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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - avis cdac 8.06 projet anet
Document publié le Mardi 20 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - avis cdac 8.06 projet anet)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Énergies,
PRÉFÊTE PRURE-FT.LOIR
PREFECTURE
Chartres, le
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de ia Réglementation Affaire suivie par : M. D.CAGET TéL : 02.37.27.70.90 Fax :02.37.27.72.57 Ml :
dominique. caget@eure-et-loir. gouv.fr
DECISION
PREF-DRLP-BER N°17-06/02
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
D'EURE-ET-LOIR
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 8 juin 2017, prises sous la présidence de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la préfecture d’Eure-et-Loir; VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122.17 et L.2122-18 ; VU les codes de Commerce et de l'Urbanisme; VU Particle 1% de Ja loi n° 73,1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du Commerce et de l'Artisanat ; VU l'arrêté préfectoral n° 16-03/01 en date du
14 mars 2016 relatif à la composition de la commission
départementale d’aménagement commercial d'Eure-et-Loir ; VU
la
demande
enregistrée
le
5
mai
2017,
sous
le
n° 028089
D,
présentée
par
la
SAS
ANET
DISTRIBUTION représentée par M. James CAPELLE, en qualité de président, siège social ZAC « le débucher »
-
28260
ANET,
agissant
en
qualité
de
propriétaire
foncier
en
vue
d’être
autorisée
à
procéder à [a création d’un ensemble commercial de 8 460 m°? de surface de vente, sur des parcelles cadastrées section ZA n° 508, 552, 553 représentant une superficie totale de
19 009 m? lieu-dit «allée
droit d’Oulins», à Anet ; VU l'arrêté préfectoral n° BER-2017-09 du
15 mai 2017 précisant la composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial d'Eure-et-Loir pour l'examen de la demande susvisée ; VU Ie rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir ; Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, CONSIDERANT que le projet vise à renforcer l'attractivité d’une zone commerciale existante ; CONSIDERANT que le projet ne devrait pas avoir d’effet sur l’animation de la vie urbaine et rurale ; CONSIDERANT
que
le
projet,
permettant
l’extension
d’activités
existantes,
ne
devrait
pas
avoir
d’impact significatif sur les flux de transports ;
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-I6h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modatités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-Loir.pouv.fr, rubrique "Démarches administratives" CONSIDERANT que
le
projet s’intégre en
partie
sur un
espace
non
imperméabilisé,
mais
qui
fait
partie intégrante de la zone d’activités du Débucher. CONSIDERANT que le projet fait appel aux énergies renouvelables et prévoit la végétalisation de la toiture
;
CONSIDERANT que
le projet vient compléter et diversifier
Poffre
commerciale au
profit de
Pen-
semble des populations de la zone de chalandise, CONSIDERANT que le site du projet est accessible par les modes de transport doux.
A DECIDE
de donner un avis favorable à la demande susvisée, par 12 voix pour, 1 voix contre et aucune abstention Ont donné un avis favorable au projet : - Mme Aliette LE BIHAN,
Maire-Adjointe d’Anet, commune d’implantation du projet,
- M. Gérard SOURISSEAU,
Conseiller Communautaire, de l’agglomération du Pays de Dreux, EPCI à
fiscalité propre dont est membre la
commune d’Anet,
- M. François HUWART ,
représentant les intercommunalités de l’Eure-et-Loir,
- M. Christophe LE DORVEN,
Conseiller Départemental du canton de Dreux 1,
- Mme Elisabeth
FROMONT,
représentant les Maires d’Eure-et-Loir,
- M. Bernard PUYENCHET,
Conseiller départemental du canton d’Illiers-Combray, représentant le Président du Conseil Départemental,
- Mme Martine GUILHEM,
qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
- M. Michel GIRARD,
qualifié en matière de consommation et de protection des consommateurs,
—
M. Jacky DUPERCHE
qualifié en matière de développement durable et d’aménagement du territoire,
—
M. Jean-Noël PICHOT,
qualifié en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,
— M. Pierre LEPORTIER,
Maire d’Ezy sur Eure (Eure), commune de la zone de chalandise du projet,
— M. Michel VIÉ,
qualifié en matière de consommation et de protection des consommateurs (Yvelines), a donné un avis défavorable au projet : - M. Philippe MORGOUN,
qualifié en matière de développement durable et d’aménagement du territoire (Eure).
En conséquence, un avis favorable est donnée à la SAS ANET DISTRIBUTION représentée par M. James CAPELLE, en qualité de
président,
siège social ZAC
«
le débucher » - 28260 ANET, agissant
en qualité de propriétaire foncier, de procéder à la création d’un ensemble commercial de 8 460 m?° de surface de vente, sur des parcelles cadastrées section ZA n° 508, 552,
553
représentant une superficie
totale de
19 009 m?° lieu-dit «allée droit d’Oulins», à Anet.
A Chartres, le 12 juin 2017
Pour
la Préfète
P
La Secrétaire Générale’ 4
Présidente de la
Commission Départementale