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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Acte - DEL20260204 2 Avenant convention ACTES Annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Télétransmission des actes
soumis au contrôle de légalité
PREFECTURE DES LANDES Page 1 / 3
Avenant n°2
A la convention signée
entre le préfet des Landes
et la communauté d’agglomération du Grand Dax
pour la transmission électronique
des actes soumis au contrôle de légalité
ou à une obligation de transmission au
représentant de l’ Etat
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-2-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 Télétransmission des actes
soumis au contrôle de légalité
PREFECTURE DES LANDES Page 2 / 3
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État du [jour] [mois] [année] signée entre :
1) la Préfecture des Landes représentée par le préfet, Monsieur Gilles CLAVREUL, ci-après désignée : le « représentant de l’État ».
2) et la communauté d’agglomération du Grand Dax, représentée par son président, Monsieur Julien DUBOIS,agissant en vertu d’une délibération du [jour] [mois] [année], ci-après désignée : la « collectivité ».
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de prendre en compte le changement de dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État.
Dispositif :
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
1. ARTICLE 1ER
L’article 2.1 de la convention susvisée est modifié comme suit :
« ARTICLE 2.1 – L’opérateur de transmission et son dispositif
« Pour recourir à la transmission électronique, la collectivité s’engage à utiliser le dispositif suivant : Landespublic. Celui-ci a fait l’objet d’une homologation le 21 décembre 2007 par le ministère de l’Intérieur.
Le Syndicat Mixte Départemental Agence Landaise Pour l’Informatique chargée de l’exploitation du dispositif homologué, désignée ci-après « opérateur de transmission » est chargé de la transmission électronique des actes de la collectivité, en vertu d’un marché signé le [jour] [mois] [année] [pour une durée de X années] (date du bon de commande ALPI). »
2. ARTICLE 2
Toutes les autres stipulations de la convention initiale restent inchangées.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-2-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 Télétransmission des actes
soumis au contrôle de légalité
PREFECTURE DES LANDES Page 3 / 3
3. ARTICLE 3
Le présent avenant prend effet à compter du [jour] [mois] [année].
Fait à
Le
En deux exemplaires
originaux.
et à Dax,
LE PREFET, LE PRESIDENT
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-2-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026