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Déliberation - dl 10 assurance risques statutaires
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - dl 10 assurance risques statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
VILLE
DE
SCEAUX GRAND
PARIS
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal :
Obiet:
Approbation
du
mandat
donné
au
centre
de
gestion
de
la
petite
couronne
pour
l'engagement
d’une
consultation
en
vue
de
Ia
conclusion
d’un
contrat
groupe
d’assurance
des
risques
statutaires
Séance
du
6 février 2025
Convocation
du
31
janvier
2025
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le six février
à
19 h 35,
les membres
composant
le conseil
municipal
de
la
ville
de
Sceaux,
dûment
convoqués
par
le maire
le trente
et un janvier
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Philippe
Laurent,
à l’hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan
Etaient
présents
:
MM.
Philippe
Laurent,
Jean-Philippe
Allard,
Mme
Florence
Presson,
M.
Francis
Brunelle,
Mme
Isabelle
Drancy,
M.
Philippe
Tastes,
Mme
Sylvie
Bléry-Touchet,
M.
Patrice
Pattée,
Mmes
Monique
Pourcelot,
Roselyne
Holuigue-Lerouge,
MM.
Christian
Lancrenon,
Jean-Pierre
Riotton,
Mme
Annie
Bach,
M.
Frédéric
Guermann,
Mme
Sakina
Bohu,
M.
Emmanuel
Goujon,
Mmes
Axelle
Poullier,
Claire
Vigneron,
Corinne
Deleuze,
Catherine
Palpant,
Nadine
Lacroix,
M.
Hugues
Ossart,
Mme
Kinga
Grege,
M.
Jean-Christophe
Dessanges,
Mmes
Christiane
Gautier,
Maud
Bonté,
MM.
Xavier
Tamby,
Philippe
Szynkowski,
Mme
Liliane
Wietzerbin
Etaient
représentés
:
Mme
Sabine
Ngo
Mahob
par
Mme
Isabelle
Drancy,
M.
Konstantin
Schallmoser
par
M.
Patrice
Pattée,
M.
Fabrice
Bernard
par
Mme
Christiane
Gautier
Etait
absent :
M.
Numa
Isnard
Secrétaire
de
séance
:
M.
Hugues
Ossart
Les
conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en exercice,
peuvent
délibérer
en exécution
de
l'article
L
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
formalités
remplies,
ENGAGEMENT, ÉREUES QUALIVRLE EEE sfnar
or
Hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan,
92891
Sceaux
cedex
- Tél.
01
41
18
33
00
- Fax
01
41
13
33
99
- www.sceaux.fr
- sceauxinfomairie@sceaux.fr DELIBERATION
6 fév.
25
—
n°
10
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
6 février
2025
OBJET
:
Approbation
du
mandat
donné
au
centre
de
gestion
de
la
petite
couronne
pour
engagement
d’une
consultation
en
vue
de
la
conclusion
d’un
contrat
groupe
d’assurance
des
risques
statutaires
Le
conseil,
Après
avoir
entendu
le rapport
de
Philippe
Laurent,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
L.452-40
du
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissement
territoriaux,
Vu
sa
délibération
du
4
février
2021
autorisant
le
maire
de
mandater
le
CIG
petite
couronne
pour
lancer
une
procédure
de
marché
public
en
vue,
le
cas
échéant,
de
souscrire
pour
son
compte
des
conventions
d’assurance
auprès
d’une
entreprise
d’assurance
agréée,
Après
en
avoir délibéré,
à l’unanimité
DECIDE
d’étudier
l’opportunité
de
conclure
un
nouveau
contrat
d’assurance
pour
la
garantie
de
ses
risques
statutaires,
DECIDE
pour
cela
de
donner
mandat
au
CIG
de
la petite
couronne
afin :
-
qu’il
procède
à la consultation
des
différents
prestataires
potentiels,
-
qu’il
conclue
le cas
échéant
un
contrat-groupe
adapté
aux
besoins
des
collectivités
mandataires.
Ce
contrat
doit
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
-
agents
affiliés
à
la
CNRACL:
décès,
accident
de
service,
maladie
professionnelle,
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
maladie
de
longue
durée,
maternité,
paternité,
adoption,
disponibilité
d'office,
invalidité
;
-
agents
non
affiliés
à la CNRACL
: accident
de
service,
maladie
professionnelle,
maladie
ordinaire,
maladie
grave,
maternité,
paternité,
adoption.
Ce
contrat
devra
avoir
également
les
caractéristiques
suivantes
:
-
durée
du
contrat
: 4 ans
à compter
du
ler janvier
2026,
-
régime
du
contrat
: capitalisation,
Le
CIG
de
la
petite
couronne
informera
les
collectivités
des
caractéristiques
du
nouveau
contra-
groupe,
et se
fera
le relais
de
toute
demande
d’adhésion
au
dit contrat.
La
collectivité
se
réserve
expressément
la
faculté
de
ne
pas
adhérer
au
contrat-groupe
sans
devoir
en
aucune
manière
justifier
sa
décision
et
charge
le
CIG
de
la
petite
couronne
de
prendre
toute
décision
adaptée
pour
réaliser
réglementairement
la
passation
du
marché
susvisé.
PRECISE
que
la
décision
éventuelle
d’adhérer
aux
contrats
proposés
à
compter
du
1%
janvier
2026
fera
l’objet
d’une
délibération
ultérieure,
une
fois
les
tarifs
et
garanties
connus.
PRECISE
que
les
dépenses
résultant
de
la
présente
délibération
seront
imputées
sur
les
crédits
inscrits
aux
budgets
concernés
chapitre
012.
Et
ont signé
les
membres
présents
Pour
extrait conforme
le secrétaire
de
séance
2/2