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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 185
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 185)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2020-185
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2020 Sommaire
CHU BORDEAUX
33-2020-11-17-002 - decision d ouverture d un concours sur titres de preparateur en
pharmacie hospitaliere de classe normale en vue de pourvoir 3 postes au sein du chu de
bordeaux (2 pages) Page 3
DDCS 33
33-2020-11-10-006 - Arrêté du 10 novembre 2020 portant modification de l'arrêté du 19
juin 2017 autorisant la création d'une résidence sociale - foyer de jeune travailleur à
Lormont gérée par l'association Habitat Jeunes des Hauts de Garonne (2 pages) Page 6
DDPP
33-2020-11-16-003 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Chloé LODIER (2 pages) Page 9
DDTM GIRONDE
33-2020-11-10-005 - Arrêté de présidence de la CDAC 09-12-2020 (2 pages) Page 12
33-2020-11-17-004 - Ordre du jour de la CDAC du 09-12-2020 (1 page) Page 15
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2020-11-03-004 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par
l'article R. 554-35 du code de l'environnement à BORDEAUX MÉTROPOLE. (4 pages) Page 17
33-2020-11-03-005 - Arrêté prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.
554-35 du code de l'environnement à la Société COLAS-Sud-Ouest-NOVELLO. (4 pages) Page 22
33-2020-11-03-006 - Arrêté prescrivant une amende administrative prévue par l'article
R.554-35 du code de l'environnement à la Société COLAS-Sud-Ouest, agence de Floirac
(33270). (4 pages) Page 27
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-11-09-004 - Arrêté du 9 novembre 2020 portant attribution de la médaille de le
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent départemental - échelon
BRONZE promotion du 1er janvier 2021 (3 pages) Page 32
33-2020-11-17-003 - Arrêté revalorisant l'indemnité représentative de logement des
instituteurs pour 2019 (2 pages) Page 36
33-2020-11-16-002 - Autorisation du laboratoire BIOLIB-UNILABS de Libourne pour
réaliser des tests de dépistage COVID19 par RT-PCR sur la place de la mairie de Branne
(3 pages) Page 39
33-2020-11-16-001 - Autorisation du laboratoire SYNLAB Aquitaine de
Castillon-la-Bataille pour réaliser des tests de dépistage COVID19 par RT-PCR sur la
place de la mairie de Branne (3 pages) Page 43
SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2020-11-16-004 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant création d'une
commission départementale de suivi des zones de production conchylicole de la Gironde (3
pages) Page 47
2 CHU BORDEAUX
33-2020-11-17-002
decision d ouverture d un concours sur titres de preparateur
en pharmacie hospitaliere de classe normale en vue de
pourvoir 3 postes au sein du chu de bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2020-11-17-002 - decision d ouverture d un concours sur titres de preparateur en pharmacie hospitaliere de classe normale en vue de pourvoir 3 postes au sein du chu de bordeaux 3 & (| CHU Hôpitaux de
Bordeaux
DÉCISION N° 2020-215
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de
la catégorie B de la fonction publique hospitalière modifié,
Vu le décret n° 2016-646 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique
hospitalière modifié,
Vu l'arrêté du 25 juin 2012 fixant les modalités d'organisation sur titres permettant l'accès au corps de
préparateurs en pharmacie hospitalière ainsi que la composition du jury,
DÉCIDE
ARTICLE 1 Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX en vue
de pourvoir 3 postes de préparateur en pharmacie hospitalière de classe normale.
ARTICLE II Peuvent présenter leur candidature, les personnes remplissant les conditions d'accès à la
fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- être de nationalité française ou ressortissant des États membres de la Communauté européenne ou d’un
autre État partie à l’accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de préparateur en pharmacie hospitalière,
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la journée d'appel
de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.
e Etre titulaire, soit du titre de formation mentionné à l’article 1.4241-12 du Code de la Santé Publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en
application de l’article L.4241-14 du même code.
ARTICLE II Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront adresser leur dossier de candidature complet à la : Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux Département des Ressources Humaines
Secteur Recrutement et Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le JEUDI 17 DECEMBRE 2020, minuit, cachet de la poste faisant foi.
CHU 0030
CHU BORDEAUX - 33-2020-11-17-002 - decision d ouverture d un concours sur titres de preparateur en pharmacie hospitaliere de classe normale en vue de pourvoir 3 postes au sein du chu de bordeaux 4 ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures
des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l’Agence régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V Le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de
la présente décision.
Fait à Talence, le 17 novembre 2020
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Le Directeur Organisation
Pôle Resso s Humaines
Fran ADRAN
CHU BORDEAUX - 33-2020-11-17-002 - decision d ouverture d un concours sur titres de preparateur en pharmacie hospitaliere de classe normale en vue de pourvoir 3 postes au sein du chu de bordeaux 5 DDCS 33
33-2020-11-10-006
Arrêté du 10 novembre 2020 portant modification de
l'arrêté du 19 juin 2017 autorisant la création d'une
résidence sociale - foyer de jeune travailleur à Lormont
gérée par l'association Habitat Jeunes des Hauts de
Garonne
Considérant qu'il n'y a pas eu à la date du 23 juin 2020 commencement de réalisation des
logements de la résidence sociale -foyer jeunes travailleurs, l'autorisation de création d'une
résidence sociale foyer jeunes travailleurs à Lormont de 90 logements pour 108places accordée à
l'association Habitat Jeunes des Hauts de Garonne par arrêté du 19 juin 2017 est par conséquent
caduque à la date du 23 septembre 2020.
DDCS 33 - 33-2020-11-10-006 - Arrêté du 10 novembre 2020 portant modification de l'arrêté du 19 juin 2017 autorisant la création d'une résidence sociale - foyer de jeune travailleur à Lormont gérée par l'association Habitat Jeunes des Hauts de Garonne 6 PRÉFÈTE Direction régionale et départementale
DE LA GIRONDE de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
Fi Direction départementale déléguée de la Gironde
Fraternité
la
Arrêté du |8 0 NOV 929
portant modification de l’arrêté du 19 juin 2017
autorisant la création d’une résidence sociale — foyer de jeune travailleur à Lormont
gérée par l’association Habitat Jeunes des Hauts de Garonne
La Préfète de la Gironde
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L312-1 et suivants, les articles L313-1 et
suivants ainsi que les articles R313-1, R313-10,
Vu le code de la construction et de l'habitation, les articles L351-2 et L 353-2 et R 365-4 relatifs aux dispositions générales en matière d'agrément concernant l'intermédiation locative et la gestion locative sociale et l’article
R.351-55 concernant les Foyers-logements,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'article 31 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Vu l'article 65 de la Loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu l'article D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles en vigueur à la date de la publication de l'arrêté le 19 juin 2017,
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs (FJT),
Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.
Vu l'article 9 de l'arrêté du 19 juin 2017 publié au RAA le 23 juin 2017 autorisant la création d’une résidence so- ciale — foyer de jeune travailleur à Lormont gérée par l'association Habitat Jeunes des Hauts de Garonne,
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas eu à la date du 23 juin 2020 commencement de réalisation des logements de la
résidence sociale — foyer de jeunes travailleurs.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDCS 33 - 33-2020-11-10-006 - Arrêté du 10 novembre 2020 portant modification de l'arrêté du 19 juin 2017 autorisant la création d'une résidence sociale - foyer de jeune travailleur à Lormont gérée par l'association Habitat Jeunes des Hauts de Garonne 7 ARRÊTE
Article premier :
L'article D.313-7-2 du code de l’action sociale et des familles en vigueur à la date de la publication de l'arrêté ini- tial susvisé d'autorisation de création stipule que le délai est de 3 ans, à l'issue duquel l'autorisation qui n'a pas reçu Un commencement d'exécution est caduque.
L'autorisation de création d’une résidence sociale — foyer de jeunes travailleurs à Lormont (quartier Buttinière) de 90 logements pour 108 places accordée à l'association Habitat Jeunes des Hauts de Garonne par arrêté du 19 juin 2017 est par conséquent caduque à la date du 23 septembre 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité compétente, et/ou d'un recours contentieux, déposé auprès du tribunal administratif de la Gironde, sis 9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Directrice départementale déléguée de la cohésion so- ciale de la Gironde, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra- tifs de la Préfecture de la Gironde.
La préfète,
_ ar délégation,
rétlire Général
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
DDCS 33 - 33-2020-11-10-006 - Arrêté du 10 novembre 2020 portant modification de l'arrêté du 19 juin 2017 autorisant la création d'une résidence sociale - foyer de jeune travailleur à Lormont gérée par l'association Habitat Jeunes des Hauts de Garonne 8 DDPP
33-2020-11-16-003
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Chloé LODIER
Attribution de l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Chloé LODIER
DDPP - 33-2020-11-16-003 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Chloé LODIER 9 PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2020-614 du 16 novembre 2020
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Chloé LODIER
La Préfète de la Gironde
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani- maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame Chloé LODIER, née le 31 janvier 1996, et domiciliée professionnelle- ment: 15 avenue du Haut Levêque, 33600 PESSAC ;
CONSIDÉRANT que Madame Chloé LODIER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sani- taire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Chloé LODIER, administrativement domiciliée : 15 avenue du Haut Levêque, 33600 PESSAC
N° d'inscription à l’ordre des vétérinaires : 30002.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2020-11-16-003 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Chloé LODIER 10 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Madame Chloé LODIER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'au- torité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame Chloé LODIER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réa- lisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 16 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
Par empêchement du directeur
DDPP - 33-2020-11-16-003 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Chloé LODIER 11 DDTM GIRONDE
33-2020-11-10-005
Arrêté de présidence de la CDAC 09-12-2020
DDTM GIRONDE - 33-2020-11-10-005 - Arrêté de présidence de la CDAC 09-12-2020 12 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Aménagement et Transport
Liberté Unité Planification igalité
Fraternité
Arrêté du Î 9 NOY, 2026
Autorisant M. Alain GUESDON
Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du 09 décembre 2020
La Préfète de la Gironde
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU les articles L751-1 à L752-27 du code de commerce portant composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisions précitées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des ser- vices de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 57 ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
VU le décret ministériel du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO Préfète de la région Nouvelle-Aqui- taine, préfête de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2012 nommant M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial modifié le 01/12/2017, le 04/05/2018 et le 17/09/2019 :
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde :
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
wWww.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM GIRONDE - 33-2020-11-10-005 - Arrêté de présidence de la CDAC 09-12-2020 13 ARRÊTE
Article premier : M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gi- ronde est autorisé à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 09 décembre 2020.
Article 2 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
1 O NOV. 2020 Bordeaux, le
Pour la Préfè par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
wWww.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM GIRONDE - 33-2020-11-10-005 - Arrêté de présidence de la CDAC 09-12-2020 14 DDTM GIRONDE
33-2020-11-17-004
Ordre du jour de la CDAC du 09-12-2020
DDTM GIRONDE - 33-2020-11-17-004 - Ordre du jour de la CDAC du 09-12-2020 15 0202/01/92
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DDTM GIRONDE - 33-2020-11-17-004 - Ordre du jour de la CDAC du 09-12-2020 16 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2020-11-03-004
Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative
prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement à
BORDEAUX MÉTROPOLE.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-11-03-004 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement à BORDEAUX MÉTROPOLE. 17 PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DE LA REGION de l'aménagement et du logement NOUVELLE-AQUITAINE Nouvelle - Aquitaine Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant une amende administrative
prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,
Préfète de la Gironde
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-27,
R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de distribution ;
VU le guide d'application relatif aux travaux à proximité des réseaux, notamment le Fascicule 2 — Guide technique — Version 3 de septembre 2018;
VU le message téléphonique (SMS) en date du 12 août 2020 portant à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d'un endommagement avec fuite sur un réseau de distribution de gaz survenu le 12 août 2020 et causé par la société COLAS-Sud-Ouest, exécutante des travaux, et dont le service territorial n° 9 de Bordeaux Métropole est le responsable de projet ;
VU le constat contradictoire de dommage du 12 août 2020 établi entre le représentant de
l'entreprise COLAS-Sud-Ouest et le représentant de REGAZ ;
VU la déclaration de travaux (DT) n° 2020070701211TGP établie par Bordeaux-Métropole en date
du 07 juillet 2020 ;
VU la visite d'inspection en date du 12 août 2020 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d'un chantier de la société COLAS-Sud-Ouest à proximité d'un réseau de distribution de gaz, à l'angle de la rue Barrau et du Cours de l'Argonne, sur la commune de BORDEAUX (33) ;
VU le courrier de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine en date du 31 août 2020 informant, conformément à l'article R. 554-37 du code de l'environnement, le responsable de projet des travaux réalisés à l’angle de la rue Barrau et du Cours de l'Argonne, sur la commune de BORDEAUX, de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU les observations du responsable de projet des travaux réalisé à l'angle de la rue Barrau et du
Cours de l'Argonne, sur la commune de BORDEAUX, formulées par courrier en date du
25 septembre 2020
VU le rapport de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine en date du 23 octobre 2020;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-11-03-004 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement à BORDEAUX MÉTROPOLE. 18 CONSIDÉRANT que le service territorial n° 9 de Bordeaux-Métropole est le responsable de projet
des travaux réalisés à l’angle de la rue Barrau et du Cours de l'Argonne, sur la commune de BORDEAUX;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R. 554-27-I et IV du code de l’environnement, et de
l'annexe E du fascicule 3 version 2 intitulé « formulaire et autres-documents pratiques » du guide
d'application, le marquage au sol doit être réalisé sous la responsabilité du responsable de projet ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article R. 554-27-1 et IV du code de l’environnement un
compte-rendu de marquage aurait dû être réalisé ;
CONSIDÉRANT que la non-réalisation du marquage-piquetage par la personne à qui cette opération incombe
est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l’article R. 554-35-8° du code de
l'environnement, soit une amende de 1 500 euros ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article R. 554-21 Il du code de l'environnement la déclaration de travaux doit comporter l'indication de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur les ouvrages situés dans ou à proximité de l'emprise des travaux ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R. 554-21 |l du code de l'environnement la déclaration de travaux doit comporter l'indication de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur les ouvrages situés dans ou à proximité de l'emprise des travaux ;
CONSIDÉRANT que l'employé chargé d’encadrer le chantier n’était pas titulaire d'une Autorisation
d'Intervention à Proximité de Réseaux (AIPR) « concepteur » ;
CONSIDÉRANT que suivant les dispositions de l'article 21-1 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé,
l'autorisation d'intervention à proximité de réseaux (AIPR) « concepteur » prévue à l’article R. 554-
31 du code de l’environnement est obligatoire pour au moins une personne assurant pour le compte
du responsable de projet la conduite et la surveillance de travaux ;
CONSIDÉRANT que suivant les dispositions relatives aux mesures de prévention lors des travaux édictées par l'article R. 554-31 du code de l’environnement, le responsable de projet s'assure de la
formation et de la qualification minimale des personnes qui travaillent sous sa direction, et, le cas
échéant, de la disponibilité de l'autorisation d'intervention à proximité de réseaux ;
CONSIDÉRANT que cet incident aurait pu avoir des conséquences plus graves pour les personnes
et les biens situés dans un environnement proche ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de travaux, à proximité d'un ouvrage mentionné à l’article R. 554-2 du code de l'environnement, sans avoir mis en œuvre les travaux dans le respect des exigences de l'article R. 554-29 ou de l’article R. 554-31 de ce même code, est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à
l’article R. 554-35-10° du code de l'environnement, soit une amende de 1 500 euros ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 - Exécutant de travaux visé par l’amende
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-11-03-004 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement à BORDEAUX MÉTROPOLE. 19 Une amende administrative d'un montant de 1 500 euros est infligée à BORDEAUX MÉTROPOLE
Service Territorial n° 9 Cité municipale 4 rue Claude Bonnier 33 000 BORDEAUX, conformément aux 8° et 10° de l’article R. 554-35 du code de l'environnement pour l'exécution de travaux réalisés le 12 août 2020, à proximité du réseau de gaz souterrains en service, à l'angle de la rue Barrau et du Cours de l’Argonne, sur la commune de BORDEAUX, sans avoir mis en œuvre les travaux dans Je respect des exigences des articles R. 554-27, R. 554-29 et R. 554-31 du code de l'environnement.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire
auprès de la direction départementale des finances publiques compétente.
Article 2 — Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Article 3 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des finances
publiques compétent, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les inspecteurs de l’environnement placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à BORDEAUX MÉTROPOLE.
Bordeaux, le Z.9 d'üav 00
=233 NOV. 2020
La Préfète
Pour la Préfètéet par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL. du PAYRAT
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-11-03-004 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement à BORDEAUX MÉTROPOLE. 20 DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-11-03-004 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement à BORDEAUX MÉTROPOLE. 21 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2020-11-03-005
Arrêté prescrivant une amende administrative prévue par
l'article R. 554-35 du code de l'environnement à la Société
COLAS-Sud-Ouest-NOVELLO.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-11-03-005 - Arrêté prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement à la Société COLAS-Sud-Ouest-NOVELLO. 22 PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement,
DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logement jiten Nouvelle - Aquitaine
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant une amende administrative
prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,
Préfète de la Gironde
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-27,
R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
VU le guide d'application relatif aux travaux à proximité des réseaux, notamment le Fascicule 2 — Guide technique — Version 3 de septembre 2018 ;
VU le message téléphonique (SMS) en date du 16 juin 2020 portant à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d'un endommagement avec fuite sur un réseau de distribution de gaz survenu le 16 juin 2020 et causé par la société COLAS-Sud-Ouest-NOVELLO, exécutante des travaux;
VU le constat contradictoire de dommage du 16 juin 2020 établi entre le représentant de l'entreprise
COLAS-Sud-Ouest-NOVELLO et le représentant de REGAZ ;
VU la réponse à la déclaration de travaux et d'intention de commencement de travaux (DT/DICT) n°
2020022700298D établie par REGAZ en date du 29 février 2020, à laquelle est annexé le plan du
réseau de distribution de gaz sur l'emprise de la zone de travaux;
VU la visite d'inspection en date du 16 juin 2020 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d'un chantier de
la société COLAS-Sud-Ouest-NOVELLO à proximité d'un réseau de distribution de gaz, à proximité du 16 allée des Jonquilles, sur la commune de CASTELNAU-DE-MEDOC (33) ;
VU le courrier de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine en date du 16 juillet 2020 informant, conformément à l'article R. 554-37 du code de l’environnement, l'exécutant des travaux réalisés à proximité du 16 allée des Jonquilles, sur la commune de CASTELNAU-DE-MEDOC, de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU les observations l'exécutant des travaux réalisé à proximité du 16 allée des Jonquilles, sur la commune de CASTELNAU-DE-MEDOC, formulées par courrier en date du 04 septembre 2020
VU le rapport de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine en date du 23 octobre 2020;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-11-03-005 - Arrêté prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement à la Société COLAS-Sud-Ouest-NOVELLO. 23 CONSIDÉRANT que la société COLAS-Sud-Ouest-NOVELLO est l’'exécutant des travaux réalisés à proximité du 16 allée des Jonquilles, sur la commune de CASTELNAU-DE-MEDOC;
CONSIDÉRANT que lors du dommage, l'entreprise exécutant les travaux a utilisée la technique d’un terrassement mécanique avec une pelle ;
CONSIDÉRANT que le branchement endommagé se situait dans la zone d'incertitude du tracé de
l'ouvrage représenté sur les plans annexés au récépissé de la déclaration d'intention de
commencement de travaux susvisé ;
CONSIDÉRANT l'emploi de la pelle mécanique dans le fuseau d'implantation de l'ouvrage n'est pas conforme aux prescriptions du paragraphe 5.3.1 et de la fiche n° TX-TER2 du fascicule 2 du guide technique approuvé par l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 pris en application de l'article R. 554-29 du code de l’environnement qui recommande pour le dégagement d'ouvrages encore invisibles, de ne pas employer de pelle mécanique dans le fuseau d'incertitude de l'ouvrage, hors décroutage ;
CONSIDÉRANT que suivant les dispositions relatives aux mesures de prévention lors des travaux
édictées par l’article R. 554-29 du code de l'environnement, les techniques que l'exécutant des
travaux prévoit d'appliquer à proximité des ouvrages en service ainsi que les modalités de leur mise
en œuvre, doivent assurer la conservation et la continuité de service des ouvrages, ainsi que leur
sauvegarde, compte-tenu des dangers éventuels présentés par un endommagement, de la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que cet incident aurait pu avoir des conséquences plus graves pour les personnes
et les biens situés dans un environnement proche ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de travaux, à proximité d’un ouvrage mentionné à l'article R. 554-2 du code de
l'environnement, sans avoir mis en œuvre les travaux dans le respect des exigences de l’article R. 554-29 ou de l’article R. 554-31 de ce même code, est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à
l'article R. 554-35-10° du code de l'environnement, soit une amende de 1 500 euros ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 - Exécutant de travaux visé par l’amende
Une amende administrative d'un montant de 1 500 euros est infligée à la société COLAS-Sud- Ouest-NOVELLO, dont le siège social est sis 80 cours Dupré de St Maur 33042 BORDEAUX Cedex, n° SIRET 329 405 21 101 310, conformément au 10 ° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement pour l'exécution de travaux réalisés le 16 juin 2020, à proximité du réseau de gaz souterrains en service, au 16 allée des Jonquilles, sur la commune de CASTELNAU-DE-MEDOC, sans avoir mis en œuvre les travaux dans le respect des exigences de l’article R. 554-29 du code de l'environnement.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire
auprès de la direction départementale des finances publiques compétente.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-11-03-005 - Arrêté prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement à la Société COLAS-Sud-Ouest-NOVELLO. 24 Article 2 — Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Article 3 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des finances
publiques compétent, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
les inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société COLAS-Sud-Ouest- NOVELLO.
= 3 NOV. 202 Bordeaux, le
La Préfète
P
*
Oùr la Préfête et Par délégation
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-11-03-005 - Arrêté prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement à la Société COLAS-Sud-Ouest-NOVELLO. 25 DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-11-03-005 - Arrêté prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement à la Société COLAS-Sud-Ouest-NOVELLO. 26 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2020-11-03-006
Arrêté prescrivant une amende administrative prévue par
l'article R.554-35 du code de l'environnement à la Société
COLAS-Sud-Ouest, agence de Floirac (33270).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-11-03-006 - Arrêté prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement à la Société COLAS-Sud-Ouest, agence de Floirac (33270). 27 PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement,
DE LA REGION de l'aménagement et du logement
NOUVELLE-AQUITAINE Nouvelle - Aquitaine
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant une amende administrative
prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,
Préfète de la Gironde
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-27,
R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de distribution ;
VU le guide d'application relatif aux travaux à proximité des réseaux, notamment le Fascicule 2 — Guide technique — Version 3 de septembre 2018;
VU le message téléphonique (SMS) en date du 12 août 2020 portant à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d'un endommagement avec fuite sur un réseau de distribution de gaz survenu le 12 août 2020 et causé par la société COLAS-Sud-Ouest, exécutante des travaux ;
VU le constat contradictoire de dommage du 12 août 2020 établi entre le représentant de l'entreprise COLAS-Sud-Ouest et le représentant de REGAZ;
VU la réponse à la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) n° 2020072302656D établie par REGAZ en date du 24 juillet 2020, à laquelle est annexé le plan du
réseau de distribution de gaz sur l'emprise de la zone de travaux ;
VU la visite d'inspection en date du 12 août 2020 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d'un chantier de la société COLAS-Sud-Ouest à proximité d'un réseau de distribution de gaz, à l'angle de la rue Barrau et du Cours de l'Argonne, sur la commune de BORDEAUX (33) ;
VU le courrier de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine en date du 31 août 2020 informant, conformément à l’article R. 554-37 du code de l'environnement, l’exécutant des travaux réalisés à l'angle de la rue Barrau et du Cours de l'Argonne, sur la commune de BORDEAUX, de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU les observations l'exécutant des travaux réalisé à l'angle de la rue Barrau et du Cours de l'Argonne, sur la commune de BORDEAUX, formulées par courrier en date du 15 septembre 2020;
VU le rapport de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 23 octobre 2020;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-11-03-006 - Arrêté prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement à la Société COLAS-Sud-Ouest, agence de Floirac (33270). 28 CONSIDÉRANT que la société COLAS-Sud-Ouest est l'exécutant des travaux réalisés à l'angle de
la rue Barrau et du Cours de l'Argonne, sur la commune de BORDEAUX;
CONSIDÉRANT que lors du dommage, l’entreprise exécutant les travaux a utilisé une disqueuse ;
CONSIDÉRANT que la canalisation endommagée se situait juste en dessous du tube PVC que
l'exécutant de travaux tronçonnait ;
CONSIDÉRANT l'emploi de la disqueuse à proximité de l'ouvrage n'est pas conforme aux
prescriptions du paragraphe 5.3.1 et de la fiche n° TX-TER 3 du fascicule 2 du guide technique approuvé par l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 pris en application de l'article R. 554-29 du code de l’environnement qui recommande de faire attention au maniement des outils utilisés et de veiller à ne pas toucher le réseau;
CONSIDÉRANT que suivant les dispositions relatives aux mesures de prévention lors des travaux
édictées par l'article R. 554-29 du code de l’environnement, les techniques que l'exécutant des travaux prévoit d'appliquer à proximité des ouvrages en service ainsi que Îles modalités de leur mise en œuvre, doivent assurer la conservation et la continuité de service des ouvrages, ainsi que leur sauvegarde, compte-tenu des dangers éventuels présentés par un endommagement, de la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que cet incident aurait pu avoir des conséquences plus graves pour les personnes et les biens situés dans un environnement proche ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de travaux, à proximité d’un ouvrage mentionné à l'article R. 554-
2 du code de l’environnement, sans avoir mis en œuvre les travaux dans le respect des exigences de l’article R. 554-29 ou de l'article R. 554-31 de ce même code, est susceptible de donner lieu à la
mise en œuvre des sanctions prévues à l’article R. 554-35 10° du code de l'environnement, soit une amende de 1 500 euros ; '
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 - Exécutant de travaux visé par l’amende
Une amende administrative d'un montant de 1 500 euros est infligée à la société COLAS-Sud-
Ouest, agence de Floirac, 126 rue Émile Combes, 33 270 FLOIRAC n° SIRET 329 405 21 100 015, dont le siège social est sis av Charles Lindbergh 33 700 MERIGNAC, conformément au 10° de
l'article R. 554-35 du code de l'environnement pour l'exécution de travaux réalisés le 12 août 2020, à proximité du réseau de gaz souterrains en service, à l'angle de la rue Barrau et du Cours de l'Argonne, sur la commune de BORDEAUX, sans avoir mis en œuvre les travaux dans le respect des exigences de l'article R. 554-29 du code de l'environnement.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de la direction départementale des finances publiques compétente.
Article 2 — Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, par la société
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-11-03-006 - Arrêté prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement à la Société COLAS-Sud-Ouest, agence de Floirac (33270). 29 concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui
a été notifié.
Article 3 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des finances publiques compétent, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, les inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société COLAS-Sud-Ouest agence de Floirac, 126 rue Émile Combes, 33 270 FLOIRAC.
Bordeaux, le
ea NOV. 201
La Préfète
4
Pour la Préfète et par délégation,
je Secrétaire Général
Christophe NOEL du Pr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-11-03-006 - Arrêté prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement à la Société COLAS-Sud-Ouest, agence de Floirac (33270). 30 DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-11-03-006 - Arrêté prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement à la Société COLAS-Sud-Ouest, agence de Floirac (33270). 31 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-11-09-004
Arrêté du 9 novembre 2020 portant attribution de la
médaille de le jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif - contingent départemental - échelon BRONZE
promotion du 1er janvier 2021
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-09-004 - Arrêté du 9 novembre 2020 portant attribution de la médaille de le jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent départemental - échelon BRONZE promotion du 1er janvier 2021 32 PRÉFÈTE Cabinet DE LA GIRONDE Bureau du cabinet Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du _ 9 Npy. 2029
portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et
de l’engagement associatif
contingent départemental — échelon bronze
promotion du 1° janvier 2021
La Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la Gironde
Vu le décret n° 69-942 modifié du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la
médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la mé-
daille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 du Premier Ministre fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde '
ARRÊTE
Article premier : La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, contingent départemen-
tal, échelon bronze, est décernée aux candidats dont les noms figurent en annexe du présent arrêté ;
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le -6 NOY. 2620
La préfète,
a agion,
Fabienne BUCCIO
2. esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-09-004 - Arrêté du 9 novembre 2020 portant attribution de la médaille de le jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent départemental - échelon BRONZE promotion du 1er janvier 2021 33 EE = et
Lilorse + Égolssé » Freeruiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
- contingent départemental -
Echelon BRONZE
Promotion du 1° janvier 2021
ANNEXE
- Madame ALAN née LESCURE Christiane
- Madame BARDARY née BAGAT Patricia
- Monsieur BENSIMON Mickaël
- Madame BRANGER née QUEYRON Anne
- Monsieur CARTEAU Roger
- Monsieur COLONA D’ISTRIA Lucien
- Madame CRAMOISY née SANDARAN Raymonde
- Monsieur DERON Maurice
- Monsieur GAUDET Michel
- Monsieur GOMESSE Christophe
- Monsieur LACROIX Serge
- Monsieur LAPORTE Mickaël
- Madame LISSILLOUR née COLEMYN Laetitia
- Monsieur LOLLIVIER Christian
- Monsieur MAUPU Pierre
- Madame MENEU Patricia
- Monsieur MENSENCAL Jean-Marie
- Madame MOULES Christiane
- Monsieur RAYMOND Jean-Paul
- Monsieur ROCHE Jean-Marie
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-09-004 - Arrêté du 9 novembre 2020 portant attribution de la médaille de le jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent départemental - échelon BRONZE promotion du 1er janvier 2021 34 - Monsieur ROUSSEAU Jean-Patrick
- Madame SESCOUS née BERROUET Sandra
- Madame VAUGON née LHOMOND Dominique
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-09-004 - Arrêté du 9 novembre 2020 portant attribution de la médaille de le jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent départemental - échelon BRONZE promotion du 1er janvier 2021 35 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-11-17-003
Arrêté revalorisant l'indemnité représentative de logement
des instituteurs pour 2019
Arrêté revalorisant l'indemnité représentative de logement des instituteurs pour 2019
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-17-003 - Arrêté revalorisant l'indemnité représentative de logement des instituteurs pour 2019 36 EX PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du! 7 NOV. 2020
revalorisant l'indemnité représentative de logement des instituteurs —- année 2019
La Préfète de la Gironde
Vu l'article 85 de la Loi de Finances 1989 modifiant le dispositif d'attribution de la dotation spéciale instituteur,
Vu les articles L.212-5, R.212-7 à R.212-18 du code de l'éducation relatifs à l'indemnité représentative de logement,
Vu la réunion du Comité des Finances Locales du 26 novembre 2019,
Vu l'avis des membres du Conseil Départemental de l'Education Nationale en sa réunion du 04 novembre 2020,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: L'indemnité mensuelle de base due aux instituteurs non logés est fixée à compter du er janvier 2019, pour la durée de l'année civile, à 184,30 €. Son montant est identique à 2018.
Article 2 : Le taux visé à l'article 1er qui s'applique à un instituteur où à une institutrice célibataire sera majoré de 25 % pour :
& les instituteurs et institutrices mariés, pacsés, avec ou sans enfant à charge, $ les instituteurs et institutrices célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à charge, & les instituteurs et institutrices s'étant déclarés comme vivant en concubinage.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Madame la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le Ÿ 7 NOV 2020
LA PREFETE
Pour la Préfte et par délégation,
le 5 taire Général
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-17-003 - Arrêté revalorisant l'indemnité représentative de logement des instituteurs pour 2019 37 Indemnité de logement des instituteurs
2019
Mensuelle Annuelle
Indemnité de base 184,30 € 2211,52 €
Base + Majoration 25% 230,37 € 2764.43 €
Montant de la dotation de l’Etat 2808,00 €
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-17-003 - Arrêté revalorisant l'indemnité représentative de logement des instituteurs pour 2019 38 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-11-16-002
Autorisation du laboratoire BIOLIB-UNILABS de
Libourne pour réaliser des tests de dépistage COVID19 par
RT-PCR sur la place de la mairie de Branne
Autorisation du laboratoire BIOLIB-UNILABS de Libourne pour réaliser des tests de dépistage
COVID19 par RT-PCR sur la place de la mairie de Branne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-16-002 - Autorisation du laboratoire BIOLIB-UNILABS de Libourne pour réaliser des tests de dépistage COVID19 par RT-PCR sur la place de la mairie de Branne 39 PRÉFÈTE AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE LA GIRONDE NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Égalité
Fraternité DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisant le laboratoire BIOLIB UNILABS situé 11 avenue Gallieni à LIBOURNE (33500) à réaliser le prélèvement d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR » dans un barnum installé place de la mairie à BRANNE
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L. 3131-16 et L. 3131-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée par la loi n° 2020-1379 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire :
VU l'arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
VU la demande présentée le 13 novembre 2020 par le laboratoire BIOLIB UNILABS situé 11 avenue Gallieni à LIBOURNE (33500) afin de réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans un barnum installé place de la mairie à BRANNE
VU l'avis favorable de la délégation départementale de la Gironde de l'Agence Régionale de anté ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020, le représentant de l'Etat dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »soit réalisé dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnées à l’article 2 de l'arrêté du 13 août 2014. Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du Code de la Santé Publique et des conditions de prélèvement.
CONSIDERANT que par dérogation à l'article L.6211-16 du Code de la Santé Publique, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, dans le respect des autres dispositions de ce code, à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique de détection du génome du SARS-Co\/-2 par RT-PCR soit effectué à l'extérieur de la zone d'implantation du laboratoire de biologie médicale qui réalise la phase analytique de l'examen.
CONSIDERANT que le laboratoire BIOLIB UNILABS situé 11 avenue Gallieni à LIBOURNE a transmis le 13 novembre 2020 une demande afin de réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » place de la mairie à BRANNE :
CONSIDERANT que les conditions de prélèvements biologiques SARS-CoV-2 par RT PCR proposées par le représentant du laboratoire BIOLIB-UNILABS, répondent aux prescriptions fixées par l'annexe de l'arrêté du 10 juillet 2020 ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine :
Espace Rodesse — 103 bis, rue de Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.gouv.fr
Standard : 05 57 01 44 00 — Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h15
133
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-16-002 - Autorisation du laboratoire BIOLIB-UNILABS de Libourne pour réaliser des tests de dépistage COVID19 par RT-PCR sur la place de la mairie de Branne 40 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation de prélèvement d'échantillons biologiques détection SARS-CoV-2
Le laboratoire BIOLIB UNILABS situé 11 avenue Gallieni à LIBOURNE (33500) est autorisé à réaliser le prélèvement d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » place de la mairie à BRANNE, dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé et en particulier :
° Le laboratoire BIOLIB-UNILABS s'engage à réaliser le dépistage de patients selon les dispositions
mises en œuvre au niveau national ;
e Le dispositif est organisé pour permettre une circulation fluide des patients sur le principe de "la
marche en avant ":
e Le prélèvement est réalisé par des personnels formés et équipés. Le préleveur habilité doit
notamment porter Un masque protecteur type FFP2, une sur-blouse, des lunettes de protection ainsi
qu'une protection complète de la chevelure ;
+ Un système d'identification obligatoire du patient et du prélèvement associé, en amont du
prélèvement, doit avoir été mis en place ;
+ _Le prélèvement doit être conditionné selon la procédure recommandée par le laboratoire de biologie médicale en charge de l'analyse SARS-CoV-2 RT-PCR pour assurer la conservation des échantillons. S'il n'est pas acheminé directement au laboratoire, un stockage à +4 degrés doit être mis en place pour assurer la conservation des échantillons :
° Un circuit DASRI (Déchets d'activités de soins à risques infectieux) est organisé au sein du site.
e Un entretien et une désinfection du matériel sont assurés.
ARTICLE 2 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin de l’état d'urgence, et tant que la situation sanitaire le justifie.
La Préfète peut retirer cette autorisation sans préavis lorsque la situation sanitaire ne la justifie plus, ou en cas de manquement constaté aux conditions d'octroi de l'autorisation, énoncées à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Modification de l’organisation
Le laboratoire BIOLIB-UNILABS informe sans délai l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (délégation départementale de la Gironde) de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de la présente autorisation, ainsi que de toute modification de l'organisation mise en place.
ARTICLE 4 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, le silence gardé pendant plus
de deux mois vaut décision de rejet ;
- Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique accessible par le site internet www.telerecours. fr.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-16-002 - Autorisation du laboratoire BIOLIB-UNILABS de Libourne pour réaliser des tests de dépistage COVID19 par RT-PCR sur la place de la mairie de Branne 41 ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, le sous-préfet de Libourne, le directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le Maire de Branne, le directeur du laboratoire de biologie médicale BIOLIB-UNILABS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de l'État en Gironde et notifié au directeur du laboratoire de biologie médicale BIOLIB-UNILABS.
Fait à BORDEAUX, le { 6 NOV, 2029
LA PRÉFÈTE,
EN
F.æ. ea,
qu
Fabienne BUCCIO
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-16-002 - Autorisation du laboratoire BIOLIB-UNILABS de Libourne pour réaliser des tests de dépistage COVID19 par RT-PCR sur la place de la mairie de Branne 42 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-11-16-001
Autorisation du laboratoire SYNLAB Aquitaine de
Castillon-la-Bataille pour réaliser des tests de dépistage
COVID19 par RT-PCR sur la place de la mairie de Branne
Autorisation du laboratoire SYNLAB Aquitaine de Castillon-la-Bataille pour réaliser des tests de
dépistage COVID19 par RT-PCR sur la place de la mairie de Branne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-16-001 - Autorisation du laboratoire SYNLAB Aquitaine de Castillon-la-Bataille pour réaliser des tests de dépistage COVID19 par RT-PCR sur la place de la mairie de Branne 43 EE L AGENCE REGIONALE DE SANTE
pu NOUVELLE-AQUITAINE
PREFETE
DE LA GIRONDE DELEGATION DEPARTEMENTALE
Liberté DE LA GIRONDE
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisant le laboratoire SYNLAB AQUITAINE, sis 1 place Maréchal de Turenne à CASTILLON LA BATAILLE (33350) à réaliser le prélèvement d'échantillons biologiques pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR » dans un barnum installé place de
la mairie à BRANNE
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L. 3131-16 et L. 3131-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée par la loi n° 2020-1379 prorogeant l’état d'urgence sanitaire :
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
VU la demande présentée le 13 novembre 2020 par le laboratoire SYNLAB AQUITAINE, sis 1 place Maréchal de Turenne à CASTILLON LA BATAILLE (33350) afin de réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
dans un barnum installé place de la mairie à BRANNE
VU l'avis favorable de la délégation départementale de la Gironde de l'Agence Régionale de anté :
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020, le représentant de l'Etat dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » soit réalisé dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnées à l’article 2 de l'arrêté du 13 août 2014. Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du Code de la Santé Publique et des conditions de prélèvement.
CONSIDERANT que par dérogation à l'article L.6211-16 du Code de la Santé Publique, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, dans le respect des autres dispositions de ce code, à autoriser que le prélèvement d’un échantillon biologique de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR soit effectué à l'extérieur de la zone d'implantation du laboratoire de biologie médicale qui réalise la phase analytique de l'examen.
CONSIDERANT que le laboratoire SYNLAB AQUITAINE 1 place Maréchal de Turenne à CASTILLON LA BATAILLE a transmis le 13 novembre 2020 une demande afin de réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » place de la mairie à BRANNE ;
Espace Rodesse — 103 bis, rue de Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.gouv.fr
Standard : 05 57 01 44 00 — Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h15
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-16-001 - Autorisation du laboratoire SYNLAB Aquitaine de Castillon-la-Bataille pour réaliser des tests de dépistage COVID19 par RT-PCR sur la place de la mairie de Branne 44 CONSIDERANT que les conditions de prélèvements biologiques SARS-CoV-2 par RT PCR proposées par le représentant du laboratoire SYNLAB AQUITAINE, répondent aux prescriptions fixées par l'annexe de l'arrêté du 10 juillet 2020 ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation de prélèvement d'échantillons biologiques détection SARS-CoV-2
Le laboratoire SYNLAB AQUITAINE 1 place Maréchal de Turenne à CASTILLON LA BATAILLE est autorisé à réaliser le prélèvement d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » place de la mairie à BRANNE, dans les conditions fixées par l'arrêté
du 10 juillet 2020 susvisé et en particulier :
+ Le laboratoire SYNLAB AQUITAINE s'engage à réaliser le dépistage de patients selon les
dispositions mises en œuvre au niveau national ;
+ Le dispositif est organisé pour permettre une circulation fluide des patients sur le principe de ‘la marche en avant ";
+ Le prélèvement est réalisé par des personnels formés et équipés. Le préleveur habilité doit notamment porter un masque protecteur type FFP2, une sur-blouse, des lunettes de protection ainsi
qu'une protection complète de la chevelure ;
+ Un système d'identification obligatoire du patient et du prélèvement associé, en amont du
prélèvement, doit avoir été mis en place :
+ Le prélèvement doit être conditionné selon la procédure recommandée par le laboratoire de biologie médicale en charge de l'analyse SARS-CoV-2 RT-PCR pour assurer la conservation des échantillons. S'il n'est pas acheminé directement au laboratoire, un stockage à +4 degrés doit être
mis en place pour assurer la conservation des échantillons ;
° Un circuit DASRI (Déchets d'activités de soins à risques infectieux) est organisé au sein du site.
e Un entretien et une désinfection du matériel sont assurés.
ARTICLE 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin de l'état
d'urgence, et tant que la situation sanitaire le justifie.
La Préfète peut retirer cette autorisation sans préavis lorsque la situation sanitaire ne la justifie plus, ou en cas de manquement constaté aux conditions d'octroi de l'autorisation, énoncées à l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Modification de l’organisation
Le laboratoire SYNLAB AQUITAINE informe sans délai l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (délégation départementale de la Gironde) de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de la présente autorisation, ainsi que de toute modification de l'organisation mise en place.
ARTICLE 4 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pour
les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal administratif peut être Saisi via l'application informatique accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-16-001 - Autorisation du laboratoire SYNLAB Aquitaine de Castillon-la-Bataille pour réaliser des tests de dépistage COVID19 par RT-PCR sur la place de la mairie de Branne 45 ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, le sous-préfet de Libourne, le directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le Maire de Branne, le directeur du laboratoire de biologie médicale SYNLAB AQUITAINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de l'État en Gironde et
notifié au directeur du laboratoire de biologie médicale SYNLAB AQUITAINE.
Fait à BORDEAUX, le 6 NOV. 2029.
LA PRÉFÈTE,
us Le
Fabienne BUCCIO
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-16-001 - Autorisation du laboratoire SYNLAB Aquitaine de Castillon-la-Bataille pour réaliser des tests de dépistage COVID19 par RT-PCR sur la place de la mairie de Branne 46 SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2020-11-16-004
Arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant création
d'une commission départementale de suivi des zones de
production conchylicole de la Gironde
Arrêté préfectoral portant création d'une commission départementale de suivi des zones de
production conchylicole de la Gironde
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2020-11-16-004 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant création d'une commission départementale de suivi des zones de production conchylicole de la Gironde 47 PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté
ne Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral
portant création d’une commission départementale
de suivi des zones de production conchylicole de la Gironde
La Préfète de la région Nouvelle Aquitaine
Préfète de la Gironde
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité euro- péenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimen- taires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la
consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sani-
taires applicables aux produits animaux ;
VU les articles R 231-35 à R 231-42 du Code Rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions sanitaires
de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
VU les articles R 202-2 à R 202-33 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
VU l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
VU le Code rural et de la pêche maritime notamment son livre IX, titre 1, chapitre Il concernant les organisa-
tions professionnelles de la pêche, des élevages marins et de la conchyliculture ;
VU le Code rural et de la pêche maritime en application de son titre Il, livre IX relatif à la conservation et à la
gestion des ressources halieutiques ;
VU le livre IX du Code rural et de la pêche maritime relatif à la pêche maritime — titre || — chapitre III — Sec-
tion 2 ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'Institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU les articles R 921-83 à R 921-93 du Code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de loi-
sir ;
VU les articles D 921-67 à R 921-75 du Code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche
maritime à pied à titre professionnels ;
Direction départementale de la protection des populations Direction départementale des Territoires et de la Mer
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas 5, quai du Capitaine Allègre
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex BP 80142 — 33311 Arcachon Cedex Têi : 05 24 73 38 00 Tél:05 57 72 27 44 www.gironde gouv.fr www.gironde.gouv.fr 1/3
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2020-11-16-004 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant création d'une commission départementale de suivi des zones de production conchylicole de la Gironde 48 VU le décret n° 2005-1781 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L 231-6 du Code Rural et
de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de pro-
duction et des zones de reparcage des coquillages vivants :
VU l'arrêté préfectoral n° 294 du 30 mai 2008 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité des zones de
production de coquillages dans le département de la Gironde:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des ser-
vices de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la
Gironde;
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la
création des directions départementales des territoires et de la mer ;
VU les avis de la direction départementale de la protection des populations de Gironde, de la direction dépar-
tementale des territoires et de la mer de Gironde, de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine,
de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer d'Arcachon ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1°"
Une commission départementale de suivi des zones de production conchylicole est créée dans le département
de la Gironde. Elle est présidée par la préfète ou son représentant.
Articie 2
Cette commission départementale est composée comme suit :
la sous-préfète de l’arrondissement d'Arcachon,
le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Gironde ou son représentant,
le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde (DDPP) ou son représentant,
le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant, le président du comité régional conchylicole Arcachon Aquitaine ou son représentant, le président du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de la Gironde ou son représentant,
le représentant du laboratoire environnement ressources de l'Institut Français de Recherche pour l'Ex-
ploitation de la Mer (IFREMER) d'Arcachon,
le directeur du laboratoire départemental de la Gironde (LDA 33) ou son représentant,
la directrice du Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon ou son représentant.
En tant que de besoin, la commission pourra associer pour tout ou partie de ces réunions des organismes ou des
personnalités qualifiées, telles que le représentant de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL), ou encore le représentant du Syndicat Mixte des Ports du Bassin
d'Arcachon (SMPBA) ou du Centre Régional d'Expérimentation et d'Application Aquacole (CREAA).
Article 3
Direction départementale de la protection des populations Direction départementale des Territoires et de la Mer
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas 5, quai du Capitaine Allègre
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex BP 80142 — 33311 Arcachon Cedex Tél : 05 24 73 38 00 Tél:05 57 72 27 44 .aironde.gouv.fr www.gironde.gouv.fr
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2020-11-16-004 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant création d'une commission départementale de suivi des zones de production conchylicole de la Gironde 49 Une cellule restreinte d'aide à la décision en période de crise apporte un conseil technique à la préfète. Elle est
composée du directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, du directeur départemen-
tal de la protection des populations ou son représentant, du directeur de l’agence régionale de santé ou son re-
présentant, et d'un représentant d'IFREMER.
Article 4
La commission départementale de suivi contribue à l'élaboration de documents et procédures préparatoires d'an-
ticipation et de veille, ainsi qu’à la réalisation de bilans synthétiques, relatifs aux sujets sanitaires et zoosanitaires
des coquillages du département de la Gironde.
Elle a également pour mission d'appuyer la préfète dans la gestion des crises sanitaires conchylicoles. Elle est chargée de proposer dans des délais courts la concertation entre les services afin de formuler des avis synthé- tiques et d'éventuelles propositions d’arrêtés et de communiqués de presse soumis à la décision de la préfête de Gironde. Cette instance peut être consultée par voie électronique, notamment dans les situations de crise.
Article 5
La commission départementale de suivi est chargée :
- d'organiser la concertation entre les membres de l'instance et entre ceux-ci et les services associés
mentionnés à l’article 2 ;
- de fournir à l'ensemble des participants membres de l'instance les informations détenues ; - de recueillir les informations que les services participant à l'instance sont tenus de lui communiquer et de faciliter la circulation des informations entre partenaires ;
- de faire le bilan des différents épisodes suivis et d’en tirer les enseignements afin d'optimiser la gestion
future des crises en matière de salubrité des coquillages ;
- de suivre régulièrement l'évolution de la qualité des eaux et des coquillages du bassin et de participer à la
prospective en ce domaine.
Le secrétariat est assuré par la sous-préfecture d'Arcachon.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations de Gironde, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Nouvelle Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 7 6 NOV. A
La Préfète,
Par délégation,
Le Secrétaire général
Christophe L DU PAYRAT
Pour la Préfète gt par délégation,
le Secrétaire Généra!
Christophe NOEL du PAYRAT
Direction départementale de la protection des populations Direction départementale des Territoires et de la Mer
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas 5, quai du Capitaine Allègre CS 60074 - 23070 Bruges Cedex BP 80142 — 33311 Arcachon Cedex Tél : 05 24 73 38 00 Tél:05 57 72 27 44 www.gironde.gouv.fr www.gironde.gouv.fr
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2020-11-16-004 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant création d'une commission départementale de suivi des zones de production conchylicole de la Gironde 50