Déliberation - 20230131 01 Reversement TA à MACS taxe d'aménagement EXECUTOIRE

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Déliberation - 20230131 01 Reversement TA à MACS taxe d'aménagement EXECUTOIRE Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse. Lien du pdf (Déliberation - 20230131 01 Reversement TA à MACS taxe d'aménagement EXECUTOIRE)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, Envoyé en préfecture le 31/01/2023

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EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 31 JANVIER 2023

N°20230131 01

L'an deux mille vingt-trois, le trente-et-un janvier, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la

Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le vingt-cinq janvier, s'est réuni en Mairie,

au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 | Date de convocation Le 25 janvier 2023

Nombre de présents 25 | Date d'affichage Du 31/01/2023 au 1/04/2023 Nombre de pouvoirs 4 | Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE (conformément à l'article

L 2121-17 du CGCT)

Suffrages exprimés 29 | Rapporteur M. LE MAIRE

Nomenclature 7.2 | Certifiée exécutoire Le 31 janvier 2023

PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,

M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie

BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, Mme Céline WAGNIART, M. Thierry

ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT, Mme

Béatrice DUCASSE, Mme Marielle LABERTIT, M. Gilles DOR, Mme Coralie LECOLIER, Mme Fusilha

DESTENABE, M. Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE, M. Bruno LAGRAVE

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme Christine GAYON, à Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL ;

Mme Christelle ELOZEGUY, à M. Régis GELEZ ; Mme Adeline COUMAILLEAU, à M. François

MARTOUREY ; M. Thomas CASAMAYOU, à Mme Marielle LABERTIT Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.

OBJET : ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION 20220926_03 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26

SEPTEMBRE 2022 PORTANT REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT PERÇUE PAR LES

COMMUNES À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AU TITRE DE 2022 ET 2023 - APPROBATION DES

NOUVELLES MODALITÉS DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT À COMPTER DE 2023

Par délibérations concordantes de MACS en date du 29 septembre 2022 et de la commune en date du 26 septembre 2022, le reversement de 100 % de la part communale de la taxe d'aménagement (TA) perçue sur les ZAE à compter du 1°’ janvier 2022 au profit de MACS a été approuvé, conformément à l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui rendait le reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement obligatoire.

Toutefois, l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1°’ décembre 2022 de finances rectificative pour 2022,

est venu supprimer ce principe de reversement obligatoire de tout ou partie du produit de la taxe

d'aménagement par les communes à l’EPCI dont elles sont membres, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de ses compétences.Envoyé en préfecture le 31/01/2023

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Par conséquent, le reversement de la taxe d'aménagement perçue par les communes à leur EPCI redevient facultatif.

Le calendrier au sein duquel doivent intervenir les délibérations pour abroger où modifier les

dispositions prises est le suivant :

- il prévoit que les délibérations prises au titre de l’année 2022 demeurent applicables tant

qu’elles ne sont pas modifiées ou rapportées dans un délai de deux mois à compter de la

promulgation de la loi de finances rectificative pour 2022 du 1°’ décembre 2022, soit jusqu’au 31 janvier 2023,

- les collectivités ayant déjà délibéré pour prévoir un reversement de taxe au titre de l’année

2023 doivent de la même façon prendre des délibérations concordantes entre le 1°!" décembre

2022 et le 31 janvier 2023 pour abroger ou modifier ce reversement,

- pour le partage au titre des recettes perçues à compter de 2024, les délibérations

concordantes devront être prises avant le 1°" juillet 2023 pour être applicables à compter de l'année suivante.

Ces délibérations définissant les modalités du partage produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas

rapportées ou modifiées.

Par conséquent, il est proposé :

1) l’abrogation de la délibération du conseil municipal du 26 septembre 2022, en tant qu’elle

approuvait le reversement de 100 % de la part communale de taxe d'aménagement perçue sur les ZAE à compter du 1°’ janvier 2022 à la Communauté de commune MACS (recettes de TA perçues au titre des exercices 2022, 2023 et suivants) ;

2) le reversement, au profit de la Communauté de communes, des produits de

taxe d'aménagement perçus par la commune sur les ZAE communautaires (actuelles, nouvelles

ou faisant l’objet d’une extension), pour toute nouvelle construction ou extension

d'établissement ayant une existence fiscale à compter du 1° janvier 2023, en excluant du dispositif les implantations d'entreprises hors ZAE.

Dans un souci d'équité mais aussi de simplicité, toutes les communes reversent le même

pourcentage de leur recette de taxe d'aménagement à la Communauté de communes MACS.

Ce pourcentage est fixé à 20 % sur les montants relatifs aux ZAE.

La délibération définissant cette modalité de partage produit ses effets tant qu’elle n’est pas rapportée ou modifiée.

La commune devra adresser à MACS la liste nominative des redevables ayant acquitté la taxe d'aménagement dans l’année civile. Les reversements selon les modalités définies ci-avant seront établis sur une base annuelle avec un paiement avant le 30 avril de l’année N+1 suivant l'exercice concerné par la commune à MACS, après encaissement par cette dernière des taxes d'aménagement perçues en année N.

VU l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

VU l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1° décembre 2022 de finances pour 2022 ;

VU l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances

publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie

préventive ;

VU le code général des impôts, et notamment son article 1379 :

VU le code général des collectivités territoriales ;Envoyé en préfecture le 31/01/2023

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VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l'arrêté

préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n° 25 en date du 9 février 2022 portant modification des statuts de la

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016,

2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant

définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises

VU la délibération du conseil communautaire en date du 29 septembre 2022 portant sur le reversement

de la taxe d'aménagement perçue par les communes membres à la Communauté de communes ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2022 portant sur le reversement de

la taxe d'aménagement perçue par les communes membres à la Communauté de communes ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 janvier 2023 décidant de l’abrogation de

la délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2022 portant reversement de la taxe

d'aménagement perçue par les communes à la communauté de communes au titre de 2022 et 2023 et

approuvant les nouvelles modalités de reversement de la taxe d'aménagement à compter de 2023 ;

Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE D'ABROGER la délibération du 26 septembre 2022 portant reversement de la taxe

d'aménagement perçue par les communes membres de la Communauté de communes, en tant qu’elle approuvait le reversement de 100 % de la part communale de taxe d'aménagement perçue sur les ZAE à compter du 1°’ janvier 2022 à la Communauté de commune MACS (recettes de TA perçues au titre des exercices 2022, 2023 et suivants),

APPROUVE le reversement de 20 % de la part communale de taxe d'aménagement perçue sur les ZAE à compter du 1°" janvier 2023 à la Communauté de commune MACS selon les modalités et conditions définies dans la présente ; le recouvrement correspondant sera calculé à partir des impositions nouvelles à compter du 1°" janvier 2023, étant précisé que cette modalité de partage à hauteur de 20 % de la part communale de taxe d'aménagement perçue sur les ZAE produira ses effets tant qu’elle n’est pas rapportée ou modifiée,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à notifier la présente à la Communauté de communes

et aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de sa date d'adoption,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.

La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.

e Maire, Le secrétaire,

Régis GELEZ. Pierre LAFFITTE