Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 5 Mission dassistance à maîtrise douvrage confié
Déliberation - 3 ZAC Carrière des Amoureux avenant n4 avec la
Déliberation - 3 suppression de la zone daménagement concertée
Déliberation - 8 ZAC Carrière des Amoureux avenant n3 SPL Aga
Déliberation - 11 ZAC Carrière des Amoureux classement dans l
Compte-Rendu - 6 ZAC Carrière des Amoureux approbation du com
Déliberation - 8 ZAC Carrière des Amoureux approbation du dos
Acte - 9 ZAC Carrière des Amoureux autorisation de si
unknown - 12 ZAC Carrière des Amoureux classement dans l
Déliberation - 5 approbation de la concession daménagement pour
Déliberation - 1 mission dassistante à maîtrise douvrage confiée à la SPL Agate dans le cadre de lextension de la ZAC Carrière des Amoureux
Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Déliberation - 1 mission dassistante à maîtrise douvrage confiée à la SPL Agate dans le cadre de lextension de la ZAC Carrière des Amoureux)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le 30/04/2025
ID : 030-213001258-20250429-DE202504 01-DE
T
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARONS
SEANCE DU MARDI 29 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le mardi 29 avril à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire de GARONS.
Nombre de membres | Nombre de membres | Nombre de membres Date Date
en exercice présents qui ont pris part à la de ia convocation d'affichage
délibération
25 18 20 18 avril 2025 18 avril 2025
Présents tous les membres sauf Madame Jessica CHARLEMOINE qui donne procuration à Madame
Josiane GAUDE et Monsieur Francis LEJEUNE qui donne procuration à Monsieur Jean GIRAUD.
Absents excusés: Mesdames Nathalie PADE, Laurence TRAZIC et Viviane XAYKAO, Messieurs Alain LASSERRE et Saad AMARA.
Secrétaire de séance : Madame Josiane GAUDE.
Objet de la délibération DE202504 01 - MISSION D’ASSISTANCE A
MAITRISE D’OUVRAGE CONFIÉE A LA SPL AGATE DANS LE
CADRE DE L’EXTENSION DE LA ZAC CARRIERE DES AMOUREUX
Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l’Urbanisme, expose :
Par délibération du 21 novembre 2023, le Conseil Municipal a prescrit la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Garons. Il a fixé ses objectifs et les modalités de
concertation. Le Conseil Municipal a par ailleurs débattu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) lors de la séance du 20 février 2025.
Dans le cadre de ce projet de révision, il est prévu un nouveau quartier destiné à l’habitat,
préfigurant J’extension de l’actuelle ZAC Carrière des Amoureux. Cette nouvelle zone, d’environ 6 à 7 ha, donnera lieu à une orientation d’aménagement et de programmation (OAP).
En vue de préparer le volet opérationnel et les modalités de mise en œuvre du projet, il est
proposé au Conseil Municipal de confier une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage qui aura principalement pour objet de définir :
- La stratégie foncière à employer pour maîtriser le devenir et le programme de cette
emprise,
- Une programmation conformément à l’OAP et au besoin de la commune de Garons en
matière de logements,
- Un bilan opérationnel prévisionnel,
= Une définition des modalités et l’animation d’une concertation,
- Un calendrier prévisionnel.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le 30/04/2025 S L Gr
ID : 030-213001258-20250429-DE202504 01-DE
Le coût de cette mission s’élève à un maximum de 20 500 € HT, ventilé entre la rémunération
de la SPL (13 000 € HT) et celle d’un bureau d’étude technique (7 500 € HT), soit
24 600 € TTC.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage, joint en annexe, avec la SPL Agate et toutes pièces afférentes à
l’exécution de ce contrat, les crédits étant inscrits au budget 2025.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Vves RODRIGUEZ
ire de Garons
Josiane GAUDE 7
Secrétaire de Séance
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le 30/04/2025 S L G
ID : 030-213001258-20250429-DE202504 01-DE
CONTRAT
D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE
MISSION D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EXTENSION DE
LA ZAC CARRIERE DES AMOUREUX
COMMUNE DE GARONS
VERSION PROJET DU 02/04/2025 Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le 30/04/2025 S L 64
ID : 030-213001258-20250429-DE202504 01-DE
La Commune de Garons, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Yves RODRIGUEZ, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du... régulièrement transmise au représentant de l'Etat compétent, le ….............,
Ci-après désignée par les mots « /a collectivité » ou « le maître de l'ouvrage »
D'UNE PART,
La société AMENAGEMENT ET GESTION POUR L'AVENIR DU TERRITOIRE (AGATE), Société publique locale constituée sous forme de société anonyme au capital de 225 000 € inscrite au RCS de Nimes sous le n° B 752 100 461, et dont le siège social est sis 19 rue Trajan, 30035 NIMES CEDEX,
représentée par son Directeur général en exercice, Monsieur Bertrand PELAIN, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d'administration en date du , domicilié ès-
qualités audit siège,
La présente convention a par ailleurs été approuvée par délibération du Conseil d'Administration de la SPL AGATE en date Pr
ci-après désignée par les mots « L'Assistant à Maïtrise d'Ouvrage »
D'AUTRE PART
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
La commune de Garons souhaite confier à la SPL AGATE dont elle est actionnaire suivant délibération du conseil municipal du ……........., une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour une mission d'accompagnement dans la mise en œuvre de l'extension de la ZAC Carrière des amoureux.
Etablie dans le cadre des dispositions de l'article L 327-1 du Code de l'urbanisme relatif aux compétences des SPL, des dispositions des articles L1531-1 du code général des collectivité territoriales (CGCT), L2511-1, L2422-1 et suivant du Code de la commande publique, la présente convention a pour objet de définir les droits et obligations des parties en vue de la réalisation des prestations précitées
La présente convention précise le mode d'intervention ainsi que les missions de la SPL AGATE dans le cadre de cette mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Page 2 sur 7 Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le 30/04/2025 S L 64
ID : 030-213001258-20250429-DE202504 01-DE
EURE Re: ee) TR PAU ER ES CE To)
La Ville de Garons a confié à la SPL AGATE une concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC Carrière des Amoureux situés au Nord Est du territoire communal et qui est actuellement en phase de clôture. L'ensemble des aménagements sont terminés et les derniers terrains seront cédés définitivement en 2025.
La commune souhaite programmer l'extension de ce nouveau quartier d'habitat sur un secteur de 7ha au nord de l'opération de ZAC carrière des amoureux, conformément àl'OAP inscrite dans le PLU en cours de révision.
La présente convention AMO a pour objectif de préfigurer le volet opérationnel et les modalités de mise en œuvre du projet.
Ainsi, la commune de commune souhaiïte notamment définir :
- la stratégie foncière à employer pour maîtriser le devenir et le programme de cette emprise, - une programmation conformément à l'OAP et au besoin de la commune de Garons en matière de logements,
- un bilan opérationnel prévisionnel,
- une définition des modalités et l'animation d'une concertation,
- un calendrier prévisionnel.
Dans le cadre de sa mission, l'Assistant à Maitrise d'Ouvrage est l'interlocuteur unique et direct des différents participants éventuels.
ll est précisé que la mission ainsi confiée exclut formellement tout mandat de représentation du maître d'ouvrage dans l'exercice de ses prérogatives et notamment la désignation des titulaires de marchés d'études ou de travaux, la signature desdits marchés, la délivrance des ordres de service, la signature de tous documents et l'ordonnancement des dépenses.
ARTICLE 2 : CONTENU DE LA MISSION
Mission 1 : Stratégie foncière
- L'état du foncier et de sa capacité de mobilisation,
- La proposition d’une stratégie foncière en vue de maîtriser le devenir de l'emprise de projet, - La proposition d'outils administratifs, la rédaction des documents, procédures et justifications, le suivi de la mise en œuvre de la stratégie de maitrise foncière,
- L'accompagnement dans les procédures utiles pour pouvoir pénétrer sur le foncier privé pour y mener toutes les études nécessaires.
lementaire et rédaction d’un programme d'aménagement conforme à l'OAP
- La synthèse de l'ensemble des études et diagnostics existants réalisés sur le secteur par la Commune, notamment dans le cadre du PLU,
- L'analyse du contexte urbain, paysager et réglementaires en vue de planifier une opération d'aménagement à court terme,
- L'accompagnement de la maîtrise d'ouvrage à la définition d'un projet d'aménagement stade « plan guide » : conditions de faisabilité, nature des aménagements, définition d'un programme de construction de logements, modalités de mise en œuvre du projet urbain.
- La constitution d’un bilan opérationnel.
Mission 3 : La proposition et suivi d'une concertation préalable
- L'accompagnement de la maîtrise d'ouvrage lors des réunions à venir avec les services de l'état locaux et autres organismes publics,
Page 3 sur 7 Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le 30/04/2025 S L 64
ID : 030-213001258-20250429-DE202504 01-DE
- La proposition d'une stratégie de concertation auprès des habitants : la définition des modalités de concertation, l'accompagnement des procédures réglementaires, la préparation des supports de concertation et la tenue d’une réunion publique,
- L'accompagnement du maître d'ouvrage dans les différents comités techniques ou de pilotage interne à la collectivité.
ARTICLE 3 : MODALITES D’EXECUTION DE LA MISSION
3.1 MODALITES GENERALES
La Collectivité s'engage à fournir à la Société, dès la prise d'effet du présent contrat, tous les documents en sa possession qui pourraient lui être nécessaires pour l'exécution de sa mission. Elle s'engage également à intervenir, si nécessaire, auprès de ses services et des organismes utilisateurs afin de faciliter à la Société l'accomplissement de sa mission.
La Collectivité sera tenue régulièrement informée de l'avancement des études en fonction de ses besoins. La Société rendra compte régulièrement à la Collectivité des observations, problématiques et suggestions qu'elle aura recueillies.
La Société s'engage à participer à toutes réunions demandées par la commune ayant pour objet l'examen de problèmes concernant l'opération envisagée.
3.2 SOUS-TRAIFANCE
Pour l'exécution de sa mission, la société pourra faire appel, sous sa responsabilité, aux hommes de l'art et à des spécialistes qualifiés dont elle estimera l'intervention nécessaire, notamment une maîtrise d'œuvre de conception et des avis juridiques complémentaire.
3 INTERLOCUTEUR TECHNIQUE AU SEIN DES SERVICES DE LA VILLE ss ECHNIQUE AU DEN DES SERRES LE SE
Au sein de ses services, la Collectivité désignera auprès de la Société, l'interlocuteur technique avec les missions suivantes :
- Fournir toutes études antérieures et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre des missions de la société,
- Faciliter la relation avec les différents services de la Ville et les acteurs extérieurs concernés, - Donner un avis technique sur les études de la Société.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA MISSION
La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage aura une durée de DOUZE MOIS (12 mois) à compter de la signature des présentes, tout en sachant que l'objectif est de réaliser la mission dans une durée de 6 mois
Les parties conviennent que la présente convention d'AMO pourra être prorogée si nécessaire par voie d'avenants.
ARTICLE 5 : REMUNERATION
5.1. MONTANT DE LA REMUNERATION
Pour l'exécution de sa mission, la Société percevra une rémunération d'un montant de 20 500 EUROS maximum (Vingt mille cinq cent euros) soit 24 600 €TTC.
Ce montant est réparti de la façon suivante :
- 13 000 €HT forfaitaire pour rémunérer le temps passé de la SPL AGATE,
Page 4 sur 7 Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le 30/04/2025 S LGr
ID : 030-213001258-20250429-DE202504 01-DE
- 7 500 EHT maximum pour un bureau d'étude technique en vue de la formalisation d'un plan guide et du chiffrage du projet.
Il est entendu qu'en fonction de la négociation de la SPL AGATE auprès de ses sous-traitants, si des optimisations de prestations sont constatées, les moins-values seront bien entendu répercutées par une baisse équivalente sur le prix de prestations (facture à l'appui).
5.2. MODIFICATION
En cas d'évolution du contenu de la mission (autres missions ou projets à initier) décidée par le Maître d'Ouvrage et non prévue initialement dans le présent contrat, celui-ci fera l'objet d'un avenant selon les modalités suivantes :
- La rémunération est adaptée à partir d'une proposition de l'assistant du Maître d'Ouvrage faisant apparaître notamment la description des prestations supplémentaires décomposées en temps prévisionnel nécessaire à leur exécution.
- Après acceptation de cette proposition par le maître d'ouvrage, un avenant au présent contrat sera notifié à l'assistant du maître d'ouvrage, avant toute exécution et rémunération des prestations complémentaires.
EURE TN AN EE
5.1. MODALITES DE PAIEMENTS
Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions suivantes :
- 7 500 €EHT maximum, facturable en fonction de l'avancement du programme par le
bureau d'étude sous traitant de la SPL AGATE,
- 5 000 € à la mise en place de la stratégie foncière,
- 4000 € au rendu d'un premier programme,
- 4000 € au rendu définition du plan guide incluant le programme, le bilan et le montage
opérationnel choisi.
5. DELAI DE PAIEMENT
Les sommes dues au titulaire du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes conformément aux articles R. 2192-10, R. 2192-12 et R. 2192-13 du Code de la Commande Publique.
Depuis le 1er janvier 2020 et conformément aux articles L. 2192-1 et L. 2192-2 du Code de la Commande publique toute facture, adressée à la maîtrise d'ouvrage, quel que soit l'entreprise ou l'intervenant, devront être envoyées de façon dématérialisée et gratuite en utilisant le portail sécurisé CHORUS PORTAIL PRO mis à disposition par l'Etat à l'adresse suivante : htips:/chorus-pro.gouv.fr
A défaut d'une transmission dématérialisée, les factures seront refusées de paiement. Aucune facture papier n'est autorisée pour le paiement.
Une suspension du délai de paiement peut être prononcée conformément à l'article R2192-27 du Code de la commande publique, en cas d'erreur dans la facturation du fait de l'Assistant à Maitrise d'Ouvrage.
La suspension est signifiée à l'Assistant à Maitrise d'Ouvrage par voie dématérialisée.
Le défaut de paiement dans le délai fixé par le contrat donne droit à des intérêts moratoires, calculés depuis l'expiration dudit délai jusqu'au jour du paiement inclus.
L'acheteur public accepte ou rectifie la demande de paiement. Il la complète, éventuellement, en faisant apparaître les avances à rembourser, les primes et les pénalités ou les réfactions imposées. Il arrête le montant
Page 5 sur 7 Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le 30/04/2025 S L 64
ID : 030-213001258-20250429-DE202504 01-DE
de la somme à régler et, s’il est différent du montant figurant dans la demande de paiement, il le notifie ainsi arrêté au titulaire. Le paiement de l’acompte sera réalisé sur la base de la demande de paiement modifiée. En cas de désaccord sur le montant, et si les sommes ainsi payées, sur cette base provisoire de demande de paiement modifiée, sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, ce dernier a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence, conformément aux dispositions de l'article R. 2192-34 du Code de la Commande Publique.
Conformément à l'article R2192-31 du Code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le titulaire a droit, en sus, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros en vertu de l'article D2192-35 du Code de la commande publique.
ARTICLE 6 : LIMITES DE LA MISSION ET RESPONSABILITES
L'Assistant à Maitrise d'Ouvrage ne saurait engager sa responsabilité personnelle dans le choix des solutions retenues par le Maître d'ouvrage.
ARTICLE 7 : ASSURANCES PROFESSIONNELLES
Pour l'exécution de sa mission, l'Assistant à Maitrise d'Ouvrage est assuré en responsabilité civile auprès de la compagnie d'assurances : ALLIANZ IARD.
| ARTICLE 8 : DOCUMENTS
Tous les documents et études établis en application du présent contrat seront la propriété du Maître d'Ouvrage sous réserve des droits d'auteur qui pourraient y être attachés. Toute reproduction, distribution ou divulgation des documents élaborés lors de la mission est soumise à l'accord du Maître d'Ouvrage.
PUR CIE le)
9.1 RESILIATION DU FAIT DU MAITRE D'OUVRAGE de ms
9.1.1 Résiliation pour faute de l'assistant à maîtrise d'ouvrage
Le maître d'ouvrage peut prononcer de plein droit la résiliation pour faute de l'AMO, après mise en demeure restée infructueuse lorsque :
- L'utilisation des résultats par la personne publique est gravement compromise, parce que l'AMO a pris du retard dans l'exécution du contrat ;
-__L'AMO contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail ou à la protection de l'environnement ;
-__ L'AMO entrave le libre exercice du contrôle du maître d'ouvrage en cours d'exécution des prestations.
La mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d'un délai.
Sauf stipulation différente, l'AMO dispose d'un mois, à compter de la notification de la mise en demeure pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations.
9.1.2 Résiliation pour motif d'intérêt général
En cas de résiliation à l'initiative du Maître d'ouvrage qui se justifierait en vertu d'un motif d'intérêt général, l'AMO aura droit à une indemnité de résiliation égale à 5% du montant hors taxe du marché, non révisé, diminué de la partie des prestations déjà payées.
Page 6 sur 7 Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le 30/04/2025 S L O7
ID : 030-213001258-20250429-DE202504 01-DE
9.2 AUTRE CAS DE RESILIATION
Si l'AMO rencontre, au cours de l'exécution des prestations, des difficultés techniques particulières, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du contrat, le maître d'ouvrage peut résilier la convention, de sa propre initiative ou à la demande de l'AMC.
Lorsque l'AMO est mis dans l'impossibilité d'exécuter le contrat du fait d’un événement ayant le caractère de force majeure, le maître d'ouvrage résilie la convention
ARTICLE 10 : CONTESTATIONS ET LITIGES
Le Maître d'Ouvrage et l'Assistant à Maitrise d'Ouvrage s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel
relatif à l'interprétation des stipulations du présent contrat.
Toute contestation ou litige concernant l'exécution et le règlement de la présente convention, qui n'aurait pas fait l'objet d’un accord amiable, sera portée devant le tribunal Administratif de Nîmes.
Greffe du Tribunal Administratif de Nimes
16 avenue Feuchères
CS 88010 30941
NÎMES cedex 09
Téléphone : 04.66.27.37.00
Télécopie : 04.66.36.27.86
Courriel : greffe. ta-nimes@juradm.fr
ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
- Pour l'Assistant à Maitrise d'Ouvrage, en son siège administratif — 19, rue Trajan à Nîmes, - Pour le Maître d'Ouvrage,
Fait à Garons le .................….
En deux exemplaires originaux,
Pour la Commune de Garons Pour la SPL AGATE
Le Maire Le Directeur Général
Yves Rodriguez Bertrand PELAIN
Page 7 sur 7