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Déliberation - 2026 07 15 006 Convention financement ecole privee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Monnières.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 15 006 Convention financement ecole privee)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Envoyé en préfecture le 30/07/2026 Reçu en préfecture le 30/07/2026 Publié
le 30/07/2026
S
L F4
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
ID :1044:214401002-20260715-20260715006-DE
COMMUNE DE MONNIERES
Des
2
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONNIERES
Séance du 15 juillet 2026
Le
quinze juillet
deux
mille
vingt-six
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Monnières, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle Henri Gaborit, sous la
Présidence de séance de
Monsieur LEMOINE Stéphane, 1° adjoint en lieu et place de M. Le Maire, sorti de la salle du conseil pour ce sujet. Date de convocation : 10/07/2026 Nombre de membres en exercice : 19 - (M.
Le Maire étant sorti de la salle)
Présents
: 13 - Votants : 18 —
Quorum
: 9
Présents : M Stéphane LEMOINE, M Arnaud FRON, M Max BLANLOEIL, les adjoints au maire, Mme Laurel LAURENT, M Olivier CRÉMET, Mme Emmanuelle RETIÈRE, M Frédéric RAMBAUD, M Sébastien BERTRAND, M Jean-Charles ANTIER, Mme Laure PICARD-PHILIPPON, M Aurélien COUTEAU, Mme Edwige GROSS- MORAT, Mme Sophie LATOUR Absents excusés: Mme Hélène QUÉMÉRÉ, Mme Charlène MÉNARD, M François BONNET, Mme Magalie LYSANIUK, Mme Anne-Cécile MERIAU Pouvoir(s): Mme
Hélène QUÉMÉRÉ donne pouvoir à
Max BLANLOEIL, Mme Charlène MÉNARD
donne
pouvoir
à
Sophie
LATOUR,
M
François
BONNET
donne
pouvoir
à
Sébastien
BERTRAND,
Mme
Magalie
LYSANIUK donne pouvoir à Arnaud FRON, Mme Anne-Cécile MERIAU donne pouvoir à Emmanuelle RETIÈRE Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle RETIÈRE 2026-07-15-006 Convention pour les modalités de prise en charge par la commune des dépenses de fonctionnement de l’école privée Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L442-5 du Code de l'Education, Vu le contrat d'association entre l'Etat et l’école Saint Joseph de Monnières conclu le 31 mai 2006, entre l'Etat et l’école Saint Joseph de MONNIERES, Considérant l’exposé suivant, Depuis la loi du 31 décembre 1959 dite loi « Debré », les communes doivent financer à parité les dépenses du fonctionnement des écoles élémentaires publiques et privés sous contrat d'association avec l'Etat. Depuis la loi du 26
juillet dite loi « Blanquer » pour une école de confiance, et son décret d'application du
30 décembre 2019, qui a abaissé l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, cette obligation de financement de parité est étendue aux écoles maternelles privées. Afin de mettre un cadre commun entre l’OGEC, l'organisme gestionnaire de l’école privée Saint Joseph de Monnières, et la mairie, une convention est établie pour partager les modalités de calcul et de versement de la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école privée (convention annexée). Envoyé en préfecture le 30/07/2026 Reçu en préfecture le 30/07/2026 CS
L
Publié le 30/07/2026
G
REPUBLIQUE FRANCAISE
ID
: 044-214401002-20260715-20260715006-DE
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE DE MONNIERES
Le calcul du forfait communal se base sur les coûts réels N-1 de l’école publique et sur le nombre d'enfants à l’école publique à la rentrée N-1 ainsi que sur le nombre d’enfants résidant à Monnières présents à la rentrée N-1 de l’école privée. Le coût de l’école publique au titre de l’année 2025 s'élève à 172 143 € répartis de la manière suivante :
Charges 2025
Ecole PÜbiquenTotal
|
A72HAGE
Charges ATSEM
92971 €
Autres charges de personnel
39 249
€
Bâtiments
17 181€
Scolarité
18 083 €
Petits investissements
4 660 €
En septembre 2025, il y avait 174 élèves à l’école publique des 3 Moulins : les effectifs en maternelle étaient de 78 enfants et en élémentaire de 96 enfants. Ainsi, le coût d’un élève en élémentaire est de 455 € (soit un coût hors ATSEM) et le coût d’un élève en maternelle est de 1 647€ (soit l'équivalent du coût d’un élève en élémentaire plus le coût des ATSEMS).
.
Nombre d'élève à la
.
Ecole Publique
rentrée 25/26
Coût / enfant
Maternelle
78
1647€
Elementaire
96
455 €
Total
174
Coût hors ATSEM / enfant
455€
En septembre 2025, les effectifs de l’école privée Saint-Joseph étaient de 86 enfants résidants à Monnières : 26 enfants en maternelle et 60 enfants en élémentaires. A noter qu’en 2025, des factures ont été payées directement par la mairie pour le compte de l’école privée (ex : piscine, sorties nature, etc), la mairie a également perçu une subvention de 750€ au titre d’une intervention à l’école privée. Il est proposé de régulariser le montant de ces factures sur le montant de la participation versée. Le montant de la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école privée est de 70 121€ à laquelle sont déduites le coût des factures directement prises en charge (minorée de la subvention perçue) par la mairie soit 4 030€. Au total sur 2026, le total de la participation à l'OGEC est de 66 091€.
Nombre
d'élève
à
L
ue
er TEE sis ds à
.
Total de la subvention
Ecole Privée
rentrée 25/26 résidant à
Coût / enfant
.
h
fs
au
titre
de
l'année
2025
Monnières
Maternelle
26
1647€
42 821€
Elementaire
60
455€
27 301€
Total
86
70 121€
Factures directes payées pour l'OGEC(minorée de la
4030
€
subvention vélo) [Total hors factures payées Envoyé en préfecture le 30/07/2026 Reçu en préfecture le 30/07/2026 CS
L
6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le 30/07/2026
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
ID :1044-214401002-20260715:20260715006-DE
COMMUNE DE MONNIERES
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-
approuve le projet convention de financement à conclure avec l’'OGEC, organisme gestionnaire de l’école privée Saint Joseph à Monnières,
-__
désigne Arnaud FRON, adjoint, pour représenter la commune sur ce sujet,
-
autorise Arnaud FRON à
signer la convention et tout autre acte et document y afférents, y compris
le mandat de paiement de la subvention.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Registre certifié conforme,
La secrétaire de séance
Le 1°’ adjoint
Mme Emmanuelle RETIERE
Stéphane LEMOINE Envoyé en préfecture le 30/07/2026 Reçu en préfecture le 30/07/2026 Publié
le 30/07/2026
S
L Gr
ID
: 044-214401002-20260715-20260715006-DE