Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté préfectoral n° 261 du 23 février 2024 modifiant l’arrêté n°1742 du 15 juillet 2008 réglementant l'exercice de la pêche maritime professionnelle dans les eaux du département

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PRÉFET Direction de la mer Sud océan Indien DE LA REGION

REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° A du D lo? lo ou

Modifiant l'arrêté n°1742 du 15 juillet 2008 réglementant l'exercice de la pêche maritime

professionnelle dans les eaux du département de La Réunion

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

VU le règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la

politique commune de la pêche :

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.912-1 à R.921-100 :

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion —

Jérôme FILIPPINI ;

VU la résolution professionnelle votée à l'unanimité en Bureau du Comité Régional des pêches maritimes et

des élevages marins de La Réunion en date du 2 novembre 2022 visant à relâcher tout crustacé porteur

d'oeuf et visant à conserver les œufs naturellement présents dans les poissons pêchés

VU la résolution professionnelle votée à l'unanimité en Bureau du Comité Régional des pêches maritimes et

des élevages marins de La Réunion en date du 2 novembre 2022 visant à limiter la création d’une source

de nourriture pour les prédateurs en bord de plage lors de la pêche à la senne de plage

VU l'avis de l'Institut Français de recherche pour l'exploitation en mer (Ifremer) sollicité en date du 4

décembre 2023

VU l'avis de l'Institut de recherche pour le Développement (IRD) sollicité en date du 4 décembre 2023

VU l'avis de l'Université de La Réunion sollicité en date du 4 décembre 2023

VU l'avis de la Réserve Naturelle Nationale Marine sollicité en date du 4 décembre 2023

VU l'avis du Conseil Scientifique de la Réserve Naturelle Nationale Marine sollicité en date du 4 décembre

2023

VU l'avis de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement sollicité en date du 4

décembre 2023

VU l'avis du CITEB sollicité en date du 4 décembre 2023

VU l'avis de BIORECIF sollicité en date du 4 décembre 2023

VU l'avis du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de La Réunion sollicité en date

du 4 décembre 2023

VU l'avis du public lors de la consultation du 15 décembre 2023 au 25 janvier 2024

CONSIDERANT l'intérêt écologique de la relâche de crustacés porteurs d'œufs pour la reproduction des

crustacés à La Réunion

CONSIDERANT l'absence de conséquence écologique à l’utilisation des œufs de poisson dans le contexte de

La Réunion

Préfecture de La Réunion Adresse - Place du Barachois — 97405 Saint -Denis Cédex Standard : 02 62 40 77 77 - Télécopie : 02 62 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr internet www.reunion.gouv.fr 1/2CONSIDERANT le fort taux de mortalité des pêches cavales, bancloche et sardine lors de la pêche à la senne

rendant peu efficace le rejet à la mer de certaines prises accessoires

ARRÊTE

Article 1°": l’article 10 de l'arrêté modifié n° 1742 du 15 juillet 2008 réglementant l'exercice de la pêche

professionnelle dans les eaux du département de La Réunion est modifié comme suit :

En vue de protéger la ressource marine :

Il est interdit de débarquer des œufs de poissons séparés de la cavité abdominale de l'individu.

Il est défendu de pêcher, faire pêcher, saler, acheter, vendre, transporter et d'employer à un usage quelconque :

+ les crustacés porteurs d'œufs, exception faite des crevettes profondes de la famille des Pandalidae,

+ les poissons mesurant moins de dix centimètres, mesuré du bout du museau à l'extrémité de la nageoire

caudale, à l'exception des capucins à bande jaune (Mulloidichthys flavolineatus) (Lacepède, 1801) et des cabots

bouche-ronde (Scicyopterus lagocephalus (Pallas, 1770) et Cotylopus acutipinnis (Guichenot, 1863)) ;

+ les langoustes n'ayant pas atteint la taille de vingt-trois centimètres mesurée de la pointe du rostre à l'extrémité

de la queue.

Article 2: L'article 12 de l'arrêté préfectoral n° 1742 modifié du 15 juillet 2008 réglementant l'exercice de la

pêche maritime professionnelle dans les eaux du département de La Réunion est modifié comme suit :

Pour les marins professionnels et par dérogation à la règle fixée à l'alinéa 2 de l'article 9 du présent arrêté, la

pêche des espèces communément appelées « sardines » (Sardinelle à queue noire (Sardinella melanura)

(Cuvier, 1829), Sardinelle dorée (Sardinella gibbosa) (Bleeker, 1849), Sardinelle tachetée, (Amblyogaster sirm)

(Walbaum, 1792) et Hareng à bande bleu (Herklotsichthys quadrimaculatus) (Rüpell, 1837) ), du Comète

maquereau où bancloche (Decapterus macarellus) (Cuvier, 1833) ou du Selar coulisou (Se/ar

crumenophthalmus) (Bloch 1793) peut être pratiquée avec des filets dont les mailles auront au moins vingt-huit

millimètres de maille étirée, mesurées conformément à la réglementation européenne.

Ces filets ne sont autorisés que pour la pêche de ces 6 espèces. Les prises accessoires ne peuvent dépasser

5 % des captures totales au poids vif de l'ensemble des ressources biologiques de la mer de l'opération de

pêche. Les prises accessoires peuvent être conservées dans la limite de 5 % des captures totales au poids vif

de l'ensemble des ressources biologiques de la mer de l'opération de pêche.

Article 3: La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de la mer Sud océan Indien, le

commandant de la gendarmerie de La Réunion, ainsi que les services habilités pour la pglice des pêches

maritimes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes âdministratifs de la

préfecture de La Réunion.

Jér ILIPPINI

Ampliation :

- Direction Générale des Affaires Maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAM

- Centre national de surveillance des pêches (CNSP),

- Direction de la mer Sud océan Indien (DMSOI),

- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion (CRPMEM),

- Gendarmerie nationale (BOE),

- Gendarmerie maritime.

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