Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 01 021 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 01 021 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 01 021 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2024-01-021

PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024Sommaire

Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques

18-2024-01-30-00004 - Arrêté N° 2024 - 0169 accordant délégation de

signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la police

nationale du Cher (2 pages) Page 3

2Préfecture du Cher

18-2024-01-30-00004

Arrêté N° 2024 - 0169 accordant délégation de

signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur

départemental de la police nationale du Cher

Préfecture du Cher - 18-2024-01-30-00004 - Arrêté N° 2024 - 0169 accordant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la police nationale du Cher 3Ex PREFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général

Arrêté N° 2024 - 0169

accordant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO,

directeur départemental de la police nationale du Cher,

Le préfet du Cher

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment l'article L. 325-1-2 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales concernant les agents non titulaires de l’État pour l'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d’État ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;

Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant que secrétaire générale de la préfecture du Cher ;

Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale ;

Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale ;

Vu l’arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu l’arrêté n° 2022-01054 du 30 août 2022 accordant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la sécurité publique du Cher ;

Vu l’arrêté du ministère de l’Intérieur du 1er décembre 2023 nommant M. Laurent ASTEGIANO directeur départemental de la police nationale du Cher et chef de la circonscription de police nationale de Bourges ;

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Préfecture du Cher - 18-2024-01-30-00004 - Arrêté N° 2024 - 0169 accordant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la police nationale du Cher 4Vu la circulaire DAPN/RH/ADC n° 75 du 28 janvier 2010 relative aux nouvelles dispositions en matière disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie A du corps des attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs et de catégorie C du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la police nationale du Cher et chef de la circonscription de police nationale de Bourges, pour :

• prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement, blâme et l’exclusion temporaire des fonctions pour une durée maximale de trois jours) à l'encontre des fonctionnaires de police (à l'exception des personnels administratifs et des policiers adjoints) affectés dans les circonscriptions de police nationale du Cher ;

• signer les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière et ceux portant immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule et leur notification, sur la seule zone police ;

• signer les arrêtés d'abrogation des mesures énoncées à l'alinéa précédent.

Artice 2 : En application de l’article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent ASTEGIANO peut subdéléguer sa signature à certains de ses subordonnés. Il en est ainsi pour :

• M. Hubert LARANGÉ, commissaire de police, directeur départemental adjoint de la police nationale du Cher et chef adjoint de la circonscription de police nationale de Bourges.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2022-01054 du 30 août 2022 susvisé est abrogé.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le

Le préfet,

signé

Maurice BARATE

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : • un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ; • un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; • Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application Htélérecours citoyensJ accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

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Préfecture du Cher - 18-2024-01-30-00004 - Arrêté N° 2024 - 0169 accordant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la police nationale du Cher 5