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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 19 assurance statutaires cig)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
VILLE DE SCEAUX 11 déc. 2025
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 décembre 2025
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Adhésion au contrat groupe assurance des risques statutaires du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne (CIG)
Rapporteur : Philippe Laurent
La Ville s’assure face aux dépenses liées à la protection statutaire des agents pour les congés de longue maladie (durée de 3 ans maximum dont 2 ans de demi traitement), congés pour maladie longue durée (durée de 5 ans maximum dont 3 ans de demi traitement), congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à savoir les accidents du travail et maladies professionnelles.
En effet, les droits statutaires à congé maladie permettent à l’agent de conserver un salaire durant ces périodes d’absence pour CITIS. L’absence de l’agent génère, le plus souvent, son remplacement, et revient à dire que le coût du personnel en place peut être jusqu’à deux fois plus élevé. Afin de réduire ces dépenses, il est nécessaire que la Ville s’assure contre ce risque.
Depuis le 1er janvier 2022, la Ville est assurée via le Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, qui assure, par convention avec CNP assurance, SOFAXIS, un contrat d’assurance statutaire pour une durée de 4 ans. Le contrat prend fin le 31 décembre 2025.
Dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Petite Couronne, le CIG Petite Couronne a lancé une consultation sous la forme d’un marché négocié, ce qui, par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les propositions financières et les garanties proposées.
Lors de sa séance du 6 février 2025, le conseil municipal a décidé de rejoindre la procédure de consultation et la collectivité a donné mandat en ce sens au CIG Petite Couronne.
Le CIG Petite Couronne a informé la collectivité de l’attribution du marché au groupement CNP Assurances (porteur du risque) / Relyens (courtier gestionnaire).
Après analyse de la proposition, il est proposé aux membres du conseil municipal de donner suite à cette proposition et d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires selon la proposition suivante :
₋ durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 1er janvier 2026),
₋ régime du contrat : capitalisation.
Le contrat couvre les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., sur la base suivante : ₋ décès (0,23% sans franchise) ;
₋ accident et maladie imputable au service (1,08 % avec franchise de 15 jours fermes par arrêt) ; ₋ longue maladie, longue durée (1,53 % sans franchise de 30 jours fermes par arrêt).
Soit un taux global de 2,84 %.
L’assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du traitement indiciaire brut et de la Nouvelle bonification indiciaire. La collectivité souhaite également y inclure le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à adhérer à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 4 ans au contrat groupe d’assurance des risques statutaires souscrit pour le compte de la collectivité par le CIG Petite Couronne avec l’entreprise d’assurance groupement CNP.