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Document publié le Lundi 1 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0401)
Thèmes du document : Logement, Éducation, Investissement et développement économique,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(123236) / lundi 1er décembre 2025 à 09:28 1 / 3 PLANIFICATION, AMÉNAGEMENT ET HABITAT - -
25-B-0401
Séance du vendredi 28 novembre 2025
DELIBERATION DU BUREAU
LILLE -
FONDS DE CONCOURS EQUIPEMENTS SCOLAIRES - ATTRIBUTION - CONVENTION - AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu la délibération-cadre n° 18 C 0026 du 23 février 2018, sur la mise en place d'un plan de soutien à l’investissement dans les équipements scolaires. Cette délibération consiste à soutenir financièrement les communes, par voie de fonds de concours, dans les projets d’investissements dans la création ou la rénovation d’équipements scolaires, maternelles et primaires, publics allant au-delà des compétences métropolitaines pour répondre aux besoins scolaires publics ;
Vu la délibération n° 24-C-0032 du Conseil en date du 9 février 2024 relative à des ajustements des modalités administratives et financières et à une harmonisation de la structure des règlements métropolitains.
I. Exposé des motifs
La MEL a choisi de mobiliser l’outil juridique du fonds de concours tel que défini à l’article L. 5215-26 du Code général des collectivités territoriales.
Les communes du territoire métropolitain peuvent solliciter ce fonds de concours pour leurs projets de rénovation ou création des équipements scolaires (écoles et groupe scolaire) répondant à de nouveaux besoins (création de classes avec la démonstration de l’augmentation des effectifs scolaires en lien avec la politique de logement) ou s’inscrivant dans un projet de rénovation urbaine.
Il s’agit d’accompagner de façon directe les effets générés par la politique ambitieuse d’habitat et d’aménagement de la MEL.
Elle intervient lorsque :
L’équipement scolaire (uniquement s’il y a des créations de classes) est rendu nécessaire du fait de la croissance démographique de la commune avec une offre de logements en développement ; (123236) / lundi 1er décembre 2025 à 09:28 2 / 3 PLANIFICATION, AMÉNAGEMENT ET HABITAT - -
L’équipement scolaire s’inscrit dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine (projets situés en périmètre NPRU : Nouveau Programme de Renouvellement Urbain).
Pour mémoire, les taux de participation de ce fonds concours sont définis comme suit :
Critères de calcul
établis par la MEL Fonds de concours équipements scolaires
Taux de
participation MEL 50% des dépenses éligibles par classe éligible
Plafonnements
Financement de 400 000 € par classe au maximum pour la
construction neuve
Financement de 250 000 € par classe au maximum pour l’extension
/ restructuration (en précisant le nombre de nouvelles classes créées
ou à ouvrir) de l’établissement scolaire existant
Dans le cadre d’une démarche « BBC rénovation » ou autre
labellisation, le plafond passe de 250 000 à 300 000 € par classe
Etablissement scolaire situé en zone NPRU ou NPNRU = pas de
plafond dans la limite d’une prise en charge égale à celle de la
commune.
Dans le cadre de cette présente délibération, la commune de Lille a déposé une demande de fonds de concours pour la reconstruction du groupe scolaire Moulin Pergaud sur un site dédié rue Abélard à Lille afin de répondre aux besoins actuels et futurs en termes de capacité d’accueil (création de trois nouvelles classes).
Après instruction et analyse, sur la base des pièces transmises par la commune de Lille, le projet présenté est éligible au fonds de concours pour la réhabilitation des équipements scolaires pour la création de trois classes supplémentaires.
Le montant total des fonds de concours alloués est de 1 200 000,00 €.
Conformément à l'article L5215-26 du Code général des collectivités territoriales, ces montants ne pourront excéder la part de financement assurée, hors subventions, par les communes, ils sont donc plafonnés à 50% du reste à charge communal.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1. D’attribuer un fonds de concours à la commune de Lille bénéficiaire pour un montant total de 1 200 000,00 € ; (123236) / lundi 1er décembre 2025 à 09:28 3 / 3 PLANIFICATION, AMÉNAGEMENT ET HABITAT - -
2. D'autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions qui en découlent ;
3. D’imputer les dépenses d’un montant de 1 200 000,00 € aux crédits inscrits au budget général en section investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ