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Acte - DEL20260204 2 Avenant convention ACTES Annexe
Déliberation - DEL20260204 16 Convention CD40 transport scolaire Annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260204 16 Convention CD40 transport scolaire Annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Transports,
CONVENTION DE SUBSTITUTION POUR LE PAIEMENT DE
LA TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE
ENTRE LE DÉPARTEMENT DES LANDES ET LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION DU GRAND DAX
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-16-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 ENTRE :
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, représentée par son Président, Monsieur Julien
DUBOIS, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire n° …… du …… 2026, domicilié 20
avenue de la Gare, 40100 DAX,
ci-après dénommée « l’AOM (autorité organisatrice de la mobilité) »,
d’une part,
Et
Le Département des Landes, représenté par son Président en exercice, Monsieur Xavier FORTINON,
dûment habilité par la délibération du Conseil départemental n° J-1/1 du 20 Février 2026,
ci-après, dénommé « Le Département »
d'autre part.
Vu les conventions précédemment conclues entre le Département et l’agglomération du Grand Dax,
portant sur les années scolaires 2022-2023 à 2024-2025, puis sur l’année scolaire 2025-2026,
Vu la délibération n xx du Conseil communautaire relative au renouvellement de la convention entre
l’agglomération du Grand Dax et le Département des Landes pour la tarification du transport scolaire,
Vu la délibération n° J-1/1 du Conseil départemental des Landes du 20 Février 2026 décidant de maintenir une prise en charge du coût de gratuité pour les familles landaises justifiant de la qualité d’ayant droit du service public du transport scolaire et approuvant le principe du versement de cette aide aux AOM compétentes,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-16-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 SOMMAIRE
SOMMAIRE..............................................................................................................................3
ARTICLE 1 OBJET............................................................................................................................. 4
ARTICLE 1 DURÉE ET PRISE D’EFFET........................................................................................... 4
ARTICLE 2 MODALITÉS D’INSCRIPTION ET D’INSTRUCTION DES DROITS DES ELEVES.........4
ARTICLE 3 CONDITION DE PRISE EN CHARGE DE LA TARIFICATION PAR LE DEPARTEMENT ............................................................................................................................................................ 4
Article 3.1 Définition des usagers éligibles......................................................................................4 Article 3.2 Périmètre de substitution des usagers...........................................................................4 Article 4.3 Modalités et informations................................................................................................ 5
ARTICLE 4 MODALITÉS FINANCIÈRES...........................................................................................5
Article 4.1 Principe général.............................................................................................................. 5 Article 4.2 Modalités de calcul de l’aide versée par le Département................................................6 Article 4.3 Modalités de paiement de l’aide départementale...........................................................6
ARTICLE 6 MODIFICATION DE LA CONVENTION...........................................................................7
ARTICLE 7 LITIGES........................................................................................................................... 7
ARTICLE 8 RÉSILIATION................................................................................................................... 7
CONVENTION DE SUBSTITUTION POUR LE PAIEMENT DE LA TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LE DEPARTEMENT DES LANDES ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX 3 / 7
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-16-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 ARTICLE 1 OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département des
Landes se substitue aux ayants-droits du transport scolaire dans le paiement de la tarification
appliquée par l’AOM.
ARTICLE 2 DURÉE, PRISE D’EFFET ET RESILIATION
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2026-2027.
Elle est tacitement reconductible annuellement dans la limite d’une durée maximale de 3 ans soit
jusqu’à la fin d’année scolaire 2028-2029.
Chaque partie peut résilier annuellement la présente convention par lettre recommandée avec accusé
de réception adressée à l’autre partie dans un délai minimal de 5 mois précédant la date de la rentrée
scolaire suivante.
ARTICLE 3 MODALITÉS D’INSCRIPTION ET D’INSTRUCTION DES DROITS DES ELEVES
Les usagers du transport scolaire effectuent leur demande d’inscription auprès de l’AOM selon les
procédures définies dans son Règlement du Transport Scolaire.
L‘AOM a la charge de l’instruction des demandes d’inscription dans les conditions figurant à son Rè-
glement du Transport Scolaire, qui définit notamment :
Les conditions d’accès au service et les modalités de transports des usagers ;
La tarification applicable.
ARTICLE 4 CONDITION DE PRISE EN CHARGE DE LA TARIFICATION PAR LE
DEPARTEMENT
Article 4.1 Définition des usagers éligibles
La substitution du Département aux usagers pour le paiement de la tarification applicable, au titre de
la présente convention, s’applique pour les usagers répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Être domicilié dans le département des Landes ;
Bénéficier du statut d’ayant-droit au sens du Règlement du transport scolaire interurbain, qui
requiert notamment une distance minimum de 3km entre le domicile et l’établissement
scolaire d’inscription de l’élève ;
Avoir obtenu la validation des droits d’inscription et la délivrance du titre de transport par
l’AOM.
Le règlement du transport scolaire visé dans cette convention est celui en vigueur.
L’AOM s’engage à communiquer toute nouvelle version adoptée afin que le Département mesure les
conséquences sur cette convention.
CONVENTION DE SUBSTITUTION POUR LE PAIEMENT DE LA TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LE DEPARTEMENT DES LANDES ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX 4 / 7
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-16-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 Sont exclus de la présente convention les usagers concernés par le périmètre de compétences d’une
autre autorité organisatrice de mobilité, assurant elle-même l’organisation du transport scolaire sur
son territoire.
Article 4.2 Périmètre de substitution des usagers
Le Département se substitue aux usagers éligibles dans le paiement du tarif annuel TTC soit 90 € par
an par élève (Tarification de référence – Communauté d’Agglomération du Grand Dax année scolaire
2025-2026).
Le Département ne se substitue pas aux usagers qui supportent la charge directement auprès de
l’AOM, pour les paiements suivants :
Frais d’inscription pour une demande parvenue hors délai conformément au règlement en
vigueur ;
Frais de délivrance de duplicata de titre de transport ;
Abonnement pour non-ayant droit.
La tarification visée dans cette convention est celle en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2025-
2026 ; en cas de modification de cette tarification, l’AOM s’engage à communiquer les évolutions
adoptées afin que le Département mesure les conséquences sur cette convention.
Une modification de tarification ou de règlement du transport scolaire ayant une incidence financière
sur le présent partenariat donnera lieu à signature d’un avenant à la présente convention selon les
modalités prévues à l’article 6.
Article 4.3 Modalités et informations
L’AOM informera l’usager de la participation financière du Département et de son montant lors de la
saisie de sa demande d’inscription.
L’AOM prévoit (dans le respect du RGPD) pour le Département un droit à consultation de la base de
données des inscrits au service du transport scolaire, ceci dans le cadre de son dispositif « Aides au
Transport des Internes (ATI) » ou « Allocation Individuelle de Transport (AIT) ».
Ainsi, un usager bénéficiant déjà d’une prise en charge financière (partielle ou totale) de son transport
dans le cadre de la présente convention n’est pas éligible au titre du règlement « Aide au Transport
des Internes ».
Afin de permettre au Département de compléter et renforcer la communication réalisée autour de son
action, les parties s’accordent sur une collaboration visant à transmettre un courrier d’information aux
familles bénéficiaires de l’aide départementale via le système de mailing personnalisé de l’AOM.
Par ailleurs, en vue de garantir l’efficacité et la mise en œuvre opérationnelle de ces dispositions, et
plus généralement celles de la présente convention, des temps d’échanges entre les services
(Département, AOM) seront organisés en cours d’année scolaire permettant de suivre, quantifier et
expliciter les éventuelles évolutions de lignes et circuits scolaires mais également des effectifs
transportés, ainsi que les niveaux de fréquentation effectivement constatés. Dans cette perspective,
l’AOM s’engage à partager auprès du Département un support écrit retraçant les éléments présentés
lors de ces temps d’échange.
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-16-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 ARTICLE 5 MODALITÉS FINANCIÈRES
Article 5.1 Principe général
La substitution du Département aux usagers dans la prise en charge de la tarification applicable
constitue une aide aux usagers qui restent redevables du prix du transport scolaire vis-à-vis de l’AOM.
Cette aide est versée directement par le Département à l’AOM qui lui paie le prix TTC afférent au
service rendu aux usagers ayants-droits landais.
Pour l’AOM, cette aide est assimilée à une subvention complément de prix soumise à TVA dans la
mesure où les 3 conditions posées par la doctrine administrative BOI-TVA-BASE-10-10-10 n°370 sont
remplies, et notamment celle relative à la présence de 3 parties : un versant (le Département), un
bénéficiaire de la subvention (l’AOM) et un preneur du service (les familles des élèves).
Article 5.2 Modalités de calcul de l’aide versée par le Département
L’aide attribuée par le Département aux usagers ayants-droits landais, et versée directement à l’AOM
en paiement du prix des prestations de transport délivrées aux usagers, correspond à la somme des
recettes résultant de l’application de la tarification publique pour les usagers éligibles dans les
conditions définies à l’ au titre de l’année scolaire en cours.
Article 5.3 Modalités de paiement de l’aide départementale
5.3.1. Calendrier des versements
L’aide attribuée par le Département aux usagers ayants-droits landais est versée directement à l’AOM
en 3 paiements selon les modalités suivantes :
Un premier acompte à la fin du 1er trimestre de l’année scolaire intervenant au plus tard le
31 décembre sur la base des inscriptions du 1er trimestre et dans la limite de 40 000 €,
Un deuxième acompte à la fin du 2ème trimestre de l’année scolaire intervenant au plus
tard le 30 avril, dans la limite des inscriptions validées au 31 janvier de l’année et déduc-
tion faite du 1er acompte de 40 000 € ;
Un solde à la fin du 3ème trimestre de l’année scolaire intervenant au plus tard le 30 juillet
pour toutes les inscriptions validées entre le 1er février et la fin de l’année scolaire et non
comprises dans le 1er et 2ème acompte.
5.3.2. Modalités de demande des versements et pièces justificatives
La demande de versement doit être envoyée par voie électronique sur le portail Chorus à l'adresse
suivante : https://chorus-pro.gouv.fr
Les informations à connaître pour le dépôt électronique sont les suivantes :
- SIRET du Département des Landes (Maître d'ouvrage) : 224 000 018 00016
- Code Service Chorus : 0603
Les paiements interviendront sur la base d’un état liquidatif des sommes dues par les usagers ayant
droit du transport scolaire transmis par l’AOM au Département.
Cet état mentionne le montant du versement sollicité ainsi que le nombre d’ayants droit concernés.
Chaque demande de versement est accompagnée de la liste anonymisée des ayants droits comptabi-
lisés dans l’état liquidatif et de leur tarif applicable. Ce document est produit en format pdf et format
Excel et devra notamment intégrer les données ci-dessous pour chaque usager éligible à l’aide dépar-
tementale :
CONVENTION DE SUBSTITUTION POUR LE PAIEMENT DE LA TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LE DEPARTEMENT DES LANDES ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX 6 / 7
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-16-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 La date de création du dossier,
Le numéro de dossier,
L’établissement scolaire fréquenté (nom + type, code postal et commune),
Le niveau scolaire,
Le régime de l’élève : demi-pensionnaire ou externe / interne,
La commune de domicile et son code postal,
Pour les situations d’’inscription éventuelle sur deux trajets (cas de garde-alternée), un élève
ne peut bénéficier que d’une seule participation départementale,
Le montant de la participation départementale et son libellé (ayant droit, navette RPI, famille
d’accueil…).
La distance domicile - établissement, étant précisé que :
- Le domicile s’entend comme le domicile du représentant légal, de la famille digne de
confiance, de la famille d’accueil suite à un placement par les autorités compétentes
ou d’un foyer d’accueil ;
- La distance domicile établissement, calculée sur la base du trajet routier le plus court,
selon le site de référence qui figurera sur le site internet, ne peut être inférieure à 3
km.
ARTICLE 6 MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par avenant signé par les parties.
ARTICLE 7 LITIGES
Tout litige relatif à la présente convention qui n’a pas fait l’objet d’un règlement amiable est soumis à
la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
FAIT A Mont-de-Marsan, en 2 exemplaires, le
Le Président de la Communauté
D’Agglomération du Grand Dax
Le Président du Conseil départemental
des Landes,
Julien DUBOIS Xavier FORTINON
CONVENTION DE SUBSTITUTION POUR LE PAIEMENT DE LA TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LE DEPARTEMENT DES LANDES ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX 7 / 7
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-16-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026