Déliberation - 07 juin 2022

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Déliberation - 07 juin 2022 Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Pineaux. Lien du pdf (Déliberation - 07 juin 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, 1

SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DU 07 JUIN 2022

Date de convocation

31 mai 2022

∞

Date d’affichage

09 juin 2022

∞

L'an deux mil vingt-deux, le sept juin, à dix-neuf

heures, les membres du Conseil Municipal de la

Commune des Pineaux se sont réunis, à la mairie,

salle du conseil, sous la présidence de Monsieur

Pascal PAQUEREAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 12 (13 à partir de la

délibération n°2022-06-06)

Nombre de votants : 12 (13 à partir de la

délibération n°2022-06-06)

Etaient présents : M. Pascal PAQUEREAU, M. Alain

ROUSSEAU, M. Dominique LE GAL, Mme Estelle

LAURENT, M. Mickaël BLANCHARD, Mme Maryline

BLANCHET, Mme Emilie CHARTIER, Mme Stéphanie

HERBERT, Mme Marie-France LEROUX, M. Vincent

MANDIN, M. Jean-Maurice NEAU, Mme Myriam

SACHOT (entre en séance à 19h33 à partir de la

délibération 2020-06-06), Mme Juliette SOULARD.

Absents excusés : M. Thierry BOURGEOIS, M.

Thierry GUYAU

Secrétaire de séance : Mme Juliette SOULARD

Récapitulatif des délibérations :

2022-06-01 : Décisions prises par M. le Maire

2022-06-02 : Indemnité de gardiennage de l’église 2022

2022-06-03 : Participation aux dépenses de fonctionnement 2021-2022 pour les enfants pineaulais scolarisés à l’école publique de Bessay

2022-06-04 : Budget principal – décision modificative n°2

2022-06-05 : Programme voirie 2022 – choix de l’entreprise

2022-06-06 : Avis sur l’arrêt du SCOT Sud Vendée Littoral

2022-06-07 : Modalités de publicité des actes pris par la commune de Les Pineaux

Délibérations reportées à une séance ultérieure :

Convention intercommunale pour l’achat et la gestion d’une sableuse pour les terrains de football2

Délibération n°2022-06-01 ∞ DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE

Les membres du Conseil Municipal prennent acte des décisions prises par Monsieur le Maire :

PRINCIPAL

19/05/2022 Mobilier bibliothèque 1 938,42 €

Délibération n°2022-06-02 ∞ INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L’EGLISE 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, fixe le montant de l’indemnité de gardiennage de l’église à 120.97 € pour l’année 2022, compte tenu du fait qu’il n’y a plus de prêtre résidant sur la commune.

M. le Maire est chargé d’effectuer le mandat correspondant au 6282 du budget principal.

Délibération n°2022-06-03 ∞ PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2021-2022 POUR LES ENFANTS PINEAULAIS SCOLARISES A L’ECOLE PUBLIQUE DE BESSAY

Vu l’article 212-8 du Code de l’Education ;

La Commune des Pineaux étant dépourvue d’école publique, elle se doit de participer aux frais de fonctionnement des écoles publiques extérieures pour les enfants pineaulais.

Le Conseil Municipal de la Commune de Bessay a fixé le coût de fonctionnement par élève à 775 €. 3 enfants sont concernés ce qui porte la participation totale à 2 325 € pour l’année scolaire 2021-2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de 2 325 € au titre des frais de fonctionnement 2021- 2022 à la Commune de Bessay.

Les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6558 du budget principal.

Délibération n°2022-06-04 ∞ BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°2

Après délibération, le Conseil Municipal approuve la décision modificative suivante :

Délibération n°2022-06-05 ∞ PROGRAMME VOIRIE 2022 – CHOIX DE L’ENTREPRISE

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les deux offres reçues pour le programme de travaux de voirie 2022. Les deux entreprises ayant répondues sont les suivantes : COLAS et EIFFAGE.3

EIFFAGE COLAS

Offre de base 67 248.00 € TTC 65 899.20 € TTC Variante NEANT 65 968.80 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 1 abstention et 12 voix pour : DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise COLAS pour un montant de 65 899.20 € TTC (offre de base) CHARGE Monsieur le Maire de signer le marché afférent.

Mme Myriam SACHOT entre en séance à 19h33.

Délibération n°2022-06-06 ∞ AVIS SUR L’ARRET DU SCOT SUD VENDEE LITTORAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu la délibération N°25-2022-01 en date du 24 mars 2022 de la Communauté de Communes du Sud Vendée

Littoral tirant le bilan de la concertation et arrêtant une seconde fois le projet de Schéma de Cohérence

Territoriale ;

Vu le projet de Schéma de Cohérence territoriale de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral et

notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, le Document

d’Orientation et d’Objectifs, le bilan de la concertation et les annexes,

Considérant la dissolution du Syndicat Mixte du Pays de Luçon et la reprise de la procédure d’élaboration du

Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) par la Communauté de communes Sud Vendée Littoral sur le même

périmètre,

Considérant le second arrêt du projet de Schéma de Cohérence Territoriale par la Communauté de Communes

Sud Vendée Littoral,

Considérant que l’avis des communes membres de l’établissement public est sollicité sur le dossier d’arrêt conformément à l’article L.143-20 du Code de l’Urbanisme,

Considérant que cet avis doit être rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet d’arrêt du Schéma de Cohérence Territoriale et qu’en l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable en application de l’article R.143-4 du même code,

Par délibération en date du 16 mars 2016, le Comité Syndical du Pays de Luçon a prescrit l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale, dont les objectifs étaient les suivants :

 Doter le territoire d’un outil de coordination et de mise en cohérence des politiques d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de mobilités et de préservation de l’environnement à l’échelle du pays ;  Maîtriser l’étalement urbain et favoriser un développement équilibré du territoire respectueux de ses identités rurales, urbaines et littorales reposant sur les liens entre la plaine, le bocage, la frange littorale, les cités de caractère, le marais, etc. ;

 Soutenir la mutation des activités économiques du territoire et accroitre le potentiel de compétitivité et d’innovation qu’elles peuvent développer, notamment dans les secteurs de l’artisanat et du commerce ;  Développer l’attractivité du territoire sur la base de ses potentiels et de ses complémentarités, notamment ceux et celles issus de la valorisation de ses patrimoines naturels ou de ses patrimoines bâtis ;  Encourager les coopérations et partenariats infra et supra ;

 Renforcer le positionnement et l’identification du Pays de Luçon au sein de son environnement départemental et régional ;

 Conforter la cohésion et construire un projet de territoire fondé sur les principes du développement durable.

Conformément à l’article L.143-18 du Code de l’Urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été débattu une seconde fois en Conseil Communautaire le 15 juillet 2021.

Sur cette base, le projet de SCoT arrêté qui est soumis comprend :4

 Un rapport de présentation

 Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

 Un Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO)

 Un bilan de la concertation

 Des annexes

Le Conseil Municipal est invité à donner son avis sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale Sud Vendée Littoral, tel qu’il a été arrêté par le Conseil Communautaire.

L’Assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

 DONNE un avis favorable sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale, tel qu’il a été arrêté par le Conseil Communautaire.

Délibération n°2022-06-07 ∞ MODALITE DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LA COMMUNE DE LES PINEAUX

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de choisir la modalité de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE que la publicité des actes se fera sous forme électronique sur le site internet de la commune.5

QUESTIONS DIVERSES

Procédure de modification du PLU : Une procédure de modification du PLU de la Commune a été prescrite par Mme la Présidente de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral. Cette procédure concerne les points suivants :

 Rectification d’une erreur matérielle au règlement graphique : souci de délimitation du zonage naturelle dans le lotissement de la Gîte Ronde

 Adaptation des dispositions applicables en zone agricole du PLU pour permettre les extensions et annexes des bâtiments d’habitations existants

 Ouvrir à l’urbanisation une zone 2AUh située au sein du secteur d’Orientation d’Aménagement et de Programmation plus vaste de l’Affiage

 Réduire la surface d’une zone à urbaniser pour tenir compte des enjeux agricoles.

Vente de terrains sur la commune : accord de principe du Conseil Municipal pour la vente de deux terrains (hors lotissements) à des administrés. Les délibérations seront prises à des séances ultérieures.

Prochaine séance : mardi 26 juillet 2022 à 19h00

Le Maire,

P. PAQUEREAU

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