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Déliberation - 5 approbation de la concession daménagement pour lopération Carrière des Amoureux 2 à la Société Publique Locale Agate
Document publié le Mardi 10 février 2026 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Déliberation - 5 approbation de la concession daménagement pour lopération Carrière des Amoureux 2 à la Société Publique Locale Agate)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
Publié le 12/02/2026
ID : 030-213001258-20260210-DE202602_05-DE
TT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARONS
SEANCE DU MARDI 10 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six et le mardi 10 février à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire de GARONS.
Nombre de membres | Nombre de membres | Nombre de membres Date Date
en exercice présents qui ont pris part à la de la convocation d'affichage
délibération
25 16 17 4 février 2026 4 février 2026
Présents tous les membres sauf : Madame Jessica CHARLEMOINE qui donne procuration à Madame Brigitte MALIGE.
Absents excusés: Mesdames Nathalie PADE, Laurence TRAZIC, Marlène VALENZA et Viviane XAYKAO, Messieurs Laurent CAUGANT, Francis LEJEUNE, Alain LASSERRE et Philippe PAILHES.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Max MARCOUREL.
Objet de la délibération DE202602 05 - APPROBATION DE LA
CONCESSION D’AMENAGEMENT POUR L’OPERATION
« CARRIERE DES AMOUREUX 2 » A LA SOCIETE PUBLIQUE
LOCALE AGATE
Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l’Urbanisme, rapporte :
La commune de Garons a confié à la SPL AGATE une concession d'aménagement pour la
réalisation de la ZAC Carrière des Amoureux, actuellement en phase de clôture.
Parallèlement, la commune souhaite programmer l’extension de ce nouveau quartier d’habitat sur un secteur d’environ 7 ha, en limite Nord de l’opération de ZAC Carrière des Amoureux,
conformément à l’Orientation d’ Aménagement et de Programmation (OAP) inscrite dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Pour ce faire, la commune de Garons a confié à la SPL AGATE, au printemps 2025, la
réalisation d’une étude de faisabilité dans l’objectif de préfigurer le volet opérationnel et Les modalités de mise en œuvre du projet. Afin de poursuivre l’opération, la commune de Garons et la SPL AGATE sont convenues des modalités de la convention de concession, dont le
projet est joint en annexe. La convention prévoit, à titre principal, l’ensemble des missions liées aux opérations d'aménagement. Elle intègre également une mission complémentaire relative à la suppression de l’actuelle ZAC et à la restitution des cautions versées par les propriétaires. Les modalités financières sont précisées dans le projet.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
Publié le 12/02/2026 S L O7
ID : 030-213001258-20260210-DE202602 05-DE
La commune de Garons s'engage à appuyer le concessionnaire dans les procédures
nécessaires à l’obtention des autorisations réglementaires et à l’adaptation des documents d'urbanisme en vigueur afin de permettre la réalisation du projet dans les conditions prévues. Le projet de concession d'aménagement fixe les droits et obligations des parties, notamment les conditions dans lesquelles le Concessionnaire réalisera ses missions, sous le contrôle de la collectivité concédante. Les conditions générales du contrôle exercé par la Collectivité actionnaire de la SPL sur celle-ci, de manière analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services, sont définies par ailleurs dans les documents régissant le fonctionnement de la société et ne sont pas reprises dans la présente convention.
Il précise que le Concessionnaire s’engage, au titre du présent contrat, dans les conditions économiques et réglementaires existant à la date de signature de la présente concession. La présente concession est menée au risque du concédant, dans les limites de ses compétences et dans les conditions définies au présent contrat. Cette mention signifie que l’équilibre
économique général de l’opération peut, le cas échéant, être soutenu par des concours publics conformément au droit de l’urbanisme, sans constituer une garantie générale d’équilibre.
Il indique qu’il appartient au Conseil Municipal d'approuver cette concession et d’autoriser le Maire à la signer.
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les article L 300-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1523-1 et
suivants,
Vu la délibération du 12 décembre 2011, par laquelle le Conseil Municipal a décidé d’adhérer à la Société Publique Locale et d’en approuver les statuts,
Vu la délibération du 16 décembre 2025, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le Plan Local d'Urbanisme de la commune,
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 : d'approuver le traité de concession d'aménagement au profit de la SPL
AGATE, tel qu’annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire, à signer le traité de concession d'aménagement et toutes les pièces à intervenir dans le cadre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Jean-Max
Secrétaive
Le présent acte p
mois à compter
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