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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202602
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202602
Convocation - DEL20250716 28 TRANSPORT CONVENTION DE SUBSTITUTIO
Déliberation - DEL20250716 28 TRANSPORT CONVENTION DE SUBSTITUTIO
Acte - DEL20260204 2 Avenant convention ACTES
Acte - DEL20260204 2 Avenant convention ACTES Annexe
Convocation - DEL20250716 28 TRANSPORT CONVENTION DE SUBSTITUTIO
Déliberation - DEL20260204 16 Convention CD40 transport scolaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260204 16 Convention CD40 transport scolaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
20260204-16
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ExrReIT ou REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL AGGLOMÉRATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le mercredi 04 février à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 29 janvier 2026, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.
Nombre de membres afférents au 57 Date de la conseil convocation :
29 janvier 2026 Nombre de présents 49
Nombre de pouvoirs 7 Date de , publication : Suffrages exprimés 56 09 février 2026
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, Mme Martine ERIDIA, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Gérard LE BAIL, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, M. Henri BEDAT, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Guillaume LAUSSU donne pouvoir à M. Grégory RENDE,
M. Alexis ARRAS donne pouvoir à Mme Sophie IRIGOYEN,
Mme Martine LALANNE donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE,
Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE donne pouvoir à M. Albert AUZEMERY, Mme Caroline JAY donne pouvoir à M. Hervé DARRIGADE,
M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA.
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Amine BENALIA BROUCH, M. Guillaume LAUSSU, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LALANNE, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, Mme Caroline JAY, M. Laurent LAFOURCADE, M. Philippe DELMON.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-16-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 OBJET : CONVENTION DE SUBSTITUTION POUR LE PAIEMENT DE LA TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LE DEPARTEMENT DES LANDES ET LE GRAND DAX
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 5216-5,
Vu le Code des Transports et notamment les articles L 1231-1 et suivants et L 3111-1 et suivants,
Vu la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment ses compétences en matière d'organisation de la mobilité,
Depuis septembre 2022, la compétence transport scolaire est exercée sur son territoire par
la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, en lieu et place de la Région Nouvelle- Aquitaine et le Département des Landes à décidé de maintenir la gratuité du transport scolaire en vigueur dans les Landes, au titre de l'objectif « alléger les frais de scolarité ».
Une convention entre le Département des Landes et le Grand Dax a été conclue pour les années 2022/2023, 2023/2024, 2024/2025 et une seconde convention signée pour l’année scolaire 2025/2026.
Dans le but de poursuivre sa collaboration et de continuer à se substituer aux ayants droits au transport scolaire sur le territoire de la CAGD, le Département des Landes a proposé la conclusion d'une nouvelle convention pour l'année 2026/2027 tacitement reconductible annuellement dans la limite de 3 ans soit jusqu'à la fin de l'année scolaire 2028/2029.
Le Département des Landes se substitue aux usagers dans le paiement du tarif annuel TTC, soit 90€ par an par élèves (Tarification de référence - Communauté d'Agglomération du Grand Dax année scolaire 2025/2026).
La Communauté d'Agglomération informera l'usager de la participation financière du Département et de son montant lors de la saisie de la demande.
L'aide attribuée par le Département des Landes aux usagers ayants droit landais est versée directement à la Communauté d'Agglomération en paiement du prix des prestations de transport délivrées aux usagers.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE la convention de substitution pour le paiement de la tarification du transport scolaire entre le Département des Landes et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax jointe à la délibération.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-16-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorièré Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
pour copie conforme,
Dax, le 04 février 2026
Julien DUBOIS
sident du Gr ndDax
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-16-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026