Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 2
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 2
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 0
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N DEL2020
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N DEL2020
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 1
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N DEL2020
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N DEL2020
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N DEL2020
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N DEL2020
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 230 Annexe Transfert Competence Relative au Cmdt Mise A Disposition de Biens
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 230 Annexe Transfert Competence Relative au Cmdt Mise A Disposition de Biens)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024 S L O7
ID : 081-248100737-20241217-DEL2024 230-DE
Procès-verbal de mise à disposition de biens de la commune d’Albi à la Communauté
d'agglomération de l’Albigeois dans le cadre du transfert de la compétence relative à
l'enseignement musical et artistique
ENTRE
La commune d'Albi, représentée par son Maire, Stéphanie Guiraud-Chaumeil, dûment habilité par
délibération du conseil municipal du 16 décembre 2024
ET
La Communauté d'agglomération de l’Albigeois, représentée par son vice-président délégué aux
finances, affaires générales et à la commande publique, Philippe Granier, dûment habilité par
délibération du conseil communautaire du 17 décembre 2024
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois ;
VU les articles L. 1321-1 à L 1321-5 du CGCT qui fixent les modalités de mise à disposition des biens en
cas de transfert de compétences ;
CONSIDERANT le guide de l’intercommunalité établi par la Direction Générale des Collectivités Locales
de 2006 qui décrit les conséquences patrimoniales de la mise à disposition des biens, équipements et
services ;
CONSIDERANT que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la
collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour
l'exercice de cette compétence ;
CONSIDERANT que la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement
entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire ;
CONSIDERANT que ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et
l'évaluation de la remise en état de ceux-ci ;
CONSIDERANT que ce procès-verbal est un élément préalable indispensable à la constatation
comptable de la mise à disposition.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : objet
Le présent procès-verbal décrit les conditions de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers
affectés à la compétence relative à l'enseignement musical et artistique par la commune d’Albi à la
communauté d'agglomération de l’Albigeois.
Article 2 : les biens mis à disposition
Les biens mis à disposition sont listés dans l’annexe jointe au présent procès verbal. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024 S L O7
ID : 081-248100737-20241217-DEL2024 230-DE
Les subventions perçues qui ont participé au financement des immobilisations sont également mises
à disposition.
Article 3 : les modalités de la mise à disposition
La communauté d'agglomération de l’Albigeois assume l’ensemble des obligations du propriétaire, elle
possède tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser
l'occupation des biens remis, en perçoit les fruits et produits, et agit en justice en lieu et place du
propriétaire.
La communauté d'agglomération de l’Albigeois est substituée de plein droit à la commune d'Albi dans
ses droits et obligations au regard des biens considérés, à l'exception du droit d’aliéner. La
communauté d'agglomération de l’Albigeois prend en charge les dépenses d'entretien courant et les
réparations nécessaires à la préservation des équipements. Elle procède également à tous travaux de
reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le
maintien de l'affectation des biens. Les travaux réalisés par la Communauté d'agglomération de
l’Albigeois sur les biens remis à disposition appartiennent à la commune d’Albi et non à l’EPCI.
La mise à disposition des biens ne donne lieu à aucune indemnité : elle a lieu à titre gratuit.
Article 4 : durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet au 1°’ janvier 2025.
La mise à disposition prendra fin en cas de :
- Désaffectation du bien,
- _ Retrait de la commune d’Albi de la communauté d'agglomération de l’Albigeois,
- Fin d'exercice de la compétence relative à l'enseignement musical et artistique,
- Dissolution de l’EPCI.
Dans ces hypothèses, la commune d’Albi recouvrera l’ensemble des droits et obligations sur les biens.
Article 5 : incidences comptables de la mise à disposition
La présente mise à disposition sera constatée comptablement par une opération d'ordre non
budgétaire.
La communauté d'agglomération de l’Albigeois procèdera à l'amortissement budgétaire des biens et
des subventions éventuelles associées.
Etabli contradictoirement par la commune d’Albi et la Communauté d'agglomération de l’Albigeois.
Le présent PV sera transmis à M. le Préfet du Tarn.
Fait à Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024 s L O7
ID : 081-248100737-20241217-DEL2024 230-DE
Le
Pour la commune d’Albi Pour la Communauté d'agglomération de l’Albigeois
Le Maire, Le vice-président délégué en charge des finances, des affaires
générales et de la commande publique
Stéphanie Guiraud-Chaumeil Philippe Granier