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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Arrete maj PLU Eu et Le Treport servitude dutilite publique
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Arrete maj PLU Eu et Le Treport servitude dutilite publique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le S L O7
ID : 076-247600588-20240216-ARR_MAJ_PLUEULT-AR
Arrêté communautaire
vill e S Mise à jour des Plans Locaux
d'Urbanisme de Eu et Le Tréport
ee U rs Servitude d'utilité publique mes COMMUNAUTÉ 0e COMMUNES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-43, L.153-60 et R.153-18 du Code
de l'urbanisme ;
Vu le Code de l'environnement notamment les articles L.556-2, L.125-6 et L.125-7, R.125-41 à
R.125-47 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Eu approuvé le 28 juin 2013 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune du Tréport approuvé le 20 décembre 2007 et sa
modification approuvée le 03 juillet 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2024 instituant des secteurs d'information sur les sols dans
la Communauté de Communes des Villes Sœurs ;
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'Etat sur la pollution des
sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement où la santé des utilisateurs
du site et que des études et travaux soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des
sols ;
Considérant que des secteurs d'information sur les sols {SIS) sont créés :
-__ Pourla commune d'Eu sur les sites « TROUSSEL » et « VERSTRAETE »
-__ Pourla commune du Tréport sur le site « Usine à gaz du Tréport »
Considérant qu'une mise à jour du Plan Local d'Urbanisme doit être effectuée sans délai
chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes, notamment le report en
annexe du plan des servitudes d'utilité publique nouvellement instituées ;
ARRETE
Aticle 1 : Les Plans Locaux d'Urbanisme de Eu et Le Tréport sont mis à jour à la date du présent
arrêté. A cet effet, l'arrêté préfectoral du 06 février 2024 instituant des secteurs d'information
sur les sols dans la Communauté de Communes des Villes Sœurs et les annexes qui y sont
rattachées sont intégrés aux Plans Locaux d'Urbanisme dans leurs documents relatifs aux
servitudes d'utilité publique.
Aticle 2: Les documents objets de la mise à jour sont tenus à disposition du public au siège
de la Communauté de communes des Villes Soeurs et aux mairies concernées. Une copie est
adressée à chaque commune pour mise à jour de ses documents. Envoyé er préfecture le 19/02/2024
Publié le RÉ Re
ID : 076-247600588-20240215-4RR MAJ ?
Aticle 3 : Le présent arrêté sera affiché au siège de la Communauté de communes des Villes
Sœurs durant Un mois.
Atticle 4 : Un exemplaire de la présente décision sera adressé à Monsieur le Préfet de Seine-
Maritime et Messieurs les Maires d'Eu et du Tréport.
Faità Eu, le 1 6 FEV. 202
Le Président
Eddie Facque