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Déliberation - 20261005 01 Convention de contribution de MACS à l'EPFL Landes Foncier EXECUTOIRE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20261005 01 Convention de contribution de MACS à l'EPFL Landes Foncier EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 09/10/2026
Reçu en préfecture le 09/10/2026
Publié le 09/10/2026
ID : 040-214002842-20261009-20261005 01-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
St-Vincent de
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21 contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 05 OCTOBRE 2026
N° 20261005_01
L'an deux mille vingt-six, le cinq octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le vingt-neuf septembre, s’est réuni en Mairie, au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 Date de convocation Le 29 septembre 2026
Nombre de présents 19 Date d'affichage Le 9 octobre 2026
Nombre de pouvoirs Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE
9 (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 28 Rapporteur M. Pierre LAFFITTE
Nomenclature 7.6.2 | Certifiée exécutoire Le 9 octobre 2026
PRÉSENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,
M. Patrick PENACQ, Mme Céline WAGNART, M. Guy LUQUE, Mme Julia SASSI-CZERNIEJEWSKI,
M. Alain LACAVE, M. Julien LEROY, M. Thierry ZALDUA, M. Jean-Marie LAFITTE,
Mme Hélène LASSALLE, Mme Patricia GATEL, Mme Nina CROUTS DE PAILLE, Mme Charline PELVET,
M. Laurent CAULONQUE, Mme Sophie SOLER, M. Mattéo LABRIC.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. Bruno LAGRAVE a donné pouvoir à M. Thierry ZALDUA,
M. Daniel GAUYAT a donné pouvoir à M. Laurent CAULONQUE, Mme Virginie BÂCLE a donné pouvoir à
Mme Sophie SOLER, M. Patrick NATIVEL a donné pouvoir à M. Pierre LAFFITTE,
Mme Patricia MORENO a donné pouvoir à M. Patrick PENACQ, Mme Emmanuelle BRESSOUD a donné
pouvoir à Mme Julia SASSI-CZERNIEJEWSKI, Mme Christelle ELOZEGUY a donné pouvoir à
Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Jules PECASTAING a donné pouvoir à M. Régis GELEZ,
Mme Adeline COUMAILLEAU a donné pouvoir à Mme Céline WAGNIART.
ABSENTE EXCUSÉE : Mme Sylvie BARTHÉLÉMY.
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : CONVENTION DE CONTRIBUTION DE LA COMMUNE A MACS À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER LOCAL « LANDES FONCIER »
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le code général des collectivités territoriales ; Envoyé en préfecture le 09/10/2026
Reçu en préfecture le 09/10/2026
Publié le 09/10/2026
ID : 040-214002842-20261009-20261005 01-DE
VU le code de l’urbanisme, notamment son article L. 324-1 relatif aux établissements publics fonciers
locaux ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2005 portant création de l'établissement public foncier
local « Landes Foncier » ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2007 portant modification des statuts de l'établissement
public foncier local « Landes Foncier » et notamment son article 2 en ce qui concerne les modalités
d'adhésion et de contributions financières des membres de l'établissement ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l'arrêté
préfectoral PR/DCPPAT/2023/n° 12 en date du 13 février 2023 portant modification des statuts de la
Communauté de communes ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 7 juin 2005 sollicitant la création d’un
établissement public foncier local dénommé « Landes Foncier » et approuvant le projet de statuts de
cet établissement ;
VU la délibération de l’Assemblée générale de l'établissement public foncier local « Landes Foncier »
en date du 11 mars 2025 conformément à laquelle le taux applicable aux produits issus des droits de
mutation est maintenu à 8 % de la moyenne des trois dernières années desdits droits perçus sur le
territoire de chaque EPCI ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 25 juin 2026 approuvant :
e Le tableau 2026 des contributions :
o de MACS à l’Établissement Public Foncier « Landes Foncier », soit une contribution
en 2026 de 625779 €,
o des communes à MACS à hauteur de 1/3 x 8 % de la participation annuelle versée par
la Communauté pour ses communes membres, soit une contribution en 2026 de
208593 €,
e La convention type avec les communes ayant pour objet le versement de leurs contributions
à MACS pour 2026 ;
CONSIDÉRANT que les 23 communes de MACS participent chacune au financement de la contribution
de MACS à l'EPFL par le versement au budget de la Communauté de communes d’une cotisation
représentant 1/3 x 8 % de la moyenne de leurs droits de mutation respectifs perçus entre 2023 et
2025;
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission Générale réunie le 28 septembre
2026;
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le projet de convention à intervenir entre MACS et la Commune pour une contribution 2026,
d’un montant de 12 330 euros ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et en poursuivre l'exécution ; Envoyé en préfecture le 09/10/2026
Reçu en préfecture le 09/10/2026
Publié le 09/10/2026
ID : 040-214002842-20261009-20261005 01-DE
A
usé
DÉCIDE D’INSCRIRE les crédits nécessaires au versement de cette somme sur le budget de la
Commune ;
DÉCIDE DE VERSER cette somme à la Communauté de communes dans les trois mois qui suivent
l'émission du titre de recette correspondant.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le secrétaire,
Pierre LAFFITTE.
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