Procès Verbal - 1637783885 PV19092019

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Procès Verbal - 1637783885 PV19092019 Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 par la commune de Saint-Pierre-les-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - 1637783885 PV19092019)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Eau et assainissement, PROCES VERBAL DE LA REUNION 19 SEPTEMBRE 2019

Convocation du 11 septembre 2019

L’an deux mil dix-neuf, le dix-neuf septembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Pierre-les-Bois, régulièrement convoqués, se sont réunis à la mairie, sous la présidence de Ghislaine GAUTRON, Maire.

Présents : Ghislaine GAUTRON Claude SCHNURER Roger MATHIEU Annie BRUNET Jérôme BONNEFOY Christelle RISSOAN

Absents : Pierre CHEVALIER Mickael FROIDEFOND

Abents excusés : André AUCHAT Clotaire DECROCK Olivier JACQUIN qui a donné pouvoir à Ghislaine GAUTRON

Secrétaire : Christelle RISSOAN

Madame le Maire donne lecture du procès-verbal du conseil du 12 juin 2019 qui est approuvé à l’unanimité.

1°)Délibération 2019-26 : ADHESION AU SDE POUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE DIAGNOSTIC DE LA QUALITE DE L’AIR INTERIEUR

Madame le Maire expose :

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant un public sensible. Les propriétaires de ces établissements ont l’obligation de réaliser, ou de faire réaliser, l’évaluation des moyens d’aération et soit de compléter un guide pratique d’autodiagnostic, permettant d’établir un plan d’action pour chaque établissement, soit de faire appel à un organisme accrédité pour la mise en œuvre d’une campagne de mesures de polluants.

Le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 a prévu le calendrier rendant obligatoire les obligations précitées. Ainsi, au 1er janvier 2018 pour les écoles maternelles, élémentaires et crèches. Au 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement du second degré et au 1er janvier 2023 pour les autres établissements.

Dans ce contexte, le Syndicat Départemental d’Energie du Cher a décidé de créer un groupement de commandes pour la réalisation des diagnostics de la qualité de l’air intérieur. La création de ce groupement de commande permettra d’une part, aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi et d’autre part, de rechercher les meilleures conditions techniques et financières pour l’exécution dudit diagnostic.

Pour ce faire, il est envisagé de lancer un accord-cadre de quatre (4) ans exécuté par bons de commande.

En juin dernier, le Comité Syndical du SDE 18 a approuvé d’une part, la constitution d’un groupement de commandes pour le diagnostic de la qualité de l’air intérieur et d’autre part, le projet de convention constitutive dudit groupement présenté en séance.

Pour mémoire, la convention a une durée limitée correspondant à la durée de l’accord-cadre et le coordonnateur du groupement est le Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDE 18). Il sera chargé de préparer, signer et notifier l’accord-cadre. Cela a comme conséquence d’une part, d’exclure de la mission du SDE 18 l’exécution des clauses techniques et financières de l’accord-cadre et des bons de commandes et d’autre part, que chaque membre du groupement est responsable de ses engagements.

Pour mener à bien ses missions, le SDE 18 sera chargé de :

➢ de définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation et de procéder au choix du type de contrat et de procédure appropriés ;

➢ d’assister les Membres dans la définition de leurs besoins et recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera ;

➢ d’élaborer le DCE

➢ d’assurer la rédaction et l’envoi des avis d’appel public à la concurrence ;➢ de gérer le profil acheteur et la plateforme permettant la dématérialisation des offres ;

➢ d’assurer la rédaction et l’envoi des dossiers de consultation aux sociétés intéressées ;

➢ de rédiger et envoyer les éventuelles demandes de précisions aux candidats ;

➢ d’analyser les offres reçues et préparer le rapport d’analyse ;

➢ de convoquer et conduire les réunions de la CAO ;

➢ d’envoyer les lettres de rejet;

➢ de transmettre les différents documents au contrôle de légalité ;

➢ de mettre au point le marché puis de le notifier;

➢ de procéder à la publication des avis d’attribution ;

➢ de transmettre aux Membres les documents nécessaires à la signature puis à l’exécution du marché en ce qui les concerne ;

➢ de représenter les Membres en justice pour tout litige relatif à la passation du marché.

La commission d'appel d'offres (CAO) du groupement sera celle du SDE 18, coordonnateur du groupement.

En adhérant au groupement de commandes proposé par le SDE 18, la collectivité s’engage à :

➢ communiquer au SDE 18 une évaluation des besoins quantitatifs préalablement à la publication de l’avis d’appel public à la concurrence ;

➢ respecter les demandes du SDE 18 et à y répondre dans le délai imparti ;

➢ de signer, avec l’attributaire commun retenu par le SDE 18 le ou les bons de commande correspondant à ses besoins propres ;

➢ d’inscrire le montant de l’opération le budget.

Les missions du cordonnateur du groupement ne donnent pas lieu à rémunération.

Cependant, le coordonnateur du groupement sera indemnisé des frais réels, afférents à la préparation et à la passation de l’accord-cadre et au fonctionnement du groupement, par une participation financière répartie de la manière suivante :

Le coordonnateur du groupement procède à une demande de remboursement, hors taxe et toutes taxes comprises, remise à chaque membre pour sa quote-part de participation financière.

Vu le Code de la commande publique, notamment son article L. 2113-7,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’environnement, notamment son article L. 221-8,

Vu la délibération n° 2019-20 du 18 juin 2019 du Comité Syndical relative à la constitution d’un groupement de commande pour le diagnostic de la qualité de l’air intérieur,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour le diagnostic de la qualité de l’air intérieur,

Considérant l’intérêt du projet,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

➢ d’autoriser l’adhésion de la collectivité au groupement de commandes ayant pour objet le diagnostic de la qualité de l’air intérieur,

➢ d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commande pour le diagnostic de la qualité de l’air intérieur, annexée à la présente délibération,

➢ d’autoriser le Maire à signer la convention de groupement,

Frais réels supportés par le coordonnateur du groupement

Nombre de Communes

Participation financière =

A titre d’exemple, la participation financière pour une Communauté de Communes composée de quinze (15) communes correspondra à : Participation financière* quinze (15) communes.➢ d’autoriser le coordonnateur du groupement à signer, avec le ou les titulaires, l’accord-cadre au nom et pour le compte de la collectivité sans distinction de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

➢ d’autoriser le Maire à signer le ou les bons de commandes issus de l’accord-cadre sans distinction de montant lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

➢ d’autoriser le Maire à signer tous actes en ce sens.

2°) Délibération 2019-27 : Convention avec la Région pour le transport scolaire de la cantine

Madame le Maire donne lecture de la convention de financement de transport scolaire pour le circuit de la cantine N°220523. Le montant de la participation de la Région représente 50 % du coût soit un montant un annuel de 4813 € HT, l’autre moitié étant prise en charge à hauteur de 50 % par la commune de Morlac, 50% par la commune de St Pierre les Bois ( soit 2406€50). Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention de financement du circuit cantine 220523 avec la Région.

3°) VOIRIE

Délibération 2019-28 TRAVAUX DE VOIRIE

Madame le Maire rappelle la délibération 2019-16 du 12 juin 2019 concernant les travaux en tricouche des routes Germousset/Guillonière/Chaume aux Chats-le Triollet et en enrobé pour la route Le Carroir-La Ronde. Le plan de financement du programme de travaux de voirie envisagé incluait une participation du département de 2€40 m² soit un montant total de 36 679€. Une demande de subvention a été déposée auprès du département mais les services départementaux ont indiqué que ce projet ne pourra être subventionné en 2019 mais éventuellement en 2020.

Madame le Maire propose au conseil :

1) soit de reporter l’ensemble du programme « voirie » c’est-à-dire les 2 tranches envisagées en 2020 voire de laisser la décision au conseil municipal élu en 2020 2) soit de réaliser fin 2019 la partie en tricouche,.

Le plan de financement serait le suivant pour un montant de travaux HT de 81813€50: ->emprunt : 80 000 €

-> fonds propres : 1813€50

A l’unanimité, les membres du conseil décident :

- de réaliser les travaux en tricouche pour les routes du Germousset/la Guillonnière-les Clous et de la Chaume aux Chats au chemin du Triollet

- d’adopter le plan de financement proposé

- de recourir à un emprunt d’un montant de 80 000 €

- de lancer une consultation pour ces travaux auprès de différentes entreprises - d’autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires

Délibération 2019-29 : EMPRUNT DE 80 000 €

Madame le Maire rappelle la délibération 2019-17 du 12 juin 2019 concernant le recours à un prêt et présente l’offre réactualisée de la caisse d’épargne.

A l’unanimité, les membres du conseil retiennent l’offre de prêt de la Caisse d’Epargne : - montant 80 000 €

- durée : 10 ans

- taux 0.36 %

- frais de dossier : 80 €

et chargent Madame le Maire de faire le nécessaire pour la contraction de ce prêt avec la caisse d’Epargne.

Travaux d’entretien de voirie et élagages

Il est décidé de lancer une consultation auprès de différentes entreprises ( entreprise GEORGE, entreprise FROIDEFOND…) pour les travaux d’élagages.

4°) Délibération 2019-30 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2018Les membres du conseil consultent le rapport sur le prix et la qualité du service public d’ Eau potable du SIAEP Marche-Boischaut pour l’ exercice 2018 et n’apportent aucune remarque.

5°) Délibération 2019-31 : Fermeture des trésoreries

Madame le Maire donne lecture des informations reçues dernièrement de l’intersyndicale CGT DDFIP concernant les fermetures des trésoreries dans le Cher ; elle demande de rajouter à l’ordre du jour la prise d’une délibération de soutien contre la fermeture des trésoreries. A l’unanimité, les membres du conseil décident d’apporter leur soutien aux mouvements d’opposition à la fermeture des trésoreries.

6°) QUESTIONS DIVERSES

-Madame le Maire indique que la petite porte de l’église ne peut plus se fermer. Cette porte est vétuste et doit être changée.

Un devis sera demandé à l’entreprise Lucas et à l’entreprise Brunet

-Madame le Maire rappelle qu’en début de mandat avaient été établis des devis pour la réalisation d’un escalier en pignon de la mairie pour accéder au grenier. Il serait nécessaire de demander une actualisation de ce devis. Des archives, entre autres, y étant entreposées, l’accès à ce grenier est difficile et non sécurisé pour l’agent technique et la secrétaire de mairie.

-Un devis de 503€40 TTC pour l’achat de tables et chaises à l’école pour les CP ; le devis est validé à l’unanimité. Sera rajoutée l’option casiers

-Inauguration des travaux

Une date, en accord avec la sous-préfète, a été fixée pour l’inauguration des travaux d’accessibilité et de la place où seront conviés les différents partenaires financiers : samedi 16 novembre 2019 à 11h. Sera inauguré également le square Philippe AUROIR ;

Les travaux de la place église/mairie devraient débutés fin septembre.

-Plantation de l’arbre de la liberté : organisée par la DDEN ( délégation départementale de l’éducation nationale), cette plantation aura lieu le 9 décembre 2019 avec les enfants de l’école.

-Lecture de la lettre de Monsieur et Madame Joel ALLOUETTEAU, et des courriers de réponse.

-Demande de Madame BASILE pour l’élagage d’un arbre appartenant à la commune à Pontfrais : les adjoints se rendront sur place avec l’agent technique.

La séance est levée à 21h30 ;