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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Arrete prescrivant proc PIORT PLU Ault
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Arrete prescrivant proc PIORT PLU Ault)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 16/09/2025
Reçu en préfecture le 16/09/2025
Publié le S L O7
ID : 076-247600588-20250915-ARR_PLU _AULT-AR
Arrêté communautaire ©
VA] | | es prescrivant la procédure intégrée ORT
pour la mise en compatibilité du Plan
CE U rs Local d'Urbanisme d'AUIt
>. COMMUNAUTÉ 0e COMMUNES
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.300-6-1 et L.153-54 à L.153-59,
Vu la Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L.303-2,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé par délibération syndicale du 18/12/2020,
Vu la délibération communautaire du 18/10/2016 actant du transfert de la compétence planification à la Communauté de Communes des Villes Sœurs au 27/03/2017 ;
Vu la délibération communautaire n°20170622-5.2.1 du 22/06/ 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Ault et la délibération communautaire n°20240924-11 du 24/09/2024 approuvant sa révision,
Vu la délibération communautaire n°20190925-23.3 actant du lancement d'une Opération de
Revitalisation du Territoire (ORT]) et la délibération commuautaire n°20231205-14 du 05/12/2023 validant le projet d'avenant n°1 à l'ORT,
Considérant que pour répondre au besoin en logements sur le territoire la fiche action de
l'avenant de l'ORT prévoit la réalisation de logements sur le terrain de l'ancienne école d'AUIt
située en cœur de bourg,
Considérant que le PLU de la commune d'AUIt classe cette parcelle en zone Uct dédiée aux
équipements d'intérêt général et n'autorisant pas de construction à usage d'habitation, empêchant la réalisation de l'opération,
Considérant que la CCVS s'est engagée lors de la signature de la convention ORT à mobiliser autant que possible les moyens humains et financiers nécessaires pour assurer le pilotage et la mise en œuvre efficace de l'opération sur le territoire,
Considérant que la mise en compatibilité d'un PLU peut être réalisée dans le cadre de la
procédure intégrée lorsqu'elle est rendue nécessaire pour la réalisation d'une opération de
revitalisation de territoire,
ARRETE
Article 1 : La procédure intégrée entraînant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme d'AuUI est engagée.
Atticle 2 : La mise en compatibilité est menée au titre de l'article L.300-6-1 du Code de
l'urbanisme et porte sur la modification du Plan Local d'Urbanisme pour permettre la
construction de logements sur le site de l'ancienne école d'AUIt.
Article 3 : Une réunion d'examen conjoint portant sur les dispositions proposées pour assurer la
mise en compatibilité du PLU sera organisée avec l'État, la Communauté de communes, la
Commune concernée et les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7
et L.132-9 du Code de l'urbanisme, avant la mise à l'enquête publique du dossier. Envoyé en préfecture le 16/09/2025
Reçu en préfecture le 16/09/2025
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20250915-ARR_PLU _AULT-AR
Aticle 4 : La mise en compatibilité du PLU fera l'objet d'une enquête publique d'une durée
d'un mois minimum conformément aux dispositions de l'article L.153-55 du code de
l'urbanisme.
Aticle 5 : A l'issue de l'enquête publique prévue à l'article 4 ci-dessus, le Président ou son
représentant en présente le bilan au Conseil communautaire qui en délibère et adopte le
projet de mise en compatibilité du PLU, éventuellement amendé pour tenir compte des avis
émis et des observations du public, par délibération motivée.
Atticle 6 : Le présent arrêté fera l'objet de mesures de publicité définies aux articles R.153-20 à
R.153-22. Il sera affiché en mairie d'AUlt et au siège de la Communauté de Communes des Villes Sœurs pendant le délai d'un mois et la mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet.
Fait à Eu,le 15 SEP. 2025
Le Président
Eddie Facque