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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 268 recueil du 16 octobre 2025
Document publié le Jeudi 16 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 268 recueil du 16 octobre 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-268
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025 Sommaire
DDETSPP /
58-2025-10-06-00006 - Arrêté portant autorisation de déroger à la
règle du repos dominical BERTHOLD SAS 114 Rue du Rattentout - 55320
DIEUE SUR MEUSE (4 pages) Page 3
58-2025-10-08-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
service à la personne "Madame YOLAND Manuela" enregistré sous le
N° SAP990510653 (2 pages) Page 8
58-2025-10-10-00005 - Récépissé déclaration modificative de
l'organisme "Au fil de nos coeurs" de service à l personne "Madame
BEAUCARNY Bettyna" enregistré sous le N° SAP945278596 (2 pages) Page 11
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2025-10-14-00002 - Arrêté fixant les dates et les modalités de mise
en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département
de La Nièvre pour la campagne 2025-2026 (10 pages) Page 14
DIR Centre-Est /
58-2025-10-13-00002 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est (5 pages) Page 25
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MERCEDES NEVERS (3 pages) Page 34
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l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur dénommé «AUTO-ECOLE STOP
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Paul MONASSON en qualité de médecin agréé hors commission
médicale primaire des permis de conduire et en commission médicale
primaire des permis de conduire (2 pages) Page 41
2 DDETSPP
58-2025-10-06-00006
Arrêté portant autorisation de déroger à la règle
du repos dominical BERTHOLD SAS 114 Rue du
Rattentout - 55320 DIEUE SUR MEUSE
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-10-06-00006 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical BERTHOLD SAS 114 Rue du Rattentout - 55320 DIEUE SUR MEUSE 3 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidarités Liberté et de la protection des populations Égalité ., de la Nièvre Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
BERTHOLD SAS
114 rue du Rattentout
55320 DIEUE SUR MEUSE
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les dispositions des articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 du code du travail et
les textes pris pour leur application ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de Préfète de la Nièvre;
Vu l'arrêté de la Préfète de la Nièvre n° 58-2024-11-11-00026 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP);
Vu l'arrêté n° 58-2024-11-19-0002 du 19 novembre 2024 portant délégation de signature de la Directrice aux agents de la DDETSPP de la Nièvre ;
Vu la demande, réceptionnée le 4 septembre 2025, présentée par la société BERTHOLD), sise 114 rue du Rattentout 55320 DIEUE SUR MEUSE, sollicitant une dérogation à la règle du repos dominical les dimanches 19 octobre 2025 et 2 novembre 2025 pour les 17 salariés s'étant portés volontaires ;
Vu la Décision unilatérale de l'employeur pour le travail du dimanche, signée le 2 septembre 2025 ;
Vu la consultation des élus du Comité social et économique de la société BERTHOLD et l'avis favorable émis le 8 août 2025;
Vu les demandes d'avis du 4 septembre 2025 adressées à Monsieur le Maire de NEVERS, à Monsieur le Président de NEVERS AGGLOMERATION, à la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Région Bourgogne Section Nièvre, à la Chambre de commerce et de l'industrie de la Nièvre, aux organisations professionnelles d'employeurs (MEDEF) et aux organisations syndicales de salariés intéressées (CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO);
Vu l'avis favorable émis par la Commune de NEVERS ;
Considérant que la société BERTHOLD fait valoir, à l'appui de sa requête, que :
- Les travaux motivant la demande, qui consistent en le montage d'abris de quais avec déchargement et assemblage au sol puis le grutage d'ouvrage en surplomb de voies ferrées, ne peuvent être réalisés que sous coupures caténaires et interception de la circulation des trains en gare SNCF de NEVERS.
DDETSPP de la Nièvre — Cité COLBERT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS
http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-10-06-00006 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical BERTHOLD SAS 114 Rue du Rattentout - 55320 DIEUE SUR MEUSE 4 - Les travaux ne sont pas réalisables en dehors de ces périodes de coupure (dates imposées par la société cliente SNCF), en ce qu'aucun train ne doit circuler pendant la réalisation des travaux et que les mouvements de foule sont à proscrire pour des raisons évidentes de sécurité.
Considérant que les travaux à intervenir doivent être réalisés en conformité avec les règles de sécurité, qui nécessitent une intervention des salariés ne présentant pas de risques pour eux- mêmes et pour les usagers de la SNCF; que cette intervention doit se faire en l'absence desdits usagers et en l'absence de circulation ferroviaire ;
Considérant qu'ainsi le repos simultané, les dimanches 19 octobre 2025 et 2 novembre 2025, de l'ensemble des salariés de la société demanderesse serait préjudiciable au public (usagers des transports ferroviaires) ;
ARRÊTE
Article: La dérogation à la règle du repos dominical les dimanches 19 octobre 2025 et 2 novembre 2025, sollicitée par la société BERTHOLD pour les 17 salariés volontaires, est autorisée.
Article 2: La dérogation au repos dominical ainsi accordée ne fait pas obstacle à l'application de l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’ « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. »
Article 3: Les 17 salariés s'étant portés volontaires pour lesquels aura été mise en œuvre la présente dérogation, et conformément à la décision unilatérale de l'employeur du 2 septembre 2025, devront bénéficier de :
e Une majoration au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente (majoration pour heures de dimanches de 100%).
e Un jour de repos compensateur (autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'entreprise).
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre, Madame la Directrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 6 octobre 2025
Par subdélégation
Pour la Préfète de la Nièvre,
Pour la Directrice de la Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
La Respénsable du Pêle Travail,
| \ |
\x \ (
EE = |
Laetitia MADET |
DDETSPP de la Nièvre - Cité COLBERT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS
htto://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-10-06-00006 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical BERTHOLD SAS 114 Rue du Rattentout - 55320 DIEUE SUR MEUSE 5 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie :
- du recours gracieux auprès du signataire
- du recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, DGT (14 avenue
Duquesne 75350 PARIS SPO7)
-__ du recours contentieux auprès du tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas - 21000 DIJON, ou via l'application télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DDETSPP de la Nièvre - Cité COLBERT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS
http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-10-06-00006 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical BERTHOLD SAS 114 Rue du Rattentout - 55320 DIEUE SUR MEUSE 6 DDETSPP - 58-2025-10-06-00006 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical BERTHOLD SAS 114 Rue du Rattentout - 55320 DIEUE SUR MEUSE 7 DDETSPP
58-2025-10-08-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
service à la personne "Madame YOLAND
Manuela" enregistré sous le N° SAP990510653
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-10-08-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne "Madame YOLAND Manuela" enregistré sous le N° SAP990510653 8 PRÉFÈTE. Direction départementale
DE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidarités
Éqalit et de la protection des populations Frateruisée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990510653
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Nièvre, le 07 octobre 2025 par Madame YOLAND Manuela en qualité de
dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Impasse
MONSEIGNEUR CROSNIER 58000 NEVERS et enregistré sous le N° SAP990510653 pour
l’activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
DDETSPP de la Nièvre
Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Cité COLBERT - Rue Simone VEIL- 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80 http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-10-08-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne "Madame YOLAND Manuela" enregistré sous le N° SAP990510653 9 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 08 octobre 2025
Par subdélégation
P/La directrice DDETSPP de la Nièvre
La cheffe du service IET
Brigitte B
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la Nièvre
Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Cité COLBERT — Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80
http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-10-08-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne "Madame YOLAND Manuela" enregistré sous le N° SAP990510653 10 DDETSPP
58-2025-10-10-00005
Récépissé déclaration modificative de
l'organisme "Au fil de nos coeurs" de service à l
personne "Madame BEAUCARNY Bettyna"
enregistré sous le N° SAP945278596
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-10-10-00005 - Récépissé déclaration modificative de l'organisme "Au fil de nos coeurs" de service à l personne "Madame BEAUCARNY Bettyna" enregistré sous le N° SAP945278596 11 En
PRÉFETE Direction départementale DE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP945278596
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Nièvre, 10 octobre 2025 par Madame BEAUCARNY Bettyna en qualité de
dirigeante, pour l'organisme « Au fil de nos cœurs » dont l'établissement principal est situé
13 Rue des casernes neuves 58260 LA MACHINE et enregistré sous le N° SAP945278596
pour les activités suivantes :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode
d'intervention Prestataire)
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
DDETSPP de la Nièvre
Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Cité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80 http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-10-10-00005 - Récépissé déclaration modificative de l'organisme "Au fil de nos coeurs" de service à l personne "Madame BEAUCARNY Bettyna" enregistré sous le N° SAP945278596 12 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 10 octobre 2025
Par subdélégation
P/La directrice DDETSPP de la Nièvre
La cheffe du service IET
Brigitte
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la Nièvre
Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Cité COLBERT — Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80
http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-10-10-00005 - Récépissé déclaration modificative de l'organisme "Au fil de nos coeurs" de service à l personne "Madame BEAUCARNY Bettyna" enregistré sous le N° SAP945278596 13 DDETSPP
58-2025-10-14-00002
Arrêté fixant les dates et les modalités de mise
en oeuvre des prophylaxies collectives
obligatoires dans le département de La Nièvre
pour la campagne 2025-2026
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-10-14-00002 - Arrêté fixant les dates et les modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département de La Nièvre pour la campagne 2025-2026 14 PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Affaire suivie par Joël GAUTHIER et Laurence ALEXANDRE
Service Santé Protection Animales et Environnement
Tél : 03 86 60 70 80
mél : ddetspp-animaux@nievre.gouv.fr
Arrêté
fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives obligatoires
dans le département de la NIÈVRE pour la campagne 2025-2026
La Préfète de la NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-8, L.203-3, L.203- 4et 14;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention,
de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l'hypodermose bovine ;
Un traitement automatisé de données à Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Rue Simone Veil
58 000 NEVERS
Site internet et coordonnées contact sur :
http://www.nievre.gouv.fr
Les services de la DDETSPP
reçoivent
uniquement sur rendez-vous.
Demandes de rendez-vous vai
courriel, courrier ou appel.
Standard : du lundi au vendredi
09h00 - 11h15 / 14h00 — 16h00
caractère personnel est mis en œuvre pour le
compte de l
15 à 16 du Rè
des donnée:
bénéficie d'ur
at. Conformément aux articles
ment général sur la protectio
toute personne
roit d'accès et der
à caractère
e auprès du service dont l'adresse
DDETSPP - 58-2025-10-14-00002 - Arrêté fixant les dates et les modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département de La Nièvre pour la campagne 2025-2026 15 Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant les mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la, prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine, porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine :
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de Préfète de la Nièvre;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 nommant Mme Géraldine CHARLAT-SPONY en qualité de Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58.2024.11.11.00036 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58.2024.11.19.00002 du 19 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
Considérant que la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations met en œuvre une politique de lutte sanitaire contre la leucose bovine, la brucellose des bovins, des ovins et des caprins, la tuberculose des bovinés et des caprins et la maladie d'Aujeszky dans le département,
Considérant qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre et les dates de début et de fin de campagne des prophylaxies collectives obligatoires afin d'en vérifier le caractère exhaustif et d'assurer le suivi sanitaire de l'ensemble des cheptels du département ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;
Un traitement automatisé de données à
caractère personnel est mis en œuvre pour le
de l'Etat. Conformément aux articles
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
Les services de la DDETSPP des Solidarités et de la Protection des Populations . ou ecoivent comp Rue Simone Veil | LEFAINERE ARE. Dao _, Do
53 000 NEVERS uniquement sur rendez-vous. 15 à 10 dau Règlement général sur la protection
O NEVER ; e AA AA e + 2 Ke SA D JULAINENE Demandes de rendez-vous par des données toute personne concernee
courriel, courrier ou appel. bénéficie d'un droit d'accès et de rectification Tél : 03 86 60 70 80 a ses informations à caractère personnel. Ce
Standard : du lundi au vendredi droit s' e auprès du service dont l'adresse
09h00 - 11h15 / 14h00 - 16h00 rISUTe CI-CON Site internet et coordonnées contact sur :
http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-10-14-00002 - Arrêté fixant les dates et les modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département de La Nièvre pour la campagne 2025-2026 16 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté définit les dates et les modalités de mise en œuvre des opérations de prophylaxies collectives obligatoires dans tous les cheptels bovins, ovins, caprins et porcins du département de la Nièvre pour la campagne de prophylaxies 2025-2026, sans préjudice des mesures applicables dans les cheptels reconnus infectés, ou dans les exploitations à problèmes dont le statut sanitaire doit être précisé de manière indiscutable.
Chapitre l : dates des prophylaxies collectives obligatoires
ARTICLE 2 :
| - Les dispositions relatives aux mouvements et aux introductions de bovins, ovins, caprins et porcins dans les cheptels, ainsi qu'aux mesures d'assainissement et de qualification des cheptels, s'appliquent en tout temps.
Il - A l'exception des dispositions fixées au point | ci-dessus, les dates de début et de fin de campagne de prophylaxies collectives obligatoires 2025-2026 sont fixées comme suit :
1. Dans les cheptels bovins :
- détenant des bovins positifs en IBR, du 1*”novembre 2025 au 28 février 2026 pour la réalisation des prélèvements sanguins individuels pour la recherche de la brucellose, de la: leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et des tests tuberculiniques OU par analyse de lait de mélange ;
- autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, du 1° novembre 2025 au 15 avril 2026 pour la réalisation des prélèvements sanguins individuels pour la recherche de la brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et des tests tuberculiniques ou par analyse de lait de mélange.
2. Dans les cheptels ovins et caprins : du 15 novembre 2025 au 15 juillet 2026,
3. Dans les cheptels porcins: du 1° janvier 2026 au 30 novembre 2026.
IT - Des dérogations aux dates précitées pourront être accordées par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à la demande de l’éleveur et du vétérinaire sanitaire pour le dépistage des ovins entretenus dans une exploitation bovine.
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ARTICLE 3 : Les définitions et dispositions des arrêtés ministériels du 31 décembre 1990, du 22 février 2005, du 22 avril 2008, du 21 janvier 2009, du 31 juillet 2019, du 8 octobre 2021 et du 10 juin 2024 susvisés s'appliquent dans les élevages bovins du département de la Nièvre.
En particulier, les troupeaux de bovins indemnes d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis continuent de bénéficier de la qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobactrium tuberculosis» s'ils réalisent annuellement un dépistage par intradermotuberculination comparative sur :
’
- tous les bovins de plus de 12 mois, pour les cheptels considérés à risque sanitaire au sens de l’article 5 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé :
- tous les bovins de plus de 24 mois, pour les cheptels dont au moins un bovin a pâturé dans une zone de prophylaxie renforcée.
Les troupeaux de bovins non concernés par les situations énumérées dans les deux points précédents, n'ont pas besoin de réaliser de dépistage annuel sur leurs bovins pour pouvoir continuer à bénéficier de la qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis ».
En ce qui concerne la qualification « indemne d’IBR », pour les cheptels bénéficiant de cette qualification au moins depuis le 1% novembre 2022, les exploitations éligibles selon les dispositions prévues aux II de l’article 5 et II de l’article 6 de l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 susvisé sont autorisées à réaliser les dépistages annuels selon les modalités de la dérogation prévue par les mêmes paragraphes de ces articles pour l’ensemble du département de la Nièvre.
ARTICLE 4 : Tout bovin soumis à un contrôle sanitaire à l'introduction moins de 30 jours avant la date de réalisation des opérations de prophylaxies collectives est dispensé du dépistage collectif sous réserve qu'il ait été introduit conformément aux dispositions en vigueur.
ARTICLE 5 : Les détenteurs des cheptels bovins soumis à des mesures particulières de contrôle du fait d’un risque sanitaire caractérisé en application des instructions du ministre chargé de l'agriculture recevront une notification individuelle de cette décision qui précisera les modalités particulières à mettre en œuvre.
Chapitre II! : dispositions relatives aux prophylaxies collectives ovines et caprines
ARTICLE 6: Les définitions et dispositions des arrêtés ministériels du 10 octobre 2013, du 15 septembre 2003 et du 18 décembre 2009 susvisés, s'appliquent dans les élevages ovins et/ou caprins du département de la Nièvre.
ARTICLE 7: La vaccination anti-brucellique des animaux des espèces ovine et caprine est interdite.
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ARTICLE 9 : Tout détenteur d'ovins ou de caprins est tenu de faire procéder aux contrôles et inspections définis à l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 susvisé pour l'obtention et le maintien de la qualification de cheptel « officiellement indemne de brucellose ».
ARTICLE 10: Les cheptels ovins, caprins ou mixtes produisant du lait cru vendu en l'état ou fabriquant des produits laitiers à base de lait cru, sont soumis à un dépistage quinquennal de la brucellose, sur tous les ovins et caprins âgés de 6 mois et plus.
ARTICLE T1: Les ovins et les caprins détenus dans les cheptels qualifiés « officiellement indemnes de brucellose» des exploitations enregistrées par l'Établissement Départemental de l' Élevage dans les communes mentionnées sur la liste fixée en annexe du présent arrêté, sont soumis au dépistage de la brucellose ovine et caprine pendant la période fixée au point II de l'article 2 du présent arrêté.
Sous réserve du respect des autres dispositions réglementaires, la qualification de cheptel ovin et caprin « officiellement indemne de brucellose» est maintenue par dépistage sur une fraction du cheptel composée comme suit :
- tous les mâles non castrés de 6 mois et plus,
- tous les animaux introduits dans l'exploitation (hors naissances) depuis le contrôle précédent,
- AU moins 25 % des femelles reproductrices avec un minimum de 50 pour un troupeau de plus de 50, ou toutes les femelles reproductrices pour les troupeaux de moins de 50 animaux.
ARTICLE 12: La prophylaxie de la tuberculose caprine par intradermotuberculination est obligatoire pour tous les caprins âgés de six semaines et plus lorsque les caprins sont entretenus dans une exploitation comportant un troupeau de bovinés non indemne de tuberculose.
Chapitre IV : dispositions relatives aux prophylaxies collectives porcines
ARTICLE 13: Les définitions et dispositions de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 susvisé s'appliquent dans les élevages porcins du département de la Nièvre.
ARTICLE 14 : Maladie d'Aujeszky : surveillance clinique.
Toute suspicion clinique de maladie d'Aujeszky doit faire l’objet d'une déclaration à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, conformément à l'article R.223-4 du code rural et de la pêche maritime. De plus, une surveillance sérologique, conformément aux articles 16 et 17 du présent arrêté est mise en place.
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ARTICLE 15 : Surveillance sérologique : cas général.
La surveillance sérologique de la maladie d'Aujeszky s'effectue dans les sites d'élevage de sélection-multiplication de porcs domestiques et dans tout autre site d'élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs, par un contrôle trimestriel de 15 porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous les reproducteurs ou futurs reproducteurs, si l'élevage en détient moins de 15).
La surveillance sérologique de la Peste porcine classique (PPC) s'effectue dans les sites d'élevage de sélection-multiplication de porcs domestiques, contrôle annuel de 15 porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs.
ARTICLE 16 : Surveillance sérologique : cas des élevages à risque sanitaire.
Sont susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l'égard de la maladie d'Aujeszky les sites d'élevage de suidés plein air. Une surveillance sérologique annuelle est maintenue dans ces sites d'élevage plein air selon le protocole suivant :
- dans les sites d'élevage naisseurs ou naisseurs - engraisseurs: contrôle annuel de 15 porcins reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15);
- dans les sites d'élevage post-sevreurs et engraisseurs: contrôle annuel de 20 porcins charcutiers (ou de tous les porcs charcutiers, si l'élevage en détient moins de 20).
Chapitre V : dispositions générales
ARTICLE 17: Chaque responsable d'exploitation désigne le vétérinaire sanitaire chargé de toutes les opérations de lutte organisées par l'État dans les cheptels des espèces bovine, ovine, caprine et porcine entretenus dans son exploitation, que ces opérations soient réalisées au titre de la police sanitaire, en cas de suspicion de maladie réputée contagieuse ou d'assainissement des cheptels infectés, ou au titre des prophylaxies collectives (dépistages collectifs ou contrôles sanitaires à l'introduction).
Les troupeaux de ruminants en lien épidémiologique étroit doivent être placés sous la surveillance d'un même vétérinaire sanitaire.
La personne désignataire doit recueillir l'accord du vétérinaire sanitaire préalablement à l'information de la DDETSPP pour que cette désignation soit acceptable (L.203-3).
ARTICLE _ 18: 1! incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et, conformément
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ARTICLE 19 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues à l’article R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime, sans préjudice des éventuelles mesures de suspension ou de retrait de qualification, de retrait des ASDA, ou de retrait de dérogation aux obligations réglementaires.
Chapitre VI : dispositions finales
ARTICLE 20 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 58-2022-11-15-0005 en date du 15 novembre 2022 fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives obligatoires, dans le département de la Nièvre pour la campagne 2022-2023.
ARTICLE 21: La préfète de la Nièvre, les sous-préfets du département de la Nièvre, les maires, la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre et les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, affiché en mairie aux emplacements prévus à cet effet par le maire, et publié dans deux journaux locaux.
Fait à NEVERS, le 14 octobre 2025
Pour la Directrice Départementale
par délégation,
Le chef du service Santé Protection Animales
et Environnement
Ve,
Jérôme THERY
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes services de l’un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d’avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
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fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives obligatoires pour la campagne 2025-2026
Liste des communes en obligation de dépistage de la brucellose ovine et caprine pour le maintien de la qualification « Officiellement indemne de brucellose ovine et caprine »
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
58 140 ST MARTIN DU PUY 58 110 TAMNAY EN BAZOIS
58 150 ST MARTIN SUR NOHAIN 58 190 TANNAY
58 330 ST MAURICE 58 170 TAZILLY
58 160 ST OUEN SUR LOIRE 58 190 TEIGNY
58 300 ST PARIZE EN VIRY 58 250 TERNANT
58 490 ST PARIZE LE CHATEL 58 250 THAIX
58 200 ST PERE 58 260 THIANGES
58 110 ST PEREUSE 58 110 TINTURY
58 210 ST PIERRE DU MONT 58 300 TOURY LURCY
58 240 ST PIERRE LE MOUTIER 58 240 TOURY SUR JOUR
58 150 ST QUENTIN SUR NOHAIN 58 150 TRACY SUR LOIRE
58 420 ST REVERIEN 58 240 TRESNAY
58 330 ST SAULGE 58 260 TROIS VEVRES
58 250 ST SEINE 58 400 TRONSANGES
58 270 ST SULPICE 58 460 TRUCY L’ORGEUILLEUX
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58 220 ST COLOMBE DES BOIS 58 290 VANDENESSE
58 330 ST MARIE 58400 VARENNES LES NARCY
58 190 SAIZY 58640 VARENNES VAUZELLES
58 800 SARDY LES EPIRY 58210 VARZY
58 160 SAUVIGNY LES BOIS 58140 VAUCLAIX
58 170 SAVIGNY POIL FOL 58130 VAUX D’AMOGNES
58 330 SAXI BOURDON 58300 VERNEUIL
58 360 SEMELAY 58150 VIELMANAY
58 290 SERMAGES 58190 VIGNOL
58 000 SERMOISE SUR LOIRE 58370 VILLAPOURCON
58 700 SICHAMPS 58270 VILLE LANGY
58 300 SOUGY SUR LOIRE 58210 VILLIERS LE SEC
58 150 SUILLY LA TOUR 58500 VILLIERS SUR YONNE
58 500 SURGY 58420 VITRY LACHE
58 420 TACONNAY
58 190 TALON
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bénéficie d rectification
informations à caractère el. Ce
dress e auprès du service dont l'a
DDETSPP - 58-2025-10-14-00002 - Arrêté fixant les dates et les modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département de La Nièvre pour la campagne 2025-2026 23 DDETSPP - 58-2025-10-14-00002 - Arrêté fixant les dates et les modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département de La Nièvre pour la campagne 2025-2026 24 DIR Centre-Est
58-2025-10-13-00002
Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est
{signataire}
DIR Centre-Est - 58-2025-10-13-00002 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public routier DIR Centre-Est 25 Es PRÉFET | DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT,
Directrice interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Mme Karine AUBERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l’arrêté préfectoral n°58-2024-11-11-00030 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière, et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
• Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice adjointe,
• M. Cédric GIRARDY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint à compter du 01/11/25
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,
des autorisations et conventions d'occupation temporaire
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R2122-4
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations
diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et
d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de
télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres
Code de la voirie routière : art. L113-
1 et suivants
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03 Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/
DIR Centre-Est - 58-2025-10-13-00002 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public routier DIR Centre-Est 26 A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs
de carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
A4 Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 : article 38
A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées
par des voies ferrées industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de
stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la
commune concernée lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art.
L112-1 et suivants ; art. L113-1 et
suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R2122-4
A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L123- 8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes
nationales et autoroutes non concédées hors agglomération à
l'exclusion de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux
nécessaires aux exercices de sécurité
Code de la route : art.R 411-8, R
411-18 et R421-21-1
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
B2 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4
B3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la
circulation pendant la fermeture
Code de la route :
art. R 411-20
B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction
interdépartementale des Routes Centre Est équipés de
pneumatiques à crampon ou extension des périodes
d'autorisation
Code de la route :
art. 314-3
B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à
pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel
d'administration, de services ou d'entreprises dont la présence
est nécessaire sur le réseau autoroutier et sur les routes
express, non concédés
Code de la route :
art. R 432-7
C/ AFFAIRES GENERALES
C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus
inutiles au service
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R.3211-1
et L.3211-1
C2 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970.
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DIR Centre-Est - 58-2025-10-13-00002 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public routier DIR Centre-Est 27 C3 Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice administrative : art R431-10
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du 06/04/2011
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de services et chefs de SREX :
• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service exploitation et sécurité
• M. Sylvain RENOUX, attaché d’administration de l’État hors classe, chef du service régional d’exploitation de Moulins
Chefs d'unités et de districts :
• M. Patrice RICHARDEAU, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du
district de La Charité-sur-Loire
• M. Soizic ORANGE, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du pôle patrimoine et budget
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
• Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, adjointe du chef SPE
• M. Rodolphe CARIO, technicien supérieur en chef du développement durable,
adjoint au chef du district de La Charité-sur-Loire
• Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03 Standard :04 69 16 62 00
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DIR Centre-Est - 58-2025-10-13-00002 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public routier DIR Centre-Est 28 ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
A Lyon, le
Pour la Préfète de la Nièvre et par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Karine AUBERT
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03 Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/
DIR Centre-Est - 58-2025-10-13-00002 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public routier DIR Centre-Est 29 NIEVRE – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
SPE Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SPE Isabelle LEROUX Adjointe au chef SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Sylvain RENOUX Chef du SREX de Moulins * * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Patrice RICHARDEAU Chef du district de La Charité-sur-Loire * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Rodolphe CARIO Adjoint au chef du district de La Charité- sur-Loire * * * *
SPE / PPB Soizic ORANGE Chef du PPB * * * * * *
SPE / PPB Caroline VALLAUD Chargée des affaires juridiques *
DIR Centre-Est - 58-2025-10-13-00002 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public routier DIR Centre-Est 30 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-13-00004
Arrete composition CDMJSEA
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-13-00004 - Arrete composition CDMJSEA 31 E PRÉFÈTE .
DE LA NIÈVRE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant nomination des membres de la Commission départementale de la médaille de la Jeunesse, des Sports et de l’'Engagement Associatif
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports, ensemble le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif au même sujet ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 portant modification du décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application du décret susvisé ;
: VU l'arrêté modifiant l'arrêté n° 58-2019-09-20-008 du 20 septembre 2019 ;
VU l'instruction n°87-197 JS du 10 novembre 1987 relative au contingent annuel des médailles et à la déconcentration de la Médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports ;
VU l'instruction n° 00-110 JS du 12 juillet 2000 et la circulaire n° 00-2220 du 19 septembre 2000 relative au nouveau contingent préfectoral de la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
SUR proposition de Mme la Directrice Académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture — 58026 Nevers Cédex
Tél. : 03.86.60.70.80. courrier @nievre.pref.gouv.fr
Site internet http://nievre.qouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-13-00004 - Arrete composition CDMJSEA 32 ARRÊTE
Article 1er: Sont membres de la Commission départementale de la médaille de la Jeunesse et des Sports :
- Mme la Préfète ou son représentant,
- Mme la Directrice académique des services départementaux de l'Éducation Nationale de la Nièvre ou son représentant,
- M. le Président du comité départemental des médaillés de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif de la Nièvre ou son représentant,
- M. le Président du comité départemental olympique et sportif de la Nièvre ou son représentant, - M. Ile Président des FRANCAS de la Nièvre ou son représentant, - Un ou plusieurs expert(s) du mouvement sportif ou associatif proposé(s) par le service départemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports de la Nièvre et validé(s) par le préfet de la Nièvre.
Article 2 :
La commission siège à la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Nièvre, le secrétariat de la commission est assuré par le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports.
Article 3 :
La commission est chargée d'examiner les candidatures à la médaille de Bronze de la Jeunesse et des sports — Promotions du 1° janvier et du 14 juillet.
Article 4 :
Le présent arrêté annule et remplace tous les arrêtés précédents portant nomination des membres de la Commission départementale de la médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif.
Article 5 :
La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre et la Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le À 3/10 (4045
La Préfète,
Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture — 58026 Nevers Cédex
Tél. : 03.86.60.70.80. courrier@nievre.pref.qouv.fr
Site internet http://nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-13-00004 - Arrete composition CDMJSEA 33 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-10-00004
TYR Sécurité - arrêté soirée disco MERCEDES
NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-10-00004 - TYR Sécurité - arrêté soirée disco MERCEDES NEVERS 34 En CABINET PRÉFÈTE | Service des Sécurités DE LA NIEVRE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté Égalité
Fraternité
N° 58-2025-10-
arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie D
pour l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment son article 122-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 611-1, L 613-5, R612-38, R 613-3, R 613-161 et R613-16-2;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection et notamment son article 6 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;
Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE, directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-058-2124-05-19-20250874836 délivrée le 20 juin 2025 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société TYR Sécurité Renforcée, n° de SIRET 95312236300073, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;
Vu l'agrément n° AGD-058-2030-05-13-20250178567 délivré le 13 juin 2025 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à Monsieur Rudy RUELLE l'autorisant à diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes ;
Vu la demande présentée le 08 octobre 2025 par la société sus-visée, ensemble la requête de son client, Madame Cyrielle LAMOUSSIERE, présidente de l'association « La Gueulante » -— 25 lotissement Buisson Merie —- 58160 CHEVENON, sollicitant une autorisation de port d'armes de catégorie D au profit des agents privés de sécurité qu'elle emploie en vue d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, du samedi 25 octobre 2025, 18h30 au dimanche 26 octobre 2025, 04h30, chez le concessionnaire Mercedes-Benz, 38 boulevard du Pré Plantin — 58000 NEVERS ;
Vu la note justifiant de la nécessité du port d'armes de catégorie D au regard des risques d'agression que la mission fait peser sur les agents ;
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture —- 58026 NEVERS CEDEX
tel : 03 86 60 70 80 - mail : courrier @nievre.gouv.fr
Site internet : https:/www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-10-00004 - TYR Sécurité - arrêté soirée disco MERCEDES NEVERS 35 Vu les cartes professionnelles en cours de validité autorisant Messieurs Gabriel GOUSSET et Rudy RUELLE à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage avec le port d'arme de catégorie D;
Vu les certificats médicaux attestant que l'état de santé physique et psychique des agents susvisés n'est pas incompatible avec le port d'arme de catégorie D;
Vu les justificatifs de formation initiale et d'entraînements réguliers au maniement des armes délivrés aux agents susvisés ;
Considérant qu'en application de l’article L613-5 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant une mission de surveillance et de gardiennage au sens de l'article L611-1 du même code peuvent être équipés d'armes de catégorie D lorsque pèse sur eux un risque d'agression ;
Considérant que la mission de surveillance se fait dans le cadre d'une soirée festive dans un contexte de forte affluence et que le plan Vigipirate a été élevé au niveau urgence attentat, que compte tenu de ces éléments, il existe des raisons sérieuses de penser que les salariés de la société TYR Sécurité Renforcée sont exposés à un risque d'agression ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
x
Article 1°’: La société TYR Sécurité Renforcée, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400),
représentée par Monsieur Rudy RUELLE, est autorisée à faire assurer par les agents mentionnés à l’article 2 une mission de surveillance et de gardiennage avec le port d'une arme de catégorie D dans le lieu suivant : concession Mercedes-Benz, 38 boulevard du Pré Plantin à NEVERS, du samedi 25 octobre 2025, 18h30 au dimanche 26 octobre 2025, 04h30.
Article 2: Les agents énumérés ci-après ne sont autorisés à porter que les armes de catégorie D mentionnées en regard de leur nom. Ces armes leur sont remises par la société TYR Sécurité Renforcée :
- Monsieur Gabriel GOUSSET - carte professionnelle : CAR-058-2030-09-09-20250593006 délivrée le 09 septembre 2025 -— bâton télescopique de défense et aérosol de défense d’une contenance de 100ml.
- Monsieur Rudy RUELLE - carte professionnelle : CAR-058-2030-09-09-20250178567 délivrée le 09 septembre 2025 - bâton télescopique de défense et aérosol de défense d'une contenance de 100mi.
Article 3 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission.
Article 4 : Pendant la période de validité de la présente autorisation et durant l'exercice de sa mission, chacun des agents mentionnés à l’article 2 doit respecter les obligations suivantes :
- porter son arme/ses armes de manière apparente ;
- être porteur d'une copie de la présente autorisation ;
- pouvoir justifier à tout moment du suivi des entraînements réguliers prévus à l'article R612-38 du code de la sécurité intérieure.
Article 5: Les agents mentionnés à l'article 2 ne peuvent utiliser leurs armes qu'en cas de légitime défense, dans les conditions définies par l'article 122-5 du code pénal.
2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-10-00004 - TYR Sécurité - arrêté soirée disco MERCEDES NEVERS 36 x
Article 6 : Lorsque les agents mentionnés à l'article 2 ne sont pas en service, les armes qu'ils sont autorisés à porter au titre de la présente autorisation doivent être conservées dans des coffres-forts ou des armoires fortes.
Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification et selon les voies de recours ci-dessous :
— Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Nièvre - service des sécurités - bureau de la sécurité intérieure — 40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS Cedex;
— Un recours hiérarchique, adressé M. le Ministre de l’Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;
— un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon - 22, rue d'Assas -21016 DIJON. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 8 : La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont Un exemplaire sera transmis à la société TYR Sécurité Renforcée, au directeur du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ainsi qu'au maire de la commune de Nevers.
À Nevers, le 10 OCT. 2075
La préfète,
Rémy BENREDJEM
3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-10-00004 - TYR Sécurité - arrêté soirée disco MERCEDES NEVERS 37 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-14-00001
Arrêté Portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur dénommé
«AUTO-ECOLE STOP DRIVE» par M. Vincent
BARBIER
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-14-00001 - Arrêté Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé «AUTO-ECOLE STOP DRIVE» par M. Vincent BARBIER 38 PREFETE | CABINET DE LA NIEVRE - Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Pôle des droits à conduire et missions de proximité
mél :pref-auto-ecole@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé «AUTO-ECOLE STOP DRIVE»
par M. Vincent BARBIER
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;
Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Mme Béatrice MOURE en qualité de directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2020-10-21-0002 du 21 octobre 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé «AUTO-ECOLE STOP DRIVE» par M. Vincent BARBIER sis 4 rue Vaugorges - 58500 CLAMECY ;
Vu l'arrêté n° 58-2025-009-04-00002 portant délégation de signature à Mme Béatrice MOURE, directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;
Considérant la demande effectuée par M. Vincent BARBIER en date du 09 juillet 2025 relative au renouvellement de l'agrément de l'autorisation à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre. gouv.fr |
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-14-00001 - Arrêté Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé «AUTO-ECOLE STOP DRIVE» par M. Vincent BARBIER 39 ARRÊTE
Article 1°: M. Vincent BARBIER est autorisé à exploiter, sous le n° E 06 058 0190 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE STOP DRIVE», 4 rue Vaugorges - 58500 CLAMECY ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM (option cyclomoteur) - B/B1/AM cyclo quadri-léger - B96
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel, par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 58-2020-10-21-001 du 21 octobre 2020 est abrogé.
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le Maire de Clamecy, le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le 1 à GOT. 2025
Pour la Préféie et p
Le Chef du sen LE ETES ‘adjoint Na drectice de cabinet
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TT Rémy BENREDTE
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Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mêl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-14-00001 - Arrêté Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé «AUTO-ECOLE STOP DRIVE» par M. Vincent BARBIER 40 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-14-00005
Portant renouvellement de l'agrément du
Docteur Paul MONASSON en qualité de médecin
agréé hors commission médicale primaire des
permis de conduire et en commission médicale
primaire des permis de conduire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-14-00005 - Portant renouvellement de l'agrément du Docteur Paul MONASSON en qualité de médecin agréé hors commission médicale primaire des permis de conduire et en commission médicale primaire des permis de 41 EN
PREFETE. | CABINET DE LA NIEVRE Service des sécurités Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Pôle des droits à conduire et missions de proximité
Affaire suivie par Virginie BEAULIER
Tél :03 86 60 71 31
mél : pref-commission-medicale@nievre.gouv.fr
Arrêté n°
Portant agrément du Docteur Paul MONASSON
en qualité de médecin agréé hors commission médicale primaire
des permis de conduire et en commission médicale primaire des permis de conduire
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012, relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;
Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Mme Béatrice MOURE en qualité de directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-P-1650 du 31 octobre 2012, portant organisation de la commission médicale départementale d'appel ;
Vu l'arrêté n° 58-2025-009-04-00002 portant délégation de signature à Mme Béatrice MOURE, directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;
Considérant que la demande d'agrément présentée par le Docteur Paul MONASSON le 14 octobre 2025, remplit toutes les conditions requises ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http:/www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-14-00005 - Portant renouvellement de l'agrément du Docteur Paul MONASSON en qualité de médecin agréé hors commission médicale primaire des permis de conduire et en commission médicale primaire des permis de 42 ARRÊTE
Article 1er: Le Docteur Paul MONASSON est désigné médecin agréé, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Article 2: Cet agrément permet d'exercer en qualité de médecin agréé consultant en commission médicale des permis de conduire et hors commission ;
Article 3 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature.
Article 4 : Cet agrément pourra être abrogé par décision préfectorale, en application des dispositions du IV de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, dès lors que le Docteur Paul MONASSON cessera de remplir les conditions requises ayant permis son agrément en qualité de médecin agréé ;
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
En. à a 1 ROY 909
Fait à Nevers, le 7! /; BOT, 2825
La préfète,
Pour la Préfète-et par délégation,
Le Chef du service des He de cabinet,
Rémy BENRÉDJEM ——
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://Avww.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-14-00005 - Portant renouvellement de l'agrément du Docteur Paul MONASSON en qualité de médecin agréé hors commission médicale primaire des permis de conduire et en commission médicale primaire des permis de 43