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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 384 recueil des actes administratifs(1)
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 384 recueil des actes administratifs(1))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2021-384
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2021-10-11-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de
Toulouse-Francazal (4 pages) Page 4
31-2021-10-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Seysses (2 pages) Page 9
31-2021-10-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant
réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestre privées de garde
afin de garantir la continuité et la sécurité des soins sur le département de
la Haute-Garonne du mardi 12 octobre 2021 à partir de 6h, heures de Paris
au mardi 19 octobre 2021 à 6h, heure de Paris (8 pages) Page 12
31-2021-10-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 portant
agrément de M. Serge DRUILLE en qualité de garde particulier et de
garde-chasse particulier du domaine privé (2 pages) Page 21
31-2021-10-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 portant
agrément de M.Bernard CHIRVECHES en qualité de garde particulier et de
garde-chasse particulier du domaine privé (2 pages) Page 24
31-2021-10-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 portant
renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 27
31-2021-10-12-00006 - Arrêté préfectoral n° 31/2021/00138 portant
prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code
de l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration
de Salies-du-Salat (2 000 EH) (20 pages) Page 30
31-2021-10-06-00005 - Arrêté préfectoral n° AG/DOM/2021/17 du 6 octobre
2021 portant agrément pour l'activité de domiciliation (2 pages) Page 51
31-2021-10-11-00006 - Arrêté préfectoral N°2021-066 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur
l'autoroute A68/A680 (5 pages) Page 54
31-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral n°2021-073 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien au niveau de
l'échangeur 38 Le Chapitre de l'A64 nord (4 pages) Page 60
31-2021-10-12-00001 - Arrêté préfectoral n°21-289 du 12 octobre 2021
portant convocation des électeurs de la commune de ENCAUSSE LES
THERMES et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de
l'élection partielle complémentaire de six conseillers municipaux (4 pages) Page 65
31-2021-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2021/16 du 6 octobre
2021 portant agrément pour l'activité de domiciliation (2 pages) Page 70
2 31-2021-10-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création
d'une chambre funéraire sur la commune de Quint-Fonsegrives (2 pages) Page 73
31-2021-10-08-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (1 page) Page 76
31-2021-10-11-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté de
nomination d'un régisseur des recettes et de suppléants auprès de la
fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne (2 pages) Page 78
31-2021-10-11-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (4 pages) Page 81
31-2021-10-06-00004 - Arrêté préfectotal n°AG/DOM/2021/14 du 6 octobre
2021 portant agrément pour l'activité de domiciliation (2 pages) Page 86
31-2021-10-06-00003 - Arrêté préfectotal n°AG/DOM/2021/15 du 6 octobre
2021 portant agrément pour l'activité de domiciliation (2 pages) Page 89
31-2021-10-12-00005 - LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE
DE SANTÉ OCCITANIE (2 pages) Page 92
31-2021-10-14-00001 - LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE
DE SANTÉ OCCITANIE (3 pages) Page 95
3 PREFECTURE 31
31-2021-10-11-00004
Arrêté portant modification de la composition
de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de
Toulouse-Francazal
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-11-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal 4 Liberté + Égalité » Fratsrnité —————_—— ——— —
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Pôle aménagement durable
Arrêté portant modification de la composition de la commission
consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L571-13 et R571-11 à R571-16 afférents aux commissions consultatives de l’environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133- 1 à R133-15 relatif aux commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 portant renouvellement de la commission
consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal, modifié ;
Vu le courriel du 27 septembre 2021 de Mme Sylvie LEFEBVRE désignant pour ATR, au titre des professions aéronautique, M. Sébastien SERRE membre suppléant au sein de la
commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 est modifié, comme suit :
La Commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal comprend 21 membres répartis en trois collèges comprenant chacun, sept membres titulaires et sept membres suppléants. Elle est composée ainsi qu'il suit :
+ Président : le préfet du département de la Haute-Garonne ou son représentant.
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-11-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal 5 Au titre des professions aéronautiques
Organismes Titulaires Suppléants
Usagers
Base de Défense de
Toulouse Le Colonel Benoît MICHEL M. Christophe BELOT
Etat-Major de la 11ème
Brigade parachutiste
Le Lieutenant-Colonel
Benoît CHEVRIN
Le Capitaine
Fabrice PONS
er Régiment du Train
Parachutiste
Le Lieutenant-Colonel
Grégory SIMON
Le Chef d’escadron
Loïc LE BASTARD
Section Aérienne de
Gendarmerie Toulouse
(SAG)
Le Chef d'escadron
Julien BULLOCK
Le Major
Jean-Christophe DUC
Service des Avions
Français Instrumentés M. Aurélien BOURDON
pour la Recherche en
Environnement (SAFIRE)
M. Jean-Christophe
CANONICI
Mme Sylvie LEFEBVRE M. Sébastien SERRE Sociétés (ATR) (ATR)
Société d'exploitation
Exploitant |Toulouse-Francazal M. Jérôme ARNAUD Mme Sabine MONTIES Aéroport
Au titre des collectivités locales
Collectivités Titulaires Suppléants
Conseil régional En attente de nomination En attente de nomination Conseil départemental Mme Martine CROQUETTE M. Pascal BOUREAU
Toulouse Métropole M. François CHOLLET M. Albert SANCHEZ M. Thierry SENTOUS M. Thomas KARMANN
SICOVAL M. Jacques SEGERIC Mme Véronique HAITCE
Muretain Agglo M. Gérard MONTARIOL Mme Amandine LAMPIN Commune n'appartenant
pas à un EPCI compétent
(Plaisance-du-Touch)
M. Philippe GUYOT M. Bernard LACOMBE
Au titre des associations
Associations Titulaires Suppléants
Collectif Francazal M. Bernard GINESTE M. Daniel FABRE
Collectif Francazal M. Pierre CONDON Mme Marie GRACIET
Association Saint-Simon
Environnement M. Thierry BARBERO M. Yvon LAPORTE
Association de Défense de
Hautpoul M. Alain GUYADER M. Claude VALETTE
Association « Défense
quartier Nord de
Cugnaux »
M. Roger MONTLIBERT M. Gérard SERY
Association Francazal-
Champ d'’Envol 31 M. Pierre BEDER M. Pierre MARIN
Association de défense de
l'environnement
M. Joël CREMOUX
Les Amis de la Terre Midi-
Pyrénées
Mme Catherine BIENAIME
Les Amis de la Terre Midi-
Pyrénées
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-11-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal 6 Représentants de l'administration :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement - M.le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud
- M.le directeur départemental des territoires
Ils assistent de façon permanente aux réunions de la commission consultative de l'environnement, sans voix délibérative.
Le reste sans changement
Art. 2. - Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse, le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 3. —- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le { 4 OCT. 4071
délégation,
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-11-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal 7 ta 619
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-11-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal 8 PREFECTURE 31
31-2021-10-11-00008
Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Seysses
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Seysses 9 E 3 Sous-préfecture de Muret PRÈFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Seysses
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la demande adressée le 24 juin 2021 par le maire de la commune de Seysses, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination de la police municipale de Seysses et des forces de sécurité de l'État du 27 avril 2021 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Seysses est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1° L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Seysses est autorisé au moyen de deux caméras individuelles.
Art. 2. : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Seysses en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Art. 3. : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Pôle réglementation et sécurité
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Seysses 10 Art. 4.: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Seysses adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
Art. 5. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 6.: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Art. 7. : Le sous-préfet de Muret et le maire de Seysses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Muret le 11 octobre 2021
Le sous-préfet de Muret
Cécilé LENGLET
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Seysses 11 PREFECTURE 31
31-2021-10-11-00007
Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant
réquisition d'entreprises de transports sanitaires
terrestre privées de garde afin de garantir la
continuité et la sécurité des soins sur le
département de la Haute-Garonne du mardi 12
octobre 2021 à partir de 6h, heures de Paris au
mardi 19 octobre 2021 à 6h, heure de Paris
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestre privées de garde afin de garantir la continuité et la sécurité des soins sur le département de la Haute-Garonne du mardi 12 12 PRÉFET Agence Régionale de Santé DE LA HAUTE- Délégation Départementale de Haute-Garonne GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021
portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres privées de garde afin de garantir la continuité et la sécurité des soins sur le département de la Haute-Garonne du mardi 12 octobre 2021 à partir de 6 h, heure de Paris au mardi 19 octobre 2021 à 6h, heure de Paris
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de santé publique, notamment ses articles L 1435-1, L 6312-1 à 6313-1, R 6312-1 à R 6312-23 et R 6312-43 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment le 4° de l’article L 2215-1 ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la convention d'expérimentation du 30 septembre 2016, son avenant n°1 du 30 juin 2018 et son avenant n°2 du 30 décembre 2019 et son avenant n°3 du 30 décembre 2020 portant organisation des transports sanitaires à la demande du SAMU de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 2"{ semestre 2021 ;
Vu l'arrêté du 31 août 2021 modifiant l'arrêté du 30 juin 2021 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 2" semestre 2021 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu le préavis de grève reconductible déposé le lundi 11 octobre 2021 par le président et le vice-
1/3
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestre privées de garde afin de garantir la continuité et la sécurité des soins sur le département de la Haute-Garonne du mardi 12 13 président départemental de la FNMS, le président départemental de la CNSA et le président départemental de la FNAP à la Préfecture de la Haute-Garonne pour la journée du mardi 12 octobre 2021 à 6h, heure de Paris, pour 24 heures reconductibles ;
Vu le courriel du 11 octobre 2021 des co-présidents de l’'ADRU 31 annonçant l'impossibilité d'assurer un service minimum ainsi que la continuité des soins compte-tenu de ce mouvement de grève ;
Considérant que l'absence d’ambulances de garde en réponse à l'urgence pré-hospitalière pour la période considérée est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la sécurité et à la salubrité publique ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres moyens que la réquisition ;
Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Préfet :
Arrête :
Art.1®": Les entreprises de transport sanitaire privées dont la liste suit, sont réquisitionnées pour assurer la garde ambulancière départementale pour l'ensemble du département de la Haute-Garonne du mardi 12 octobre 2021 à 06h, heure de Paris, au mardi 19 octobre 2021 à 06h, heure de Paris :
Comminges
SECTEUR |*[ANNEE [Y{[MOIS [> JOUR |:r|PERIODE | |ENTREPRI - |
Comminges | 2021 10 12,06H-14H |Delas
Comminges | 2021 10. 12,14H-22H |Arino
|Comminges | 2021 10 13,22H -24H UA31
|Comminges | | 2021 | 10 13] 00H -06H UA31
\Comminges | 2021 10 13/06H-14H |Lacroix
|Comminges | 2021 10 1314H-22H |Arino
|Comminges | 2021 10. 14/22H-24H |UA31
|Comminges | 2021 10 14,00H -06H | UA31
|Comminges | 2021 10 14,06H-14H |UA31
Comminges | 2021 10 14,14H-22H Lacroix
Comminges 2021 10, 15,22H-24H Lacroix |
Comminges 2021 10) 15/00H -06H |UA31
Comminges 2021 10 15!06H -14H Delas
Comminges 2021 10, 15,14H-22H |UA31
Comminges | 2021 10 1622H-24H |Boulogne |
Comminges | 2021 10 16/00H-06H |Lacroix |
Comminges | 2021| 10 16,06H-14H |UA31
Comminges 2021 10 16! 14H -22H Delas
Comminges 2021 10) 17/22H-24H |Delas
Comminges 2021 10 17,00H-06H Boulogne
Comminges | 202) 10 70H Laon |Comminges 2021 10, 17 14H -22H UA31
|Comminges 2021 10 18!22H -24H UA31
|Comminges| 2021 10) 18/00H-06H |Delas |
|Comminges | 2021 10 18/06H-14H Boulogne
|Comminges | 2021 10, 1814H-22H |UA31
|Comminges | 2021 10 19,22H-24H |UA31
|Comminges | 2021 10 19,00H-06H | UA31
Grand Toulouse
213
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestre privées de garde afin de garantir la continuité et la sécurité des soins sur le département de la Haute-Garonne du mardi 12 14 SECTEUR
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
\Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
|Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
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(Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
Grand Toulouse
JANNEE
2021
[MOIS
2021.
2021)
2071
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2021
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2021
2021)
2021. 2021)
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2021
2021
2021|
2021|
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2021
2021
2021,
2021,
2021
2021
2021
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2021|
2021
2021
2021|
2021
2021
2021
2021)
2021|
2021
2021
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2021
2021
2021
JOUR
10!
10
10!
10)
10! ns!
10!
10
10)
10
10.
12
12
12
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13
14
14
14
14
14
14
14
14
14
15
15
15
15
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15
15
15
15
16
16
16
16
16
16
16
16
16
17
17
17
17
17
17
17]
17
18
18
18
18
18
18
18
18
19
19
PERIODE
06H -14H
14H -22H
22H -24H
O0H -06H
08H -16H
16H -24H
12h-20h
17H -24H
00H -01H
06H -14H
22H -24H
00H -06H
08H -16H
16H -24H
12h-20h
17H -24H
00H -01H
06H -14H
14H -22H
22H -24H
00H -06H
08H -16H
16H -24H
12h-20h
17H -24H
00H -01H
06H -14H
14H -22H
22H -24H
00H -06H
08H -16H
16H -24H
12h-20h
17H -24H
00H -01H
06H -14H
14H -22H
22H -24H
00H -06H
08H -16H
16H -24H
12h-20h
17H -24H
00H -01H
06H -14H
14H -22H
22H -24H
00H -06H
O8H -16H
16H -24H
12h-20h
OOH -01H
06H -14H
14H -22H
22H -24H
00H -06H
08H -16H
16H -24H
12h-20h
17H -24H
00H -06H
00H -O1H |
Grenade - Fronton
|ETSP 1
\St Paul Toulouse
|B2MVP
Abbaye
St André
Abbaye
ISt André
ist André
|St Michael Quint
|St Michael Quint
Morvan GTF
Abbaye
Abbaye
St Paul Toulouse
{St Paul Toulouse
(Transambu
St Michael Quint
St Michael Quint
St Paul Toulouse
ISt Paul Toulouse
St André
| Abbaye
| Abbaye
| Abbaye ‘
\B2MVP
|Lauragais Quint
ISt Michael Quint
Transambu
| Morvan GTF
(St André ISt André LL
St Paul Toulouse
| Abbaye
iSt André
|Lauragais Quint
Lauragais Quint
StPaulToulouse |
St Paul Toulouse
B2MVP
st André
ISt André
Abbaye
St André
|Lauragais Quint
|Lauragais Quint
ISt André
Transambu
Touch
| B2MVP
|Abbaye
ISt Paul Toulouse
|B2MVP
Lauragais Quint
| Abbaye
| Abbaye
(St Paul Toulouse
‘Touch
|StAndré
ISt André
ISt Paul Toulouse
Zanghieri
:St Paul Toulouse
(Zanghieri
3/3
Touch
|ETSP2 ETSP 3 |ETSP 4
‘ASC Toulouse St Michael Quint | /Zanghieri
ASC Toulouse St Michael Quint | Zanghieri
|ASC Toulouse |St Michael Quint |Zanghieri
|ASC Toulouse ISt Michael Quint |Zanghieri
Touch St Michael Tlse
(Transambu Zanghieri
| n
| | ASC Toulouse |St Michael Quint /Zanghieri
ASC Toulouse |St Michael Quint /Zanghieri
ASC Toulouse |St Michael Quint Zanghieri
(St André St Michael Tise
ISt André (Zanghieri
|
|
|
| ||
| |
|ASC Toulouse ë Michael Quint /Zanghieri
|ASC Toulouse |St Michael Quint /Zanghieri
|ASC Toulouse |St Michael Quint Zanghieri
ASC Toulouse St Michael Quint Zanghieri
Morvan GTF IStI Michael Tise
Fi André [Zanghieri
| |
| |
ASC Toulouse |St Michael Quint Zanghieri
|ASC Toulouse St Michael Quint /Zanghieri
ASC Toulouse |St Michael Quint |Zanghieri
|ASC Toulouse St Michael Quint (Zanghieri
| Abbaye St Michael Tlse |
|B2MVP (Zanghieri | |
| |
| | _
ASC Toulouse |St Michael Quint Zanghieri
ASC Toulouse |St Michael Quint Zanghieri
ASC Toulouse ISt Michael Quint /Zanghieri
ASC Toulouse |St Michael Quint Zanghieri
Transambu St Michael Tise
(Zanghieri
|
| ASC Toulouse |St Michael Quint Zanghieri
ASC Toulouse |St Michael Quint Zanghieri
|ASC Toulouse St Michael Quint Zanghieri
ASC Toulouse |St Michael Quint (Zanghieri
St André St Michael Tise
(St André {Zanghieri
|| |
ASC Toulouse st Michael Quint Zanghieri
ASC Toulouse It Michael Quint Zanghieri
|ASC Toulouse St Michael Quint Zanghieri
|ASC Toulouse St Michael Quint Zanghieri
|B2MVP (Zanghieri _
Morvan GTF _|St Michael Tise
| |
LASC Toulouse ë Michael Quint Zanghieri
|
|
(Lauragais Quint
:ASC Toulouse
[ETSP 5
” [Lauragais Quint
Lauragais Quint
Lauragais Quint
Lauragais Quint
Lauragais Quint
Lauragais Quint
Lauragais Quint
Lauragais Quint
Lauragais Quint
Lauragais Quint
Lauragais Quint
Lauragais Quint
Lauragais Quint
Lauragais Quint
Lauragais Quint
Lauragais Quint
Lauragais Quint
Lauragais Quint
Lauragais Quint
Lauragais Quint
Lauragais Quint
Lauragais Quint
Lauragais Quint
|Lauragais Quint
ASC Toulouse
(Lauragais Quint
|Lauragais Quint
|Lauragais Quint
[Lauragais Quint
|
|Lauragais Quint
||
||
|
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestre privées de garde afin de garantir la continuité et la sécurité des soins sur le département de la Haute-Garonne du mardi 12 15 SECTEUR 7 [ANNEE
Grenade - Fronton
Grenade - Fronton
Grenade - Fronton
Grenade - Fronton
Grenade - Fronton
Grenade - Fronton
Grenade - Fronton |
Grenade - Fronton
Grenade - Fronton
Grenade - Fronton
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Grenade - Fronton
Grenade - Fronton
Grenade - Fronton
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Grenade - Fronton |
Grenade - Fronton
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Grenade - Fronton
Grenade - Fronton
Grenade - Fronton
Grenade - Fronton
Grenade - Fronton
Grenade - Fronton
Grenade - Fronton
Grenade - Fronton
Grenade - Fronton
Grenade - Fronton
Grenade - Fronton
Grenade - Fronton
Grenade - Fronton
Grenade - Fronton
Grenade - Fronton
Grenade -Fronton|
2021
| [MOIS
2021,
2021,
2021)
2021)
2021
2021
2021|
2021
2021
2021|
2021)
2021|
2021|
2021)
2021|
2021
2021)
2021
2021|
| 2021)
2021)
2021|
2021
2021.
2021
2021
2021
2021
2021
2021
2021|
2021
2021!
2021
_2021|
|+ [JOUR 0
i
10
10)
10!
10)
10)
10)
10!
10
10
10
10
10).
10
10
10
4/3
Lv|PERIODE | > [ENTREPRI, +
12. 06H -14H
12 11h-19h
12, 14H -22H
12) 22H -24H
12, 00H -06H
13,06H -14H
13 11h-19h
13) 14H -22H
13) 22H -24H
13) 00H -06H
14|06H -14H
14 11h-19h
14) 14H -22H
14) 22H -24H
14 00H -06H
15 06H -14H
15/11h-19h
15) 14H -22H
15) 22H -24H
15|00H -06H
16| 06H -14H
16 11h-19h
16) 14H -22H
16,22H -24H
16| 00H -06H
17) 06H -14H
17 11h-19h
17) 14H -22H
17 22H -24H
17,00H -06H
18 06H -14H
18 11h-19h
18) 14H -22H
18, 22H -24H
18. 00H -06H
19 00H -06H AE
| [ASC Fronton
|ASC Fronton
|St Paul
|ESTB
|ASC Fronton
ISt Paul
|ESTB
ISt Paul
ESTB
St Paul
|ASC Fronton
St Paul |
ESTB
ASC Fronton
St Paul
St Paul
ASC Fronton
ESTB
ASC Fronton
ESTB
St Paul
|St Paul
St Paul
ESTB
ESTB
St Paul
ASC Fronton
St Paul
ASC Fronton
ESTB |
ESTB
St Paul
ESTB
|St Paul
ASC Fronton
ESTB
|
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestre privées de garde afin de garantir la continuité et la sécurité des soins sur le département de la Haute-Garonne du mardi 12 16 Lauragais
5/3
| SECTEUR [ANNEE |Y|MOIS [y JOUR Cri PERIODE | + |ENTREPRI, +
|Lauragais 2021) 10 12,064 -14H Lauragais Caraman
Lauragais 2021 10 1214H-22H |Lauragais Caraman
Lauragais 2021 10 12,22H-24H |Lauragais Caraman Lauragais 2021) 10 13 00H -06H Lauragais Caraman Lauragais 2021 10 13,06H -14H Lauragais Caraman
| Lauragais 2021 10 13,14H-22H |Lauragais Caraman
|Lauragais 2021 10 13 22H -24H Lauragais Caraman
ILauragais| 2021 10 14 00H -06H |Lauragais Caraman
Lauragais 2021 10 14,06H -14H Lauragais Caraman
|Lauragais 2021 10 14 14H -22H Lauragais Caraman
|Lauragais 2021 10 14, 22H -24H B2MVP-LAURAGAIS
|Lauragais 2021 10 15,00H -06H |B2MVP-LAURAGAIS
Lauragais 2021 10 15,06H -14H Lauragais Caraman
|Lauragais 2021 10 15, 14H -22H Lauragais Caraman
Lauragais 2021 10 15) 22H -24H Lauragais Caraman
Lauragais 2021 10 16.00H -06H Lauragais Caraman
Lauragais 2021 10 16,06H-14H |B2MVP-LAURAGAIS
Lauragais 2021 10 16, 14H -22H Lauragais Caraman
Lauragais 2021 10 16 22H -24H Lauragais Caraman
Lauragais 2021 10 17 00H -06H Lauragais Caraman
Lauragais 2021 10. 17,06H-14H |Lauragais Caraman Lauragais 2021 10 17,14H-22H |B2MVP-LAURAGAIS
Lauragais 2021 10 17,22H-24H |Lauragais Caraman
Lauragais 2021 10, 18 00H -06H |Lauragais Caraman
Lauragais 2021 10 18|06n -144 Lauragais Caraman
Lauragais 2021 10 18 14H -22H Lauragais Caraman
Lauragais 2021| 10 18 22H-24H |B2MVP-LAURAGAIS Lauragais 2021) 10 19/00H-06H |B2MVP-LAURAGAIS
Muretain
SECTEUR |- {ANNEE |-|MOIS |-[JOUR Lx|PERIODE | ENTREPRI - |
Muretain | 2021) 10 12,22H -24H |Moulins
Muretain | 2021 10 13,00H -06H |Moulins
Muretain | 2021 10) 13,22H-24H |Ponthieu
Muretain | 2021 10 14 00H-06H |Ponthieu
Muretain | 2021, 10) 14/22H-24H |TSMP31
Muretain | 2021) 10) 15,00H-06H |TSMP31
Muretain | 2021) 10, 15,22H-24H [Ponthieu
Muretain | 2021 10) 16,00H-06H |Ponthieu
Muretain | 2021 10) 16 22H-24H ASC Muret
Muretain | 2021 10. 17,00H -06H ASC Muret
|Muretain | 2021, 10, 17,22H-24H Moulins
Muretain | 2021 10 18 00H-06H Moulins
Muretain | 2021 10 18,22H-24H |TSMP31
| Muretain | 2021 10 19, 00H -06H |TSMP31
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestre privées de garde afin de garantir la continuité et la sécurité des soins sur le département de la Haute-Garonne du mardi 12 17 |Muretain est
Muretain esi
Muretain est
Muretain est
Muretain est
Muretain est
Muretain est
Muretain esi
Muretain est
Muretain est
Muretain est
Muretain est
Muretain est
Muretain est
SECTEUR
Muretain ouest
Muretain ouest
Muretain ouest
Muretain ouest
Muretain ouest
Muretain ouest
Muretain ouest
Muretain ouest |
Muretain ouest |
Muretain ouest |
Muretain ouest |
Muretain ouest |
Muretain ouest |
Muretain ouest |
|
|
SECTEUR [y ANNEE |-| MOIS
2021
2021
2021
2021,
2021
2021
2021!
2021
2021
2021
2021
2021
2021)
2021|
ANNEE |-/MOIS
2021|
2021|
2021
2021|
2021,
2021|
2021
2021.
2021.
2021.
2021,
2021
2021|
2021.
Muretain Est
: JOUR
10
10
10
10
10
10
10
10
10
10
10
10
10
10
Muretain Ouest
[+ JOUR
10
6/3
12) 06H -14H
12|14H -22H
13|06H -14H
13 14H -22H
14 06H -14H
14|14H -22H
15|06H -14H
15|14H -22H
16|06H -14H
16 14H -22H
17|06H -14H
17|14H -22H
18|06H -14H
18 14H -22H
| PERIODE | + |ENTREPRI! + |
Ponthieu
Ponthieu
Ponthieu
Ponthieu
Moulins
Ponthieu
Ponthieu
Moulins
Ponthieu
Ponthieu
Ponthieu
Ponthieu
Ponthieu
Ponthieu
Lx|PERIODE | + |ENTREPRI! - |
12) 06H -14H
12 14H -22H
13|06H -14H
13) 14H -22H
14) 06H -14H
14) 14H -22H
15|06H -14H
15,14H -22H
16 06H -14H
16 14H -22H
17,06H -14H
17, 14H -22H
18|06H -14H
18! 14H -22H
|ASC Muret |
ASC Muret
|ASC Muret
ITSMP31
ASC Muret
| ASC Muret
ASC Muret
| ASC Muret
TSMP31
| ASC Muret
ASC Muret
TSMP31
ASC Muret
Moulins
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestre privées de garde afin de garantir la continuité et la sécurité des soins sur le département de la Haute-Garonne du mardi 12 18 Volvestre
SECTEUR |*|[ANNEE [MOIS | {JOUR |:r/PERIODE | > |ENTREPRI »|
Volvestre | 2021) 10 12110h-18h |CAC
Volvestre | 2021. 10) 13/10h-18h |CAC
Volvestre | 2021, 10 14 10h-18h CAC
Volvestre | 2021, 10) 15,10h-18h |CAC
Volvestre | 2021 10) 16,10h-18h CAC |
Volvestre | 2021) 10) 17110h-18h CAC
Volvestre | 2021, 10. 18 10h-18h CAC
Art. 2. : Les entreprises sont tenues d'effectuer leur obligation de garde, dans les conditions prévues à l’article R. 6312-23 du Code de la Santé Publique et conformément aux dispositions de la convention d’expérimentation sur l’organisation des transports sanitaires à la demande du SAMU de la Haute-Garonne.
Art. 3. : Les entreprises exerceront leur obligation de garde avec leurs moyens matériels et humains usuels et seront rémunérées selon les modalités prévues à la convention d'expérimentation du 30 septembre 2016 portant organisation des transports sanitaires à la demande du SAMU de la Haute- Garonne.
Art. 4. : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Art. 5. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne et M. le directeur de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux entreprises susnommées et don copies seront adressées au Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU), à M. le directeur des services d'incendie et de secours ainsi qu’à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute- Garonne.
Fait à Toulouse, le 11 octobre 2021 Pour le préfet et par délégation, jrecteur de cabinet
ROUATI
713
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestre privées de garde afin de garantir la continuité et la sécurité des soins sur le département de la Haute-Garonne du mardi 12 19 PREFECTURE 31 - 31-2021-10-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestre privées de garde afin de garantir la continuité et la sécurité des soins sur le département de la Haute-Garonne du mardi 12 20 PREFECTURE 31
31-2021-10-12-00003
Arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 portant
agrément de M. Serge DRUILLE en qualité de
garde particulier et de garde-chasse particulier
du domaine privé
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 portant agrément de M. Serge DRUILLE en qualité de garde particulier et de garde-chasse particulier du domaine privé 21 Æ 3 Sous-préfecture de Muret PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du f} OCT. 2021
portant agrément de M. Serge DRUILLE
en qualité de garde particulier et de garde-chasse particulier du domaine privé
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25,
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Cécile-Marie LENGLET, Sous-Préfet de Muret,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2007 reconnaissant l'aptitude technique de M. Serge DRUILLE à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Vu la commission délivrée par M. Henri de ROQUETTE-BUISSON, propriétaire des terres sises à Lagrâce Dieu, domaine de Magrens en vue d'obtenir l'agrément de M. Serge DRUILLE, né le 5
janvier 1959 à Toulouse, domicilié 20 allée de la Hiére à Pins-Justaret, en qualité de garde particulier et de garde-chasse particulier du domaine privé pour surveiller les terrains.
Considérant que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L.428-21 du code de l’environnement,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°*" : M. Serge DRUILLE, né le 5 janvier 1959 à Toulouse, domicilié 20 allée de la Hière à Pins- Justaret est agrée en qualité de garde particulier et de garde-chasse particulier du domaine privé pour constater tous les débits et contraventions dans le domaine prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits du domaine privé de M. Henri de ROQUETTE-BUISSON.
Pôle réglementation et sécurité
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 portant agrément de M. Serge DRUILLE en qualité de garde particulier et de garde-chasse particulier du domaine privé 22 Art. 2 : Les territoires pour lesquels M. Serge DRUILLE a été commissionné par son employeur sont les territoires du domaine privé de M. Henri de ROQUETTE-BUISSON.
Art. 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Serge DRUILLE doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de Muret. Cette procédure n'est pas applicable lorsque l'agrément est renouvelé (même commission) ou qu'un nouvel agrément est délivré (commission différente) dans le même ressort de tribunal.
Art 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Serge DRUILLE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en ferait la demande.
Art 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Muret en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Art 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Muret ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Art 8 :Le sous-préfet de Muret est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Serge DRUILLE.
Fait à Muret, le fi
Le sous-préfet de Muret
écile LENGLET
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 portant agrément de M. Serge DRUILLE en qualité de garde particulier et de garde-chasse particulier du domaine privé 23 PREFECTURE 31
31-2021-10-12-00002
Arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 portant
agrément de M.Bernard CHIRVECHES en qualité
de garde particulier et de garde-chasse
particulier du domaine privé
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 portant agrément de M.Bernard CHIRVECHES en qualité de garde particulier et de garde-chasse particulier du domaine privé 24 E = Sous-préfecture de Muret PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du F 2
portant agrément de M. Bernard CHIRVECHES
en qualité de garde particulier et de garde-chasse particulier du domaine privé
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25.
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Cécile-Marie LENGLET, Sous-Préfet de Muret,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2014 reconnaissant l'aptitude technique de M. Bernard CHIRVECHES à exercer les fonctions de garde-chasse, garde pêche et garde-bois particulier.
Vu la commission délivrée par M. Henri de ROQUETTE-BUISSON, propriétaire des terres sises à Lagrâce Dieu, domaine de Magrens en vue d'obtenir l'agrément de M. Bernard CHIRVECHES, né le 01 août 1956 à Perpignan, domicilié Résidence la Portesienne, bât 1 appt 106, allée Jean Jaurès à Portet sur Garonne, en qualité de garde particulier et de garde-chasse particulier du domaine privé pour surveiller les terrains.
Considérant que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune et qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L.428-21 du code de l’environnement,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Pôle réglementation et sécurité
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 portant agrément de M.Bernard CHIRVECHES en qualité de garde particulier et de garde-chasse particulier du domaine privé 25 Arrête :
Art.1®": M. Bernard CHIRVECHES, né le 01 août 1956 à Perpignan, domicilié Résidence la Portesienne, bât 1 appt 106, allée Jean Jaurès à Portet sur Garonne, est agrée en qualité de garde particulier et de garde-chasse particulier du domaine privé pour constater tous les débits et contraventions dans le domaine prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits du domaine privé de M. Henri de ROQUETTE-BUISSON.
Art. 2: Les territoires pour lesquels M. Bernard CHIRVECHES a été commissionné par son employeur sont les territoires du domaine privé de M. Henri de ROQUETTE-BUISSON.
Art. 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Bernard CHIRVECHES doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de Muret. Cette procédure n’est pas applicable lorsque l'agrément est renouvelé (même commission) ou qu’un nouvel agrément est délivré (commission différente) dans le même ressort de tribunal.
Art 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Bernard CHIRVECHES doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en ferait la demande.
Art 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Muret en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Art 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Muret ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Art 8 :Le sous-préfet de Muret est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Bernard CHIRVECHES.
mn
Fait à Muret, le |ÿ
Le sous-préfet de Muret
Cécil GLET
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 portant agrément de M.Bernard CHIRVECHES en qualité de garde particulier et de garde-chasse particulier du domaine privé 26 PREFECTURE 31
31-2021-10-14-00002
Arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 portant
renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 portant renouvellement de l'agrément 27 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 14 octobre 2021
portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu L'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habilitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu L'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation, à titre onéreux,
des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Monsieur VIGUIE Jean-Benoît, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 portant renouvellement de l'agrément 28 ARRETE
Article 1er - Monsieur VIGUIE Jean-Benoît est autorisé à exploiter, sous le numéro E 16 031 0019 0,
un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « EFAC » et situé rue de la Carrerrasse, 31430 SAINT-ELIX-LE-CHATEAU ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
AM, A1, A2, À, B/B1, B96, BE ;
Article 5 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l'intéressé.
A
A Le Délégué à PT L
AE LR \ Guillaume NÉRIN
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 portant renouvellement de l'agrément 29 PREFECTURE 31
31-2021-10-12-00006
Arrêté préfectoral n° 31/2021/00138 portant
prescriptions spécifiques a déclaration au titre
de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant la reconstruction de la station
d'épuration de Salies-du-Salat (2 000 EH)
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00006 - Arrêté préfectoral n° 31/2021/00138 portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration de Salies-du-Salat (2 000 EH) 30 E Direction départementale
PRÉFET des territoires DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 31-2021-00138
portant prescriptions spécifiques a déclaration
au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant
la reconstruction de la station d’épuration de Salies-du-Salat (2 000 EH)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive n°91/271/CCE du 21 mai 1991 du Conseil des Communautés européennes relative au traitement des eaux usées résiduaires urbaines ;
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Conseil des Communautés européennes établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1° décembre 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vallée de la Garonne approuvé par arrêté inter-préfectoral (Ariège, Gers, Gironde, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Lot-et-Garonne et Tarn-et-Garonne ) le 21 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R 212- 10, R 212-11 et R 212-18 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieur où égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, considéré complet à la date du 15 septembre 2021, présenté par le Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de la Haute-Garonne, représenté par son Président, enregistré sous le n° 31-2021- 00138 et relatif à la reconstruction d'une station d'épuration sur la commune de Salies-du-Salat (2 000 EH);
Vu le récépissé de déclaration du 23 septembre 2021 concernant le dossier précité et donnant accord pour commencement des travaux ;
Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 24 septembre 2021 pour observations éventuelles dans un délai de 15 jours ;
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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00006 - Arrêté préfectoral n° 31/2021/00138 portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration de Salies-du-Salat (2 000 EH) 31 Vu les observations formulées en retour par le bénéficiaire le 4 octobre 2021 ;:
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Considérant l'obligation d'atteinte du bon état des eaux tel que requis par la Directive Cadre sur l'Eau et prévu par l'arrêté du 25 janvier 2010 précité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°". - Objet de l'autorisation
1-1 - Titulaire de l'autorisation et consistance des ouvrages
Le bénéficiaire de l'autorisation est le Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de la Haute-Ga- ronne, représenté par son Président et désigné ci après « /e maître d'ouvrage ».
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser :
+ __ l'exploitation de la station d'épuration de Salies-du-Salat,
° le rejet des effluents traités dans le Salat, masse d'eau superficielle FRFR184, * de fixer des prescriptions relatives aux ouvrages de collecte et de traitement.
Le système d'assainissement autorisé par le présent arrêté est composé du « système de collecte », du « système de transfert », du « système de traitement » et du « rejet dans le Salat ».
1-2- Rubriques de la nomenclature concernées par le projet
Les installations des ouvrages s'inscrivent dans la nomenclature des opérations soumises à déclara- tion, au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, décrites par l'annexe de l'article R 214-1 du code de l'environnement, dans les rubriques suivantes :
Rubriques Intitulé Projet Régime
TITRE Il - REJETS
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à col-
lecter et traiter une charge brute de pollution organique au Capacité de | 2.1.1.0 |sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivi- 2000 e.h | Déclaration tés territoriales : : (120 kg de DBOS/j) 2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale
à 600 kg de DBOS (D).
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais
de zones humides ou de marais : à ubre ie Destruction de
1° La zone asséchée ou mise en eau est supérieure ou , | | 0,034 ha égale à 1 hectare (A) ;
2° La zone asséchée ou mise en eau est supérieure à 0,1-
ha, mais inférieure à 1 hectare (D).
39. 1.0 Non classé
de zone humide
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans : (1) l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00006 - Arrêté préfectoral n° 31/2021/00138 portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration de Salies-du-Salat (2 000 EH) 32 TITRE 1 - Performances du système d'assainissement
Art. 2. - Zonage et programmation de l'assainissement
Conformément aux articles L 2224-8 et L 2224-10 du code général des collectivités territoriales, le bénéficiaire de l'autorisation délimite le zonage de l'assainissement collectif et non collectif pour l'agglomération. || établit un programme d'assainissement de l’agglomération, approuvé par le comité syndical qui comprend un diagnostic complet du système d'assainissement existant avec l'indication des objectifs à atteindre, les moyens de mettre en place et l'échéancier des opérations.
Art. 3. - Diagnostics du système d'assainissement :
3-1 — Diagnostic périodique
En application de l’article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, le maître d'ou- vrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainisse- ment des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.
Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Cette étude doit permettre de définir la position des points de mesure du diagnostic permanent, à l'aval des tronçons réhabilités listés à | ‘article 4, de manière à évaluer l'impact des travaux sur la part des apports d'eaux claires parasites permanentes supprimées.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'as- sainissement
La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de fonctionnement annuel prévu à l'article 14 du présent arrêté.
Le schéma directeur d'assainissement des eaux usées et le schéma directeur de gestion des eaux pluviales sont à réaliser conjointement avant le 31 décembre 2023.
3-2 — Diagnostic permanent
En application de l’article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, pour les systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 120 kg/j de DBOS, le maître d'ouvrage met en place et tient à jour le diagnostic permanent du système d'assainissement
Ce diagnostic peut notamment porter sur les points suivants :
1° La gestion des entrants dans le système d'assainissement : connaissance, contrôle et suivi des raccordements domestiques et non domestiques ;
2° L'entretien et la surveillance de l'état structurel du réseau : inspections visuelles ou télévisuelles des ouvrages du système de collecte ;
3° La gestion des flux collectés/ transportés et des rejets vers le milieu naturel : installation d'équipements métrologiques et traitement/ analyse/ valorisation des données obtenues ; 4° La gestion des sous-produits liés à l'exploitation du système d'assainissement.
La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises où à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de fonctionnement prévu à l'article 14 du présent arrêté.
Ce diagnostic est établi au plus tard le 31 décembre 2024.
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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00006 - Arrêté préfectoral n° 31/2021/00138 portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration de Salies-du-Salat (2 000 EH) 33 Art. 4. - Prescriptions relatives à la collecte
4-1 - Conception et gestion des ouvrages
Les ouvrages de collecte nouveaux sont séparatifs réalisés et gérés de manière à assurer une col- lecte efficace du volume des effluents produits sur l'ensemble de la zone d'assainissement collectif, conformément aux prescriptions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre le programme de travaux de réhabilitation des collecteurs inscrits au 1” programme pluriannuel d'investissement PPI 2020-2026, tel que décrit dans le dossier de déclaration avant le 31 décembre 2024.
Jusqu'au 31 décembre 2026, il informe annulement la direction départementale des territoires des travaux engagés, réalisés et des réhabilitations supplémentaires selon les marges de manœuvre financières, à réaliser prioritairement Boulevard du Sel et Boulevard Jean-Jaurès.
4-2 — Raccordements d’effluents domestiques et non domestiques :
Tout raccordement au réseau de collecte publique fait l'objet d'une demande expresse au service chargé de l'exploitation du système de collecte.
Afin de pouvoir contrôler la conformité du branchement, et en application des articles L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, L. 1331-4 et L. 1331-11 du code de la santé publique, les agents chargés du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées pour assurer le contrôle de conformité dudit branchement.
Tout nouvel abonné est destinataire du règlement de service d'assainissement.
Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015, il n'est pas permis les déversements sui- vants dans le système de collecte :
e Les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être toxiques pour l’environnement, d'être la cause, soit d’un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des im- meubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d’assainisse- ment et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;
e Les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques...), y compris après broyage ;
e Sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source ou les eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de trai- tement thermique ou des installations de climatisation ;
e Sauf dérogation accordée par les maîtres d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;
e Les matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non col- lectif.
Tout déversement industriel non assimilable à un rejet domestique, dans le réseau de collecte pu- blique fait l'objet d'une autorisation du maître d'ouvrage du système de collecte, après étude de la re- cevabilité de l'effluent concerné et des possibilités de son traitement, conformément à l'article L.1331- 10 du code de la santé publique.
L'autorisation de déversement définit notamment les paramètres à mesurer, la fréquence des me- sures à réaliser et si les déversements ont une incidence sur les paramètres pH, DBO5, DCO, MES, NTK, Pt: le flux et les concentrations maximales et moyennes annuelles à respecter pour ces para- mètres.
Cette autorisation de raccordement au réseau public de collecte ne dispense pas ces déversements des obligations auxquelles ils sont, le cas échéant, soumis en application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et de toute autre réglementa- tion qui leur serait applicable.
Un exemplaire de chaque autorisation est adressé par la collectivité au service de police de l'eau. Un bilan de l'ensemble des autorisations est annexé au bilan annuel de fonctionnement. 4/19
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00006 - Arrêté préfectoral n° 31/2021/00138 portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration de Salies-du-Salat (2 000 EH) 34 4-3 — Délimitation et taille de l'agglomération :
Le maître d'ouvrage tient et met à jour le plan du réseau et des branchements délimitant l'aggloméra- tion d'assainissement collectif. Le plan actualisé est transmis au service de police de l'eau sous for- mat informatique dans un délai de 6 mois à compter de la réception du présent arrêté et à chaque mise à jour.
Le maître d'ouvrage communique chaque année au service de police de l'eau l'évolution de la valeur de la charge brute de pollution organique (CBPO), afin de pouvoir vérifier avec les résultats d'autosur- veillance, l'amélioration de la collecte et du transfert des effluents à la station de traitement des eaux usées. Conformément à l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, cette disposition s'effectue au travers du bilan annuel de fonctionnement prévu à l'article 15 du présent arrêté.
4-4 - Réception des nouveaux tronçons
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des réseaux de collecte en référence aux règles de l'art et aux mesures techniques particulières prises en lien avec la présence d'eaux su- perficielles ou souterraines et les contraintes géotechniques.
Les nouveaux ouvrages du système de collecte seront réceptionnés au vu des essais de réception menés sous accréditation, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Le procès-verbal de cette réception et les résultats de ces essais de réception sont tenus à la disposi- tion du service en charge du contrôle et de l'agence de l'eau.
Art. 5. - Prescriptions relatives au traitement et au rejet
La filière de traitement est de type boues activées.
5-1 - Description de la filière de traitement :
Filière eau :
e Arrivée gravitaire des effluents au droit l’ancien site dans un regard équipé d’un trop plein, muni d’une grille d'entrefer 20 mm, d’une lame et d’une sonde de mesure de by-pass et d'un clapet de nez ;
e Système de pompage en ligne à débit variable dimensionné pour un débit de pointe de 100 m‘/h installé dans un poste insubmersible,
e Refoulement par canalisation PEHD - PE100 — PN16, D=180 mm ;
e Dégrilleur automatique dimensionné pour 2 000 EH au niveau de la canalisation d'arrivée (grille inox d’entrefer de 6 mm et grille manuelle de secours d'entrefer 15 mm) ;
e Compacteur de refus de dégrillage ;
c Dessableur-dégraisseur (D= 2.76 m -— S= 6m2 — Vasc Tp= 16.7 m/h) équipé d'un aérateur im- mergé de diffusion de fines bulles, d’un stockage de sable de 1 m° et d’un stockage de graisses de 6 m° ;
. Zone de contact de 27 m° ;
e Bassin d'aération de 504 m° équipé de 2 turbines d'aération de 9,2 KW et d’un système de ré- gulation de l’aération et d'un système d'injection de PAX pour le traitement du foisonnement filamen- teux ;
e Dégazeur de 4 m? de surface utile pour une vitesse ascensionnelle de 50 m/h ;
o Clarificateur de 166 m? de surface de décantation pour une vitesse ascensionnelle au débit de pointe de 0,59 m/h ;
e Poste de recirculation des boues : équipé de 2 pompes de 100 m3/h sur variateur de vitesse. Le volume recirculé est comptabilisé par débitmètre électromagnétique ;
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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00006 - Arrêté préfectoral n° 31/2021/00138 portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration de Salies-du-Salat (2 000 EH) 35 e Canal de comptage équipé d'une lame en V
e Un poste Booster, permettant d'assurer le rejet au Salat en cas de crue, jusqu'au débit maxi- mum de 100 m“.
Filière boue :
e 5 lits plantés de macrophytes d'une surface unitaire de 92 m° et d'une hauteur de boue maxi- male de 1,5 m. Soit un volume par lit de 138 m°.
Apport extérieur de boues :
e Une fosse d'accueil des boues d’autres STEU (10 m°)
5-2 - Conditions techniques imposées aux ouvrages de traitement
Les ouvrages sont conçus pour accueillir et traiter les charges et les débits entrants suivants :
Flux organique PARAMETRES 2 000 EH
DBO: 120 kg)
DCO 240 Kg/)
MES 180 kg/)
NTK 30 Kg/)
FA 5 kg/)
CHARGE HYDRAULIQUE 2 000 EH
Débit de référence 1 300 m‘jour
Débit de pointe horaire de temps de pluie 100 m*/heure
Débit de pointe horaire de temps sec 53 m°/heure
Les niveaux de traitement seront les suivants :
Performances épuratoires requises
Paramètre Échantillon moyen
journalier Ou rendement minimum Valeurs rédhibitoires Concentration maximale (en mg/l) (en mg/l)
DBOS5 25 80% 50
DCO 125 75% 250
MES 35 90% 85
NTK 15
AUTRES PARAMETRES
Température La température doit être inférieure à 25°
PH Le PH doit être compris entre 6 et 8,5
Odeur L'effluent ne dégagera aucune odeur putride ou ammoniacale. Il n'en dégagera pas non plus après cinq jours d’incubation à 20°c
Couleur La couleur de l’effluent ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur
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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00006 - Arrêté préfectoral n° 31/2021/00138 portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration de Salies-du-Salat (2 000 EH) 36 5-2 - Conditions techniques imposées à l'ouvrage de rejet
Le dispositif de rejet devra être utilisé de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet.
Art. 6. - Modification des conditions limite des flux et concentrations imposées au rejet
Toute nouvelle situation ayant pour effet de modifier les conditions limites des flux et concentrations imposées au rejet donnera lieu à une information préalable du Préfet et éventuellement à un arrêté complémentaire.
Art. 7. - Évacuation des sous-produits issus du traitement des effluents
7-1 — Filière d'évacuation des boues
Les boues suivront la filière d'évacuation suivante :
Filière d'élimination Valorisation agricole des boues par épandage ou compostage ou chaulage
Lieu et type de stockage |Lits plantés de macrophytes -— conjuguant l'épaississement, la stabilisation et le stockage
Répartition des boues sur une surface de 460 m° et une hauteur utile de stockage de 1,5 m soit une capacité de stockage de 690 m°
Durée de stockage 7,5 ans
7-2 — Filière d'évacuation des autres sous-produits
Sous produits Stockage Elimination
Refus de dégrillage RE ENSAGheS FUIS-SIOGRES En Collecte des ordures ménagères
| Cuve de stockage de 6 m° Evacuation sur le centre de Graisses correspondant à 85 jours traitement de Ginestous
Le bénéficiaire de l'autorisation devra pouvoir garantir la conformité de l'élimination ou de la valorisa- tion des déchets avec les dispositions du présent arrêté et le justifier à tout moment.
L'exploitant devra être en mesure de justifier à tout moment de la quantité, qualité et destination des boues produites.
Les rejets de boues d'épuration et autres sous-produits dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.
Art. 8 — Dispositions relatives à la phase travaux
Les mesures et actions qui s'imposent aux entreprises sont listées en annexe 1. Il s’agit : - de mesures d'évitement ;
- d'implantations à respecter par rapport au milieu naturel, mise en défens ; - de mesures de gestion des pollutions ;
- et de la gestion des déchets de chantier.
Les installations de chantier sont implantées hors zone inondable.
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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00006 - Arrêté préfectoral n° 31/2021/00138 portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration de Salies-du-Salat (2 000 EH) 37 Art. 9. - Entretien et fiabilité des ouvrages
Les ouvrages sont implantés et exploités conformément aux pièces du dossier loi sur l'eau initial. Toute modification apportée, soit lors de leur réalisation soit ultérieurement, fait l’objet d’une déclara- tion à l'administration et peut être soumise à une procédure d'autorisation ou donner lieu à des pres- criptions complémentaires.
Le pétitionnaire doit pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité de son système d'assainissement compatible avec les termes du présent arrêté.
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 21 juillet 2015, le maître d'ouvrage transmet au service po- lice de l'eau et à l'agence de l'eau, avant la mise en service de la station de traitement des eaux usées, une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour re- médier aux pannes éventuelles.
Le pétitionnaire doit s'assurer du bon fonctionnement des installations par des visites périodiques per- mettant un entretien régulier des ouvrages. L'exploitant responsable de l'entretien et du suivi des ins- tallations doit avoir suivi toutes les formations nécessaires à la mise en œuvre de ces opérations.
Un agent compétent pour effectuer les actions préconisées dans le programme d'exploitation passera sur la station au moins une fois par semaine et remplira le registre d'exploitation. Ce passage s'ac- compagne, si nécessaire, de la réalisation de tests simplifiés sur les eaux usées traitées en sortie de station. L'agent vérifie également que le rejet ne présente aucune odeur ni aucune couleur et que le milieu récepteur ne présente aucune trace visible d'une pollution liée à ce rejet.
Tout dysfonctionnement susceptible d’altérer la qualité des rejets devra être porté sans délai à la connaissance du service chargé de la police de l'eau.
TITRE Il - Autosurveillance du système d'assainissement
Art. 10. - Autosurveillance de l'ouvrage d'épuration
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilité devra être enregistré (débits horaires arrivant sur la station, consommation de réactifs, production de boues, etc, ...).
L'installation sera équipée de dispositifs de mesure suivants :
e Mesure du débit entrant : au moyen d'un débitmètre électromagnétique, implanté sur la canalisation de refoulement, au débouché en amont du dégrilleur courbe ;
e Effluents by-passés (trop plein du poste) : la gestion du débit de pointe se fait par trop- plein dégrillé, calibré sur 100 m3/h, situé en amont du poste de relevage. Le regard amont est équipé d'une lame déversoir rectangulaire et une sonde pour la mesure du débit by passé ;
e Mesure du débit sortant : la mesure est assurée par un canal de comptage équipé d'une lame en V et d'une sonde de niveau pour la mesure du by-pass ;
e Echantillonage des effluents bruts et traités : il sera assuré par des préleveurs automatiques réfrigérés ;
e Pluviomètre équipé d'un auget basculant raccordé à la télésurveillance ;
e Mesure des volumes de boues extraites par un débitmètre sur la conduite d'extraction vers les lits plantés ;:
e Mesure des volumes de boues extérieures par un débitmètre sur la conduite de refoulement de la fosse de vidange.
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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00006 - Arrêté préfectoral n° 31/2021/00138 portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration de Salies-du-Salat (2 000 EH) 38 La fréquence des mesures à réaliser en entrée et sortie de station, selon les paramètres est donnée dans le tableau ci-dessous :
Paramètres Fréquence des mesures
Débit 365
MES 12
DBO; 12
DCO 12
NTK =
NH4 à
NO: 4
NO: 4
Ptot: à
pH 12
T° 12
Les analyses seront effectuées sur un échantillon représentatif des caractéristiques de l’effluent rejeté au niveau du rejet général. L'exploitant devra conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.
Le planning devra être envoyé pour acceptation au début de chaque année au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau Adour-Garonne.
Les résultats des mesures de l'autosurveillance prévues par le présent arrêté et réalisées durant le mois N seront transmis dans le courant du mois N + 1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau concernés.
La transmission des données d'autosurveillance, via la plateforme Verseau, sera effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L 211-1 du code de l'environnement doit être signalé immédiatement au service chargé de la police des eaux et faire l’objet d’un rapport qui indiquera en particulier les dispositions prises pour éviter son renouvellement.
Art. 11. - Autosurveillance du fonctionnement du réseau d'assainissement
Le pétitionnaire devra exécuter les ouvrages conformément aux plans et descriptifs contenus dans le dossier joint à la déclaration, effectuer l'entretien et la surveillance des ouvrages de collecte, de trans- port en conformité avec les engagements figurant dans le dossier de déclaration.
Caractéristiques Trop-Pleins
Estimation |Description Localisation T.P. |Milieu Coordonnées Rejet charge autosurveillance récepteur Lambert 93
A2 | 2000 EH Déversoir Regard de tête, à Le Salat X : 534341.66 rectangulaire et l'amont du poste Y :6225921.61 débitmètre de relèvement
Le suivi du réseau de canalisations sur le territoire de l'agglomération devra être réalisé par tout moyen approprié ; par exemple: inspection télévisée décennale, enregistrement des débits sur les principaux émissaires, temps de fonctionnement des pompes de relevage, etc...
Ce suivi permettra de quantifier les flux de pollution éventuellement déversés dans le milieu naturel. Le plan de réseau et des branchements sera tenu à jour.
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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00006 - Arrêté préfectoral n° 31/2021/00138 portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration de Salies-du-Salat (2 000 EH) 39 Pour une année N, les services effectueront en tant que de besoin des campagnes des mesures afin d'évaluer la pollution véhiculée par les réseaux pluviaux occasionnés par des rejets illégaux d'eaux usées. En l'absence de campagne de mesure ou si les campagnes démontrent l'existence d'une pollution, les services mettront en œuvre annuellement un programme de détection des branchements illégaux d'eaux usées. Les résultats de ces campagnes seront inclus dans les rapports annuels relatifs à l'autosurveillance du système d'assainissement.
Art. 12. - Dispositions particulières pour les événements exceptionnels
Des dispositions de surveillance renforcées devront être prises par l'exploitant, lorsque des circonstances particulières ne permettent pas d'assurer la collecte ou le traitement complet des effluents. Il en est ainsi notamment en cas de dépassement des débits et des charges pour lesquels l'installation sera dimensionnée et en cas d'accidents, d'incidents ou de travaux sur la station ou sur le réseau.
L'exploitant devra estimer le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces conditions et évaluer son impact sur le milieu récepteur. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DCO, les MES et l'azote ammoniacal aux points de rejet et l'oxygène dissous dans le milieu récepteur.
Art. 13. - Manuel d’autosurveillance du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage rédige un manuel d’autosurveillance conformément à l'article 20-I de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié et le transmet à l'agence de l'eau et au service en charge du contrôle dans un délai d'un an à compter de la mise en service de la station d'épuration. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de la station.
Art. 14. - Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement collectif
Le maître d'ouvrage du système d'assainissement rédige en début d'année le bilan annuel de fonc- tionnement du système d'assainissement durant l’année précédente (station et système de collecte). Il le transmet au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau avant le 1° mars de l’année en COUrS.
Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend les éléments listés dans l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Art. 15. - Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Le service de police de l'eau peut à tout moment contrôler la bonne représentativité des données fournies, la pertinence et la qualité du dispositif mis en place.
A partir des documents qui lui sont adressés et des visites qu'il effectue, l'agence de l’eau et le service chargé de la police de l’eau valident initialement le dispositif d'autosurveillance mis en place. Lorsque le rapport annuel leur est transmis, dans le cas où il n'effectue pas d'observation dans un délai d'un mois, le système d’autosurveillance est réputé validé au titre de l’année en cours.
Art. 16. - Autres transmissions attendues
16-1 Transmissions immédiates
Les données suivantes doivent faire l'objet d’une transmission immédiate au service de police des eaux :
e Chaque dépassement de seuil de l'arrêté d'autorisation : des commentaires sur les causes des dépassements constatés et sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées doivent accompagner les transmissions.
e L'évaluation des charges polluantes déversées lors des événements exceptionnels et les dispositions prises pour limiter ces charges.
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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00006 - Arrêté préfectoral n° 31/2021/00138 portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration de Salies-du-Salat (2 000 EH) 40 16-2 Transmissions autosurveillance
Les informations et les résultats d'autosurveillance produits durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service en charge du contrôle et à l'agence de l’eau. La transmission régu- lière des données d'autosurveillance est effectuée via l'application informatique VERS'EAU.
En cas de dépassement des seuils autorisés, y compris lors des situations inhabituelles définies à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. En cas de rejets non conformes susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles situés à l'aval, le ou les maîtres d'ouvrage du système d'assainissement alerte immédiatement le responsable de ces usages, lorsqu'il existe, le service en charge du contrôle et l'agence régionale de santé concernée.
Art. 17. - Contrôle des installations, des effluents et des eaux résiduaires
Les agents des services publics devront constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à
même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Un contrôle des rejets pourra être effectué par le Service Police de l'Eau à partir de prélèvements dans l’effluent, dans les eaux réceptives ou à partir des échantillons réalisés dans le cadre de l’'autosurveillance.
Ce contrôle s'effectue, en tant que de besoin par des vérifications inopinées, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non conformité aux dispositions de la présente autorisation.
Le coût des analyses est à la charge de l'exploitant. Un double de l'échantillon lui est remis. Au cas où un tel contrôle révèlerait que le rejet ne répond pas aux conditions techniques qui lui sont imposées par le présent arrêté, l'exploitant supportera jusqu'à la première indication du rétablissement de la conformité aux dispositions de la présente autorisation, la charge des frais de prise d'échantillons et d'analyses correspondant aux vérifications successives requises en tant que de besoin par les services exerçant le contrôle.
Les mesures devront pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision. L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé, notamment pour permettre l’amenée du matériel de mesure.
Art. 18. - Prévention de la pollution de l'air
Les émissions d’odeurs provenant de la station d'épuration et de ses installations annexes ne devront pas constituer une source de nuisance pour le voisinage.
Art. 19. - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse pas être à l’origine de bruits aériens où de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la tranquillité du voisinage.
Elles devront être conformes aux principes posés par la réglementation relative à la lutte contre le bruit.
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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00006 - Arrêté préfectoral n° 31/2021/00138 portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration de Salies-du-Salat (2 000 EH) 41 Art. 20. - Traitement des abords
L'ensemble des installations de la station d'épuration doit être délimité par une clôture. L'ensemble du site doit être maintenu propre. Les installations et bâtiments seront entretenus en permanence pour éviter essentiellement les rongeurs.
TITRE III — Dispositions générales relatives à l'autorisation
Art. 21. - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2026.
Art. 22. - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité. Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général et du point de vue notamment de la pêche, de l’agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages accordés par le présent arrêté, le titulaire de l'autorisation ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité. Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement des formalités réglementaires.
Art. 23. - Remise en état des lieux
Les ouvrages de l’ancienne station sont détruits et le site remis dans son état initial.
A l'expiration de la présente autorisation, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état initial.
En cas de non-exécution, il y sera pourvu d'office aux frais du titulaire de l'autorisation.
Art. 24. - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 25. - Autres obligations réglementaires
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Art. 26. - Déchéance du permissionnaire
Faute par le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra, selon les circonstances, prononcer la déchéance du bénéficiaire de l'autorisation, et, dans tous les cas, elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de la sécurité publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire de l'autorisation changerait ensuite l’état des lieux fixé par le présent règlement, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les lieux en bon état.
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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00006 - Arrêté préfectoral n° 31/2021/00138 portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration de Salies-du-Salat (2 000 EH) 42 Art. 27. - Renouvellement éventuel de l'autorisation
Si le bénéficiaire de l'autorisation désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra en faire la demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six moins au moins avant la date d'expiration ou de réexamen de l'autorisation.
Lors de la demande de renouvellement de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation devra mettre ses installations en conformité avec la réglementation en vigueur, en accord avec le service chargé de la police des eaux.
Art. 28. - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'activité.
Art. 29. - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Art. 30. - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Art. 31. - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Art. 32. - Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Salies-du-Salat pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de la Haute- Garonne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Garonne.
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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00006 - Arrêté préfectoral n° 31/2021/00138 portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration de Salies-du-Salat (2 000 EH) 43 Art. 33. - Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE :
e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, e parles tiers dans un délai d'un an à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Ce recours peut être adressé soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours acces- sible sur le site http://www.telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux auprès du préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Art. 34. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Le président du Syndicat Mixte de l'Eau et de l’Assainissement de la Haute-Garonne ; Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
La directrice générale de l'agence régionale de la santé ;
Le chef du service départemental de la Haute-Garonne de l'office français de la biodiversité ; Le général de brigade, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant du groupe- ment de gendarmerie de la Haute-Garonne ;
Le maire de Salies-du-Salat ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la fédération départementale des associations agréées de la Haute-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
A Toulouse, le 12 octobre 2021
Pour le Préfet de la Haute-Garonne
et par délégation,
Le Chef de l'unité assainissement
et eaux pluviales,
Christian FOISSAC
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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00006 - Arrêté préfectoral n° 31/2021/00138 portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration de Salies-du-Salat (2 000 EH) 44 Annexe 1 : Tableau des mesures et actions s'imposant aux entreprises
Mesure d’évitement :
RE PET SSP TTA AT 7
a CE ons Ets tale es Fat TRES “
Adaptation de la période des travaux sur l’année (pas de ons enprès des 2zones s hoisées entre mars set an
Adaptation des périodes de chantier: la dévégétalisation et le début de la démolition de l'ancienne station ne sera entreprise qu'entre septembre et fin
octobre.
Adaptation des périodes de chantier : Le début des autres travaux devrape faire entre septembre et fin février. Ils pourront ensuite se poursuivre le reste de
l'année sans interruption temporaire.
Suivi du chantier par un écologue (M Larieux Julien) avec sensibilisation des entreprises et ouvriers avant le début du chantier + mise en place et suivi des
mesures. 14 visites prévues au total. 1 visite tous les 15 jours les 3 premiers mois (phase génie civil et terrassement) et au printemps (période sensible d'un point de vue environnemental). Le reste du temps 1 visite tous les mois avec possibilité de visites complémentaires si besoin.
Implantations à respecter par rapport au milieu naturel - mise en défens
TT Prescriptions environnementales (DLE et Formulaire N2000) Mise en place de barrières anti- amphibiens autour du chantier.
Balisage de l'ensemble du périmètre du chantier afin d'éviter le franchissement par les ouvriers et les engins.
Limiter la destruction de la zone humide en limitant les emprises travaux : implantation le plus haut possible dans la pente.
Pas de défrichement dans les zones boisées. Préservation de tous les arbres. Pas de travaux dans la ripisylve ou dans le lit : utilisation de la canalisation existante.
Mise en place de barrières anti-franchissement en bordure de chantier le long du Salat (Loutre) et au niveau des zones humides.
Le chemin ne doit pas être élargi.
Mise en place d'un balisage et de mises en défens autour des zones de travaux pour éviter l'intrusion de la faune : un contrôle quotidien
des ouvrages et de leur étanchéité doit être réalisé. Ce contrôle peut être réalisé par le chef de chantier après sensibilisation par
l'écologue des éléments à contrôler et surveiller. En cas de problème, l'écologue devra être informé sans délai pour intervenir le plus
rapidement pour réparer les ouvrages.
|. Mise en place d’un balisage des zones humides en amont de la phase de travaux afin d'éviter toute destruction ou circulation à
l'intérieur.
L- Interdiction de toute circulation ou stockage de matériaux dans les zones humides définies au dossier ; en phase de travaux comme en
phase de fonctionnement. |
- L'emprise du réseau intersites doit se limiter à l'emprise du chemin existant.
A
Gestion des pollutions
3 Prescriptions environnementales (DLE et Formulaire N2000) ES Des rocédures spécifiques en cas de pollution accidentelle seront mises en place et intégrées au cahier des ne des entreprises tentent: sur mezone
d'étude. De même, en phase travaux, tous les véhicules circulant dans la zone de projet seront aux normes, régulièrement entretenus et équipés de kits anti- pollution afin de maîtriser toute pollution. De plus, leur nombre sera limité.
Pas d'éclairage nocturne dans la zone boisée / humide.
Zones étanches pour le stationnement des véhicules et le stockage des hydrocarbures et des huiles. Les stockages de produits polluants (hydrocarbures,
adjuvants...) seront effectués dans des bacs de rétention suffisamment dimensionnés. Les cuves de stockage d'hydrocarbures et d'huiles aménagées dans les
aires d'installation de chantier seront munies de dispositifs de rétention suffisamment dimensionnés et raccordés à des réseaux de collecte auxquels seront
associés des débourbeurs / déshuileurs. Aucun produit, toxique ou polluant ne sera laissé sur site en dehors des heures de travaux, évitant ainsi tout risque de dispersion nocturne, qu’elle soit d’origine criminelle (vandalisme) ou accidentelle (perturbation climatique, renversement).
Remplissage des réservoirs et lavage des engins hors du site.
Les travaux seront réalisés en-dehors des périodes pluvieuses. Pour limiter tout risque de pollution, les travaux seront arrêtés durant les fortes pluies.
Lors des phases de bétonnage, les résidus seront évacués du chantier. L'utilisation éventuelle du béton, en particulier pour les enrobés, ne peut être envisagée qu'à l'abri des écoulements, à l'intérieur d'une aire étanche.
Les aires de lavage étanches des engins et les eaux de drainage routier du chantier seront raccordées à des bassins de décantation et des déshuileurs avant
tout rejet vers le milieu extérieur. Cette mesure aura pour effet de respecter les taux de Matières En Suspensions (MES) et d'hydrocarbures compatibles avec la qualité de l'exutoire.
Les entreprises de génie civil utiliseront de préférence des huiles de décoffrage naturelles.
En cas de pollution accidentelle, les entreprises devront immédiatement prévenir les services publics afin que ceux-ci prennent les mesures d'évacuation, d'information et d'interdiction nécessaires afin de limiter les risques sur l’environnement et la santé. Un Plan d'intervention sera élaboré avec les services de
la protection civile.
En cas de fuites ponctuelles ou de déversements accidentels, des moyens de décapage des terrains pollués, de pompage ou d'absorption des polluants devront être prêts à toute intervention. Le stockage de la terre et des produits souillés se fera sur des aires étanches. Leur évacuation et leur traitement seront effectués conformément à la règlementation.
En cas de déversement accidentel, le réseau global de collecte des eaux de chantier devra être obturé au niveau de l'exutoire des bassins de traitement afin
d'éviter toute transmission vers le réseau communal ou le milieu naturel. Les eaux contaminées seront pompées puis évacuées par camions citernes vers une entreprise de traitement spécialisée.
Lutte contre la prolifération de la Renouée du Japon|
Gestion des déchets de chantier
Suivi de la gestion x déchets et des anni de erreurs de tri (contrôle de traçabilité et des modalités de stockage, analyse du registre de suivi).
SERRE 7 Prescriptions environnementales (DLE et Formulaire N2000) PROS RSS
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00006 - Arrêté préfectoral n° 31/2021/00138 portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration de Salies-du-Salat (2 000 EH) 45 4 Zones de senbilité environnementale aux abords immédiats du chantier et balisage pour la mise en défens
NS: TS
16/19
Légende
PE Aire d'etude
—— Fransect prospection loutre
Zones de sensibilité
environnementale
ke Habitat loutre et desrnan
EE Zone chiroptères
Balisages pour la mise en défens
des espaces naturels sensibles
———— Barrage anti-amphibiens
= Clotures anti-franchissement
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Logiciel utilisé : 3.16.5-Hannover
Géoréférencement : RGF93 /Lambert-93
Sources : © Google Satellite/IGN }
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Réseau 31 ré
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gen * Date de réalisation: Septembre 2021 Références dossier : B5CSM31 E
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00006 - Arrêté préfectoral n° 31/2021/00138 portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration de Salies-du-Salat (2 000 EH) 46 17/19
aux abords immédiats du chantier Legende
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Logkiel utilisé: 3 15. 5-Hanno ver
Céoréférencement: RCFS 3/ Lambert 5
Sources: TCoog'esatahite, CN F.
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Date de réalisation : Ma: 2221 £
Références dossier : B5CSM3t |
4
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00006 - Arrêté préfectoral n° 31/2021/00138 portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration de Salies-du-Salat (2 000 EH) 47 Zones d'observation de la Loutre d'Europe aux abords du chantier le long du Salat
SL
EM Aire d'etude immédiate
Transect de prospection
réalisé
Ea Indices de présence de
Loutre d'Europe
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Logiciel utilisé : 3.10.10-A Coruña
Géoréférencement : RGF93/ Lambert-93
Sources : © Google Satellite/IGN )
Références client :
Réseau 31 f!
18/19
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Date de réalisation : Avril 2021 l Ë
Références dossier : B5CSM31
7
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00006 - Arrêté préfectoral n° 31/2021/00138 portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration de Salies-du-Salat (2 000 EH) 48 /J/ TÿpelVe-Wb
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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00006 - Arrêté préfectoral n° 31/2021/00138 portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration de Salies-du-Salat (2 000 EH) 49 PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00006 - Arrêté préfectoral n° 31/2021/00138 portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction de la station d'épuration de Salies-du-Salat (2 000 EH) 50 PREFECTURE 31
31-2021-10-06-00005
Arrêté préfectoral n° AG/DOM/2021/17 du 6
octobre 2021 portant agrément pour l'activité
de domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-06-00005 - Arrêté préfectoral n° AG/DOM/2021/17 du 6 octobre 2021 portant agrément pour l'activité de domiciliation 51 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Heat Fraternité
Arrêté préfectoral n° AG/DOM/2021/17 du 6 octobre 2021
portant agrément pour l’activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-166-5 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20:
Vu la demande présentée par M. Sébastien HORDEAUX, gérant de la société à responsabilité limité ETINCELLE COWORKING, dont ie siège social est situé 2, rue d'Austerlitz à TOULOUSE 31000, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour l'établissement secondaire situé 1, place Victor Hugo à TOULOUSE (31000) prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce ;
Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Considérant que la dite agence disposé de locaux sis 1, place Victor Hugo à TOULOUSE (31000) ;
Service des politiques de sécurité et de prévention
Pôle délinquance et ordre public
1. place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 36 34
Site internet: www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-06-00005 - Arrêté préfectoral n° AG/DOM/2021/17 du 6 octobre 2021 portant agrément pour l'activité de domiciliation 52 Considérant que la dite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art.1® : La SARL ETINCELLE COWORKING est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pour une durée de 6 ans pour son établissement secondaire situé 1, place Victor Hugo à TOULOUSE (31000).
Art. 2. : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans les conditions prévues à l’article R. 123-66-4 du même code.
Art. 3.: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R. 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Art. 4. : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulouse, le 6 octobre 2021 & préfet et par délégation, Pt fet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-06-00005 - Arrêté préfectoral n° AG/DOM/2021/17 du 6 octobre 2021 portant agrément pour l'activité de domiciliation 53 PREFECTURE 31
31-2021-10-11-00006
Arrêté préfectoral N°2021-066 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien sur l'autoroute A68/A680
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-11-00006 - Arrêté préfectoral N°2021-066 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'autoroute A68/A680 54 E 3
PRÉFET DE LA HAUTE-
GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2021-066
portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'autoroute A68/A680
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-11-00006 - Arrêté préfectoral N°2021-066 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'autoroute A68/A680 55 Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2021 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale d’exploitation d’Aquitaine Midi-Pyrénées ;
Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Aquitaine Midi-Pyrénées en date du 1er septembre 2021 ;
Vu l’avis de Toulouse Métropole en date du 1er septembre 2021 ;
Vu l'avis de la de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du 8 septembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 1er septembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Tarn en date du 27 septembre 2021 ;
VU l’avis réputé favorable des mairies de Verfeil, Gragnague, Castelmaurou et Bonrepos-Riquet.
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : La société ASF VINCI Autoroutes doit procéder à des travaux d’entretien (inspection des ouvrages d’art, hydro curage des caniveaux, balayage, abattages, réparation de glissiéres…) sur l'autoroute A68/A680.
Ces travaux vont nécessiter la fermeture de certaines sections autoroutières et bretelles des échangeurs durant les nuits suivantes :
• du lundi 11 octobre au mardi 12 octobre 2021 de 21h00 à 6h00
- Fermeture de l'A68 entre la bifurcation de Montblanc (A61/A62/A68) et l'échangeur 2 Gragnague:
• Fermeture de la bretelle de liaison A62 périphérique intérieur vers A68 direction Albi • Fermeture de la bretelle de liaison A61 périphérique extérieur vers A68 direction Albi • Fermeture de la bretelle d'entrée de l’échangeur 1 L’Union en direction d’Albi
• du mardi 12 octobre au mercredi 13 octobre 2021 de 21h00 à 6h00
- Fermeture de l'A68 entre l'échangeur 1 de l'Union et la bifurcation de Montblanc (A61/A62/A68) :
• Sortie obligatoire à l'échangeur 1 l'Union en direction de Toulouse.
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-11-00006 - Arrêté préfectoral N°2021-066 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'autoroute A68/A680 56 • Fermeture de la bretelle d’entrée de l’échangeur 1 l’Union en direction de Toulouse • Fermeture de la bretelle de liaison A68 vers A61 périphérique intérieur • Fermeture de la bretelle de liaison A68 vers A62 périphérique extérieur
• du mercredi 13 octobre au jeudi 14 octobre 2021 de 21h00 à 6h00
- Fermeture de l'A68 entre l'échangeur 2 Gragnague et l'échangeur 4 Gémil en direction d'Albi ;
• Sortie obligatoire à l'échangeur 2 Gragnague en direction d'Albi.
• Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur 3 Montastruc en direction d'Albi
• du jeudi 14 octobre au vendredi 15 octobre 2021 de 21h00 à 6h00
- Fermeture de l'A68 entre l'échangeur 5 St Sulpice et l'échangeur 2 Gragnague: • Sortie obligatoire à l'échangeur 5 St Sulpice en direction de Toulouse • Fermeture de la bretelle d'entrée de l’échangeur 4 Gemil en direction de Toulouse • Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur 3 Montastruc en direction de Toulouse.
• du lundi 18 octobre au mardi 19 octobre 2021 de 21h00 à 6h00
- Fermeture de la section A680 dans les 2 sens de circulation
• Fermeture de la bretelle de bifurcation A68/A680 en direction de Verfeil • Fermeture de la bretelle d'entrée de l’échangeur 2 Gragnague en direction de Toulouse
• Fermeture de l'entrée sur A680 au rond point de Verfeil
- Fermeture de l'A68 entre l'échangeur 3 Montastruc et l'échangeur 1 L'Union: • Sortie obligatoire à l'échangeur 3 Montastruc en direction de Toulouse • Fermeture de la bretelle entrée de l’échangeur 3 Montastruc en direction de Toulouse
• du mardi 19 octobre au mercredi 20 octobre 2021 de 21h00 à 6h00
- Fermeture de la section A680 dans les 2 sens de circulation
• Fermeture de la bretelle de bifurcation A68/A680 en direction de Verfeil • Fermeture de la bretelle d'entrée de l’échangeur 2 Gragnague en direction de Toulouse
• Fermeture de l'entrée sur A680 au rond point de Verfeil
En cas de problèmes techniques ou des conditions météorologiques, les fermetures pourront être reportées durant la période du mercredi 20 octobre au vendredi 22 octobre puis du lundi 25 octobre au vendredi 29 octobre 2021 dans les mêmes conditions d’exploitation (nuits de secours).
Art. 2. : Contraintes de circulation :
- Fermeture de l'A68 entre la bifurcation de Montblanc (A61/A62/A68) et l'échangeur 2 de Gragnague (Déviation 1):
• Fermeture de la bretelle de liaison A61 périphérique extérieur vers A68 direction Albi et de
la bretelle de liaison A62 périphérique intérieur vers A68 direction Albi:
• les conducteurs circulant sur l’A61 périphérique extérieur ou A62 périphérique intérieur et souhaitant emprunter l’A68 en direction d’Albi, seront déviés par une sortie à l’échangeur 15 Roseraie pour emprunter la RD112 puis la RD20 et la RD888 jusqu'a l'échangeur 3 Montastruc
• Fermeture de la bretelle d'entrée de l’échangeur 1 L’Union en direction d’Albi
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-11-00006 - Arrêté préfectoral N°2021-066 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'autoroute A68/A680 57 • les conducteurs voulant accéder à l’A68 en direction d'Albi au niveau de l’échangeur 1 L’Union, seront déviés par la RD59, pour emprunter ensuite la déviation principale ci- avant.
- Fermeture de l'A68 entre l'échangeur 1 de l'Union et la bifurcation de Montblanc (A61/A62/A68) (Déviation 2):
• les conducteurs circulant sur l’A68 en direction de Toulouse seront déviés par une sortie obligatoire à l’échangeur 1 L’Union pour emprunter la RD59, puis la RD112 jusqu'à l’échangeur 15 Roseraie.
• Fermeture de la bretelle d'entrée de l’échangeur 1 L’Union en direction de Toulouse • les conducteurs voulant accéder à l’A68 en direction de Toulouse au niveau de l’échangeur 1 L’Union, seront déviés par la déviation ci-avant.
- Fermeture de l'A68 entre l'échangeur 2 Gragnague et l'échangeur 4 Gémil en direction d'Albi (Déviation 3):
• les conducteurs circulant sur l’A68 en direction de Toulouse seront déviés par une sortie obligatoire à l’échangeur 2 Gragnague pour emprunter la RD20, puis la RD888, la RD630A jusqu'à l’échangeur 5 St Sulpice les Portes du Tarn.
• les conducteurs souhaitant emprunter l'A68 en direction de Albi à l'échangeur 3 Montastruc seront déviés par la RD888, la RD20 et la RD630A jusqu'à l’échangeur 5 St Sulpice les portes du Tarn.
- Fermeture de l'A68 entre l'échangeur 5 St Sulpice et l'échangeur 2 Gragnague (Déviation 4): • les conducteurs circulant sur l’A68 en direction de Toulouse seront déviés par une sortie obligatoire à l’échangeur 5 St Sulpice pour emprunter la RD630A, puis la RD888 et la RD20 jusqu'à l’échangeur 2 Gragnague
• les conducteurs souhaitant emprunter l'A68 en direction de Toulouse à l'échangeur 4 Gemil et l'échangeur 3 Montastruc en direction de Toulouse seront déviés par la RD888 et la RD20 jusqu'à l’échangeur 2 Gragnague
- Fermeture de l'A68 entre l'échangeur 3 Montastruc et l'échangeur 1 L'Union (Déviation 5):
• les conducteurs circulant sur l’A68 en direction de Toulouse seront déviés par une sortie obligatoire à l’échangeur 3 Montastruc pour emprunter la RD888, la RD20 puis la RD112 et la RD59 jusqu'à l’échangeur 1 L'Union.
• les conducteurs voulant emprunter l’échangeur n°2 Gragnague pour se rendre à Toulouse par l’autoroute A68, seront déviés par la déviation ci-avant.
• les conducteurs circulant sur A68 en provenance de Toulouse et voulant emprunter l’échangeur n°2 Gragnague, seront déviés par la A68 pour sortir à l' echangeur n°3 Montastruc, et emprunter la RD 888 puis la RD20.
• les conducteurs en provenance de Verfeil/Castres voulant emprunter la bretelle A680 puis l’autoroute A68 en direction de Toulouse, seront déviés par la RD 112 puis le RD59 pour prendre l’A68 à l’échangeur n°1 L’Union.
• les conducteurs circulant sur l’A68 en provenance de Toulouse et voulant se rendre en direction de Verfeil/Castres, seront déviés par une sortie obligatoire sur l’échangeur 1 L’Union pour emprunter la RD59 puis RD 112 en direction de Verfeil (déviation 6).
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-11-00006 - Arrêté préfectoral N°2021-066 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'autoroute A68/A680 58 La Cheffe Hel'Observatoire
Réglem jion et Technique
Julis PUAU
- L’article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
- L’article 2-7 Longueur de restriction de capacité : le balisage d’une voie neutralisée pourra atteindre au maximum 10 km ;
- L’article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d’entretien de Toulouse). Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire). Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 6. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur les PMV.
Art. 7. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d’entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de Toulouse.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d’Aquitaine Midi-Pyrénées, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 11 octobre 2021 Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des
territoires,
Pour le directeur et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-11-00006 - Arrêté préfectoral N°2021-066 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'autoroute A68/A680 59 PREFECTURE 31
31-2021-10-12-00004
Arrêté préfectoral n°2021-073 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien au niveau de l'échangeur 38
Le Chapitre de l'A64 nord
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral n°2021-073 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien au niveau de l'échangeur 38 Le Chapitre de l'A64 nord 60 E 3
PRÉFET DE LA HAUTE-
GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2021-073
portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien au niveau de l'échangeur 38 Le Chapitre de l'A64 Nord
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral n°2021-073 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien au niveau de l'échangeur 38 Le Chapitre de l'A64 nord 61 Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2021 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale d’exploitation d’Aquitaine Midi-Pyrénées ;
Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Aquitaine Midi-Pyrénées en date du 16 septembre 2021 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 12 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest en date du 16 septembre 2021
Vu l’avis du conseil départementale de la Haute-Garonne en date du 11 octobre 2021 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : La société ASF VINCI Autoroutes doit réaliser des travaux d'investigations sur le tablier de l'échangeur 38 Le Chapitre de l'A64 nord.
Cette intervention nécessite la fermeture de la section autoroutière et de certaines bretelles de l'échangeur 38 Le Chapitre durant les nuits suivantes:
- Nuits du lundi 11 octobre au vendredi 15 octobre 2021 puis du lundi 18 octobre au vendredi 22 octobre 2021 de 21h à 6h00 (8 nuits):
• Sortie obligatoire à l'échangeur 38 Chapitre en direction de Toulouse
- Nuits du lundi 11 octobre au vendredi 15 octobre 2021 puis du lundi 18 octobre au vendredi 22 octobre 2021 de 20h à 6h00 (8 nuits):
• fermeture de la bretelle d'entrée en provenance du rond-point Lajaunie en direction de Toulouse
Ainsi que la fermeture de la M120A au niveau du pont qui enjambe l'autoroute du jeudi 14 octobre
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral n°2021-073 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien au niveau de l'échangeur 38 Le Chapitre de l'A64 nord 62 au vendredi 15 octobre puis du lundi 18 octobre au jeudi 21 octobre 2021 de 21h00 à 6h00.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les fermetures pourront être reportées du lundi 25 octobre au vendredi 29 octobre 2021 (dates de secours) dans les mêmes conditions d’exploitation.
Art. 2. : Contraintes de circulation :
• Sortie obligatoire à l'échangeur 38 Chapitre en direction de Toulouse: - Les automobilistes circulant sur l'A64 en direction de Toulouse seront déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur 38 Chapitre pour emprunter la M120A, puis demi-tour au rond-point Général Eisenhower pour emprunter la bretelle d'entrée de ce même échangeur en direction du périphérique A620
• Fermeture de la bretelle d'entrée en provenance du rond-point Lajaunie en direction de Toulouse
- du jeudi 14 octobre au vendredi 15 octobre puis du lundi 18 octobre au jeudi 21 octobre 2021 lorsque la M120A est fermée sur le pont qui enjambe l'autoroute: Les automobilistes en provenance du rond-point Lajaunie et souhaitant emprunter l'A64 en direction de Toulouse seront déviés par l'A64 direction Muret, sortie à l'échangeur 37 Francazal pour faire demi tour au rond point du Général Potier afin d’emprunter la bretelle d'entrée sur A64 direction Toulouse.
- du lundi 11 octobre au jeudi 14 octobre puis du jeudi 21 octobre au vendredi 22 octobre lorsque la M120A n'est pas fermé sur le pont qui enjambe l'autoroute: Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d’entrée de l’échangeur 38 Le Chapitre en provenance du rond-point Lajaunie et en direction du périphérique A620 seront déviés par la D120a puis demi-tour au rond-point Général Eisenhower pour emprunter la bretelle d'entrée de ce même échangeur en direction du périphérique A620.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant:
• L’article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire ;
• l’article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire). Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 6. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur les PMV.
Art. 7. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral n°2021-073 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien au niveau de l'échangeur 38 Le Chapitre de l'A64 nord 63 La Cheffe Heil'Observatoire
Réglementjon et Technique
Julie PUAU
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d’entretien de Muret) qui avertira le CIGT de Toulouse.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d’Aquitaine Midi-Pyrénées, le chef de district ASF de Montauban, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 12 octobre 2021 Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des
territoires,
Pour le directeur et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral n°2021-073 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien au niveau de l'échangeur 38 Le Chapitre de l'A64 nord 64 PREFECTURE 31
31-2021-10-12-00001
Arrêté préfectoral n°21-289 du 12 octobre 2021
portant convocation des électeurs de la
commune de ENCAUSSE LES THERMES et fixant
les modalités de dépôt des candidatures en vue
de l'élection partielle complémentaire de six
conseillers municipaux
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00001 - Arrêté préfectoral n°21-289 du 12 octobre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de ENCAUSSE LES THERMES et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle 65 E =
PREFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°21-289 du 12 octobre 2021
portant convocation des électeurs de la commune de ENCAUSSE LES THERMES et
fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l’élection partielle complémentaire de six conseillers municipaux
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L.47 À à L.52-3, L.247, L.252 et L.253, L.255-2 à LO255-5, L.258 et R.25-1;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-2 et L.2122-8;
VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M.Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2021 donnant délégation de signature à Madame Marie-
Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Saint-Gaudens ;
VU la circulaire n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 portant sur l'organisation des élections
partielles ;
VU l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de Encausse-les-Thermes qui est composé de quinze membres ;
Considérant la démission, le 26 mars 2021, de Madame Jennifer CROS de son mandat de conseiller municipal ;
Pêle sécurité, citoyenneté, population
2, avenue du général Leclerc
31806 SAINT-GAUDENS
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet: www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00001 - Arrêté préfectoral n°21-289 du 12 octobre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de ENCAUSSE LES THERMES et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle 66 Considérant la démission, le 22 avril 2021, de Madame Julie CLENET, de Monsieur Jean-Vincent ZAMMIT et de Madame Aurélie KALUSZYNSKI de leur mandat de conseiller municipal ;
Considérant la démission, le 30 septembre 2021, de Monsieur Yannick DORLET de sa fonction de 1°" adjoint au maire et de son mandat de conseiller municipal ;
Considérant la démission, le 11 octobre 2021, de Monsieur François LALAU de son mandat de conseiller municipal;
Considérant qu'avec la démission de 6 conseillers municipaux, le conseil municipal a perdu un tiers de ses membres; qu'il convient de procéder à des élections municipales partielles complémentaires pour compléter le conseil municipal;
Sur proposition de la sous-préfète de Saint-Gaudens,
Arrête :
Art.1” : Les électeurs de la commune de ENCAUSSE LES THERMES sont convoqués le dimanche 05 décembre 2021 pour procéder à l'élection de six conseillers municipaux. Dans l'hypothèse d’un second tour, il y sera procédé le dimanche 12 décembre 2021.
Le bureau de vote sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Art. 2. : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1‘ janvier 2021.
Art. 3. : Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur les listes électorales générale et complémentaire municipales permanentes et extraites du répertoire électoral unique tenant compte des modifications apportées conformément aux articles L.16 et suivants, L.30, R.12 et suivants du code électoral et publiées cinq jours avant le scrutin (article L.31 du code électoral). Seront également admis à voter, quoique non inscrits, par application des articles L.62 et R.59 du
code électoral, les électeurs porteurs soit d’une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription
ou d’un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Art. 4. : Les déclarations de candidature, conformément à l'article L.255-3 du code électoral, peuvent être déposées de façon isolée ou groupée.
Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de
sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au
premier tour pourront déposer une candidature conformément à l’article L.255-4 du code électoral.
Les déclarations de candidatures devront être déposées dans les formes et les conditions prévues
par le code électoral auprès de la :
Sous-préfecture de Saint-Gaudens
Pôle sécurité, citoyenneté, population
2, rue du Général Leclerc
31800 SAINT-GAUDENS
214
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00001 - Arrêté préfectoral n°21-289 du 12 octobre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de ENCAUSSE LES THERMES et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle 67 et conformément au calendrier suivant :
- pour le premier tour : - du lundi 15 novembre 2021 au mercredi 17 novembre 2021 de 9H00 à
11H45 et de 13H30 à 16H00 ;
- le jeudi 18 novembre 2021 de 9H00 à 11H45 et de 13H30 à 18H00.
- pour le second tour : - le lundi 06 décembre 2021 de 9H00 à 11H45 et de 13H30 à 16H00 ;
- le mardi 07 décembre 2021 de 9H00 à 11H45 et de 13H30 à 18H00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par
messagerie électronique, n'est admis.
Art. 5.: Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard à midi, la veille du scrutin soit :
. le samedi 04 décembre 2021 à 12 heures pour le premier tour ;
° le samedi 11 décembre 2021 à 12 heures pour le second tour.
Les candidats peuvent également les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin soit
le dimanche 05 décembre 2021 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 12 décembre 2021
pour le second tour.
Art. 6. : L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de
Scrutin s’il n’a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au
quart des électeurs inscrits.
Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. En cas
d'égalité de suffrage, le plus âgé des candidats sera élu.
Art. 7.: Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un
procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera
adressé à la sous-préfecture de Saint-Gaudens — Pôle sécurité, citoyenneté, population — 2, rue du
Général Leclerc 31800 SAINT-GAUDENS, accompagné des pièces qui y sont réglementairement
annexées.
Art. 8. : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 22 novembre 2021 à zéro
heure et s'achève le samedi 04 décembre 2021 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 06 décembre 2021 à zéro heure et est
close le samedi 11 décembre 2021 à zéro heure.
À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit, conformément à l’article L.49 du code
électoral :
- de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
- de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique
tout message ayant le caractère de propagande électorale ;:
- de procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin
de les inciter à voter pour un candidat ;
- de tenir une réunion électorale.
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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00001 - Arrêté préfectoral n°21-289 du 12 octobre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de ENCAUSSE LES THERMES et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle 68 Art. 9.: Les candidats disposent d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la campagne
électorale.
Les demandes d'emplacement d'affichage devront être déposées en mairie du lundi 22 novembre
2021 à 9H00 au mercredi précédant chaque tour à midi soit le mercredi 1 * décembre 2021 à 12H00
pour le premier tour et, en cas de second tour, le mercredi 08 décembre 2021 à 12H00.
Les emplacements d'affichage dans la commune de ENCAUSSE LES THERMES seront attribués
dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie.
Art. 10.: Les dates et heure limites de notification au maire par les candidats de la liste des
assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 02 décembre 2021 à 18 heures.
Art. 11. : La sous-préfète de Saint-Gaudens et Madame le maire de la commune de ENCAUSSE
LES THERMES sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché aux lieux habituels de l'affichage administratif de cette commune six semaines au moins
avant l'élection, publié sur le portail internet des services de l’État en Haute-Garonne et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Gaudens, le 12 octobre 2021
Marie-Paule DEMIGUEL
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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00001 - Arrêté préfectoral n°21-289 du 12 octobre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de ENCAUSSE LES THERMES et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle 69 PREFECTURE 31
31-2021-10-06-00002
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2021/16 du 6
octobre 2021 portant agrément pour l'activité
de domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2021/16 du 6 octobre 2021 portant agrément pour l'activité de domiciliation 70 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° AG/DOM/2021/16 du 6 octobre 2021
portant agrément pour l’activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-166-5 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 : ‘
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu la demande présentée par M. Sébastien HORDEAUX, gérant de la société à responsabilité limité ETINCELLE COWORKING, dont le siège social est situé 2, rue d'Austeriitz à TOULOUSE 31000, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour l'établissement secondaire situé 1, rue Bouquières à TOULOUSE (31000) prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce ;
Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Considérant que la dite agence dispose de locaux sis 1, rue Bouquières à TOULOUSE (31000) ;
Service des politiques de sécurité et de prévention
Pêle délinquance et ordre public
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 36 34
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2021/16 du 6 octobre 2021 portant agrément pour l'activité de domiciliation 71 Considérant que la dite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art.1® : La SARL ETINCELLE COWORKING est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pour une durée de 6 ans pour son établissement secondaire situé 1, rue Bouquières à TOULOUSE (31000).
Art. 2. : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R. 123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans les conditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.
Art. 3.: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R. 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Art. 4. : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulouse, le 6 octobre 2021 préfet et par délégation, éfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2021/16 du 6 octobre 2021 portant agrément pour l'activité de domiciliation 72 PREFECTURE 31
31-2021-10-08-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
création d'une chambre funéraire sur la
commune de Quint-Fonsegrives
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Quint-Fonsegrives 73 : Préfecture
LS AUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation de création d'une chambre funéraire
Sur la commune de Quint-Fonsegrives
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles R2223-74 et D2223-80 à D2223-86 :
Vu la demande déposée en préfecture le 18 mai 2021, par Monsieur Frédéric VALLEE GIMENEZ gérant de la SARL POMPES FUNEBRES SAINT-JEANNAISES, visant à créer une chambre funéraire sise 2 bis rue de la Zone Artisanale de Ribaute (section AA - parcelle cadastrale n° 9) 31110 QUINT FONSEGRIVES :
Vu l'avis au public publié le 04 juin 2021 dans "Le Journal Toulousain" et le 10 juin 2021 dans "La Voix du Midi" ;
Vu l'avis du conseil municipal de Quint-Fonsegrives du 15 juillet 2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 23 septembre 2021 ;
Considérant que l'exploitation de l'établissement relève d'une mission de service public et qu'aucun élément sérieux de l'instruction ne permet de présumer qu'elle est susceptible de troubler l'ordre public ou de porter atteinte à la salubrité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1: La SARL POMPES FUNEBRES SAINT-JEANNAISES (SIREN n° 404133647), est autorisée à créer une chambre funéraire 2 bis rue de la Zone Artisanale de Ribaute (section AA - parcelle cadastrale n° 9) à 31110 QUINT-FONSEGRIVES.
Art. 2 : L'exploitation de cet établissement sera autorisée après examen du rapport de conformité aux dispositions des articles D2223-80 à D2223-87 du CGCT établi par un organisme de contrôle accrédité et l'installation dans la salle de préparation d’un distributeur d'essuie-mains à usage unique. Les sèche-mains électriques et les essuie-mains en tissu y Sont interdits.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Quint-Fonsegrives 74 Art. 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, au pétitionnaire, au maire de Quint-Fonsegrives, à la directrice de l'agence régionale de santé Occitanie, au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Toulouse, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Haute- Garonne et au directeur de l'institut médico-légal à Toulouse.
Toulouse, le sf dt 2021 Pour le préfet, et par délégation
Fr Le directe # Se ctoyenneté et de la légalité
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Quint-Fonsegrives 75 PREFECTURE 31
31-2021-10-08-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-08-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 76 PRÉFET | Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L2223-23 à L2223-25, L2223-40 et L2223-41 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu la demande formulée par M. Frédéric VENTRE, directeur général délégué de la SAS SOCIETE DU CREMATORIUM DU LAURAGAIS - SCL, visant à l'obtention d’une habilitation dans le domaine funéraire ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête
Art. 1er : La société du crématorium du Lauragais - SCL, (SIREN n° 834 832 164), dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai — 75019 PARIS, dont l'établissement secondaire est situé 23-25 chemin du Pastel —- ZA Camave III à Villefranche du Lauragais (31290), exploité par M. Frédéric VENTRE, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
- Gestion et utilisation d'un crématorium.
Art. 2: Le numéro de l'habilitation est 21-31-0172
Art. 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Art. 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le _ & OCT. 2021 Pour le préfeÿét par délégation, le directeurde là citoyenneté et de la légalité #N D
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-08-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 77 PREFECTURE 31
31-2021-10-11-00005
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté de nomination d'un régisseur des
recettes et de suppléants auprès de la fédération
départementale des chasseurs de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-11-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté de nomination d'un régisseur des recettes et de suppléants auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne 78 E = Direction départementale PRÉFET des territoires
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté de nomination d’un régisseur des recettes et de suppléants auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté interministériel du 9 août 2002 habilitant le préfet à instituer des régies de recettes auprès des fédérations départementales des chasseurs ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2005 portant instruction d'une régie de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté de nomination d’un régisseur des recettes et de suppléants auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne en date du 17 mai 2016 ;
Vu le courrier de Madame Annick MULOT en date du 27 juillet 2021 adressé au préfet de la Haute-Garonne sollicitant la modification de l'arrêté de désignation d’un régisseur des recettes et de suppléants auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne sus- visé ;
Vu les avis favorables du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne" en dates des 31 août et 21 septembre 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°: Madame Annick MULOT reste régisseur de recettes de la fédération départementale des chasseurs de la Haute -Garonne.
Art. 2. - Madame Céline BLAIN est désignée régisseur adjoint au régisseur de recettes de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne.
Art. 3. : Madame Laëtitia MONNIER est démise de ses fonctions de régisseur adjoint au régisseur de recettes de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne à compter de la date de signature du présent arrêté.
Service eau environnement et forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-11-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté de nomination d'un régisseur des recettes et de suppléants auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne 79 Art. 4. : Madame Annick MULOT peut désigner sous sa responsabilité et après autorisation du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne un ou plusieurs mandataires pour assurer le fonctionnement de la régie. Une procuration définit les pouvoirs confiés aux mandataires qui rendent compte de leur gestion aux régisseurs.
Art. 5. - :Madame Annick MULOT est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est
fixé par la réglementation en vigueur.
Art. 6.- Madame Annick MULOT perçoit annuellement une indemnité de responsabilité dont le montant est déterminé suivant les barèmes de la réglementation en vigueur.
Art. 7.: Madame Céline BLAIN perçoit une indemnité de responsabilité suivant les barèmes en vigueur pour la période durant laquelle elle assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
Art. 8. : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
Art. 9. : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant ne doivent pas exiger ou percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués coupables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
Art. 10. : L'arrêté du 17 mai 2016 portant nomination d'un régisseur de recettes et de suppléants auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne est abrogé.
Art. 11.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le trésorier payeur général de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au trésorier payeur général, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et au régisseur.
Fait à Toulouse, le F9 1 OCT. 2021
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-11-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté de nomination d'un régisseur des recettes et de suppléants auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne 80 PREFECTURE 31
31-2021-10-11-00003
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de
Toulouse-Blagnac
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-11-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 81 PRÉFET ,
DE LA HAUTE- Préfecture GARONNE h Service de la coordination
Liberié des politiques publiques et de l'appui territorial igalr
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la commission consultative de l'environnement
de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.571-13 et R.571-11 à R.571- 16 afférents aux commissions consultatives de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 à R133-15 relatif aux commissions administratives à caractère consultatif;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, modifié ;
Vu le courriel du 30 septembre 2021 de la Fédération Nationale de l'Aviation Marchande désignant Mme Anaïs BENSAÏ, membre titulaire et M. Romain SCHULZ, membre suppléant, au titre des représentants des usagers de l'aérodrome au sein de la commission consultative de l'environnement de Toulouse-Blagnac ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 est modifié comme suit :
La commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, présidée par le préfet du département de la Haute-Garonne ou son représentant, comprend :
Pôle Aménagement Durable
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE Cedex 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-11-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 82 Au titre des professions aéronautiques :
Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome :
Titulaires Suppléants
Syndicat Force Ouvrière M. Yohann HIRAUT (pas de désignation à ce jour) Union syndicale de l'aviation civile M. Philippe CALAC Mme Marion LEFEBVRE (USAC) C.GT.
Confédération française de : l'encadrement (CFE) C.G.C. M. Christophe BERTHIAU M. Jean-Paul BERNES
Syndicat C.F.DT. Mme Yaël VAS (pas de désignation à ce jour)
trafic aérien (SNCTA)
Syndicat national des contrôleurs du M. Aurélien GIACOMETTI Mme Aurélie DELOEIL
(SNPL) France ALPA
Syndicat national des pilotes de ligne M. Jérôme AGNEL (pas de désignation à ce jour)
Représentants des usagers de l'aérodrome :
Titulaires Suppléants
Airlines Opérations Committee M. Lahcen KARAOUI Mme Caroline GIL Airbus SAS M. Sébastien GAILLOT M. Bruno CARRIERE
aériennes autonomes
M. Georges LACHENAUD
Air France M. Patrick REBY Mme Valérie RITTAUD
Fédération nationale de l'aviation h * : marchande (FNAM) Mme Anaïs BENSAI M. Romain SCHULZ
Syndicat des Compagnies M. Jean-Pierre BES
ASL Airlines France M. Philippe GUITTET Mme Amandine PATRUNO
Représentants de l'exploitant de l'aérodrome :
Titulaires Suppléants
Société Aéroport Toulouse-Blagnac M. Philippe CREBASSA M. Alain de la MESLIERE P 8 Mme Christine COURADE M. Pierre-Jean CAROL
Au titre des représentants des collectivités locales :
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.l.) compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores et des communes concernés par le bruit de l'aérodrome :
Titulaires Suppléants
Toulouse Métropole
M. François CHOLLET
M. Thierry SENTOUS
Mme Hélène CABANES
M. Frédéric LEMAGNER
Mme Véronique BARRAQUE ONNO
M. Jean-Baptiste de
SCORRAILLE
M. Philippe PERRIN
M. Clément RIQUET
Mme Françoise AMPOULANGE
M. Nicolas MISIAK
Communauté
d'Agglomération du Sud-Est
toulousain (SICOVAL)
M. Christophe LUBAC
M. Gérard ROBERT
M. Didier BELAIR
Mme Véronique HAITCE
M. René-Marc WILLEMOT
M. Thierry OUPLOMB
Muretain Agglo M. David-Olivier CARLIER Mme Amandine LAMPIN
Communes n'appartenant
pas à un EPCI compétent
(Daux et Merville)
Mme Chantal AYGAT M. Patrice LAGORCE
214
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-11-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 83 Représentants du Conseil régional
Titulaires Suppléants
Conseillé mal Ocitanie M. Marc SZTULMAN M.Philippe BRIANCON 8 Mme Stéphanie SENSE M. Christophe DELAHAYE
Représentants du Conseil départemental
Titulaires Suppléants
Conseil départemental de la M. Pascal BOUREAU M. Jean-Michel FABRE
Haute-Garonne M. Julien KLOTZ M. Thierry SUAUD
Au titre des associations : e { " t
Représentants des associations de riverains de l'aérodrome et
des associations de protection de l'environnement :
Titulaires Suppléants
Association de défense de
l'environnement et de la
qualité de la vie à Ancely et
Arènes Romaines (ADEQVAAR)
M. Christophe SIBERTIN-BLANC M. Guy DELPECH
Association de défense du
quartier de Lardenne (ADQL) M. Didier BARGIACCHI Mme Lydia COUDERC Association de Sauvegarde des
Intérêts de Saint-Martin-du-
Touch (ASIS)
Mme Isabelle CAMPOY M. Christian CASSAGNE
Aussonne Environnement
(ADEA) M. Patrice CARIVEN M. Alain GARCIA
Association des habitants des
coteaux de Ramonville-Saint-
Agne (AHCR)
M. René BOUDET Mme Yvette DAUBEZE
Maison de quartier de
Bagatelle et Comité de quartier
Papus-Tabar-Bordelongue
M. Christian GUTIERREZ
(Maison de quartier Bagatelle)
M. Michel CAPDEVILLE
(Quartier Papus-Tabar-Bordelongue)
Collectif contre les nuisances
aériennes de l'agglomération
toulousaine (CCNAAT)
M. Jérôme FAVREL M. Jean-Noël PERLES
Comité de quartier des Sept
Deniers M. Jean-Paul TAILLANDIER M. Marcel MARTIN
Association Vivre à
Cornebarrieu (VAC)
Mme Georgette SAUVAIRE M. Jean-Marc SANCHEZ
Association de défense du
quartier Fontaine-Lestang-
Arènes
Mme Chantal BEER-DEMANDER M. Jean-Loup PLUMECOCQ
Stop aux Nuisances des avions
sur Merville (SNAM) M. Claude LAGARRIGUE Mme Isabelle GAMBART
Association du Parc de Gounon Mme Claudine VASSEUR M. Christian DZIEDZIC
Union des Comités de Quartier
(UCQ) M. Guillaume DRIJARD
M. Thierry BARBERO
France Nature Environnement
(FNE) Midi-Pyrénées M. Georges WINTER Non désigné à ce jour
Le reste est sans changement.
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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-11-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 84 Art. 2. - Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse, le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant rejet de cette demande.
Art. 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le f f DT. 2021
délégation,
4/4
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-11-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 85 PREFECTURE 31
31-2021-10-06-00004
Arrêté préfectotal n°AG/DOM/2021/14 du 6
octobre 2021 portant agrément pour l'activité
de domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-06-00004 - Arrêté préfectotal n°AG/DOM/2021/14 du 6 octobre 2021 portant agrément pour l'activité de domiciliation 86 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet on DONNE et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°’ AG/DOM/2021/14 du 6 octobre 2021
portant agrément pour l’activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment à son article 20 ;
Vu la demande présentée par M. Sébastien HORDEAUX, agissant pour le compte de la société ETINCELLE COWORKING, SARL dont le siège social est situé 2, rue d'Austerlitz à TOULOUSE 31000, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n°’AG/DOM/2015/07 délivré le 24 août 2015 par le préfet de la Haute-Garonne
autorisant la SARL ETINCELLE COWORKING à exercer l'activité de domiciliation ;
Service des politiques de sécurité et de prévention
Pêle délinquance et ordre public
1, piace Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-06-00004 - Arrêté préfectotal n°AG/DOM/2021/14 du 6 octobre 2021 portant agrément pour l'activité de domiciliation 87 Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Considérant que la dite agence dispose de locaux sis 2, rue d'Austerlitz à TOULOUSE (31000) ;
Considérant que ladite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art.1® : L'agrément pour exercer l’activité de domiciliation est renouvelé à la SARL ETINCELLE COWORKING pour son établissement situé 2, rue d'Austerlitz à TOULOUSE (31000) à compter de la date de notification du présent arrêté pour une durée de 6 ans.
Art. 2.: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulouse, le 6 octobre 2021 réfet et par délégation,
éfet, directeur de cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-06-00004 - Arrêté préfectotal n°AG/DOM/2021/14 du 6 octobre 2021 portant agrément pour l'activité de domiciliation 88 PREFECTURE 31
31-2021-10-06-00003
Arrêté préfectotal n°AG/DOM/2021/15 du 6
octobre 2021 portant agrément pour l'activité
de domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-06-00003 - Arrêté préfectotal n°AG/DOM/2021/15 du 6 octobre 2021 portant agrément pour l'activité de domiciliation 89 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° AG/DOM/2021/15 du 6 octobre 2021
portant agrément pour l’activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-166-5 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
Vu la demande présentée par M. Sébastien HORDEAUX, gérant de la société à responsabilité limité ETINCELLE COWORKING, dont le siège social est situé 2, rue d'Austerlitz à TOULOUSE 31000, en vue d'obtenir l'agrément préfectorai pour l'établissement secondaire situé 36, rue Alsace Lorraine à TOULOUSE (31000) prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce ;
Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Considérant que la dite agence dispose de locaux sis 36, rue Alsace Lorraine à TOULOUSE (31000) ;
Service des politiques de sécurité et de prévention
Pôle délinquance et ordre public
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 36 34
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr * 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-06-00003 - Arrêté préfectotal n°AG/DOM/2021/15 du 6 octobre 2021 portant agrément pour l'activité de domiciliation 90 Considérant que la dite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art.1” : La SARL ETINCELLE COWORKING est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pour une durée de 6 ans pour son établissement secondaire situé 36, rue Alsace Lorraine à TOULOUSE (31000).
Art. 2. : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R. 123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans les conditions prévues à l’article R. 123-66-4 du même code.
Art. 3.: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R. 123-66-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Art. 4. : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulouse, le 6 octobre 2021 efet et par délégation,
éfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-06-00003 - Arrêté préfectotal n°AG/DOM/2021/15 du 6 octobre 2021 portant agrément pour l'activité de domiciliation 91 PREFECTURE 31
31-2021-10-12-00005
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE
RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00005 - LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE 92 Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE à f un FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé à
Occitanie À TZ
Arrêté ARS Occitanie 2021- 4969
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre hospitalier de Revel (31)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de santé ;
le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
le décret 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
le décret du 28 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;
l'arrêté ARS Occitanie n° 2020-2632 du 8 septembre 2020 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Revel ;
la décision ARS Occitanie n° 2020-0036 du 10 Janvier 2020 modifiant la décision ARS Occitanie n°2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
l'arrêté du Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, en date du 8 juillet 2021, désignant Monsieur Gilbert HEBRARD, conseil départemental pour le représenter ,
la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Revel par la direction de l'établissement le 6 octobre 2021 ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
L'article 2 |-1°de l'arrêté modificatif ARS Occitanie n° 2020-2632 susvisé est modifié comme suit :
| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative : LSont membres QU CONS TE SE — — ——
4° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
M. Gilbert HEBRARD, représentant du conseil départemental de la Haute-Garonne ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
6-28 Parc-Club du
1025, rue Henr Beci
34067 MONTPELLIER C1 DEX
sante.ir »# FA OCCIHNIC AS.
\illénurte
quérgel- ES 30001
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00005 - LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE 93 ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Revel (Haute-Garonne), Etablissement public de santé, est arrêtée comme suit :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- M. Laurent HOURQUET Maire de Revel, représentant de la commune de Revel ;
- M. Alain CHATILLON représentant de la Communauté des Communes du Lauragais, Revel Sorezois ; - M. Gilbert HEBRARD, représentant du conseil départemental de la Haute-Garonne ;
2° En qualité de représentants du personnel :
- Mme Virginie GAY, représentante de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-
Techniques ;
- _M.le Docteur ANH TUAN TA, représentant la commission médicale d'établissement ;
- Mme Gaëlle MUCKENSTURM, représentante de l'organisation syndicale CGT ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- M. Jean-Paul CULIE, personnalité qualifiée désignée par la Direction Générale de l'Agence Régionale
de Santé ;
- Mme Myriam GELIS, représentante de l’Union départementale des associations familiales, désignée
par le Préfet de la Haute-Garonne ;
- M. Alain GOUJON, représentant l'association des paralysés de France; désigné par le Préfet de la
Haute-Garonne ;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative : - Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de Revel ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement ; - Le Directeur de la caisse d'assurance maladie de la Haute-Garonne ;
ARTICLE 3:
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visés à l’article 1 du présent arrêté est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : | Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'ARS Occitanie et le Délégué départemental de la Haute- Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Faità Montpellier, le 1? OCT. 2021
P/Le Directeur Général
Et par délégation
Le Directeur de l'Offre de sans
JBertraëg, PRUPHPMMEAUX ne Régionale Santé Occita élégation
a CT de l'offre PERS
Fmmantalls MICHAUR
Page 2 sur 2
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-12-00005 - LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE 94 PREFECTURE 31
31-2021-10-14-00001
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE
RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-14-00001 - LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE 95 FA
REPUBLIQUE ee nté ‘WA “= © D Agence Régionale de Sa FRAN ÇA ISE Occitanie à. Ÿ Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté ARS Occitanie 2021- l ABD
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du centre hospitalier Gérard MARCHANT (31)
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, KR. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté n° 2021-0846 du 16 mars 2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gérard MARCHANT ;
Vu la décision ARS Occitanie n°2020-0036 du 10 janvier 2020 modifiant la décision ARS Occitanie n°2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 1°” juillet 2021 désignant Monsieur Jean-Michel FABRE et Monsieur Alain GABRIELI en tant que représentants au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gérard MARCHANT ;
Vu l'extrait du registre de la Commission Médicale d'Etablissement du 16 septembre 2021 désignant Monsieur le Docteur Jérôme BOUCARD et Madame le Docteur Aurélia LAPORTE en remplacement de Monsieur le Docteur Pascal MARIE et de Madame le Docteur Jocelyne CALVET-LEFEUVRE ;
Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Gérard Marchant en date du 7 octobre 2021 ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
L'article | de l'arrêté modificatif n° 2021-0846 du 16 mars 20219 susvisé est modifié comme suit :
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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-14-00001 - LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE 96 1 Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Jean-Michel FABRE, représentant du Président du conseil départemental de la Haute-Garonne ;
- Monsieur Alain GABRIELI, représentant du conseil départemental de la Haute-Garonne ;
2° En qualité de représentants du personnel :
- Monsieur le Docteur Jérôme BOUCARD, représentant la commission médicale d'établissement ;
- Madame le Docteur Aurélia LAPORTE, représentant la commission médicale d'établissement
ARTICLE 2:
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Gérard MARCHANT (Haute- Garonne), établissement public de santé, est arrêtée comme suit :
! Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Christophe ALVES, représentant de la Mairie de Toulouse,
- Madame Patricia BEZ et Monsieur François CHOLLET représentants de Toulouse Métrople,
- Monsieur Jean-Michel FABRE, représentant du Président du conseil départemental de la Haute-Garonne ;
= Monsieur Alain GABRIELI, représentant du conseil départemental de la Haute-Garonne ;
2° En qualité de représentants du personnel :
- Madame Corine FORTIN, représentante la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques ;
- Monsieur le Docteur Jérôme BOUCARD, représentant la commission médicale d'établissement ;
- Madame le Docteur Aurélia LAPORTE, représentant la commission médicale d'établissement
- Monsieur Guillaume LAHELLEC, représentant de l’organisation syndicale la plus représentative
- Madame Isabelle MORERE, représentant de l’organisation syndicale la plus représentative ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Madame le Docteur Catherine AMOYAL, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé ;
- Madame le Docteur Françoise DERAMOND , personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé ;
- Monsieur André DUCOURNAU, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Haute-Garonne ;
- Monsieur Jean-Louis AGARD, représentant l'association Sésame Autisme Midi-Pyrénées, désigné par le Préfet de la Haute-Garonne ;
- Monsieur Michel LACAN, représentant l’union nationale des amis et familles de malades mentaux, désigné par le Préfet de la Haute-Garonne ;
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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-14-00001 - LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE 97 ll Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice Président du Directoire du Centre Hospitalier Gérard MARCHANT ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement ;
- Le directeur de la Caisse d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne ;
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance visés à l’article 1-1-1°est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R6143-12 du code de la santé publique.
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l’article 1-1-2° du présent arrêté prend fin à la date où aurait cessé le mandat du membre remplacé conformémént aux prévues à l’article R.6143-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4:
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie et le Délégué départemental de la Haute-Garonne de l'ARS Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Garonne.
14 OCT. 2021 Fait à Montpellier, le
P/Le Directeur Général
Et par délégation
Le Directeur de l'Offre de soins et de l'Autonomie
A Bertrand RRURHOM
Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Directrice Adjginte de l'offre de soins et de l'autonomie
o
Emmanuelle M!CHAUD
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