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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Arrete MAJ PLU servitude dutilite publique aeronautique
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Arrete MAJ PLU servitude dutilite publique aeronautique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le SLG-
ID : 076-247600588-20230929-AR_PLU AERODR-DE
Arrêté communautaire Oo
V | | | e S Mise à jour des Plans Locaux
d'Urbanisme de AUli, Eu, Friaucourt, Le
OR U rs Tréport, Oust-Marest, Ponts-et-Marais,
L Saint-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly COMMUNAUTÉ 0e COMMUNES
Servitude d'utilité publique
Le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.151-43, L.153-60 et R.153-18 ;
Vu le Code des Transports et notamment ses articles L.6351-1 à L.6351-5 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Ault approuvé le 22 juin 2017 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Eu approuvé le 28 juin 2013 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Friaucourt approuvé le 13 février 2009 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune du Tréport approuvé le 20 décembre 2007 et sa
modification approuvée le 03 juillet 2012 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Oust-Marest approuvé le 28 juin 2022 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Ponts-et-Marais approuvé le 12 décembre
2018 et sa modification simplifiée n°1 approuvée en date du 16 mars 2021 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly
approuvé 23 juin 2015 et sa modification simplifiée n°1 approuvée en date du 09 décembre
2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2022 approuvant le plan de servitude aéronautique de
dégagement de l'aérodrome d'Eu-Mers-Le Tréport ;
Considérant qu'une mise à jour du Plan Local d'Urbanisme doit être effectuée sans délai
chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes, notamment le report en
annexe du plan des servitudes d'utilité publique nouvellement instituées ;
ARRETE
Atticle 1: Les Plans Locaux d'Urbanisme de Ault, Eu, Friaucourt, Le Tréport, Oust-Marest, Ponts-
et-Marais et Saint-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly sont mis à jour à la date du présent arrêté. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20230929-AR_PLU AERODR-DE
A cet effet, l'arrêté portant approbation du plan de servitude aéronautique de dégagement
de l'aérodrome d'Eu-Mers-Le Tréport et les annexes qui y sont rattachées sont intégrés aux
Plans Locaux d'Urbanisme dans leurs documents relatifs aux servitudes d'utilité publique.
Aticle 2: Les documents objets de la mise à jour sont tenus à disposition du public au siège
de la Communauté de communes des Villes Soeurs et aux mairies concernées. Une copie est
adressée à chaque commune pour mise à jour de ses documents.
Aicle 3 : Le présent arrêté sera affiché au siège de la Communauté de communes des Villes
Sœurs durant Un mois.
Aticle 4 : Un exemplaire de la présente décision sera adressé à :
-Monsieur le Préfet de la Somme
-Monsieur le Préfet de Seine-Maritime
-Messieurs et Mesdames les Maires de Ault, Eu, Friaucourt, Le Tréport, Oust-Marest, Ponts-et-
Marais et Saint-Quentin-La-Motte-Croix-Au-Bailly
Fait à Eu, le 29 SEP. 2073
Le Président
Eddie Facque