à la présente
délibération, ainsi que tout document y afférent.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
e Garons
Secrétaire de Séance
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
Publié le 18/06/2025 NT
ID : 030-213001258-20250617-DE202506 03-DE
Ville S
ZAC CARRIERE DES AMOUREUX
CONCESSION D'AMENAGEMENT
AVENANT N°4 PORTANT PROROGATION DE LA
CONCESSION D'AMENAGEMENT
COMMUNE DE GARONS
VERSION PROJET DU 29 AVRIL 2025
Transmis au représentant de l'Etat par la Collectivité le …
Notifié par la Collectivité à l'Aménageur le … Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
Publié le 18/06/2025 VIT
ID : 030-213001258-20250617-DE202506 03-DE
La Commune de GARONS (30) Collectivité publique, identifiée sous le numéro SIREN 213 001 258, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Yves Rodriguez, domiciliée à GARONS (30128), en l'Hôtel de Ville, agissant en sa dite qualité, en vertu de l'autorisation donnée par le Conseil Municipal suivant délibération en date du ............... , régulièrement transmise au représentant de l'Etat compétent,
Désignée ci-après par les mots « la Collectivité » ou « le Concédant »
D'UNE PART
La société AMENAGEMENT ET GESTION POUR L'AVENIR DU TERRITOIRE (AGATE), Société publique locale constituée sous forme de société anonyme au capital de 225 000 € inscrite au RCS de Nîmes sous le n° B 752 100 461, et dont le siège social est sis 19 rue Trajan — 30000 NIMES,
représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur Bertrand PELAIN en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d'administration en date du , domicilié ès-
qualités audit siège,
Le présent avenant a par ailleurs été approuvée par délibération du Conseil d'administration de la SPL AGATE en date du .............….
Désignée ci-après par les mots « le Concessionnaire » ou « l'Aménageur »
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Suivant délibération en date du 25 Avril 2013, le conseil municipal de GARONS 2 décidé de confier à la SPL AGATE, dans le cadre d’une concession d'aménagement, la réalisation des travaux d'équipement nécessaires à la réalisation de la ZAC CARRIERE DES AMOUREUX.
La concession a été finalisée entre les parties le 10 juin 2013.
Considérant le fait que la commercialisation de la ZAC, ne pourrait être clôturée au terme initial envisagé au sein de la concession, soit au 10 Juin 2021, les parties ont finalisé un avenant 1 à ladite concession permettant de proroger la durée de celle-ci jusqu'au 10 Juin 2024. Cet avenant n°1 a été finalisé par les parties le 16 mai 2019 après approbation par délibération du conseil municipal du 23 avril 2019.
Ensuite, le projet de concession intégrait au sein du bilan la rétrocession par la SPL AGATE au bénéfice de la commune, à titre gratuit, de diverses emprises foncières constitutives de terrains à bâtir identifiés au sein du programme des équipements publics de la ZAC, afin de permettre la réalisation par la commune d'équipements publics (notamment projet de réalisation d'un groupe scolaire)
En effet le programme des équipements publics modificatif de la ZAC prévoyait expressément sur « Le secteur Nord-Ouest : Un espace urbain autour d'équipements publics, Ce secteur de la ZAC est proche du pôle sportif de Garons, de la maison de retraite et intègre dans sa programmation un foncier pour un groupe scolaire futur... » Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
Publié le 18/06/2025
ID : 030-213001258-20250617-DE202506 03-DE
TT
Considérant cette rédaction initiale, les parties ont donc décidé, dans le cadre de l'avenant n°2
approuvé lors du conseil municipal du 27 mai 2020, de préciser les modalités juridiques et financières qui étaient d'ores et déjà retranscrites au sein du bilan de la concession d'aménagement précitée.
Ensuite, au regard de la conjoncture, la commercialisation des derniers lots à bâtir n'était pas terminée au terme initial de la concession à savoir le 10 juin 2024.
Considérant le délai de commercialisation, les parties ont décidé de proroger la durée de concession d'une année pour la porter au 10 juin 2025 par délibération n°DE202406 08.
Enfin, en vue de finaliser les dernières cessions et solder les derniers engagements de dépenses et de financement, le terme de la concession au 10 juin 2025 ne sera pas suffisant pour proposer un rapport de clôture de l'opération.
Considérant ces tâches préparatoires à la clôture de l’opération, dans le cadre du présent avenant, il est proposé de proroger la durée de la concession de 6 mois, à savoir jusqu'au 10 décembre 2025.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER — OBJET DE L’AVENANT
Les dispositions de l’article 4 de la concession d'aménagement approuvée par délibération du conseil municipal en date du 25 avril 2013 — date d'effet et durée de la concession d'aménagement sont modifiées comme suit :
« La concession d'aménagement expirera le 10 décembre 2025. Elle pourra être prorogée par les parties en cas d’inachèvement de l'opération par avenant exécutoire dans les conditions ci-dessus ».
Les autres dispositions de l’article 4 de la concession d'aménagement du 10 juin 2013 demeurent applicables.
Tous les autres articles de la concession d'aménagement approuvée par délibération du 25 avril 2013, demeurent applicables.
Fait à Nîmes
Le
En quatre exemplaires originaux
Pour L’'Aménageur Pour la Collectivité La SPL AGATE Commune de GARONS Le Directeur Général Le Maire
Monsieur Bertrand Pelain Monsieur Yves Rodriguez
Pièces annexées :
“ Sans objet