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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 2022062816.2 modif PLU Ault
Document publié le Mardi 28 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 2022062816.2 modif PLU Ault)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ 0€ COMMUNES
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le nt
ID : 076-247600588-20220628-20220628_16_2-DE
Délibération n°20220628-16.2
Objet : Prescription d'une révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Ault
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du L'an deux mille vingt-deux, le 28 juin à 18 heures, le Conseil Communautaire 28 juin 2022 légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de
Date de la Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle convocation : du ler étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
17 juin 2022 : f Ne ; Date d'affichage : Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : 21 juin 2022 Madame Nicole Taris, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Alain Trouessin; Monsieur Michel Barbier, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard ; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Sébastien Godeman ; Madame Caïherine Bonay, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Jean-Paul Mongne ; Monsieur Laurent Jacques, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nathalie Vasseur; Madame Frédérique Cherubin Quennesson, absente excusée ayant donné
Nombre de membres :
En exercice: 50
Présents : 37
Votants : 43
procuration à Monsieur Jean Jacques Louvel
Acte rendu exécutoire le :
Monsieur Jean-Charles Vitaux, absent excusé, représenté par son suppléant, Monsieur Denis Routier; Monsieur Jérémy Moreau, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Claire Cardon; Monsieur Christian Coulombel, absent excusé représenté par son suppléant, Monsieur Yann Cueff
Reçu en sous préfecture le :
2 4 JUIN 2022 Affiché le :
Madame Anne Dujeancourt, Madame Guüislaine Sire, Madame Monique Evrard,
Madame Régine Douillet, Monsieur Aurélien D'hier, Monsieur Cédric Mompach, Monsieur José Marchetti, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-7, L.153-31 et suivants et R.153-11 et
suivants;
Vu la Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le transfert de la compétence urbanisme par la Commune d'AUIt à la Communauté de
Communes des Villes Sœurs le 27 mars 2017 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 juin 2017 approuvant le Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la commune d'AUI;
Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai en date du 17 novembre 2020 prononçant
l'annulation partielle du Plan local d'urbanisme du 22 juin 2017 en tant qu'il a classé en zones UB et
UCta le site du Moulinet de la Commune d'AULT ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°20210316-21 en date du 16 mars 2021 portant
approbation de nouvelles dispositions d'urbanisme et Un nouveau zonage sur le site du Moulinet ;
Vu la requête en date du 3 août 2021 par laquelle la Préfecture de la Seine-Maritime a déféré à la
censure du Tribunal administratif de ROUEN la délibération du 16 mars 2021 ;
Vu la demande de désignation de commissaire enquêteur du 5 avril 2022 au Tribunal Administratif
de Rouen en vue de mener une enquête préalable à l'abrogation de la délibération du 16 mars
2021 ; Envoyé er préfecture le G4/07/2022
Reçu en pr re le 04/07/2022
Ai éte
ID : 076-247600588-20220628-20220628 16 _£
Vu le courrier de réponse du Président du Tribunal Administratif de Rouen invitant la collectivité à
retirer la délibération du 16 mars 2021, sans enquête publique ;
VU le retrait de la délibération du Conseil communautaire n°20210316-21 du 16 mars 2021 par
délibération n°20220628-16.1 en date du 28 juin 2022 ;
Considérant qu'il convient d'élaborer sans délai de nouvelles dispositions du plan applicables à la
partie du territoire communal concernée par l'annulation partielle du PLU susvisé
Considérant qu'une procédure de révision est nécessaire notamment en vue de changer les
orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- De prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Ault.
- De définir les objectifs poursuivis comme suit : modification du plan de zonage du site du Moulinet
suite à la décision de la Cour Administrative d'Appel de Douai afin de le rendre conforme au
Schéma de Cohérence Territorial (SCoT).
- De définir conformément aux articles L.123-6 et L.300 du Code de l'urbanisme les modalités de
concertation du public qui prendra la forme suivanie :
o Affichage permanent des documents en mairie
o Présentation du projet par voie de presse et dans le bulletin municipal
o Organisation d'une réunion publique de concertation notamment avec les associations,
les acteurs économiques et tout groupement légitimement concerné, en Mairie ou dans
une salle communale
o Possibilité d'adresser des courriers à Monsieur le Maire
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche
concourant à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour exiraif certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux: Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai