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Déliberation - 8 ZAC Carrière des Amoureux avenant n3 SPL Agate prorogation concession daménagement jusquau 10 juin 2025
Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Déliberation - 8 ZAC Carrière des Amoureux avenant n3 SPL Agate prorogation concession daménagement jusquau 10 juin 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le 20/06/2024
ID : 030-213001258-20240618-DE202406 08-DE
TT
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARONS
SEANCE DU MARDI 18 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le mardi 18 juin à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves RODRIGUEZ, 1‘ Adjoint.
Nombre de membres | Nombre de membres | Nombre de membres Date Date
en exercice présents qui ont pris part à la de la convocation d’affichage
délibération
26 17 19 11 juin 2024 11 juin 2024
Présents tous les membres sauf : Monsieur Michel JARRY qui donne procuration à Monsieur Jean-Max MARCOUREL et Madame Elisabeth BIAGETTI qui donne procuration à Madame Josiane GAUDE.
Absents excusés: Monsieur le Maire, Mesdames Nathalie PADE, Marlène VALENZA, Jessica
CHARLEMOINE, Viviane XAYKAO et Aline BASTIDA, Monsieur Laurent CAUGANT.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean GIRAUD.
Objet de la délibération __DE202406 08 _- ZAC CARRIERE DES
AMOUREUX: AVENANT N°3 AVEC LA SPL AGATE PORTANT
PROROGATION DE LA CONCESSION ___ D’AMENAGEMENT
JUSQUAU 10 JUIN 2025
Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l’Urbanisme, rappelle que par délibération en date du 25 Avril 2013, le Conseil Municipal de Garons a décidé de confier à la SPL Agate, dans le cadre d’une concession d'aménagement, la réalisation des travaux d'équipement nécessaires à la réalisation de la ZAC Carrière des Amoureux. La durée de la concession initiale a été prorogée jusqu’au 10 juin 2024 par délibération du 23 avril 2019.
Considérant le fait que la commercialisation des derniers lots à bâtir ne sera pas
terminée au terme envisagé, il propose de proroger par avenant n°3 la durée de la concession d'aménagement pour une période d’un an, soit jusqu’au 10 juin 2025.
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Reçu en préfecture le 20/06/2024
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ID : 030-213001258-20240618-DE202406 08-DE
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : d’autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement Monsieur Yves RODRIGUEZ, Adi oint au Maire, à signer l’avenant n°3 à la concession d’aménagement de la ZAC Carrière des Amoureux, dont le projet est annexé à la présente délibération, ainsi
que tout document y afférent.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour le Maire empêché,
Le Premier Adjoint
”
S'ROÏ UEZ
Jean GIRAUD /
Secrétaire de Séance
À
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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ZAC CARRIERE DES AMOUREUX
CONCESSION D'AMENAGEMENT
AVENANT N°3 PORTANT PROROGATION DE LA
CONCESSION D'AMENAGEMENT DU
COMMUNE DE GARONS
VERSION PROJET DU 7 MARS 2024
Transmis au représentant de l’Etat par la Collectivité le …
Notifié par la Collectivité à l'Aménageur le … Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
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22 ERNST PR
La Commune de GARONS (30) Collectivité publique, identifiée sous le numéro SIREN 213
001 258,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Alain DALMAS, domiciliée à GARONS (301 28), en l'Hôtel
de Ville, agissant en sa dite qualité, en vertu de l'autorisation donnée par le Conseil Municipal suivant
délibération en date du ...….........…. , régulièrement transmise au représentant de l'Etat compétent, l8......... ...... ,
Désignée ci-après par les mots « la Collectivité » ou « le Concédant »
D'UNE PART
A
La société AMENAGEMENT ET GESTION POUR L'AVENIR DU TERRITOIRE (AGATE), Société
publique locale constituée sous forme de société anonyme au capital de 225 000 € inscrite au RCS de
Nîmes sous le n° B 752 100 461, et dont le siège social est sis 19 rue Trajan — 30000
NIMES,
représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur Antoine COTILLON, en vertu des
pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d’administration en date du 28 Aout 2020, domicilié ès-
qualités audit siège,
Le présent avenant a par ailleurs été approuvée par délibération du Conseil d'administration de la SPL
AGATE en date du 04 avril 2024
Désignée ci-après par les mots « le Concessionnaire » ou « l'Aménageur »
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Suivant délibération en date du 25 Avril 2013, le conseil municipal de GARONS a décidé de confier à
la SPL AGATE, dans le cadre d'une concession d'aménagement, la réalisation des travaux
d'équipement nécessaires à la réalisation de la ZAC CARRIÈRE DES AMOUREUX.
La concession a été finalisée entre les parties le 10 juin 2013.
Considérant le fait que la commercialisation de la ZAC, ne pourrait être clôturée au
terme initial
envisagé au sein de la concession, soit au 10 Juin 2021, les parties ont finalisé un avenant 1 à ladite
concession permettant de proroger la durée de celle-ci jusqu'au 10 Juin 2024. Cet avenant n°‘laété
finalisé par les parties le 16 mai 2019 après approbation par délibération du conseil municipal du 23
avril 2019.
Ensuite, le projet de concession int
bénéfice de la commune, à titre gratu
identifiés au sein du programme des équipemen
par la commune d'équipements publics (notammen
égrait au sein du bilan la rétrocession par la SPL AGATE au
it, de diverses emprises foncières constitutives de terrains à bâtir
ts publics de la ZAC, afin de permettre la réalisation
t projet de réalisation d’un groupe scolaire) Envoyé en préfecture le 20/06/2024
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Publié le 20/06/2024 SL
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En effet le programme des équipements publics modificatif de la ZAC prévoyait expressément sur
« Le secteur Nord-Ouest : Un espace urbain autour d'équipements publics, Ce secteur de la ZAC est
proche du pôle sportif de Garons, de la maison de retraite et intègre dans sa programmation un
foncier pour un groupe scolaire futur. »
Considérant cette rédaction initiale, les parties ont donc décidé, dans le cadre
de l'avenant n°2
approuvé lors du conseil municipal du 27 mai 2020, de préciser les modalités juridiques
et financières
qui étaient d'ores et déjà retranscrites au sein du bilan de la concession d'aménagement précitée.
+3, considérant que là commercialisation des derniers lots à
de la concession à savoir le 10 juin 2024, les parties
d'une année pour la porter au 10 juin 2025. Ce délai d'un bilan de clôture de
Enfin, dans le cadre du présent avenant n
bâtir ne serait pas terminée au terme envisagé
ont décidé de proroger la durée de concession
est jugé nécessaire à la commercialisation des derniers lots et à la soumission
l'opération.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER - OBJET DE L'AVENANT
Les dispositions de l'article 4 de la concession d'aménagement approuvée par délibération du conseil
municipal en date du 25 avril 2013 — date d'effet et durée de la concession d'aménagement sont
modifiées comme suit :
« La concession d'aménageme
cas d’inachévement de l'opération par avenant exéc
e 4 de la concession d'aménagement du 10 juin 2013 demeurent
nt expirera le 10 juin 2025. Elle pourra être prorogée par les parties en
utoire dans les conditions ci-dessus ».
Les autres dispositions de l'articl
applicables.
|. asser ess nn GÉEREeeR TRS
Tous les autres articles de la concession d'aménagement approuvée par délibération du 25 avril 2013,
demeurent applicables.
Fait à Nîmes
Le
En quatre exemplaires originaux
Pour L'Aménageur Pour la Collectivité
La SPL AGATE Commune de GARONS
Le Directeur Général . Le Maire
ee COTILLON Monsieur Alain DALMAS
Pièces annexées :
“ Sans objet