Note de Synthèse - 000 02 Note de Synthese 4 1

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Note de Synthèse - 000 02 Note de Synthese 4 1 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Cuges-les-Pins. Lien du pdf (Note de Synthèse - 000 02 Note de Synthese 4 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille, 1

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

des questions à l’ordre du jour

du Conseil municipal du 10 juillet 2023

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Les documents annexes relatifs à cette séance sont joints au présent envoi

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Approbation du procès -verbal de la séance du Conseil municipal du 20 juin 2023 .

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Décisions :

Présentation du compte -rendu n° 3 des décis ions du maire prises d ans le cadr e de la

Délégation de pouvoir du Conseil municipal au maire conf ormément à l’Article L. 2122 - 22 du Code Général des Collectiv ités Territoriales – Période du 13 juin 2023 au 29 juin

2023 (monsieur le maire)

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Délibération s :

Délibération N°2023 -040 - Sur le rapport de monsieur le maire

Objet : DIRECTION « CADRE DE VIE » AMENAGEMENT URBANISME ET DEVELOPPEMENT LOCAL – Convention de gestion partielle de Déf ens e Extérieure Contre l’Incendie entre la commune de Cuges -les -Pins et la Société Publique Locale “L’Eau des Collines” – Vérification des potea ux incendie communaux – Autorisation de signature

Par contrat en date du 16 novembre 2016, visé en Préfecture d es Bouches du Rhône le 16 novembre 2016, ci -après désigné par « le contrat initial », la Commune de Cuges -les -Pins a confié à la S.P.L “Eau des C ollines” – dont elle est actionnaire – l’exploitation de son service public de l'eau potable à compter du 10 fé vri er 2017.

En application de l'article L 2212 -2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité du Service Incendie relève d es pouvoirs de police du Maire et les dépenses afférentes à ce service, notamment la vérification et l'entretien de s prises d'incendie, ne doivent pas être imputées dans la comptabilité du service de distribution publique d'eau potable.

Soucieuse de conse rver les équipements de lutte contre l'incendie en bon état de fonctionnement, la Commune de Cuges -les -Pins a déc idé de confier à “L’Eau des Collines” la vérification des poteaux d'incendie communaux.

Les poteaux d’incendie font partie du patrimoine commu nal. La présente convention, jointe en annexe, ne concerne pas les poteaux et bouches d’incendie privés entretenus aux frais des propriétaires. Par cette délibération, il est décidé d’autoriser monsieur le maire à signer la convention jointe en annexe de la présente et d’en assurer l’exécution.

Délibération N°2023 -041 - Sur le rapport de mon sie ur Frédéric Adragna, ad joi nt

délégué à l ’enfance

Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – PÔLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION – Règlement de fonctionnement du Pôl e Enfance Jeunesse Education – Modification n°10

Par délibération n°2022 -029 en date du 31 mars 2022, le Conseil muni cipa l a adopté la modification n°9 du Règlement de fonctionnement du Pôle Enfance Jeunesse Education. 2

Le Conseil municipal, par cette délibération, est amené à modifier une nouvelle fois ce règlement, notamment les chapitres concernant le Périscolaire en rais on du souhait de la commune d’étendre le goûter sur le Périscolaire des deux écoles, en mettant en place un périscolaire pré -réservé avec goûter ou sans goûter et un périscolaire excep tionnel avec goûter, ainsi que la facturation qui en découle, à comp ter du 1er septembre 2023.

Il est donc proposé que le goûter, jusqu’alors distribué aux seuls enfants du Périscolaire de l’école maternelle soit étendu aux élèves de l’école élémentaire, dès la rentrée de septembre 2023. Les inscriptions au périscolaire re sten t échangées et continuent à se prendre avant le 19 de chaque mois, sur le Portail famille. Les parents auront soit la possibilité de réserver un créneau de périscolaire avec goûter ou sans goûter, soit la possibilité d’inscrire leur enfant sur un créne au e xceptionnel de périscolaire, avec goûter exceptionnel.

Une mise à jour du cahier des tarifications du périscolaire avec ou sans goûter ou du périscolaire exceptionnel avec goûter ser a actée par une nouvelle délibération.

Il est donc proposé de mettre à jou r le règlement de fonctionnement du Pôle Enfance Jeunesse Education et notamment les chapitres concernant le Périscolaire, afin d’y insérer les modalités de réservation du périscola ire avec ou sans goûter et les modalités d’inscription exceptionnelle a u pé riscolaire avec goûter.

Le Conseil munici pal est donc invité, par cette délibération, à valider ces changements et à approuver la modification n°10 du Règlement de fonctionnement du Pôle EJER, joint à la présente et à le mettre en application à compter du 1er septembre 2023. Une mise à jour du ca hier des tarifications sera effectuée via une autre délibération.

Délibération N°2023 -042 - Sur le rapport de madame France Leroy, adjointe

déléguée aux finances et à l’administration générale

Objet : DIRECTION RES SOURCES – FINANCES COMMUNALES – Adoption du Cahier des tarifications n°006/2023

Par délibération n°2022 -066 du 18 octobre 2022, le Conseil municipal a adopté la version n°005/2022 du Cahier des tarifications communales.

Un tarif de ce Cahier demande aujo urd’hui à être modifié. Cette modification concerne le tarif appliqué à l’activi té « Périscolaire ».

En effet, par délibération n°2023 -041 adoptée ce jour, la commune a décidé que le goûter, jusqu’alors proposé aux seuls enfants du Périscolaire de l’é cole maternelle, soit étendu aux élèves de l’école élémentaire, dès la rentrée de s eptembre 2023, soit par le biais d’une inscription Périscolaire soir avec ou sans goûter sur un créneau pré -réservé soit d’une inscription Périscolaire soir exceptionnelle a vec goûter.

Il convient, par cette délibération, de fixer le prix du goûter pour l es créneaux réservés et les créneaux non réservés, sur les deux écoles.

Le Conseil municipal est donc amené, par cette délibération, à actualiser ces tarifs et à adopter la nouve lle version du Cahier des tarifications qui prendra comme numéro le n°006/2023 et effet à compter du 1er septembre 2023. Les autres tarifs du Cahier des tarifications restant inchangés.

Délibération N°2023 -043 - Sur le rapport de monsi eur Frédéric Adr agna , adjoint

délégué à la jeunesse

Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – PÔLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION – Convention s d’objectifs et de financement – Convention s bipartite s entre la commune et la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches -du -Rhône – Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) : Accueil Adolescents – Extrascolaire – Périscolaire – Bonification « Plan mercredi » – Bonus « territoire Ctg » – Autorisation de signature

Par cette délibération, le Conseil mun icipal est amené à autori ser monsieur le maire à signer avec la CAF des Bouches -du-Rhône les conventions d’objectifs et de financement concernant l es Prestation s de service Accueil de loisirs (Alsh) - Bonus « territoire Ctg » : Accueil Adolescents , Extrascolaire , Périscolaire -Boni fica tion « Plan mercredi » . Ces 3 con ventions prendront fin le 31 décembre 2015. 3

Délibération N°2023 -044 - Sur le rapport de monsieur Jean -Christophe Landreau,

adjoint délégué au personnel

Objet : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL –

Désignation d’un Référent Déontologue pour les élus locaux – Adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG 13 – Convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil « Référent déontologue de l’élu local » – Autorisation de signature

L’article L.1111 -1-1 du Code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de consulte r un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prév ue au même article. Un décret n°2022 -1520 du 6 décembre 2022 a été publié pour mettre en œuvre ce nouvea u dr oit. Le CDG 13 assure déjà la mission de référent déontologue pour les agents et les collectivités et établissements publics affilés et ayant conve ntionné et a désigné un référent pour ce faire, lequel dispose des compétences et garanties d’indépendanc e né cessaires à l’exercice de la mission de référent déontologue élu.

Le Conseil d’administration du CDG 13 a donc décidé de répondre favorablement dè s l e 1er juillet 2023 aux demandes des collectivités et établissements souhaitant bénéficier du référent d éont ologue afin d’assurer la mission de référent déontologue de leurs élus et d’en assurer, pour leur compte, la gestion administrative.

Dans ce cadr e, c onsidérant que la collectivité souhaite bénéficier de la mission ainsi proposée, il est en conséquence prop osé de décide r d’adhérer à la mission d’assistance et de conseil « Référent déontologue de l’élu local » proposée par le CDG 13, de d ésigner en quali té de référent déontologue de l’élu local, Monsieur Jacques CALMETTES, ancien magistrat de l’ordre judi ciaire, de fixe r à 3 ans la durée d’exercice de ses fonctions, de fixe r les modalités de leur saisine et de l'examen de celle -ci, les conditions dans les quelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunérat ion conformément à la convention jointe et d’autorise r monsieur le maire à signer la convention d’adhésion à l a mission d’assistance et de conseil « Réfé rent déontologue de l’élu local » correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.