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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 028 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 028 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-028
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2025-03-26-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SIE DE L'ARIEGE (4 pages) Page 4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2025-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant
nomination des membres de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées (6
pages) Page 8
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2025-03-17-00013 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Agglo
Foix-Varilhes, Ferrières-sur-Ariège (2 pages) Page 14
09-2025-03-17-00014 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, ALDI,
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Coralie, Foix (2 pages) Page 18
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Pamiers (2 pages) Page 48
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sources, Saint-Jean-du-Falga (2 pages) Page 50
09-2025-03-17-00019 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-12-24, La Mie
dorée ariégeoise, Tarascon-sur-Ariège (2 pages) Page 52
09-2025-03-17-00022 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-12-24, Action,
Foix (2 pages) Page 54
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de l’Ariège
Rue Pierre Mendès-France
CS 20002
09018 Foix Cédex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE L’ARIÈGE
Le comptable, responsable du SIE de l’Ariège.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel d’affectation du responsable en date du 15 février 2019.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
Prénom, NOM Grade Fonction
Christine GARDELLA Inspectrice des Finances publiques adjoints au responsable du
service Jérôme ROUJAS Inspecteur des Finances publiques
à l’effet de signer à l’effet de signer et rendre exécutoire :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000€ par demande ;
Délégations de signature - SIE de l’Ariège - Mars 2025 1/4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-03-26-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE L'ARIEGE 4 5) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions de dégrèvement et de
décharges de droits relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1) dans la limite de 10 000 €, aux Contrôleurs (ses) des Finances publiques (B) désignés ci-après :
Delphine DEJEAN Anne-Sophie LEROY Carole LLUSCA
Christel DAUNAS Patricia FEVRE Serge CASTILLO
Stéphane FOUCHOU-
LAPEYRADE
Mélanie MORIN Corinne FERNANDEZ
Julie BRUNE Laetitia ROUBILLE Françoise DE ALMEIDA MARTINS
Nicolas VLERICK
2) dans la limite de 2 000 €, à l’agente des Finances publiques (C) désignée ci-après :
Jennifer BONALDO
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
Délégations de signature - SIE de l’Ariège – Mars 2025 2/4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-03-26-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE L'ARIEGE 5 aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Serge CASTILLO Contrôleur des
Finances publiques
10 000 € 8 mois 10 000€ Non limité
Delphine DEJEAN Contrôleuse des
Finances publiques
10 000 € 3 mois 10 000€ Non limité
Stéphane
FOUCHOU-
LAPEYRADE
Contrôleur des
Finances publiques
10 000 € 3 mois 10 000 € Non limité
Carole LLUSCA Contrôleuse des
Finances publiques
10 000 € 3 mois 10 000 € Non limité
Julie BRUNE Contrôleuse des
Finances publiques
10 000 € 3 mois 10 000 € Non limité
Anne-Sophie
LEROY
Contrôleuse des
Finances publiques
10 000 € 3 mois 10 000 € Non limité
Patricia FEVRE Contrôleuse des
Finances publiques
10 000 € 3 mois 10 000 € Non limité
Mélanie MORIN Contrôleuse des
Finances publiques
10 000 € 3 mois 10 000 € Non limité
Laetitia ROUBILLE Contrôleuse des
Finances publiques
10 000 € 3 mois 10 000 € Non limité
Nicolas VLERICK Contrôleur des
Finances publiques
10 000 € 3 mois 10 000 € Non limité
Jennifer BONALDO Agente des
Finances publiques
2 000 € - - -
Fatima ACHINE Huissière des
Finances publiques
/ / 6 mois 4 500 €
Article 4
La présente annule et remplace la délégation du 2 septembre 2024 et sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de l’Ariège.
Délégations de signature - SIE de l’Ariège – Mars 2025 3/4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-03-26-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE L'ARIEGE 6 À Foix, le 26 mars 2025.
Le comptable, responsable de Service des
Impôts des Entreprises de l’Ariège,
signé
Bruno ABELLA
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Hors classe
Délégations de signature - SIE de l’Ariège – Mars 2025 4/4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-03-26-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE L'ARIEGE 7 Ex PRÉFET .
DE L'ARIEGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement -et risques
Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage et
de ses formations restreintes et spécialisées
Le préfet de l'Ariège
Vu les articles R. 421-29 à R. 421-32 du code de l'environnement ;
Vu le R. 514-40 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant création de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées ;
Vu les propositions de la fédération départementale des chasseurs de l’Ariège, de l’association départementale des lieutenants de louveterie, de l’association départementale des piégeurs agréés, du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs, de l'association des communes forestières, de l’association des naturalistes de l’Ariège et du comité écologique ariégeois ;
Vu les candidatures de Monsieur Jérôme Aspirot et de Monsieur Jean-Pierre Alzieu en tant que personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage ;
Considérant que les élections aux chambres d’agriculture se sont tenues en janvier 2025 ;
Considérant que le bureau de la chambre d’agriculture de l’Ariège a été installé le 6 mars 2025 ;
Considérant que les représentants des intérêts agricoles peuvent être nommés jusqu’à six mois après l’installation du bureau de la chambre d’agriculture, les membres des intérêts agricoles ne sont pas renouvelés dans le présent arrêté mais feront l’objet d’un arrêté modificatif ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Sont nommées, pour une durée de trois ans, membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, les personnes listées ci-après.
1) Représentants de l’État et de ses établissements publics :
• la directrice départementale des territoires ou son représentant ;
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ;
• le délégué interrégional de l’Office français de la biodiversité ou son représentant ;
• l’association départementale des lieutenants de louveterie :
Titulaire Suppléant
Monsieur Jean GUICHOU
La Valette Route de Toulouse 09100 PAMIERS
Monsieur Jean-Marc Peloffi
Le Vignoble 09000 FOIX
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées 8 2) Représentants des intérêts cynégétiques :
Titulaires Suppléants
Le président de la fédération
départementale des chasseurs
Le Couloumié - Labarre
09 000 FOIX
Monsieur Michel AUTHIE
« Barrau »
09100 BENAGUES
Monsieur Jean-Luc DENAT
Caugna
09 290 CAMARADE
Monsieur Eric VERGE
4 chemin de la Grille
09 240 LA BASTIDE DE SEROU
Monsieur Julien GOUZY
Village de Junac
09 400 CAPOULET ET JUNAC
Monsieur Jean BOULBES
64 bis avenue Saint-Roch
09 600 LERAN
Monsieur André LANNES
Les Peyrots
09 300 BELESTA
Monsieur Simon BENAZET
24 les Ressegayres
09 210 LEZAT-SUR-LEZE
Monsieur Alain GALY
3 rue du Plantaurel
31 280 MONS
Monsieur Aimé PEYRE
Ramoundé - Route de Toulouse
09 100 PAMIERS
Monsieur Didier ROUAIX
Chemin du Pouech
09 140 SOUEIX-ROGALLE
Monsieur Paul TORT
110 avenue du Maréchal Foch
09 200 SAINT-GIRONS
Monsieur Georges SERENA
6 route de la Garrosse
09 120 SEGURA
Monsieur Robert RAYNIER
« Bellune »
09 270 MAZERES
Monsieur Henri ARNAUD
24 rue Juliette Giret
09 500 RIEUCROS
Monsieur Jean-Marc ENSALES
23 « Cabanut »
09 000 SAINT-PAUL-DE-JARRAT
3) Représentants des intérêts agricoles :
Titulaires Suppléants
Le président de la chambre d’agriculture
32 avenue du Général de Gaulle
09000 FOIX
Madame Elodie AMILHAT
« Le Castéras »
09140 SEIX
Monsieur Christian PUJOL
(Fédération départementale des syndicats
d’exploitants agricoles)
« Bellecoste »
09700 MONTAUT
Monsieur Thierry FONTA
(Fédération départementale des syndicats
d’exploitants agricoles)
72 rue du village 09300
09300 MONTSEGUR
Monsieur Jean-Marc PELLOFI
(Centre départemental des jeunes
agriculteurs)
Le Vignoble
09000 FOIX
Monsieur Matthias COULET
(Centre départemental des jeunes
agriculteurs)
4 Camy del Rey
09460 Le Pla
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées 9 4) Représentants des intérêts forestiers :
• Le directeur de l’agence inter-départementale de l’Office national des forêts - 9 rue du Lieutenant Paul Delpech - BP 85 - 09007 FOIX CEDEX, ou son représentant ;
Titulaires Suppléants
Monsieur Renaud RAYNAL
(Syndicat des forestiers privés de l’Ariège)
« Lacay »
09120 RIEUX DE PELLEPORT
Monsieur Claude RIDOIRE
(Syndicat des forestiers privés de l’Ariège)
1 rte de Foix
Roc St Martin
09000 L’Herm
Monsieur René CAZALE
(Association des communes forestières de
l’Ariège)
8 petit chemin des Lauriguères
09200 SAINT-GIRONS
Monsieur Michel ANDOLFO
(Association des communes forestières de
l’Ariège)
Route de Darnac
09000 SERRES-SUR-ARGET
5) Représentants d’associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement :
Titulaires Suppléants
Monsieur Daniel STRUB
(Comité écologique ariégeois)
Rive Faite 09140 SENTENAC d'OUST
Monsieur Thierry DE NOBLENS
(Comité écologique ariégeois)
Le Village 31420 PEYRISSAS
Madame Anne TISON
(Association des naturalistes de l’Ariège)
8 bis rue de Rouzaud, 09000 COS
Monsieur Kévin BOULOGNE
(Association des naturalistes de l’Ariège)
8 bis rue de Rouzaud 09000 COS
6) Personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
• Le président du syndicat mixte du parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises - Ferme d'Icart - 09240 MONTELS ou son représentant ;
• Monsieur Jérôme ASPIROT – L’Estap lieu-dit Cambajou 09110 ORLU ;
• Monsieur Jean-Pierre ALZIEU – Le Courbas 17 route de Verniolle 09120 VARILHES.
7) Représentant de l’association départementale des piégeurs agréés :
Titulaire Suppléant
Monsieur Michel DEDIEU
40 chemin du Syndic
09270 MAZERES
Monsieur Marc MASSAT
18 chemin du Barry
09120 CRAMPAGNA
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées 10 Article 2 :
Sont nommées, pour une durée de trois ans, membres de la formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts aux cultures et récoltes agricoles, les personnes listées ci-après.
1) Représentants des intérêts cynégétiques :
Titulaires Suppléants
Le président de la fédération
départementale des chasseurs
Le Couloumié - Labarre
09000 FOIX
Monsieur Jean-Luc DENAT
Caugna
09290 CAMARADE
Monsieur Robert RAYNIER
« Bellune »
09270 MAZERES
Monsieur Didier ROUAIX
Chemin du Pouech
09140 SOUEIX-ROGALLE
2) Représentants des intérêts agricoles :
Titulaires Suppléants
Le président de la chambre d’agriculture
32 avenue du Général de Gaulle
09000 FOIX
Madame Elodie AMILHAT
« Le Castéras »
09140 SEIX
Monsieur Christian PUJOL
(Fédération départementale des syndicats
d’exploitants agricoles)
"Bellecoste"
09700 MONTAUT
Monsieur Thierry FONTA
(Fédération départementale des syndicats
d’exploitants agricoles)
72 rue du village 09300
09300 MONTSEGUR
Article 3 :
Sont nommées, pour une durée de trois ans, membres de la formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts aux intérêts forestiers, les personnes listées ci-après.
1) Représentants des intérêts cynégétiques :
Titulaires Suppléants
Le président de la fédération
départementale des chasseurs
Le Couloumié - Labarre
09000 FOIX
Monsieur Alain GALY
3 rue du Plantaurel
31280 MONS
Monsieur André LANNES
"Les Peyrots"
09300 BELESTA
Monsieur Eric VERGE
Aujole - Avenue de la Gare
09240 LA BASTIDE DE SEROU
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées 11 2) Représentants des intérêts forestiers :
• Monsieur le directeur de l’agence inter-départementale de l’Office national des forêts - 9 rue du Lieutenant Paul Delpech - BP 85 - 09007 FOIX CEDEX ou son représentant ;
Titulaire Suppléant
Monsieur Renaud RAYNAL
(Syndicat des forestiers privés de l’Ariège)
"Lacay"
09120 RIEUX DE PELLEPORT
Monsieur Claude RIDOIRE
(Syndicat des forestiers privés de l’Ariège)
1 rte de Foix
Roc St Martin 09000 L’Herm
Article 4 :
Sont nommées, pour une durée de trois ans, membres de la formation spécialisée pour le classement des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, les personnes listées ci-après.
1) Représentant de l'association départementale des piégeurs agréés :
Titulaire Suppléant
Monsieur Michel DEDIEU
40 chemin du Syndic
09270 MAZERES
Monsieur Marc MASSAT
18 chemin du Barry
09120 CRAMPAGNA
2) Représentant des intérêts cynégétiques :
Titulaire Suppléant
Le président de la fédération
départementale des chasseurs
Le Couloumié - Labarre
09000 FOIX
Monsieur Eric VERGE
Aujole
Avenue de la Gare
09240 LA BASTIDE DE SEROU
3) Représentant des intérêts agricoles :
Titulaire Suppléant
Le président de la chambre d’agriculture
32 avenue du Général de Gaulle
09000 FOIX
Madame Elodie AMILHAT
« Le Castéras »
09140 SEIX
4) Personne qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
• Monsieur Jérôme ASPIROT – L’Estap lieu-dit Cambajou 09110 ORLU ;
• Monsieur Jean-Pierre ALZIEU – Le Courbas 17 route de Verniolle 09120 VARILHES.
5) Représentants d’associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement :
Titulaire Suppléant
Monsieur Daniel STRUB
(Comité écologique ariégeois)
Rive Faite 09140 SENTENAC d'OUST
Monsieur Thierry DE NOBLENS
(Comité écologique ariégeois)
Le Village 31420 PEYRISSAS
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées 12 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet
http://www.telerecours.fr ;
• d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 26 mars 2025
Signé
Simon BERTOUX
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées 13 EN CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L’ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection Communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes à Ferrières-sur-Ariège (09 000)
Le préfet de l'Ariège
VW le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 22611;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement
Communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes, situé 1A avenue Général de Gaulle à Ferrières-sur-. Ariège (09 000), présentée le 19 novembre 2024 par Monsieur Thomas FROMENTIN, président de la communauté d'agglomération ;
W l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Thomas FROMENTIN, président de la communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes,
situé 1A avenue Général de Gaulle à Ferrières-sur-Ariège (09 000), est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras
intérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20240071.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
; protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;
- prévention d'actes de terroristes ;
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00013 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Agglo Foix-Varilhes, Ferrières-sur-Ariège 14 + prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée a ‘elles
peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252- à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le Ÿ 7 Maps 2095
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Eee TT
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00013 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Agglo Foix-Varilhes, Ferrières-sur-Ariège 15 E CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARI ÈG F Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection
ALDI à Tarascon-sur-Ariège (09400)
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 2261 et R. 226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
x
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection pour l'établissement ALDI, situé 1 avenue Saint Roch à Tarascon-sur-Ariège (09400), présentée le 20 novembre 2024 par
Monsieur Steve WOLNIK, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Steve WOLNIK, gérant de l'établissement ALDI, situé 1 avenue Saint Roch à Tarascon-sur-
Ariège (09400), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour üne durée de cinq
ans renouvelable, à installer 16 caméras intérieures de vidéo-protection dans son établissement,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20240074.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des:ätteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
+ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00014 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, ALDI, Tarascon-sur-Ariège 16 - lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après. que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L. 252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le À 7 MAIS 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine RE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00014 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, ALDI, Tarascon-sur-Ariège 17 ES | CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS
DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO
Égalité Tél : 05 61 02 10 89 Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection
: EURL Charpentier Coralie à Foix (09 000)
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 22611;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
VW l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
W la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement
EURL Charpentier Coralie, situé 1 barreau de Peysales à Foix (09 000), présentée le 21 novembre 2024 par Madame Coralie CHARPENTIER, gérante de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
. Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Coralie CHARPENTIER, gérante de l'établissement EURL Charpentier Coralie, situé 1 barreau de Peysales à Foix (09 000), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéo-protection dans
son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20240082.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ préventions des risques naturels ou technologiques ;
+ secours aux personnes et la défense contre les incendies ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00015 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Charpentier Coralie, Foix 18 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images. |
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5:
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.25241 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 4 7 MARS 7295
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
mi
TR
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00015 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Charpentier Coralie, Foix 19 EH CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARIEÈGE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO
Égalité Tél : 05 61 02 10 89 Fraternité -_ Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection
Claustres Auto à Saint-Girons (09200)
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
W l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement
Claustres Auto, situé 47 bis avenue du Marechal Foch à Saint-Girons (09 200), présentée le 13
novembre 2024 par Monsieur Noël CLAUSTRE, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Noël CLAUSTRE, gérant de l'établissement Claustres Auto, situé 47 bis avenue du
Maréchal Foch à Saint-Girons (09 200), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra extérieure de vidéo-protection dans
son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20240061.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ préventions des risques naturels ou technologiques ;
+ secours aux personnes et la défense contre les incendies :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00016 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Clauste Auto, Saint-Girons 20 + protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 7 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00016 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Clauste Auto, Saint-Girons 21 EH CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARIÈGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité , Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection
EIRL Multiservices Saint-Paulois à Saint-Paul-de-Jarrat (09 000)
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madae Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection pour l'établissement
EIRL Multiservices Saint-Paulois, situé 5 rue la Caraillé à Saint-Paul-de-Jarrat (09 000), présentée le 15
novembre 2024 par Monsieur Jean-Christophe DE MACEDO, gérant de l'établissement;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Jean-Christophe DE MACEDO, gérant de l'établissement EIRL Multiservices Saint-Paulois,
situé 5 rue la Caraillé à Saint-Paul-de-Jarrat (09000), est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures et 2
caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le N° 20240063.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des ätteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00017 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, EIRL Multiservices Saint-Paulois, Saint-Paul-de-Jarrat 22 + protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le f 7 MAPS 7998
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
TT
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00017 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, EIRL Multiservices Saint-Paulois, Saint-Paul-de-Jarrat 23 EH CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
Gendarmerie à Prat-Bonrepaux (09 160)
Le préfet de l'Ariège
VW le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour la brigade de
gendarmerie, située 64 rue nationale à Prat-Bonrepaux (09160), présentée le 6 décembre 2024 par Monsieur Benoit GOURG, Commandant des communautés de brigades ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cette structure est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Benoit GOURG, Commandant des communautés de brigades est autorisé, pour la brigade
de gendarmerie située 64 rue nationale à Prat-Bonrepaux (09 160), dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour Une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 caméras extérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20240083.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;
+ prévention d'actes de terroristes ;
. sauvegarde des installations utiles à la Défense nationale.
Article 2 :
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00018 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Gendarmerie, Prat-Bonrepaux 24 Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 7 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
= F
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00018 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Gendarmerie, Prat-Bonrepaux 25 E H CABINET
PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARI ÈGE | Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89 Fraternité Courriel : robintedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
Mondial Relay N°25183 à Pamiers (09 100)
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
À
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ; Madame Delphine
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection pour l'établissement
Mondial Relay N°25183, situé Route de Mirepoix à Pamiers (09 100), présentée le 15 novembre 2024
par Monsieur Quentin LAURENT, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Quentin LAURENT, gérant de l'établissement Mondial Relay N°25183, situé Route de
Mirepoix à Pamiers (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son
établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20240062.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
+ informations service client Mondial Relay ;
+ prévention des atteintes aux biens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00002 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Mondial Relay n°25183, Pamiers 26 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
4
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit; d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6:
. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au VU desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le { / MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
:
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00002 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Mondial Relay n°25183, Pamiers 27 E = CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO
Egalité Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection
Mondial Relay N°27108 à Saverdun (09 700)
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 22611 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement Mondial Relay N°27108, situé Parc commercial Saint-Martin de Peyrelade à Saverdun (09 700),
présentée le 20 novembre 2024 par Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement ;
Wu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 :
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement Mondial Relay N°27108, situé Parc commercial Saint Martin de. Peyrelade à Saverdun (09700), est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo- protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le N° 20240075.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
- lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colis.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00003 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Mondial Relay n°27108, Saverdun 28 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images. |
Article 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le Ÿ 7 Maps 215 par
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Ê2
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00003 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Mondial Relay n°27108, Saverdun 29 E 3 | CABINET
PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARIEGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté e Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89 Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection
Mondial Relay N°27257 à Saint-Jean-du-Falga (09 100)
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 22611;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection pour l'établissement Mondial Relay N°27257, situé 35 avenue des Pyrénées à Saint-Jean-du-Falga (09 100), présentée le 20
novembre 2024 par Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrément exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
| Article 1 :
Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement Mondial Relay N°27257, situé 35 avenue des
Pyrénées à Saint-Jean-du-Falga (09 100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans
son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20240076.
Ce dispositif, poursuit les finalités suivantes :
. prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
- lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colis.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00004 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Mondial Relay n°27257, Saint-Jean-du-Falga 30 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.25241 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le À 7 MARS 2095
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,"
TT
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00004 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Mondial Relay n°27257, Saint-Jean-du-Falga 31 E - CABINET PREFET | DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARIEGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection
Mondial Relay N°29254 à Bélesta (09 300)
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255:1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;
W le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement Mondial Relay N°29254, situé Le Bac à Bélesta (09 300), présentée le 20 novembre 2024 par Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement Mondial Relay N°29254, situé Le Bac à Bélesta
(09 300), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20240077
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
. prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
informations service client Mondial Relay.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00005 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Mondial Relay n°29254, Bélesta 32 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
. judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai minimum de 15 jours et un maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le { 7 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00005 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Mondial Relay n°29254, Bélesta 33 E CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARIEGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté | Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection Mondial Relay N°29256 à Villeneuve-d'Olmes (09 300)
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255: et R.251-1 à R.253-4;
Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement
Mondial Relay N°29256, situé 7 rue des Menuisiers à Villeneuve-d'Olmes (09 300), présentée le 20
novembre 2024 par Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement Mondial Relay N°29256, situé 7 rue des
Menuisiers à Villeneuve-d'Olmes (09300), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans
son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20240078.
Ce dispôsitif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
informations service client Mondial Relay.
:
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00006 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Mondial Relay n°29256, Villeneuve-d'Olmes 34 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation à été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 4 7 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
|
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00006 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Mondial Relay n°29256, Villeneuve-d'Olmes 35 EH CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité __ Tél: 05 61 02 10 89 Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
RECA à Saint-Girons (09 200)
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement
RECA, situé 3 avenue René Plaisant à Saint-Girons (09 200), présentée le 20 novembre 2024 par
Monsieur Éric Jung, gérant de l'établissement;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Éric Jung, gérant de l'établissement RECA, situé 3 avenue René Plaisant à Saint-Girons
(09200), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéo-protection dans son
établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20240073.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des actes de vol.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00007 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, RECA, Saint-Girons 36 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de 30 jours. |
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à-
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Foix, le 1 7 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
TE Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00007 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, RECA, Saint-Girons 37 EN CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
SAS BKBILL (Burger King) à Foix (09 000)
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4:
Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection pour l'établissement SAS BKBILL (Burger King), situé 14 route d'Espagne à Foix (09 000), présentée le 19 novembre 2024
par Monsieur Guy BILLARD, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Guy BILLARD, gérant de l'établissement SAS BKBILL (Burger King), situé 14 route d'Espagne à Foix (09 000), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer 9 caméras intérieures et 6 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N°
20240068.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention dés'atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex -— Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00008 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, SAS BKBILL (Burger King), Foix 38 + prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et Un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le { 7 MARS 2075
Pour le préfet et par délégation,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00008 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, SAS BKBILL (Burger King), Foix 39 EH CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARIÈGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89 Fraternité Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection
SASU LAGEM à Saint-Jean-du-Falga (09 100)
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VW le Code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 22611 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement
SASU LAGEM, situé 4 avenue des Pyrénées à Saint-Jean-du-Falga (09 100), présentée le 19 novembre
2024 par Madame Emmanvelle RONDEL, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Emmanuelle RONDEL, gérant de l'établissement SASU LAGEM, situé 4 avenue des Pyrénées
à Saint-Jean-du-Falga (09 100), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéo-protection dans son
établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20240069.
Ce dispoëttif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des actes de vol.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00009 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, SASU LAGEM, Saint-Jean-du-Falga 40 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et ‘des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 17 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00009 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, SASU LAGEM, Saint-Jean-du-Falga 41 E | CABINET PREFET . DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté à Affaire suivie par Robin TEDESCO
Égalité Tél : 05 61 02 10 89 Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection
Société Générale à Ax-les-Thermes (09 110)
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255- et R.2511 à R.253-4;
Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 22611;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
VW l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
W l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement
Société Générale, situé route de Toulouse à Ax-les-Thermes (09 110), présentée le 11 juin 2024 par le gestionnaire des moyens de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1:
Le gestionnaire des moyens de l'établissement Société Générale, situé route de Toulouse à Ax-les- Thermes (09 110), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures, 1 caméra extérieure et 1 caméra visionnant
la voie publique de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la
demande‘enfegistrée sous le N° 20240066.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des actes de vol.
,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00010 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Société Générale, Ax-les-Thermes 42 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de
la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le À 7 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet, À
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00010 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Société Générale, Ax-les-Thermes 43 EH CABINET PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par Robin TEDESCO Liberté Égalité | Tél : 05 61 02 10 89 Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection Société Générale à Saint-Girons (09 200)
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 22611;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement Société Générale, situé route de Toulouse à Saint-Girons (09 200), présentée le 12 février 2024 par le
gestionnaire des moyens de l'établissement;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gestionnaire des moyens de l'établissement Société Générale, situé route de Toulouse à Saint- Girons (09 200), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures, 1 caméra extérieure et 2 caméras voie publique
de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le N° 20240054.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des actes de vol.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00011 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Société Générale, Saint-Girons 44 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et Un maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le { 7 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
CRIE
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00011 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Société Générale, Saint-Girons 45 E _ CABINET
PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L’'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté . Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89 Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
Société Générale à Tarascon-sur-Ariège (09 400)
Le préfet de l'Ariège
VW le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
x
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement
Société Générale, situé 22 rue de la République à Tarascon-sur-Ariège (09 400), présentée le 20 juin 2024 par le gestionnaire des moyens de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ; |
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gestionnaire des moyens de l'établissement Société Générale, situé 22 rue de la République à
Tarascon-sur-Ariège (09 400), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 1 caméra voie publique de
vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée süUs 1e N° 20240064.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des actes de vol.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00012 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Société Générale, Tarascon-sur-Ariège 46 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et Un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.25241 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le { 1 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
= 7
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00012 - AP AUTO, vidéoprotection, 10-12-24, Société Générale, Tarascon-sur-Ariège 47 CABINET
E a | DIRECTION DES SÉCURITÉS PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par Robin TEDESCO
DE L'ARIÈGE | Tél : 05 61 02 10 89
Liberté Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéo-protection
Commune à Pamiers (09100)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
VW l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2010 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo- protection pour la commune de Pamiers (09100) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de modification du système de vidéo-protection présentée le 5 décembre 2024 par Madame Frédérique THIENNOT, maire de la commune de Pamiers ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que sa commune est particulièrement exposée à des risques ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ; ,
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Frédérique THIENNOT, maire de la commune de Pamiers (09100) est autorisée, dans les 1 conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéo-protection de la commune,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20100088 et ceci pour une
durée de 5 ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral du 5 octobre 2010 susvisé.
Article 2 :
Les modifications portent sur la liste des personnes habilitées à accéder aux images.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00020 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-12-24, Commune, Pamiers 48 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ _ sécurité des personnes ;
* __ prévention des atteintes aux biens;
+ _ protection des bâtiments publics ;
* régulation du trafic routier ;
* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets ;
* prévention d'actes terroristes ;
* prévention du trafic de stupéfiants ;
*__ constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 3 :
Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2010 susvisé et renouvelé à
plusieurs reprises demeure applicable.
Article 4 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 5 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfet-de l'arrondissement
de Pamiers et le directeur départemental de la police nationale de l'Ariège sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, leÀ 7 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00020 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-12-24, Commune, Pamiers 49 CABINET
ŒE H DIRECTION DES SÉCURITÉS PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
DE L'ARI ÈG E Affaire suivie par Robin TEDESCO Tél : 05 61 02 10 89
ee té Courriel : robin tedesco@sriege.gouv.fr igalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéo-protection
EHPAD des sources à Saint-Jean-du-Falga (09 100)
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection pour l'établissement EHPAD des sources, situé 2 rue Foun Rouge à Saint-Jean-du-Falga
(09 100) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de modification du système de vidéo-protection présentée le 20 novembre 2024 par Monsieur Mahady SAMBA, directeur de l'EHPAD des sources ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Mahady SAMBA, directeur de l'EHPAD des sources, situé 2 rue Foun rouge à Saint-Jean-du-
Falga (09 100) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de
vidéo-protection de l'établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 20210153 et ceci pour une durée de 5 ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral du 23 mai 2022 susvisé.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : O5 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00021 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-12-24, EHPAD des sources, Saint-Jean-du-Falga 50 Article 2 :
Les modifications portent sur la liste des personnes habilitées à accéder aux imäges.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des actes de vol.
Article 3 :
Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022 susvisé et renouvelé à
plusieurs reprises demeure applicable.
Article 4 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 5 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Foix, le4 7 MARS 2225
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00021 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-12-24, EHPAD des sources, Saint-Jean-du-Falga 51 CABINET
ŒE | DIRECTION DES SÉCURITÉS PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
DE L’ARI ÈG F Affaire suivie par Robin TEDESCO Tél : 05 61 02 10 89
Fr lé Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéo-protection
SASU La Mie dorée ariégeoise à Tarascon-sur-Ariège (09 400)
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour
l'établissement SASU La Mie dorée ariégeoise, situé 12 avenue Saint-Roch à Tarascon-sur-Ariège
(09 400);
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de modification du système de vidéo-protection présentée le 28 novembre 2024
par Monsieur Patrice PENA, gérant de SASU La Mie dorée ariégeoise ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ; |
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
| ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Patrice PENA, gérant de la SASU La Mie dorée ariégeoise, située 12 avenue Saint-Roch à
Tarascon-sur-Ariège (09 400) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le
système de vidéo-protection de l'établissement, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20250001 et ceci pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 2 :
Les modifications portent sur la diminution du nombre de caméras intérieures de 5 à 2.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00019 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-12-24, La Mie dorée ariégeoise, Tarascon-sur-Ariège 52 -. prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des actes de vol;
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 3 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 4 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le Ÿ 7 MARS 2075
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00019 - AP MODIF, vidéoprotection, 10-12-24, La Mie dorée ariégeoise, Tarascon-sur-Ariège 53 CABINET
E H DIRECTION DES SÉCURITÉS
PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
D S L’ ARI ÈG E Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
Action à Foix (09 000)
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le Code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement Action à Foix (09 000) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 8 novembre 2024
par Monsieur Wouter DE BACKER, gérant de l'établissement Action, situé route d'Espagne à Foix (09 000) ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 décembre 2024 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 9 décembre 2019 pour l'établissement Action,
situé route d’Espagne à Foix (09 000), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 14 caméras
intérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement
n° 20190085. :,:;
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention d'actes de terroristes ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00022 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-12-24, Action, Foix 54 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.2531 à L.253-5 du Code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le directeur départemental de la police nationale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le{ 7 MARS 2095
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
TE.
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00022 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-12-24, Action, Foix 55