Procès Verbal - 17e42f

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Déliberation - 17e42f f78abe75358f44538f2bf79769b14ea4

Procès Verbal - 17e42f Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Renac. Lien du pdf (Procès Verbal - 17e42f)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, Procès-verbal de la réunion du CM du 14 avril 2026

REAQC TE La douce vie

Date de convocation et affichage : le 2 avril 2026

Membres du Conseil municipal

L'an deux mille vingt-six, le 14 avril à 19 h, les membres du

Afférents | Présents | Pouvoirs | Votants | Conseil municipal de la commune de RENAC, légalement convoqués, se sont réunis sous la présidence de M. Arnaud

15 13 2 15 Brindejonc, Maire de Renac. La séance a été publique.

Présents : M. Arnaud Brindejonc- Mme Soizic Strouble- M. André Chevalier- Mme Sylvie Morisseau - - Mme Gwénaëlle Etrillard - M. Nicolas Renac - Mme Ludivine Perigué - M. Guillaume Chevalier - Mme Monique Ollivier - M. Damien Aubry - Mme Stéphanie Thomas — Mme Sylvaine Bonno - M. Jean-Noël Belaud -

Absents excusés : Alexandre Moison - Damien Guillas

Pouvoirs : Alexandre Moison à Nicolas Renac — Damien Guillas à Sylvaine Bonno

Secrétaire de séance : Soizic Strouble

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h06.

Fait lecture du PV de la séance précédente et fait part des décisions du Maire.

Finances : Affectation du résultat 2025 :

En application de l'instruction budgétaire et comptable M57, il convient de décider de l'affectation de

l'excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2025 du budget

principal de notre commune.

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire pour 2026 ;

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025 ;

Constatant que le compte financier Unique 2025 fait apparaitre un excédent de fonctionnement de

260 456.00 € ;

Le Conseil municipal :

- Valide la proposition d'affectation du résultat proposée ci-dessus > Affectation du résultat en investissement (compte 1068) 120 456.00 € >. Résultat reporté en fonctionnement (compte 002) : 140 000.00 €

Fiscalité locale- Vote des taux d'imposition

Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes

fiscales,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après discussion et à l'unanimité, le Conseil municipal :

-__ Décide de ne pas augmenter les taux d'imposition

- Vote les taux suivants :

Taux 2026 ss

Taxe Foncière Bâti 41.38 %

Taxe Foncière Non Bâti 51.04 %

Taxe Habitation 16.07 %Finances : Vote du budget Commune

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget communal 2026 tel qu'il a été travaillé et discuté en commission de finances.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants ; Après avoir entendu en séance le rapport présenté par M. le Maire, Après discussion et à 12 voix pour et 3 abstentions, le Conseil municipal :

ADOPTE le budget communal 2026 par chapitre en section d'investissement et en section de

fonctionnement comme suit ;

La section fonctionnement s'équilibre comme présenté ci-dessous :

La section Investissement est en suréquilibre de 60 000.00 €

Section de fonctionnement Vote du BP 2026

Dépenses 1 049 960.00 €

Recettes 1 049 960.00 €

Section d'investissement Vote du BP 2026

Dépenses 693 768.31 €

Recettes 153 768.31 €

Finances : Vote du budget Lotissement

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget communal 2026 tel qu'il a été travaillé et discuté en commission de finances.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants ; Après avoir entendu en séance le rapport présenté par M. le Maire, Après discussion et à 15 voix pour, le Conseil municipal :

ADOPTE le budget communal 2026voté à l'équilibre par chapitre en section d'investissement et en

section de fonctionnement.

Section de fonctionnement Vote du BP 2026

Dépenses 74 345.00

Recettes 74 345.00

Section d'investissement Vote du BP 2026

Dépenses 75 840.00

Recettes 75 840.00

Délégations consentles au Maire *

Vu l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,

Considérant l'utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DÉCIDE de déléguer à M. le maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs ci-dessous :

AUTORISE Mme Soizic Strouble, première adjointe, à exercer les délégations confiées au maire durant l'absence ou l'empêchement de ce dernier.1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ou lorsque sont ouvertes des autorisations de programme assorties de crédits annuels de paiement : 10 000 €

3 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes 4 De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 5: De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 6. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 7. De régler les rémunérations et les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

8. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ; 9. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, en se portant partie civile notamment, qu'elles soient administratives ou judiciaires, en contentieux ou en plein contentieux, y compris en appel, directement ou en désignant un avocat dans tous les cas où le développement de la commune serait remis en cause soit par des actes de personnes morales ou physiques, publiques ou privées ; en ce cas, le maire est autorisé à engager toutes les actions nécessaires pour y mettre un terme, sur le terrain judiciaire ou administratif

dans tous les cas où le développement de la commune serait remis en cause par des recours exercés contre des actes communaux de toute nature contribuant à ce développement ; en ce cas, le Maire est autorisé à engager toutes les actions nécessaires pour répondre à ces recours 10. De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

11. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 50 000 €

12. De procéder aux demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux (certificats d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir) ; 13. De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions et fonds de concours, en fonctionnement et en investissement, pour les projets dont le coût global hors taxes n'excède pas 50 O00€ ;

Composition des commissions communales

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2121-22 permettant aux

conseils municipaux de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DÉCIDE de créer les commissions municipales ci-dessus ;

Maire - Arnaud Brindejonc - 3°"° adjointe — Sylvie Morisseau Commission finances

Arnaud Brindejonc Alexandre Moison

Sylvie Morisseau Nicolas Renac

Soizic Strouble Damien Guillas

André Chevalier

Maire - Arnaud Brindejonc

Commission Ressources Humaines .

Arnaud Brindejonc Stéphanie Thomas

Soizic Strouble Sylvaine Bonno

Sylvie Morisseau1°" adjointe- Soizic Strouble

Commission affaires sociales — service aux habitants

Soizic Strouble Ludivine Périgué

Sylvie Morisseau Monique Ollivier

Stéphanie Thomas Sylvaine Bonno

1%" adjointe- Soizic Strouble

Commission Communication

Soizic Strouble Sylvie Morisseau

Stéphanie Thomas Ludivine Périgué

1°" adjointe — Soizic Strouble

Conseil municipal des enfants

Soizic Strouble Ludivine Périgué

Stéphanie Thomas Monique Ollivier

2°"e adjoint - André Chevalier

Commission Voirie, Espaces verts, terrains communaux, suivi service technique

André Chevalier Damien Aubry

Guillaume chevalier Gwenaëlle Etrillard

2°"€ adjoint —- André Chevalier

Commission Bâtiments communaux

André Chevalier Damien Aubry

Guillaume Chevalier Gwénaëlle Etrillard

3ème adjointe — Sylvie Morisseau

Urbanisme - PLUI

Sylvie Morisseau Gwénaëlle Etrillard Arnaud Brindejonc Ludivine Périgué Guillaume Chevalier Damien Aubry

4" adjoint — Alexandre Moison

Commission vie associative

Monique Ollivier

Jean-Noël Belaud

Alexandre Moison

Stéphanie Thomas

Nicolas Renac

4e adjoint — Alexandre Moison

Commission développement économique

Gwenaëlle Etrillard

Damien Guillas

Alexandre Moison

Nicolas Renac

Composition de la commission de contrôle de la liste électorale

En application l'article R.7 DU Code électoral modifié par le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en

application de l'article L.52-18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral,

la composition de la commission de contrôle dans les communes comptant plus d'une liste en

présence au Conseil municipal (art. L.19, V, VI et VIII), la commission est composée de 5 membres (hors Maire et adjoints) répartis comme suit :

-3 conseillers appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, plus 2 membres suppléants ;

- 2 conseillers appartenant à la 2ème liste, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, plus 1 membre suppléant;Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE de créer la commission de contrôle des listes électorales comme suit :

Commission de contrôle de la liste électorale

Titulaires Suppléants

Stéphanie Thomas Ludivine Périgué

Nicolas Renac Damien Aubry

Monique Ollivier Jean-Noël Belaud

Damien Guillas Sylvaine Bonno

Composition de la commission d’Appels d'Offres (CAO)

Vu les dispositions des articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d'appel d'offres d'une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du maire, président de droit, trois membres titulaires et trois membres suppléants élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE de créer et VOTE la commission d'appel d'offres comme suit :

Commission d'appel à offres

Titulaires Suppléants

Le Maire, Arnaud BRINDEJONC Gwénaëlle ETRILLARD

Sylvie MORISSEAU Nicolas RENAC

Alexandre MOISON Damien GUILLAS

Jean-Noël BELAUD

CCID- Commission Communale des Impôts Directs

L'article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoient l'institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs (CCID)

La CCID est composée de 7 membres : le maire ou l'adjoint délégué, et 6 commissaires titulaires (+ 6 commissaires suppléants).

Les commissaires doivent :

Être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ;

*Avoir au moins 18 ans;

-Jouir de leurs droits civils ;

*Être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune : Être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

- Nomination des commissaires :

Le Conseil Municipal propose une liste de candidats en nombre double (12 titulaires et 12 suppléants). Cette liste est soumise à la Direction des Services Fiscaux et c'est le Directeur des Services Fiscaux qui procède à la désignation des commissaires (6 titulaires et 6 suppléants). - Fonctionnement de la commission

La C.C.I.D. se réunit à la demande du Directeur des Services Fiscaux sur convocation du Président de la commission. Elle se réunit une fois par an. Les membres délibèrent en commun, à la majorité des suffrages. La règle du quorum doit être respectée.

- Rôle de la commission

Son rôle est consultatif.

Elle participe avec le représentant de l'administration fiscale à la mise à jour des locaux de référence pour les locaux d'habitation et des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties. à l'évaluation des propriétés bâties.

Elle signale à l'administration fiscale les changements affectant les propriétés bâties et non bâties non pris en compte par l'administration fiscale.

Elle formule des avis sur les réclamations de fait.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil municipal Valide la liste de proposition des 12 commissaires titulaires et des 12 commissaires suppléants proposés.Le Conseil municipal vote à l'unanimité les désignations de représentants suivants :

Désignation d’un représentant communal pour le Syndicat Départemental d’Energie 35

Arnaud Brindejonc

Désignation d’un représentant communal pour ECO (Energies du Canut à l’Oust) Arnaud Brindejonc et Damien Guillas

Désignation d’un représentant communal au Conseil de l’école communale (RPI

Soizic Strouble

Désignation d’un représentant communal au Conseil de la Fédé

Soizic Strouble et Damien Guillas

Désignation d’un représentant communal au Comité National d'Action Sociale (CNAS)

Soizic Strouble

Désignation d’un élu référent Hygiène et Sécurité

André Chevalier

Désignation d’un élu et d’un agent référents RGPD

Arnaud Brindejonc et Odile Géraud

Désignation d’un correspondant Défense

Arnaud Brindejonc

Désignation d’un correspondant SDIS

André Chevalier

Désignation d’un correspondant sécurité routière

Arnaud Brindejonc

Désignation d’un correspondant AIDE

Soizic Strouble

Vente des foins 2026

Le conseil municipal procèdera à la vente des foins le Samedi 13 Juin 2026 à 15 heures sur la prairie de Biorel. La commission chargée de la vente des foins par adjudication aux enchères publiques sera présidée par Monsieur le Maire et elle sera composée de deux autres membres du conseil municipal : - M. André CHEVALIER et Mme Gwénaëlle ETRILLARD

La séance est clôturée à 21h20

Le Maire

Arnaud Brindejonc