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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 107 1 Annexe Convention MAD Base de Loisirs Baigura
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE AU PROFIT DE LA REGIE DE LA BASE DE LOISIRS DU BAIGURA
Entre
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Madame Renée CARRIQUE, Vice- Présidente en charge des Ressources Humaines et du Dialogue Social, dûment habilitée par décision du Conseil permanent du ………………………………,
D’une part,
Et
La Régie de la base de loisirs du Baigura, représentée par Monsieur François DAGORRET, agissant en qualité de Président d’exploitation de la régie de la base de loisirs du Baigura,
D’autre part.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du Président du 30 septembre 2021 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Renée CARRIQUE, Vice-Présidente, en charge des Ressources Humaines et du Dialogue Social ;
Vu l’avis du Conseil d’Exploitation de la Régie de la base de loisirs du Baigura du 31 janvier 2025 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 29 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre MOULIAN en qualité de Directeur de la Régie de la base de loisirs du Baigura ;
Considérant l’accord donné par Monsieur Pierre MOULIAN, acceptant les modalités de sa mise à disposition au profit de la régie de la base de loisirs du Baigura ;
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, met Monsieur Pierre MOULIAN à disposition de la régie de la base de loisirs du Baigura, agent titulaire, dont la situation administrative est fixée dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux.
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS
Monsieur Pierre MOULIAN est mis à disposition en vue d’exercer les missions de Directeur de la régie de la base de loisirs du Baigura.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION ET DE LA MISE A DISPOSITION
Monsieur Pierre MOULIAN est mis à disposition de la régie de la base de loisirs du Baigura à compter du 1er mai 2025, pour une durée de trois ans. ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI
Durant le temps de mise à disposition, Monsieur Pierre MOULIAN effectuera ses missions dans les locaux de la Maison de la Communauté d’Hasparren et sera placé sous l’autorité hiérarchique du Président du Conseil d’exploitation de la régie.
Pendant toute cette période, Monsieur Pierre MOULIAN sera soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service et aux obligations s’imposant aux fonctionnaires.
Pendant toute la durée de la mise à disposition, le Président du Conseil d’exploitation de la régie fixe les conditions de travail de Monsieur Pierre MOULIAN notamment en termes d’horaires de service. Ainsi, la collectivité d’origine prend les décisions relatives aux congés annuels et « jours ARTT » selon les règles applicables au sein de ses services et en informe la collectivité d’accueil.
ARTICLE 5 : REMUNERATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque verse à Monsieur Pierre MOULIAN la rémunération afférente à son emploi d’origine, incluant les avantages liés à l’action sociale.
Seules les dépenses occasionnées par des frais de déplacement, de missions et le suivi de stages de formation professionnelle afférentes aux missions exercées au sein de la collectivité d’accueil seront à la charge de la collectivité d’accueil qui ne pourra, par ailleurs, verser à l’intéressée, aucun complément de rémunération.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
La Régie de la base de loisirs du Baigura remboursera à la Communauté d’Agglomération la totalité des rémunérations servies et des cotisations sociales versées pour le compte de Monsieur Pierre MOULIAN pour le temps de travail réellement effectué, soit 10% de la quotité de temps de travail.
A cette fin, la Communauté d’Agglomération transmettra trimestriellement, pour paiement, à la régie de la base de loisirs du Baigura un décompte des sommes dues.
ARTICLE 7 : FIN DE MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :
- de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
- de la Régie de la base de loisirs du Baigura,
- de Monsieur Pierre MOULIAN.
A la fin de sa mise à disposition, Monsieur Pierre MOULIAN sera affecté la Communauté d’Agglomération Pays Basque, à temps complet, dans les fonctions qu’elle exerçait avant la prise d’effet de la mise à disposition ou dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable.
ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Fait en deux (2) exemplaires, à Bayonne.
Le
Pour la Communauté d’Agglomération
Pays Basque,
La Vice-Présidente,
Le
Pour la Régie de la base de loisirs du
Baigura,
Le Président,
Renée CARRIQUE. François DAGORRET.