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Déliberation - DELIBERATION 59 2024 Adhesion Dispositif Signalements 20241114 visa pref
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Genay.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 59 2024 Adhesion Dispositif Signalements 20241114 visa pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Violences sexistes et sexuelles,
Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Délibération n°DEL2024/59 Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le S LOF
ID : 069-216902783-20241114-DEL2024_59-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY
Ville de Genay
DEL2024/59
Date d’envoi de la convocation : 7 novembre 2024
Date d’affichage de la convocation : 7 novembre 2024
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, le jeudi 14 novembre 2024
Présents : Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, M. ROUVIER, Mme MAGAUD, M. HELOIRE, Mme SAVIN, M. MICHAUD, Mme LAURENT WILCYNSKI M. GRANDJEAN, M. SOTHIER, Mme PIN, M. SCHWOB, M. ANDRZEJEWSKI, M. LEGAL, Mme MONNIER, M. RANEBI, Mme PILLON, M. DURAND, Mme COHEN, M. LECLERC, M. TOUZOT, Mme KLINGELSCHMITT, M. MAUGEIN.
Absents Mme BAILLON, pouvoir à M. CHOTARD ; .M. GENESTIER, pouvoir à Mme LAMY: M. MADER, excusés pouvoir à M. LECLERC ; Mme PERRIN, pouvoir à Mme COHEN. ayant donné
procuration :
Absent Aurélien FOUGERE
excusé Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 24
Représentés : 4
Votants : 28
Absents : 1
Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Madame PIN est désignée comme secrétaire de séance.
Fixation Approbation de la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Rhône et de la Métropole (renouvellement),
Rapporteur : M. CHOTARD
Il'est rappelé que l’article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique prévoit l'obligation de mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique.
Il est fait référence à la délibération n° 2024/31 du 6 juin 2024 qui a acté l'adhésion de la commune à ce dispositif et il est rappelé qu'il avait été précisé que la convention arrivant à terme au 31 décembre 2024, l'Assemblée serait invitée à délibérer à nouveau d'ici la fin de l’année 2024.
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
e Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes, Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Délibération n°DEL2024/59 Reçu en préfecture le 18/11/2024 » 7 Publié le
e Protection et accompagnement des victimes, ID : 069-216902783-20241114-DEL2024_59-DE
e Sanction des auteurs,
e Structuration de l'action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques,
e Exemplarité des employeurs publics.
Le Décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. II détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.
L'article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique indique que « sur demande des collectivités et établissements (...), les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement (...) ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes ».
Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69) propose depuis 2021 une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi de piloter ce dispositif par l'intermédiaire d'un contrat auprès de prestataires externes afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du CDG69 et l'accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents. Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le Décret précité :
e Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,
e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.
Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.
Cette adhésion permet à la collectivité ou l'établissement de répondre aux obligations fixées par le Décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :
e__ fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),
e prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.
Les collectivités et établissements adhérents doivent verser une participation annuelle à la mise en place du dispositif dont le montant est fixé dans la convention d'adhésion. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l'orientation et de l'accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d'adhésion tripartite (CDG69, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation. L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG69, en lien avec le prestataire.
L'adhésion au dispositif se matérialise par la signature :
e d’une convention d'adhésion avec le CDG69 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation (jointe en annexe), Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Délibération n°DEL2024/59 pes en préfecture le 18/11/2024
e d’un certificat d'adhésion tripartite (CDG69, bénéficil1D:069-216902788-20241114.DEL2024, 59-DE conditions de mise en œuvre de l'accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant (joint en annexe).
l'est à noter que les statistiques (toutes collectivités confondues) fournies par les prestataires
font état d'un nombre annuel de signalements correspondant à 0,5 % de l'effectif.
La durée de la convention est de quatre ans.
Il est donc proposé :
e d'approuver la convention d'adhésion à intervenir en application de l’article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique avec le CDG69 et d'autoriser Madame le Maire
à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d'adhésion tripartite.
e_ d'approuver le paiement annuel au CDG69 d'une somme de 300€ relative aux frais de
gestion et au pilotage du contrat jusqu’au terme de la convention et calculée compte tenu de ses effectifs qui comptent 79 agents :
Vu les articles L135-6 et L452-43 du Code Général de la Fonction Publique, Vu le Décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Vu l'information du Comité Social Territorial du 20 juin 2024, Vu la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique
annexée et le certificat tripartite avec le CDG69 et le Cabinet Strada avocats, Considérant l'intérêt pour la commune d’adhérer au dispositif précité,
Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : APPROUVE la convention d'adhésion ci-annexée à intervenir avec le CDG 69 et d'autoriser Madame le Maire à la signer ainsi que le certificat d'adhésion tripartite pour la période s’'étalant du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2028, ainsi que leurs éventuels avenants.
Article 2 : APPROUVE le paiement annuel au CDG 69 d’une somme de 300€ relative aux
frais de gestion et au pilotage du contrat jusqu'au terme de la convention et calculée compte tenu de ses effectifs qui comptent 79 agents :
HS an en Montant annuel de la participation
1 à 30 agents 100 €
31 à 50 agents 200 €
51 à 150 agents 300 €
151 à 300 agents 400 €
301 à 500 agents 500 €
> 500 agents 1 € / agent
Collectivités non affiliées 1,5 € / agent
Article 3 : PROVISIONNE une somme annuelle correspondant aux signalements potentiels, égale à 0,5% de l'effectif x 520 € (coût moyen de traitement), soit une enveloppe de 205,40€.
Article 4 : DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant. Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Délibération n°DEL2024/59 Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le S LOT
ID : 069-216902783-20241114-DEL2024_59-DE
Pour 28
VOTE Abstention_| 0
Contre 0
Adopté à l'unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire, Nadine PIN Le Maire, Valérie GIRAUD
ÿ
Acte certifié exécutoire après
- transmission en Préfecture le 15 novembre 2024
- publication sur le site internet de la Ville le 15 novembre 2024