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Compte-Rendu - 16 CR CM 20 12 2016
Document publié le Mardi 20 décembre 2016 par la commune de Lavans-lès-Saint-Claude.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 16 CR CM 20 12 2016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement,
cR-cM 20.12.16 Date d'affichage à la porte de la Ma¡rie Le 2Zdécembre 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fratern¡té
Gonsef,il Munf,cf,pafi du ¡eudf, 20 décemnbne 2016
G@MP]TE RENDU
Le Conseil Municipal de la commune de Lavans-lès-SainþClaude s'est réuni le jeudi 20 décembre 2016 à 19h00, en lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PASSOT.
Conformément à I'article L 2121.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.
Présents : Mélanie BOUVERET, Roxane CHAPLET, Cécile CHIQUET, Claude COTTET, Rachel DA SILVA TEIXEIRA, lsabelle DUNOD, Marie-Françoise FAVRE, Laurent HUGUES- DIT-CILES, Jacques LANCON, Sylvette LORGE, Jean-François MINY, Philippe PASSOT, Nicole PEDROLETTI, Bruno PERRIER, Alain PREV¡TALE, Antoine PULICE, Guillaume SAILLARD, Michel VIARD, Thierry VIDAILLET et Patricia VILLE.
Absents excusés : Emilia BRULE, (ayant donné pouvoir au Maire), Alain JEANNIER (ayant donné pouvoir à lsabelle DUNOD), Jean-Pierre MANZONI (ayant donné pouvoir Michel VIARD), Geneviève ROZIER (ayant donné pouvoir à Claude COTTET), et Fabrice GALLOIS. Absent:
Florent RAILLARD, Secrétaire Général, est présent.
Le quorum étant atteint, Madame Nicole PEDROLETTI se porte volontaire en qualité de secrétaire de séance.
A défaut d'indication contraire,les décr.sions ont été adoptées à l'unanimité
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Mairie de Lavans-lès-Saint-Claude I place Gilbert Cottet-Emard BP 5 39171 LAVANS LES SAINT CLAUDE Cedex cR-cM 20.12.16 2
ECOQUARTIER _ LE CRÊT DU BIEF
vENTE DE DEUX îlors A LA sEMcoDA
La SEMCODA (Société d'Economie Mixte de Construction du Département de l'Ain) a sollicité la Commune pour l'acquisition de deux îlots sur l'écoquartier le Crêt du Bief.
Cette cession permettra la réalisation d'un programme global de 21 logements. Le projet se décompose de la manière suivante :
- 4 maisons, 2 de type 4 et 2 de type 3, destinées à être vendues à des particuliers, sur le lot E;
- 17 logements collectifs sur le lot B, destinés à être loués, comprenant quatre T2, dix T3, et trois T4. Les bâtiments, équipés d'ascenseurs, permettront la location d'une
dizaine de ces appartements à des séniors ou des personnes à mobilité réduite. (Claude COTTET précise que la possibilité de mise en place d'une conciergerie est à l'étude par le SMAAHJ).
La société réalisera aussi 21 cars-ports sur le lot E et B, ainsi que I places extérieures et places pour les personnes en situation d'handicap. Les surfaces de stationnement devaient initialement rester propriété de la Commune, et cette dernière avait aussi la charge de réaliser les cars-ports. Cette opération constitue donc une plus-value à intégrer au bilan prévisionnel de I'opération.
ll est demandé à la Commune de souscrire au capital de la SEMCODA à hauteur de 130.000 euros pour assurer une augmentation dudit capital. En contrepartie, des actions de la société seront attribuées à la Commune. Cette participation sera compensée en partie par une augmentation des prix d'acquisition des terrains pour cette opération.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à I'unanimité, accepte de vendre à la SEMCODA les îlots E et B, ainsi que les aires de stationnement, moyennant le prix de 709.761,32 euros TVA sur la marge incluse. Le Conseil accepte aussi de souscrire au capital de la SEMCODA à hauteurde 130.000 euros et autorise le Maire à signertous les documents relatifs à cette vente.
MODIFICATIONS STATUTAIRES - CCHJSC
La loi n"2015-991 portant la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 Aout 2015 renforce I'intégration des communautés de communes et communautés d'agglomérations en étendant d'une part la liste de leurs compétences optionnelles et d'autre part en leur attribuant de nouvelles compétences obligatoires.
ll appartient au Conseil d'autoriser la modification des statuts de la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude afin d'intégrer les modifications induites par cette loi.
En préambule, il convient de préciser les points suivants :
o L'intérêt communautaire ne devra plus apparaître dans les statuts. En effet, la définition de I'intérêt communautaire relève de la compétence du conseil
communautaire à la majorité des 213 (loi MAPTAM). Les statuts sont modifiés en ce sens. Une délibération complémentaire permettra d'arrêter les projets déclarés
Mairie de Lavans-lès-Saint-Claude 1 place Gilbert Cottet-Emard BP 5 39171 LAVANS LES SAINT CLAUDE Cedex 2 N cR-cM 20.12.16
d'intérêt communautaire.
S'agissant des compétences obligatoires (l de I'article L5214-16), seulement deux compétences sont soumises à définition I'intérêt communautaire : "Aménaoement de I'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire" et "politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire".
o Les compétences optionnelles (ll de I'article L5214-16 du CGCT) sont soumises à
définition de I'intérêt communautaire, sauf I'eau et l'assainissement. La CCHJSC doit exercer au moins 3 compétences optionnelles parmi un qroupe de 9.
S'agissant des compétences dites facultatives ou supplémentaires (c'est-à-dire celles qui ne relèvent ni du bloc des compétences obligatoires, ni du bloc des compétences optionnelles), elles ne sont pas soumises à définition de l'intérêt communautaire et doivent être clairement rédiqées et précisées.
Le projet de statuts présenté au Conseil
1. lntègre la réécriture des compétences obligatoires conformément à la rédaction
imposée par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
2. Supprime au sein des statuts toute notion d'intérêt communautaire, ce dernier
étant déterminé par simple délibération du conseil à la majorité des deux tiers. Pour les projets déclarés d'intérêt communautaire, une délibération reprenant pour chaque compétence les projets concernés permettra de donner une photographie au temps < t > de la définition de I'intérêt communautaire faite par I'intercommunalité.
3- Supprime I'article relatif à la composition de l'organe délibérant. Cette composition est
désormais prévue par I'article 5211-6-1 du CGCT et n'a plus à être intégrée dans les statuts.
o Transfère la compétence assainissement non collectif en compétence optionnelle.
En conséquence, sans modification des statuts, la communauté de communes Haut Jura Saint Claude disposera de la compétence assainissement dans son ensemble (non collectif et collectif) au premier janvier 2018.
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Le Conseil, après en avoir délibéré, approuve le projet de statuts et autorise le Maire à signer les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.
SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOD DU HAUT-JURA - Enquête publique
La mairie de Lavans a été désignée pour être lieu d'accueil de deux permanences du Commissaire enquêteur. La première permanence se tiendra mardi 27 décembre de 10 à 12 h et la seconde permanence le vendredi 3 février 2017 de 10 à 12 h.
Le maire propose au Conseil de solliciter la Chargée de Mission du Parc Naturel Régional du Haut-Jura pour qu'elle vienne présenter la philosophie, le contenu, et l'impact du SCOT aux conseillers de Lavans etPralz.
Contact sera pris avec le P.N.R. et le Maire de PRATZ pour organiser cette rencontre en Janvier.
Mairie de Lavans-lès-Saint-Claude I place Gilbert Cottet-Emard BP 5 39171 LAVANS LES SAINT CLAUDE Cedex 3 N cR-cM 20.12.16
AGENGE POSTALE COMMUNALE -AM ENAG EM ENT DES LOCAUX
Le maire rappelle qu'en vue de I'exploitation de I'agence postale par la commune en mai 2017, un local particulier doit être aménagé.
Deux hypothèses sont à l'étude
Maintien dans le bureau de poste actuel avec modification de I'accès qui se ferait côté Place ;
Aménagement d'un bureau dans le bâtiment de la mairie à I'emplacement du garage actuel.
Les premières esquisses et chiffrages produits par le Cabinet Boudier ne donnant pas satisfaction, Jacques LANCON propose de réétudier les scénarii sur place. lsabelle DUNOD confirme la tenue d'une commission urbanisme début janvier. Une visite du bâtiment de la poste sera organisée en tenant compte des dates d'ouverture du bureau.
SONORISATION DE LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
Compte-tenu du nombre accru de conseillers avec la création de la commune nouvelle, qui perdurera après 2020 avec la création de la commune nouvelle avec PRATZ, la qualité d'écoute dans la salle du conseil n'est pas confortable pour les places situées en bout de table. Cette situation pourrait contribuer à une perte d'attention et de participation.
Le maire propose de chiffrer un système de sonorisation en vue d'en inscrire le prix au BP 2017. Le conseil approuve cette proposition.
La séance est levée à 20 h 30.
Philippe T, maire Nicole PEDROLETTI, secrétaire de séance
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Mairie de Lavans-lès-Saint-Claude 1 place Gilbert Cottet-Emard BP 5 39171 LAVANS LES SAINT CLAUDE Cedex 4 cR-cM 20.12.16 5
Franeine BeURG Mélanie BOUVERET Emilia BRULE
Absente excusée
Roxane CHAPLET
Cécile CHIQUET Claude COTTET Rachel DA SILVA
TEIXEIRA
lsabelle DUNOD
Marie-Françoise
FAVRE
Fabrice GALLOIS
Absent excusé
Laurent HUGUES-
DIT-CILES
Alain JEANNIER
Absent excusé
Jacques LANCON Sylvette LORGE Jean-Pierre
MANZONI
Absent excusé
Jean-François MINY
Philippe Nicole PEDROLETTI
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Bruno PERRIER Alain PREVITALE
Antoine PULICE Geneviève ROZ¡ER
Absente excusée
Guillaume SAILLARD Michel VIARD
Thierry VIDAILLET Patricia VILLE
Séance du Gonseil municipal en date du 20 décembre 2016
Mairie de Lavans-lès-SainfClaude 1 place Gilbert Cottet-Emard BP 5 39171 LAVANS LES SAINT CLAUDE Cedex 5