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Document publié le Vendredi 19 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0478)
Thèmes du document : Logement, Éducation, Famille,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(123574) / vendredi 19 décembre 2025 à 16:35 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -
25-B-0478
Séance du vendredi 19 décembre 2025
DELIBERATION DU BUREAU
LILLE - LOOS - MONS-EN-BAROEUL - ROUBAIX -
FONDS DE CONCOURS EQUIPEMENTS SCOLAIRES - ATTRIBUTION - CONVENTION - AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu la délibération-cadre n° 18-C-0026 du 23 février 2018, sur la mise en place d'un plan de soutien à l’investissement dans les équipements scolaires. Cette délibération consiste à soutenir financièrement les communes, par voie de fonds de concours, dans les projets d’investissements dans la création ou la rénovation d’équipements scolaires, maternelles et primaires, publics allant au-delà des compétences métropolitaines pour répondre aux besoins scolaires publics ;
Vu la délibération n° 24-C-0032 du Conseil en date du 9 février 2024 relative à des ajustements des modalités administratives et financières et à une harmonisation de la structure des règlements métropolitains ;
I. Objectifs et modalités d’attribution
La MEL a choisi de mobiliser l’outil juridique du fonds de concours tel que défini à l’article L. 5215-26 du Code général des collectivités territoriales.
Les communes du territoire métropolitain peuvent solliciter ce fonds de concours pour leurs projets de rénovation ou création des équipements scolaires (écoles et groupe scolaire) répondant à de nouveaux besoins (création de classes avec la démonstration de l’augmentation des effectifs scolaires en lien avec la politique de logement) ou s’inscrivant dans un projet de rénovation urbaine.
Il s’agit d’accompagner de façon directe les effets générés par la politique ambitieuse d’habitat et d’aménagement de la MEL.
Elle intervient lorsque :
L’équipement scolaire (uniquement s’il y a des créations de classes) est rendu nécessaire du fait de la croissance démographique de la commune avec une offre de logements en développement, (123574) / vendredi 19 décembre 2025 à 16:35 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -
L’équipement scolaire s’inscrit dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine (projets situés en périmètre NPRU : Nouveau Programme de Renouvellement Urbain).
Pour mémoire, les taux de participation de ce fonds concours sont définis comme suit :
Critères de calcul
établis par la MEL Fonds de concours équipements scolaires
Taux de participation
MEL 50% des dépenses éligibles par classe éligible Plafonnements Financement de 400 000 € par classe au maximum pour la construction neuve
Financement de 250 000 € par classe au maximum pour l’extension
/ restructuration (en précisant le nombre de nouvelles classes
créées ou à ouvrir) de l’établissement scolaire existant
Dans le cadre d’une démarche « BBC rénovation » ou autre labellisation, le plafond passe de 250 000 à 300 000 € par classe
Etablissement scolaire situé en zone NPRU ou NPNRU = pas de
plafond dans la limite d’une prise en charge égale à celle de la
commune.
Dans le cadre de cette présente délibération, les communes de Lille, Loos, Mons-en- Baroeul et Roubaix ont déposé une demande de fonds de concours pour les équipements scolaires afin de répondre aux besoins actuels et futurs en termes de capacité d’accueil et pour les équipements scolaires situés dans les quartiers de rénovation urbaine éligible au Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU).
Après instruction et analyse, sur la base des pièces transmises par ces communes, les projets présentés sont éligibles au fonds de concours équipements scolaires.
Le tableau repris en annexe présente l’ensemble des projets par commune, leurs coûts ainsi que la participation de la MEL proposée dans le cadre du fonds de concours des équipements scolaires. Sous réserve du vote des crédits nécessaires, lors de la demande modificative, présentée lors du Conseil du 19 décembre 2025, les 4 projets seront financés à hauteur de :
Lille : 3 405 590.08 €, pour la création d’une école dans le quartier ; Loos : 489 639,47 €, pour la réhabilitation et l’extension de l’école Voltaire ; Mons-en-Baroeul : 4 659 708,73 € pour la restructuration des écoles Les Provinces et Lamartine ;
Roubaix : 1 357 998,27 € pour la construction du groupe scolaire Chaptal.
Le montant total des fonds de concours alloués est de 9 912 936,55 €. (123574) / vendredi 19 décembre 2025 à 16:35 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D’attribuer un fonds de concours aux communes de Lille, Loos, Mons-en-Baroeul et Roubaix pour un montant total de 9 912 936,55 € selon la répartition par projet reprise en annexe ;
2) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer les conventions qui en découlent ;
3) D’imputer les dépenses d’un montant de 9 912 936,55 € aux crédits inscrits au budget général en section investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ