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Déliberation - 2025 03 Mandat au CIG assurance statutaires
Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 Mandat au CIG assurance statutaires)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N°2025/03 - Objet : Séance du Mardi 11 février 2025 Renouvellement donnant Présidée par Madame Florence de SEPTENVILLE, Vice-présidente du mandat au CIG Petite Centre Communal d’Action Sociale
Couronne pour
l'engagement d'une
consultation en vue de Îa
conclusion d'un contrat-
groupe d'assurance des
risques statutaires
Etaient présents: Madame de SEPTENVILLE, Madame GUILLOU, Madame REBER, Madame du MESNIL, Madame DELAPORTE, Madame de SAINT MARTIN, Madame LADAME, Madame
SEIGNEUR, Monsieur RIVET, Madame LAURENT
Absents représentés: Monsieur BOUDY représenté par Madame de SEPTENVILLE, Madame FRANK représentée par Madame GUILLOU
Absents : Madame RONDOT, Monsieur LEMBERT, Madame COUSSEAU, Madame TESTUD, Madame
BROUARD
Nombre de membres
En exercice : 17
Présents : 10
Votants : 12
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Suresnes, dûment convoqué, s’est
réuni à la Mairie.
Secrétaire de séance : Madame REBER
LE PRÉSIDENT EXPOSE :
Dans le cadre de l’ancien article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le CIG Petite Couronne souscrit depuis plusieurs années des contrats-groupe d'assurance pour couvrir les risques statutaires des collectivités territoriales et des établissements publics des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Ces contrats en capitalisation sont en place pour assurer une couverture financière complète des risques encourus par les collectivités territoriales et les établissements publics en cas de décès, accidents du travail, maladies professionnelles, maladies ou accidents non professionnels et maternité de leurs agents titulaires et contractuels.
Le contrat-groupe actuel a été conclu pour 4 ans à l’issue d'une mise en concurrence réalisée au cours de l’année 2021 dans le respect des règles applicables aux marchés publics d’assurances.
Il a pris effet le Ler janvier 2022 et arrive à échéance le 31 décembre 2025.
A l'heure actuelle, 156 collectivités y adhèrent dont le CCAS de Suresnes. De manière à pouvoir proposer un nouveau contrat-groupe à partir du ler janvier 2026, le CIG Petite Couronne lancera une mise en concurrence dans le respect du formalisme prévu par le Code de la commande publique ainsi que des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
La Ville de Suresnes a fait le choix jusqu'alors, de souscrire à un contrat d’assurance des risques statutaires, sans s’associer au contrat de groupe porté par le CIG. La Ville a d’ailleurs renouvelé son contrat pour la période 2025-2028, après un appel d’offres.
Le CCAS avait fait le choix différent d’adhérer au contrat proposé étant donné l’intérêt que cela représentait au regard du profil de son personnel.
La Ville de Suresnes et son CCAS souhaitent comparer les conditions de leurs contrats respectifs actuels à celles du nouveau contrat-groupe dont bénéficieront les collectivités et établissements qui y adhéreront. En fonction, la Ville et son CCAS pourront faire leur choix le plus adapté.
Ainsi, pour engager la procédure de consultation, le CIG Petite Couronne doit justifier d’un mandat donné par la collectivité. Ce mandat ne préjuge en aucun cas de la décision finale du CCAS d’adhérer si les conditions obtenues ne convenaient pas et sans devoir en aucune manière justifier sa décision.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Sur rapport de Monsieur le Président,
DÉLIBÈRE
Article 1 : accepter l’association du CCAS à la procédure de consultation organisée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne d’Ile-de-France, auprès des opérateurs potentiels du marché d’assurance dans le respect du formalisme prévu par le Code de la commande publique.
Article 2 : autoriser la vice-Présidente à effectuer tout acte en conséquence.
Après en avoir délibéré, la délibération est adoptée à l’unanimité.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR MOIS ET AN SUSDITS
ET ONT SIGNÉ LES MEMBRES PRÉSENTS. Le 18 février 2025
Le Président du CCAS de Suresnes certifie conformément | #sion {1 à l'article L.2131-1 du Code général des collectivités \ pla LA territoriales que le présent acte a été reçu par le .
ps, de l'Etat Pour extrait conforme le 20/02/2025 Lei
et publié/affiché le 20/02/2025 Eonmiebrésitent . en : . La Vice-Présidente Pour le Président et par délégation, Directrice du CCAS P B. VIGNOL = Florence de SEPTENVILLE
Accusé de réceplion en préfecture
092-269200549-20250211-2025-03-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Däte de réception préfecture : 20/02/2025