Conseil Municipal - CM 19012022

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Conseil Municipal - CM 19012022 Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Rettel. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 19012022)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Inégalités sociales, COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2022 Date de convocation : 14 janvier 2022

Département Nombre de conseillers élus : 15 de la Moselle

Conseillers en fonction : 15

Arrondissement

de Thionville Conseillers présents ou représentés : 13

Sous la présidence de Monsieur Rémi SCHWENCK, Maire.

Présents : MM. SCHWENCK, LOGNON, GIGLIOTTI, KEILMANN, VERCELLINO, GUININ,

Mmes BOCK, LONG

Absent(es) excusé(es) :

M. ADAMY quia a donné procuration à M. SCHWENCK

M. HANDRICK qui a donné procuration à M. SCHWENCK

Mme ORTH qui a donné procuration à Mme LONG

M. WUTTKE qui a donné procuration à M. LOGNON

Mme BRUDERMANN qui a donné procuration à Mme BOCK

Mme MERSCH-DICOP

Absent(es) : M. CURCIC

510. Décision Modificative N°3/2021 – Budget principal – Subvention du budget de la régie de Télédistribution

Le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 28 octobre 2021 par lequel ce dernier autorise le versement d’une subvention au budget de la Régie de Télédistribution. Néanmoins, l’art. L. 2224-2, interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1 (services publics à caractère industriel ou commercial). Dans ce cadre, le Centre des Finances Publiques Thionville 3 Frontières s’oppose au versement de ladite subvention.

Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes :

• 1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;

• 2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;

La note, jointe à la présente, démontre au conseil municipal que le fonctionnement du service public de télédistribution, pour l’année 2021, exige la réalisation de dépenses qui en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers concernés, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs (+ 240.75 € représentant une hausse de l’abonnement de 371%).

Le Maire expose au conseil municipal,

• la nécessité de subventionner le budget de la régie municipale de télédistribution ;

• la nécessité de prévoir les montants nécessaires au chapitre 65COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2022 Date de convocation : 14 janvier 2022

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

• confirmer sa volonté de versement d’une subvention au budget de la Régie de Télédistribution pour un montant de 17 600€

• procéder au virement de crédits suivants, sur le budget principal de l’exercice 2021

SECTION D'INVESTISSEMENT

Comptes dépenses

Chapitre Article Opération Nature Montant

Total 0.00

Comptes recettes

Chapitre Article Opération Nature Montant

Total 0.00

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Comptes dépenses

Chapitre Article Opération Nature Montant 011 615221 Entretien Bâtiments publics -3 600

65 65738

Subventions de fonctionnement

versées aux autres organismes

publics

+3 600

Total 0.00

Comptes recettes

Chapitre Article Opération Nature Montant

Total 0.00

Vote pour : 12

Abstention : 1 (M. GIGLIOTTI)

Vote contre:/

511. Adhésion au groupement d’autorités concédantes pour la gestion de la fourrière automobile

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention constitutive d’un groupement d’autorités concédantes, proposé par la Commune de Bouzonville. Cette convention a pour objet de regrouper les communes pour la gestion de la fourrière automobile, afin de pouvoir réaliser des économies d’échelle, et permettre une plus grande efficacité dans la gestion administrative du contrat.

Cette démarche est coordonnée par la commune de Bouzonville, qui se chargera de définir les besoins des communes et l’entreprise retenue. Chacun des membres devant intervenir, dans les conditions prévues par la présente convention de groupement.

Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à ce groupement d’autorités concédantes.COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2022 Date de convocation : 14 janvier 2022

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• D’accepter l’adhésion au groupement d’autorités concédantes pour la gestion de la fourrière automobile

• D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes pour la gestion de la fourrière automobile (jointe en annexe)

• D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, jointe en annexe

Vote pour : 13

Abstention : /

Vote contre:/

Pour copie conforme

A Rettel, le 20 janvier 2022