Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 277 spécial du 29 octobre 2025

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 277 spécial du 29 octobre 2025 Document publié le Mercredi 29 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 277 spécial du 29 octobre 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie, à

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2025-277

PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025Sommaire

PREFECTURE DE LA NIEVRE /

58-2025-10-28-00004 - Arrêté portant règlementation de l'achat, de la

vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de

divertissement et d'articles pyrotechniques et de produits combustibles

dans les contenants transportables dans le département de la Nièvre (4

pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2025-10-28-00004

Arrêté portant règlementation de l'achat, de la

vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du

transport des artifices de divertissement et

d'articles pyrotechniques et de produits

combustibles dans les contenants transportables

dans le département de la Nièvre

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-28-00004 - Arrêté portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et de produits combustibles dans les 3E = | CABINET PRÉFÈTE Service des sécurités DE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,

de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement

et d'articles pyrotechniques et de produits combustibles dans des contenants transportables dans le département de la Nièvre

LA PREFÈTE DE LA NIÈVRE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code pénal ;

VU le code de la défense ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES aux fonctions de Préfète de la Nièvre ;

VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;

VU l'arrêté portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE, directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-28-00004 - Arrêté portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et de produits combustibles dans les 4CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

CONSIDÉRANT que les événements et rassemblements liés aux fêtes d'Halloween sont susceptibles de donner lieu à des débordements ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation de carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables ou d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes;

CONSIDÉRANT également que l'utilisation de carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables ou l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement ainsi que l'utilisation des carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;

. CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation de carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, il convient d'en réglementer la détention, l'usage, le transport et le stockage ;

Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;

ARRÊTE :

Article 1

L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de

catégories F2 et F3 figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits à l'occasion des fêtes d'Halloween du vendredi 31 octobre 2025 à 8 h 00 jusqu'au lundi 3 novembre 2025 à 8 h 00 sur la voie publique ou en direction de l’espace public, sur l'ensemble du département de la Nièvre.

Article 2

La distribution, la vente, l'achat et le transport de carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables au détail sont interdits dans tous récipients transportables, sauf nécessité dûment

justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des forces de l'ordre, sur l'ensemble du département de la Nièvre du vendredi 31 octobre 2025 à 8 h 00 jusqu'au lundi 3 novembre 2025 à 8 h O0.

Les détaillants, gérants et exploitants disposant d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-28-00004 - Arrêté portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et de produits combustibles dans les 5Article 3

Les dispositions de l’article premier ne s'appliquent pas :

- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010;

- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.

Article 4

Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions répressives susvisées.

Article 5

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :

- par recours gracieux adressé auprès de la Préfète de la Nièvre ;

- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;

- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de DIJON - ADRESSE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6

La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires des communes du département de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-28-00004 - Arrêté portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et de produits combustibles dans les 6ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR INTA2112138A

Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)

Pétard à mèche F3

Batterie F3

Batterie nécessitant un support externe F3

Combinaison F3

Combinaison nécessitant un support externe F3

Pétard aérien F2et F3

Pétard à composition flash F3

Fusée F2etF3

Chandelle romaine F2etF3

Chandelle monocoup F2etF3

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-28-00004 - Arrêté portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et de produits combustibles dans les 7