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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 185
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 185)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-185
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025 Sommaire
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2025-08-08-00004 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - projet
d'aménagement de la rue du Réduit à Bruges au profit de Bordeaux
Métropole (8 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SAT
33-2025-07-15-00005 - Arrêté du 15 jullet 2025 - Avenant 1 au CCCT des lots
EB4C/EB4D au sein de la ZAC GARONNE EIFFEL (2 pages) Page 12
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-08-10-00001 - Arrêté du 10 août 2025 portant interdiction de
manifestations publiques et de feux d'artificesen raison de la vigilance
canicule rouge en Gironde (2 pages) Page 15
2 DDTM
33-2025-08-08-00004
Arrêté de déclaration d'utilité publique - projet
d'aménagement de la rue du Réduit à Bruges au
profit de Bordeaux Métropole
DDTM - 33-2025-08-08-00004 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - projet d'aménagement de la rue du Réduit à Bruges au profit de Bordeaux Métropole 3 E 3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFET Service des Procédures Environnementales
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la rue du Réduit, entre les rues Adrien Allard et Jean Jaures sur le territoire de la commune de Bruges au profit de Bordeaux Métropole
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L1 relatif au principe de l’expropriation et L121-1 à L121-5 et R121-1 et suivants relatifs à la déclaration de l'utilité publique ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, préfet de la Gironde ;
VU la délibération de Bordeaux Métropole n°2024-521 en date du 26 septembre 2024, autorisant sa Présidente à solliciter l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire ;
VU le courrier du 14 février 2025 par lequel la Directrice du Foncier de Bordeaux Métropole demande la prescription de l'enquête publique, préalable à déclaration d'utilité publique et parcellaire, ci-dessus nommée;
VU l'Avis du Domaine du 14 février 2024, sur la valeur vénale des parcelles à exproprier ;
VU l'arrêté du 26 février 2025 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire des travaux susnommés, du 24 mars au 7 avril 2025 inclus ;
VU l'avis favorable émis le 15 avril 2025 par le commissaire enquêteur concernant la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée ;
VU les pièces du dossier qui ont été soumises aux enquêtes conjointes susvisées sur le territoire de la commune de Bruges;
VU le courrier du 4 août 2025 de Bordeaux Métropole sollicitant la poursuite de la procédure et la prise
de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du projet ;
VU le plan général des travaux qui restera annexé au présent arrêté ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
1/2
DDTM - 33-2025-08-08-00004 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - projet d'aménagement de la rue du Réduit à Bruges au profit de Bordeaux Métropole 4 SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article Premier - Est déclaré d'utilité publique, au profit de Bordeaux Métropole, le projet d'aménagement de la rue du Réduit, entre les rues Adrien Allard et Jean Jaures, sur le territoire de la commune de Bruges, conformément au plan annexé (3 pages) au présent arrêté.
Article 2 - Bordeaux Métropole est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée.
Le cas échéant, les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article L122-6 du code de l'expropriation.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde et affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bruges pendant deux mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat de la Présidente de Bordeaux Métropole et du Maire de Bruges.
Article 4 - Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Madame la Présidente de Bordeaux Métropole, Madame le Maire de Bruges et Monsieur le Directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le
- 8 0
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens", accessible par le site internet ana talererour www Telerecours $r
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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DDTM - 33-2025-08-08-00004 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - projet d'aménagement de la rue du Réduit à Bruges au profit de Bordeaux Métropole 5 jm
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DDTM - 33-2025-08-08-00004 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - projet d'aménagement de la rue du Réduit à Bruges au profit de Bordeaux Métropole 10 Trés
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DDTM - 33-2025-08-08-00004 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - projet d'aménagement de la rue du Réduit à Bruges au profit de Bordeaux Métropole 11 DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-07-15-00005
Arrêté du 15 jullet 2025 - Avenant 1 au CCCT des
lots EB4C/EB4D au sein de la ZAC GARONNE
EIFFEL
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00005 - Arrêté du 15 jullet 2025 - Avenant 1 au CCCT des lots EB4C/EB4D au sein de la ZAC GARONNE EIFFEL 12 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
E 3 Service Accompagnement Territorial PRÉFETE Unité Grands Projets DE LA GIRONDE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
. modifiant l'arrêté préfectoral du 17 février 2019 portant approbation du cahier des charges de cession de terrain des lots EB4C/EB4D, secteur Belvédère situé dans la Zone d'Aménagement Concerté « Garonne Eiffel », sur la commune de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D.311-11:1 et D.311-11-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant création de la Zone d'Aménagement Concerté « Garonne Eiffel » sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2019 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour les lots EB4C/EB4D secteur Belvédère et autorisant une surface de plancher de 10 335 m’ destinée à la réalisation d’un programme immobilier à usage de bureaux et commerces ;
VU la demande de l’Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 10 juin 2025 d'approbation de l'avenant n°1 au cahier des charges de cession de terrain, afin d’acter la modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire.
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation de la ZAC « Garonne Eiffel » ;
ARRÊTE
Article premier : Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 17 février 2019 publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Sont autorisés au titre des lots PESIEESE 10121m° destinés à la réalisation d'un programme immobilier à usage de bureaux et 272 m° pour la réalisation d’un Programme immobilier à EE" de commerces, soit une nouvelle surface de plancher totale de 10 393 m°.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
15 JUILLET 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00005 - Arrêté du 15 jullet 2025 - Avenant 1 au CCCT des lots EB4C/EB4D au sein de la ZAC GARONNE EIFFEL 13 Article 2 : est approuvé l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable pendant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33 800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi au samedi de 14h à18h.
Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde. Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un mois.
Article 4: en application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Article 5 : la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique, la Présidente de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeawx. le, Î 5 JUIL, 2025
Le
Étienne GUYOT
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 212
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00005 - Arrêté du 15 jullet 2025 - Avenant 1 au CCCT des lots EB4C/EB4D au sein de la ZAC GARONNE EIFFEL 14 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-08-10-00001
Arrêté du 10 août 2025 portant interdiction de
manifestations publiques et de feux d'artifices
en raison de la vigilance canicule rouge en Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-10-00001 - Arrêté du 10 août 2025 portant interdiction de manifestations publiques et de feux d'artifices 15 Ex PREFET DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 10 août 2025
portant interdiction de manifestations publiques et de feux d’artifices en raison de la vigilance canicule rouge en Gironde
Le préfet de la Gironde
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1 à L 2212-2 et L 2212-4 et L 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ;
Vu le Code forestier et notamment ses articles L131-1 et suivants ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code du sport, notamment l’article L.331-2 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 13 juillet 2023 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « gestion sanitaire des vagues de chaleur » dans le département de la Gironde ;
Vu l’arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HESSE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Ouest ;
Vu l’arrêté du 07 août 2025 portant élévation du niveau de vigilance du risque feux de forêt au niveau élévé orange (3/5) dans le département de la Gironde ;
Considérant le classement par Météo France du département de la Gironde en vigilance canicule rouge le lundi 11 août 2025 à partir de 12h00 et jusqu’au mardi 12 août 2025 à 06h00, fin prévue de l’évènement ;
Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule extrême, notamment sur les personnes les plus vulnérables ; qu’il apparaît donc nécessaire d’interdire toute manifestation publique en extérieur ou dans des établissements recevant du public non climatisés ou réfrigérés, qui expose ses participants ou le public à ces risques ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-10-00001 - Arrêté du 10 août 2025 portant interdiction de manifestations publiques et de feux d'artifices 16 Considérant le classement du département de la Gironde au niveau « très sévère » pour le risque d'incendie des végétaux et en vigilance orange Feux de Forêt pour les journées depuis le 7 août 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue de toute manifestation publique, revendicative, festive, sportive ou commémorative, en extérieur ou dans des établissements non climatisés ou réfrigérés recevant du public, est interdite à compter du lundi 11 août 2025 à 12h00 et jusqu’au mardi 12 août 2025 à 06h00, fin prévue de l’épisode de canicule « rouge ».
Article 2 : Le tir de tous feux d’artifices de divertissement est interdit en Gironde du lundi 11 août 2025 à 12h00 et jusqu’au mardi 12 août 2025 à 06h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux, conditions prévues par l’article R. 421-1 du code de la justice administrative, dans le délai de deux mois à compte de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : le préfet délégué à la défense et à la sécurité de la zone sud-ouest, la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, les sous-préfets d’arrondissements, le président du département de la Gironde, les maires des communes du département de la Gironde, le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, le directeur départemental des territoires et de la Mer de la Gironde, le directeur interrégional sud-ouest de Météo France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
P/LE PRÉFET,
La secrétaire générale
Aurore LE BONNEC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-10-00001 - Arrêté du 10 août 2025 portant interdiction de manifestations publiques et de feux d'artifices 17